Convention d’enregistrement point-biz

Annexe A

Formulaire de Convention d’enregistrement

1. CONVENTION. Dans la présente convention d’enregistrement (la « convention »), les termes « vous » et « votre » désignent le titulaire de l’enregistrement de chaque nom de domaine, les termes « nous » et « notre » désignent Tucows Inc., le terme « exploitant du registre » désigne Neulevel Inc. et le terme « services » désigne les services d’enregistrement de nom de domaine que nous offrons par l’intermédiaire de TELUS Solutions d’Entreprise (« TELUS »). La présente convention décrit nos obligations envers vous et vos obligations envers nous à l’égard des services.

2. RESTRICTIONS À L’ÉGARD DE POINT-BIZ Les noms de domaine enregistrés dans la catégorie de haut niveau point-biz doivent être utilisés ou il doit être prévu qu’ils seront utilisés principalement à des fins d’affaires ou commerciales véritables. Pour les besoins des restrictions applicables à la catégorie point-biz, « à des fins d’affaires ou commerciales véritables » s’entend d’une utilisation véritable du nom de domaine ou d’un contenu, d’un logiciel, de matériel, de graphiques ou d’autres informations à ce sujet dans le but de permettre à des internautes d’avoir accès à un ou plusieurs ordinateurs hôtes par l’intermédiaire d’un système de nom de domaine :

(i) en vue d’échanger des produits, des services ou des biens de quelque nature que ce soit;
(ii) dans le cours normal des affaires; ou
(iii) en vue de faciliter (i) l’échange de produits, de services ou de biens de quelque nature que ce soit; ou (ii) le déroulement des activités dans le cours normal des affaires.

Pour obtenir plus de détails sur les restrictions applicables à la catégorie point-biz, qui sont intégrées par renvoi dans les présentes, visitez http://www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appl-18apr01.htm.

3. SÉLECTION D’UN NOM DE DOMAINE. Vous déclarez ce qui suit :

(i) les renseignements donnés dans la demande d’enregistrement de nom de domaine sont véridiques, exacts, à jour et complets, et vous vous engagez à continuer à veiller à ce que tous ces renseignements soient exacts, à jour et complets;
(ii) au meilleur de votre connaissance et selon votre bonne foi, ni le présent enregistrement d’un nom de domaine ni l’usage auquel il est destiné, directement ou indirectement, ne portent atteinte aux droits d’un tiers;
(iii) le nom de domaine n’est pas enregistré ni ne sera, à quelque moment que ce soit, utilisé à des fins illicites;
(iv) le nom de domaine sera utilisé principalement à des fins d’affaires ou commerciales véritables et non pas a) exclusivement à des fins personnelles; ou b) exclusivement en vue de vendre, aliéner ou louer le nom de domaine contre rémunération; ou 2) en vue d’offrir de vendre, de céder ou de louer le nom de domaine contre rémunération;
(v)  vous êtes dûment autorisé à conclure la présente convention d’enregistrement; et
(vi) le nom de domaine est raisonnablement lié à votre entreprise ou à l’usage commercial prévu lors de l’enregistrement.

4. FRAIS. En contrepartie des services que vous avez choisis, vous convenez de remettre au fournisseur de services au détail les frais de services applicables. Tous les frais exigibles aux présentes sont non remboursables. En outre, en échange des services, vous convenez 1) de fournir des renseignements à jour, complets et exacts à votre sujet comme l’exige le processus d’enregistrement, et 2) de maintenir et réviser ces renseignements de sorte qu’ils soient à jour, complets et exacts. L’ensemble de ces renseignements constitue les renseignements sur le compte (les « renseignements sur le compte »). En nous soumettant la présente convention, vous attestez que les énoncés inclus à votre demande sont véridiques, complets et exacts.

5. DURÉE. La présente convention demeurera pleinement en vigueur pendant la durée retenue à l’égard de l’enregistrement de votre nom de domaine, tel que choisi, enregistré et acquitté au moment de l’enregistrement. Si vous choisissez de renouveler l’enregistrement de votre nom de domaine ou d’en prolonger la durée, la présente convention sera reconduite en conséquence. Si vous transférez votre nom de domaine à un autre registraire, les modalités de la présente convention cesseront d’avoir cours.

6. MODIFICATION DE LA CONVENTION. Vous convenez que nous pouvons unilatéralement : 1) modifier les modalités de la présente convention, et 2) modifier les services offerts en vertu de la présente convention. Vous convenez d’être lié par ces modifications qui entreront en vigueur dès qu’elles seront reproduites sur notre site Web ou que vous en serez informé par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. Vous vous engagez à consulter périodiquement la présente convention reproduite sur notre site Web afin de prendre connaissance des modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification à la convention, vous pouvez résilier la convention en nous faisant parvenir un avis par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. La résiliation prendra effet dès que nous aurons traité votre avis. Vous convenez que si vous continuez à utiliser les services après avoir été informé de modifications à la présente convention ou aux services, vous serez tenu de vous conformer à ces modifications. En outre, vous convenez d’être lié par la politique en matière de règlement des différends de l’ICANN (la « politique en matière de règlement des différends ») en sa version actuelle qui est reproduite à l’adresse suivante : http://resellers.tucows.com/opensrs/legal et qui peut être modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez que si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications qui y seraient apportées, vous pouvez demander que votre nom de domaine soit retiré de la base de données des noms de domaine. Nous ne vous rembourserons pas les frais si vous résiliez la convention qui vous lie à nous.

7. MODIFICATIONS À VOTRE COMPTE. Afin de modifier les renseignements relatifs à votre compte auprès de nous, vous devez utiliser l’identificateur de compte et le mot de passe que vous avez choisis lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à protéger votre identificateur de compte et votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Nous ne saurions être tenus responsables en quelque circonstance que ce soit de l’utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe.

8. POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine par notre intermédiaire ou si vous nous avez transféré un nom de domaine provenant d’un autre registraire, vous convenez d’être lié par la politique en matière de règlement des différends qui est intégrée par renvoi dans la présente convention. La version actuelle de la politique précitée peut être consultée à l’adresse suivante : http://resellers.tucows.com/opensrs/legal. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec cette politique.

9. DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Vous reconnaissez avoir lu et compris les modalités des documents qui suivent, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, qui sont intégrés par renvoi à la présente convention et en font partie :

(i) la politique intitulée « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (la « politique en matière de règlement des différends ») qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.icann.org/udrp/
(ii) la politique intitulée « Restrictions Dispute Resolution Criteria and Rules » (« RDRP ») qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.icann.org/tlds/agreements/biz/registry-agmt-appm-27apr01.htm;
(dans leur ensemble, les « politiques de règlement des différends »).

La politique en matière de règlement des différends énonce les modalités de règlement d’un différend entre le titulaire d’un enregistrement et toute partie autre que l’exploitant du registre ou le registraire à l’égard de l’enregistrement et de l’utilisation d’un nom de domaine Internet enregistré par le titulaire d’un enregistrement.

La RDRP stipule de quelle façon un arbitre indépendant accrédité par l’ICANN doit traiter, au cas par cas et en tenant compte des faits, les allégations selon lesquelles un nom de domaine n’est pas utilisé principalement à des fins d’affaires ou commerciales.

10. POLITIQUE. Vous reconnaissez que l’enregistrement de votre nom de domaine peut faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu de toute politique adoptée par Tucows, l’exploitant du registre, l’ICANN ou un gouvernement ou de toute procédure d’un registraire ou d’un bureau des registres qui n’est pas conforme à la politique adoptée par l’ICANN ou un gouvernement 1) en vue de corriger les erreurs commises par nous ou par le bureau des registres lors de l’enregistrement du nom de domaine 2) ou en vue de trouver une solution aux différends relatifs aux noms de domaine.

11. MANDAT. Si vous prévoyez céder sous licence l’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez néanmoins en être le titulaire inscrit. Par conséquent, il vous incombe de donner de l’information exacte sur les personnes-ressources à joindre, ainsi que sur les personnes-ressources chargées des aspects techniques et administratifs, permettant de résoudre en temps opportun toute difficulté relative au nom de domaine, et de tenir à jour cette information. Vous devez accepter la responsabilité des préjudices imputables à une utilisation illicite du nom de domaine. Vous attestez également avoir informé le tiers des modalités de la présente convention et que ce dernier les a acceptées. Vous reconnaissez et convenez que le nom de domaine n’a pas été enregistré exclusivement en vue de le vendre, de le céder ou de le louer et qu’il sera utilisé à des fins d’affaires ou commerciales.

12. ANNONCES. Nous nous réservons le droit de vous faire part de renseignements qui ont trait à la qualité ou à l’exploitation de nos services et de ceux de nos partenaires en matière de services. Ces annonces seront principalement de nature informative et pourraient être assorties d’avis décrivant les modifications, les mises à niveau, les nouveaux produits ou d’autres aspects permettant d’accroître la sécurité ou de mieux vérifier votre identité sur Internet.

13. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Vous convenez que notre seule responsabilité et que les seuls recours dont vous disposez à l’égard des services fournis aux termes de la présente convention et en conséquence d’un manquement aux dispositions de la présente convention se limitent à la somme que vous avez versée en contrepartie des services en question. Nous ainsi que nos sous-traitants ou tiers bénéficiaires ne serons en aucun cas tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs attribuables à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services ou à l’égard des frais engagés afin d’obtenir des services de remplacement. Puisque certains territoires ne permettent pas les exclusions ou les limites de responsabilité à l’égard des dommages consécutifs ou accessoires, dans ces territoires notre responsabilité se limite à ce que prévoit la loi. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes imputables, entre autres choses, 1) à un accès tardif au système ou à une interruption de l’accès; 2) à la non-livraison de données ou à leur livraison erronée; 3) à un cas de force majeure; 4) à une utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe; 5) à des erreurs, des omissions ou à une présentation erronée de l’information ou des services fournis aux termes de la présente convention; 6) à l’interruption de vos activités. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables de la perte de votre enregistrement et du fait que vous ne puissiez utiliser votre nom de domaine, de l’interruption de vos activités commerciales, des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris les bénéfices non réalisés) peu importe qu’ils découlent de dispositions contractuelles, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, même si nous avons été informés de l’éventualité de ces dommages. Notre responsabilité ne saurait, en aucun cas, excéder cinq cents dollars (500 $).

14. GARANTIE. Vous convenez de nous accorder quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que l’exploitant du registre et nos sous-traitants, mandataires, employés, dirigeants et administrateurs de même que les sociétés membres de notre groupe et les tiers bénéficiaires, à l’égard de la totalité des responsabilités, des réclamations et des frais, y compris les honoraires extra-judiciaires, relatifs aux réclamations formulées par des tiers en vertu de la présente convention, aux services fournis aux termes des présentes ou à votre utilisation des services, y compris le fait que vous ou toute autre personne utilisant les services au moyen de votre ordinateur portiez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou exclusifs d’une autre personne physique ou morale, ou à l’égard de toute transgression de nos règles ou politiques d’exploitation se rapportant aux services fournis. De plus, vous convenez de nous donner quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert conformément aux dispositions de la politique en matière de règlement des différends. En cas de poursuite intentée par un tiers, nous pouvons vous demander de nous confirmer par écrit que vous nous indemnisez. Le fait de refuser de nous donner cette confirmation sera considéré comme un manquement à vos engagements et pourrait entraîner la désactivation de votre nom de domaine. L’obligation d’indemnisation demeurera en vigueur même après l’expiration de la présente convention.

15. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. La personne dont le nom figure dans la base de données WHOIS est le titulaire inscrit du nom de domaine. La personne désignée comme personne-ressource relativement à la gestion au moment où le nom d’usager et le mot de passe ont été obtenus sera réputée être le mandataire du titulaire de l’enregistrement, dûment autorisée à assurer la gestion du nom de domaine. Vous convenez qu’avant de transférer la propriété de votre nom de domaine à une autre personne (le « cessionnaire ») vous devez obtenir du cessionnaire qu’il s’engage, par écrit, à être lié par les modalités de la présente convention. Votre nom de domaine ne sera pas transféré tant que nous n’aurons pas reçu une preuve écrite ou toute autre preuve raisonnable (que nous seuls jugerons acceptable) attestant que le cessionnaire est lié par les modalités contractuelles de la présente convention ainsi que les frais de transfert applicables. Si le cessionnaire n’est pas raisonnablement lié par les modalités de la présente convention (selon notre jugement), le transfert sera nul et sans effet. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas en droit de changer de registraire au cours des premiers soixante (60) jours qui suivent l’enregistrement de votre nom de domaine.

16. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS. Vous reconnaissez que le fait de ne pas vous conformer aux dispositions de la présente convention, aux règles ou aux politiques d’exploitation ou à la politique en matière de règlement des différends pourra être considérée par nous comme un manquement important et que nous serons en droit de vous faire parvenir un avis écrit décrivant le manquement en question. Si vous ne nous présentez pas une preuve que nous jugeons satisfaisante selon laquelle vous n’avez pas manqué à vos obligations aux termes de la convention, nous pourrons annuler la réservation ou l’enregistrement relatif à votre nom de domaine. L’on ne saurait supposer que nous avons renoncé aux droits que confère un manquement du simple fait que nous avons tardé à réagir à ce manquement ou à tout autre manquement.

17. ABSENCE DE GARANTIE. Vous reconnaissez que le fait d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine ne vous met pas à l’abri d’objections relativement à la réservation, à l’enregistrement ou à l’utilisation de ce nom de domaine.

18. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous convenez que vous recourez à nos services exclusivement à vos risques. Vous reconnaissez que ces services sont fournis « tel quel » et « lorsqu’ils sont accessibles ». Nous écartons expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, au caractère approprié à un usage particulier et à l’absence d’atteinte aux droits d’autrui. Nous ne vous garantissons pas que les services répondront à vos besoins ou qu’ils seront offerts de façon ininterrompue, en temps opportun, de façon sécuritaire ou libres d’erreurs pas plus que nous vous garantissons les résultats qui peuvent être obtenus en recourant aux services, l’exactitude ou la fiabilité des renseignements obtenus en recourant aux services ou que les erreurs ou défectuosités des services seront corrigées. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements et (ou) les données téléchargés ou obtenus de toute autre façon par l’intermédiaire des services le sont à votre gré et à vos risques et que vous êtes seul responsable des dommages à votre système informatique ou des pertes de données imputables au téléchargement de ces renseignements et (ou) données. Nous ne vous donnons aucune garantie à l’égard des biens ou des services acquis ou obtenus au moyen des services ou d’opérations conclues par l’intermédiaire des services. Aucun avis ni renseignement que vous obtenez, par écrit ou verbalement, de nous ou par l’intermédiaire des services n’est réputé être une garantie qui n’est pas expressément énoncée aux présentes.

19. RENSEIGNEMENTS. Dans le cadre du processus d’enregistrement, vous êtes tenu de nous fournir certains renseignements et de nous tenir au courant, dans les meilleurs délais, lorsqu’ils sont modifiés afin que nos dossiers soient à jour, complets et exacts. Vous êtes tenu de nous fournir les renseignements suivants :

(i) votre nom au complet, votre adresse postale, votre adresse électronique et vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant) (ou, s’il s’agit d’une autre personne, le nom et l’adresse postale du titulaire du nom de domaine);
(ii)       le nom de domaine à enregistrer;
(iii) les nom, adresse postale, adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant) de la personne-ressource chargée de l’administration, de la facturation ou des aspects techniques;
(iv) les adresses IP et les noms du serveur de nom principal et des serveurs de nom secondaires pour le nom de domaine.

Les autres renseignements que nous vous demandons au moment de l’enregistrement nous sont fournis volontairement. Ces renseignements sont recueillis afin d’améliorer les produits et services qui vous sont offerts par l’intermédiaire de votre fournisseur de services au détail.

20. DIVULGATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT. Vous reconnaissez et convenez que nous divulguerons les renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine à l’ICANN, aux administrateurs de registres et aux tiers selon le cas. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons rendre publics ou divulguer directement à des tiers fournisseurs la totalité ou une partie des renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine que vous nous fournissez pour les besoins d’inspections (par exemple par l’intermédiaire de notre service WHOIS) ou pour tout autre motif comme l’exigent ou le permettent l’ICANN et les lois applicables.

Vous consentez par les présentes à toute divulgation ou utilisation des renseignements que vous avez fournis relativement à l’enregistrement d’un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces renseignements), pendant et après la durée de la période de validité de l’enregistrement de votre nom de domaine. Vous renoncez de façon irrévocable à toutes les réclamations et causes d’actions qui pourraient découler de la divulgation ou de l’utilisation par nous des renseignements relatifs à votre nom de domaine.

Vous pouvez avoir accès aux renseignements relatifs à votre nom de domaine en notre possession afin de les réviser, modifier ou mettre à jour par l’intermédiaire de notre service de gestion de noms de domaine ou d’un service similaire que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de votre fournisseur de services au détail.

Nous ne traiterons pas les données associées ou pouvant être associées à une personne physique, obtenues auprès de vous, d’une façon qui soit incompatible avec les objectifs et les limites énoncés dans la présente convention.

Nous prendrons des précautions raisonnables afin de protéger les renseignements obtenus auprès de vous contre les pertes, les utilisations frauduleuses, les accès ou les divulgations non autorisés, leur altération ou leur destruction.

21. RÉVOCATION. Le fait de nous fournir sciemment des renseignements inexacts ou non fiables, votre refus de nous fournir dans les meilleurs délais des renseignements à jour ou de donner suite aux demandes de renseignements que nous transmettons à l’adresse électronique du titulaire de l’enregistrement, de la personne-ressource chargée de la gestion, de la facturation ou des aspects techniques, dont le nom figure dans la base de données WHOIS à l’égard d’un nom de domaine en vue de vérifier l’exactitude des renseignements relatifs aux personnes-ressources constituera un manquement important aux dispositions de la présente convention et pourrait donner lieu à l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine. Les données associées ou pouvant être associées à une personne physique (les « données personnelles ») seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’enregistrement de votre nom de domaine et pour les besoins de la présente convention de la façon que l’exigent ou le permettent la convention de l’ICANN ou une politique de l’ICANN ou de l’opérateur du registre.

22. DROIT DE REFUS. À notre seul gré et à celui de l’exploitant du registre, nous nous réservons le droit de refuser d’enregistrer ou de réserver le nom de domaine que vous avez choisi ou de vous inscrire à d’autres services. Si nous n’enregistrons pas ou ne réservons pas votre nom de domaine, ne vous inscrivons pas à d’autres services ou si nous supprimons votre nom de domaine ou annulons votre inscription à d’autres services dans des délais de trente (30) jours civils, nous nous engageons à vous rembourser les frais applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de notre refus d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine, de sa suppression ou de l’annulation de votre inscription à d’autres services.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de transférer votre nom de domaine après son enregistrement si nous sommes d’avis que cet enregistrement a été accepté par erreur par nous ou un tiers. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre un nom de domaine pendant le règlement d’un différend.

23. DISSOCIABILITÉ. Vous convenez que les dispositions de la présente convention sont dissociables. Si une disposition des présentes est déclarée non valide ou non opposable, cette disposition sera réputée être conforme d’aussi près que possible aux lois applicables en tenant compte de l’intention initiale des parties alors que le reste des dispositions demeureront pleinement en vigueur.

24. ABSENCE DE MANDAT. Rien dans la présente convention ou dans la politique en matière de règlement des différends ne saurait s’interpréter comme créant un mandat, une société ou une coentreprise entre les parties.

25. ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait que nous n’exigions pas que vous vous acquittiez de vos obligations en vertu des dispositions des présentes ne saurait porter atteinte à notre droit d’exiger que vous vous en acquittiez à une date ultérieure. En outre, le fait que nous renoncions à exercer nos droits en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être considéré ou interprété comme une renonciation aux droits que nous confère la disposition en question.

26. AVIS. Les avis, les directives ou les autres communications aux termes de la présente convention doivent être donnés ou s’effectuer par écrit et transmis par courriel ou par la poste. Dans le cas des envois par courriel, ils seront réputés avoir été donnés seulement lorsque l’expéditeur aura reçu un accusé de réception électronique. Les avis doivent nous être transmis à une des adresses électroniques suivantes : lhutz@tucows.com ou domainadmin@telushosting.com, ou en cas d’envoi d’un avis dont vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez fournie dans votre base de données WHOIS. Les avis devant vous être transmis doivent être envoyés à l’adresse électronique que vous avez indiquée pour les besoins de votre dossier dans la base de données WHOIS. Les communications par courriel seront réputées avoir été validement et effectivement transmises à la date de leur transmission s’il s’agit d’un jour ouvrable et si l’envoi a eu lieu avant 16 h (HNE), sinon elles seront réputées l’avoir été en date du prochain jour ouvrable. Dans le cas d’un avis par la poste, il sera réputé avoir été validement et effectivement donné cinq (5) jours ouvrables après la date de sa mise à la poste. Les avis qui nous sont destinés ou qui sont destinés au fournisseur de services au détail doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Notre adresse :

 TUCOWS Inc.
 96 Mowat Avenue
 Toronto (Ontario)
M6K 3M1
 À l’attention de : Affaires juridiques


 – OU –


 Responsable de domaine
 Hébergement partagé de TELUS
 400 – 4th Ave SW Suite 3300
 Calgary (Alberta) T2P 0J4
 Canada

Les avis qui vous sont destinés doivent être envoyés à l’adresse de la personne-ressource chargée de la gestion, indiquée dans les registres de la base de données WHOIS.

27. INTÉGRALITÉ. Vous reconnaissez que la présente convention, les règles et les politiques publiées par Tucows, ICANN et (ou) l’exploitant du registre, ainsi que la politique en matière de règlement des différends, constituent la seule et unique entente entre les parties relativement à nos services. La présente convention et la politique en matière de règlement des différends prévalent sur toute autre convention antérieure et entente verbale, qu’elles aient été établies par les coutumes, les usages, des politiques ou par précédent.

28. DROIT APPLICABLE. LA PRÉSENTE CONVENTION EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT ET EST MISE EN ŒUVRE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT À CES LOIS, ET CE, SANS TENIR COMPTE DES RÈGLES CONVENTIONNELLES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. TOUTE ACTION JUDICIAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO, DONT VOUS RECONNAISSEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

29. MAJORITÉ. Vous attestez avoir atteint l’âge de la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente convention.

30. LANGUE ÉTRANGÈRE : Langue de référence. Si la présente convention est rédigée dans une langue autre que l’anglais, vous reconnaissez et convenez que la version anglaise des présentes fera autorité en cas d’incompatibilité ou d’interprétations contradictoires ou d’écarts dans la traduction.

31. ACCEPTATION DE LA CONVENTION. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS. VOUS AVEZ ÉVALUÉ LE CARACTÈRE OPPORTUN DES SERVICES DE FAÇON INDÉPENDANTE ET VOUS NE VOUS EN REMETTEZ À AUCUNE DÉCLARATION, ENTENTE, GARANTIE OU ATTESTATION AUTRES QUE CELLES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.