Convention d’enregistrement .name

ANNEXE A

Formulaire de Convention d’enregistrement

1. CONVENTION. Dans la présente convention d’enregistrement (la « convention ») les termes « vous » et « votre » désignent le titulaire de l’enregistrement de chaque nom de domaine et (ou) du destinataire des services de transfert de courriel, les termes « nous » et « notre » désignent Tucows Inc., le terme « exploitant du registre » désigne The Global Name Registry Ltd. et le terme « services » désigne les services d’enregistrement de noms de domaine et de transfert de courriel que nous offrons par l’intermédiaire de TELUS Communications Inc. (le « revendeur »). La présente convention décrit nos obligations envers vous et vos obligations envers nous à l’égard des services.

2. RESTRICTIONS RELATIVES À .name. Les enregistrements des domaines .name de premier niveau doivent représenter le nom de la personne (« nom personnel »). Aux fins des restrictions relatives à .name (les « restrictions »), un « nom personnel » est le nom légal de la personne ou le nom sous lequel la personne est connue. L’expression « nom sous lequel la personne est connue » désigne notamment un pseudonyme utilisé par un auteur ou un peintre, un nom de théâtre utilisé par un chanteur ou un acteur.

3. DÉCLARATIONS RELATIVES À .name. Comme titulaire d’un nom de domaine .name, vous déclarez par les présentes :

(i) que le nom de domaine enregistré ou que l’adresse électronique du domaine de second niveau (« SLD ») est votre nom personnel.

(ii) que les renseignements donnés dans la demande d’enregistrement de nom de domaine sont véridiques, exacts, à jour et complets, et que vous vous engagez à continuer à veiller à ce que tous ces renseignements soient exacts, actuels et complets;

(iii) qu’au meilleur de votre connaissance et selon votre bonne foi, ni le présent enregistrement d’un nom de domaine ni l’usage auquel il est destiné, directement ou indirectement, ne portent atteinte aux droits d’un tiers;

(iv) que le nom de domaine n’est pas enregistré ni ne sera, à quelque moment que ce soit, utilisé à des fins illicites;

(v) que l’enregistrement respecte les critères d’admissibilité présentés à l’adresse suivante : http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm; et

(vi) que vous êtes dûment autorisé à conclure la présente convention d’enregistrement.

4. SERVICES DE TRANSFERT DE COURRIEL.

(i) Si vous le souhaitez, les services auxquels vous vous êtes inscrits peuvent comprendre le transfert de courriel. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser les services de transfert de courriel, vous devez le faire conformément à toutes les lois applicables et vous êtes responsable de tout ce qui touche à l’utilisation du transfert de courriel, y compris le contenu des messages envoyés par transfert de courriel.

(ii) Vous vous engagez à vous familiariser avec les règles en usage sur Internet et dans la messagerie électronique et à vous conformer à ces règles. Cela comprend notamment la conformité à la politique d’utilisation acceptable, qu’on peut consulter à l’adresse suivante : http://www.nic.name/downloads/aup.pdf de même que les restrictions suivantes. Sous réserve de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas utiliser le transfert de courriel aux fins suivantes :

(a) encourager ou permettre toute forme d’activité illégale ou non inopportune, y compris l’échange de messages menaçants, obscènes ou offensants, la diffusion de virus informatiques, la violation d’un droit d’auteur ou d’un droit de propriété ou la publication de matériel diffamatoire;
(b) accéder illégalement à des systèmes ou à des réseaux en accédant de façon non autorisée aux données de ces systèmes et réseaux et en utilisant ces données pour y accéder, y compris toutes les tentatives pour deviner les mots de passe, vérifier ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou contourner les mesures de sécurité ou accéder au contrôle sans obtenir une approbation valable de la part du propriétaire du système ou du réseau;
(c) interrompre la transmission des données à d’autres utilisateurs, serveurs ou réseaux, y compris le bombardement de courriel, l’inondation, les attaques de déni de service, les tentatives délibérées de surcharger un autre système et autres formes de harcèlement; ou
(d) s’adonner au pollupostage, ce qui comprend notamment l’envoi de courriels de masse non sollicités ou de pourriels, l’utilisation de listes de distribution (listes d’envoi) comprenant des noms de personnes qui n’ont pas donné leur accord explicite à ce qu’on les inclut dans ces listes. Il est interdit aux utilisateurs de donner des faux noms ou, de quelque autre manière, de personnifier quelqu’un d’autre en utilisant le transfert de courriel.

(iii) L’exploitant du registre se réserve le droit de mettre en place d’autres mesures antipollupostage, d’empêcher les pourriels ou les courriels provenant de systèmes ayant des antécédents d’abus, de pénétrer le transfert de courriel de l’exploitant du registre. Cependant, étant donné la nature de ces systèmes, qui bloquent les messages de façon active, l’exploitant du registre fera connaître publiquement, sur préavis raisonnable, toute décision de mettre en œuvre cette procédure, de manière à nous donner, à nous et à vous, la possibilité de réagir à la décision.

(iv) Vous reconnaissez et acceptez que l’exploitant du registre puisse supprimer du matériel non conforme à la clause (c) ci-dessus ou qui, autrement, constitue une utilisation abusive du transfert de courriel. En outre, vous reconnaissez et acceptez que l’exploitant du registre peut à son gré vous bloquer l’accès au transfert de courriel si vous utilisez le transfert de courriel d’une manière qui contrevient aux modalités de la présente convention. Vous recevrez un préavis de discontinuation du service de transfert de courriel, à moins qu’en donnant cet avis, l’exploitant du registre ne fasse tort à sa réputation ou mette en danger sa sécurité ou celle des autres. L’exploitant du registre se réserve le droit de discontinuer sans délai et sans préavis le service transfert de courriel si la stabilité technique de ce service est menacée de quelque façon ou si vous ne respectez pas les modalités de la présente convention. En discontinuant le service de transfert de courriel, l’exploitant du registre n’est pas tenu de stocker de contenu, ni de vous acheminer les courriels non envoyés, ni de les acheminer à des tiers.

(v) Vous reconnaissez et acceptez que dans la mesure où la loi exige que nous, ou l’exploitant du registre, divulguions certains renseignements ou documents concernant le transfert de vos courriels, nous nous conformerons à ces exigences sans vous en aviser et l’exploitant du registre en fera autant.

5. FRAIS. En contrepartie des services que vous avez choisis, vous convenez de remettre au revendeur les frais de services applicables. Tous les frais exigibles aux présentes sont non remboursables. En outre, en échange des services, vous convenez 1) de fournir des renseignements à jour, complets et exacts à votre sujet comme l’exige le processus d’enregistrement, et 2) de maintenir et réviser ces renseignements de sorte qu’ils soient à jour, complets et exacts. L’ensemble de ces renseignements constitue les renseignements sur le compte (les « renseignements sur le compte »). En nous soumettant la présente convention, vous attestez que les énoncés inclus à votre demande sont véridiques, complets et exacts.

6. DURÉE. La présente convention demeurera pleinement en vigueur pendant la durée retenue à l’égard de l’enregistrement de votre nom de domaine, tel que choisi, enregistré et acquitté au moment de l’enregistrement. Si vous choisissez de renouveler l’enregistrement de votre nom de domaine ou d’en prolonger la durée, la présente convention sera reconduite en conséquence. Si vous transférez votre nom de domaine à un autre registraire, les modalités de la présente convention cesseront d’avoir cours.

7. MODIFICATION DE LA CONVENTION. Vous convenez que nous pouvons à notre gré : 1) modifier les modalités de la présente convention, et 2) modifier les services offerts en vertu de la présente convention. Vous convenez d’être lié par ces modifications qui entreront en vigueur dès qu’elles seront reproduites sur notre site Web ou que vous en serez informé par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. Vous vous engagez à consulter périodiquement la présente convention reproduite sur notre site Web afin de prendre connaissance des modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification à la convention, vous pouvez résilier la convention en nous faisant parvenir un avis par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. La résiliation prendra effet dès que nous aurons traité votre avis. Vous convenez que si vous continuez à utiliser les services après avoir été informé de modifications à la présente convention ou aux services, vous serez tenu de vous conformer à ces modifications. En outre, vous convenez d’être lié par la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine l’ICANN (la « politique uniforme de règlements de litiges ») en sa version actuelle qui est reproduite à l’adresse suivante : http://resellers.tucows.com/opensrs/legal et qui peut être modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez que si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications qui y seraient apportées, vous pouvez demander que votre nom de domaine soit retiré de la base de données des noms de domaine. Nous ne vous rembourserons pas les frais si vous résiliez la convention qui vous lie à nous.

8. MODIFICATIONS À VOTRE COMPTE. Afin de modifier les renseignements relatifs à votre compte auprès de nous, vous devez utiliser l’identificateur de compte et le mot de passe que vous avez choisis lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à protéger votre identificateur de compte et votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Nous ne saurions être tenus responsables en quelque circonstance que ce soit de l’utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe. Vous ne pourrez pas transférer votre nom de domaine au cours des soixante (60) jours suivant l’enregistrement de votre nom de domaine par notre intermédiaire. À compter du soixante et unième (61^e) jour suivant l’enregistrement, les politiques décrites à l’adresse suivante : http://resellers.tucows.com/opensrs/ s’appliqueront.

9. POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine par notre intermédiaire ou si vous nous avez transféré un nom de domaine provenant d’un autre registraire, vous convenez d’être lié par la politique en matière de règlement des différends qui est intégrée par renvoi dans la présente convention. La version actuelle de la politique précitée peut être consultée à l’adresse suivante : http://resellers.tucows.com/opensrs/legal. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec cette politique. En outre, vous reconnaissez par les présentes avoir lu et compris les modalités des documents qui suivent et vous acceptez d’être lié par les modalités desdits documents, qui peuvent être modifiés de temps à autre et qui sont intégrés à la présente convention et en font partie.

(i) Les critères d’admissibilité (les « critères d’admissibilité »), qu’on peut consulter à l’adresse suivante :http://www.icann.org/tlds/agreements/name/registry-agmt-appl-8aug03.htm;

(ii) La politique de règlement des différends relatifs aux critères d’admissibilité (la « politique ERDRP »), qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.nic.name/downloads/erdrp.pdf; et

(iii) la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine (la « politique uniforme de règlements de litiges »), qui peut être consultée à l’adresse suivante http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm.

Les critères d’admissibilité stipulent que les noms de domaine utilisant des noms personnels de même que les adresses électroniques de second niveau utilisant des noms personnels seront attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, sauf dans le cas des enregistrements attribués à la suite d’une procédure de règlements de litiges ou lors de procédures d’ouverture grand public relativement à l’inscription de domaines de premier niveau au bureau des registres. Les catégories suivantes de noms personnels peuvent faire l’objet d’un enregistrement : (i) le nom personnel d’une personne; (ii) le nom personnel d’un personnage fictif, si la personne a des droits sur la marque de commerce ou la marque de service de ce personnage fictif; (iii) en plus d’enregistrer un nom personnel, il est possible d’ajouter des caractères numériques au début ou à la fin d’un nom personnel de manière à le différencier d’autres noms personnels.

La politique de règlement des différends relatifs aux critères d’admissibilité (ERDRP) s’applique lorsque sont contestés (i) des enregistrements de noms de domaine .name ou des adresses électroniques de domaines .name, au motif qu’un titulaire ne répond pas aux critères d’admissibilité, (ii) également lorsque sont contestés des enregistrements défensifs (tels que définis par l’exploitant du registre) de noms de domaine .name.

La politique de règlement des différends énonce les modalités de règlement d’un différend entre le titulaire d’un enregistrement et toute partie autre que le Global Name Registry (« l’exploitant du registre ») ou le registraire à l’égard de l’enregistrement et de l’utilisation d’un nom de domaine Internet enregistré par le titulaire d’un enregistrement.

10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE UNIFORME DE RÈGLEMENTS DE LITIGES EN MATIÈRE DE NOMS DE DOMAINE. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre discrétion, modifier notre politique de règlements de litiges. Nous reproduirons sur notre site Web toute version révisée de notre politique, au moins trente (30) jours civils avant son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que si vous maintenez la réservation ou l’enregistrement de votre nom de domaine ou de l’adresse électronique d’un domaine de second niveau après la prise d’effet de modifications à la politique de règlement des différends, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Vous reconnaissez que si vous n’êtes pas d’accord avec lesdites modifications, vous pouvez résilier la présente convention. Si vous résiliez la présente convention qui vous lie à nous, nous ne vous rembourserons pas les frais que vous aurez encourus.

11. DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si un tiers conteste l’utilisation que vous faites de nos services d’enregistrement de noms de domaine, vous convenez d’être assujetti aux dispositions de la politique de règlement des différends alors en vigueur. En cas de différend avec un tiers à l’égard d’un nom de domaine, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert conformément aux modalités définies plus loin dans la présente convention.

Si vous êtes avisé qu’une plainte a été déposée auprès d’un organisme judiciaire ou administratif concernant l’utilisation que vous faites de nos services d’enregistrement de noms de domaine, vous convenez de ne faire aucune modification à votre nom de domaine sans notre approbation préalable. Il se peut que nous ne vous permettions pas de faire de modifications à ce dossier de nom de domaine jusqu’à ce que (i) nous soyons intimé de la faire par l’organisme judiciaire ou administratif, ou (ii) que nous recevions, de votre part et la part de la tierce partie contestant votre enregistrement et votre utilisation de nos services d’enregistrement de noms de domaine, un avis nous informant que le différend a été réglé. En outre, vous convenez que si vous êtes l’objet d’un litige concernant l’enregistrement de votre nom de domaine et l’utilisation des services de votre nom de domaine, nous pouvons remettre le contrôle du dossier de votre nom de domaine au bureau des registres de l’organisme judiciaire en fournissant à une des parties, de notre part, un certificat du registraire.

12. POLITIQUE. Vous reconnaissez que l’enregistrement de votre nom de domaine peut faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu de toute politique adoptée par Tucows, l’exploitant du registre, l’ICANN ou un gouvernement ou de toute procédure d’un registraire ou d’un bureau des registres qui n’est pas conforme à la politique adoptée par l’ICANN ou un gouvernement 1) en vue de corriger les erreurs commises par nous ou par le bureau des registres lors de l’enregistrement du nom de domaine 2) ou en vue de trouver une solution aux différends relatifs aux noms de domaine.

13. MANDAT. Si vous prévoyez céder sous licence l’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez néanmoins en être le titulaire inscrit. Par conséquent, il vous incombe de donner de l’information exacte sur les personnes-ressources à joindre, ainsi que sur les personnes-ressources chargées des aspects techniques et administratifs, permettant de résoudre en temps opportun toute difficulté relative au nom de domaine, et de tenir à jour cette information. Vous devez accepter la responsabilité des préjudices imputables à une utilisation illicite du nom de domaine. Vous attestez également avoir informé le tiers des modalités de la présente convention et que ce dernier les a acceptées.

14. ANNONCES. Nous nous réservons le droit de vous faire part de renseignements qui ont trait à la qualité ou à l’exploitation de nos services et de ceux de nos partenaires en matière de services. Ces annonces seront principalement de nature informative et pourraient être assorties d’avis décrivant les modifications, les mises à niveau, les nouveaux produits ou d’autres aspects permettant d’accroître la sécurité ou de mieux vérifier votre identité sur Internet.

15. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Vous convenez que notre seule responsabilité et que les seuls recours dont vous disposez à l’égard des services fournis aux termes de la présente convention et en conséquence d’un manquement aux dispositions de la présente convention se limitent à la somme que vous avez versée en contrepartie des services en question. Nous ainsi que nos sous-traitants ou tiers bénéficiaires ne serons en aucun cas tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs attribuables à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services ou à l’égard des frais engagés afin d’obtenir des services de remplacement. Puisque certains territoires ne permettent pas les exclusions ou les limites de responsabilité à l’égard des dommages consécutifs ou accessoires, dans ces territoires notre responsabilité se limite à ce que prévoit la loi. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes imputables, entre autres choses, 1) à un accès tardif au système ou à une interruption de l’accès; 2) à la non-livraison de données ou à leur livraison erronée; 3) à un cas de force majeure; 4) à une utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe; 5) à des erreurs, des omissions ou à une présentation erronée de l’information ou des services fournis aux termes de la présente convention; 6) à l’interruption de vos activités. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables de la perte de votre enregistrement et du fait que vous ne puissiez utiliser votre nom de domaine, de l’interruption de vos activités commerciales, des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris les bénéfices non réalisés) peu importe qu’ils découlent de dispositions contractuelles, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, même si nous avons été informés de l’éventualité de ces dommages. Notre responsabilité ne saurait, en aucun cas, excéder cinq cents dollars (500 $).

Vous convenez que ni nous ni l’exploitant du registre n’aurons de responsabilité, quelle qu’elle soit, à l’égard d’une perte ou d’une obligation découlant (i) du traitement d’une demande d’enregistrement avant le lancement SRS en direct, y compris votre capacité ou votre incapacité à obtenir un nom de domaine .name ou une adresse électronique de domaine de second niveau à l’aide de ces processus; ou (ii) découlant d’un différend concernant un nom de domaine .name, une adresse électronique de domaine de second niveau, un enregistrement défensif ou un enregistrement NameWatch (tels que définis par l’exploitant du registre), y compris la décision quant au processus de règlement des différends relativement à ce qui précède.

16. INDEMNITÉ. Vous convenez de nous donner quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que l’exploitant du registre, nos sous-traitants, mandataires, employés, dirigeants et administrateurs de même que les sociétés membres de notre groupe et les tiers bénéficiaires, à l’égard de la totalité des responsabilités, des réclamations et des frais, y compris les frais d’avocat, relativement aux revendications formulées par des tiers concernant les noms de domaines enregistrés en vertu de la présente convention, des services fournis aux termes des présentes ou de votre utilisation des services, y compris le fait que vous ou toute autre personne utilisant les services portiez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs d’une personne physique ou morale, ou relativement à toute transgression de nos règles ou politiques d’exploitation se rapportant aux services fournis. Vous convenez aussi de nous accorder quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, de même que l’exploitant du registre en vertu des modalités de la politique relative au règlement des différends. En cas de poursuite intentée par un tiers, nous pouvons vous demander de nous confirmer par écrit que vous nous indemnisez. Le fait de refuser de nous donner cette confirmation sera considéré comme un manquement à vos engagements et pourrait entraîner la désactivation de votre nom de domaine. L’obligation d’indemnisation demeurera en vigueur même après l’expiration de la présente convention.

17. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. La personne dont le nom figure dans la base de données WHOIS est le titulaire inscrit du nom de domaine. La personne désignée comme personne-ressource chargé de l’administration au moment où le nom d’usager et le mot de passe ont été obtenus sera réputée être le mandataire du titulaire de l’enregistrement, dûment autorisée à assurer la gestion du nom de domaine. Vous convenez qu’avant de transférer la propriété de votre nom de domaine à une autre personne (le « cessionnaire ») vous devez obtenir du cessionnaire qu’il s’engage, par écrit, à être lié par les modalités de la présente convention. Votre nom de domaine ne sera pas transféré tant que nous n’aurons pas reçu une preuve écrite ou toute autre preuve raisonnable (que nous seuls jugerons acceptable) attestant que le cessionnaire est lié par les modalités contractuelles de la présente convention ainsi que les frais de transfert applicables. Si le cessionnaire n’est pas raisonnablement lié par les modalités de la présente convention (selon notre jugement), le transfert sera nul et sans effet. Vous reconnaissez que vous n’êtes pas en droit de changer de registraire au cours des premiers soixante (60) jours qui suivent l’enregistrement de votre nom de domaine.

18. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS. Vous reconnaissez que le fait de ne pas vous conformer aux dispositions de la présente convention, aux règles ou aux politiques d’exploitation ou à la politique en matière de règlement des différends pourra être considérée par nous comme un manquement important et que nous serons en droit de vous faire parvenir un avis écrit décrivant le manquement en question. Si vous ne nous présentez pas une preuve que nous jugeons satisfaisante selon laquelle vous n’avez pas manqué à vos obligations aux termes de la convention, nous pourrons annuler la réservation ou l’enregistrement relatif à votre nom de domaine. L’on ne saurait supposer que nous avons renoncé aux droits que confère un manquement du simple fait que nous avons tardé à réagir à ce manquement ou à tout autre manquement.

19. ABSENCE DE GARANTIE. Vous reconnaissez que le fait d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine ne vous met pas à l’abri d’objections relativement à la réservation, à l’enregistrement ou à l’utilisation de ce nom de domaine.

20. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous convenez que vous recourez à nos services exclusivement à vos risques. Vous reconnaissez que ces services sont fournis « tel quel » et « lorsqu’ils sont accessibles ». Nous écartons expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, au caractère approprié à un usage particulier et à l’absence d’atteinte aux droits d’autrui. Nous ne vous garantissons pas que les services répondront à vos besoins ou qu’ils seront offerts de façon ininterrompue, en temps opportun, de façon sécuritaire ou libres d’erreurs pas plus que nous vous garantissons les résultats qui peuvent être obtenus en recourant aux services, l’exactitude ou la fiabilité des renseignements obtenus en recourant aux services ou que les erreurs ou défectuosités des services seront corrigées. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements et (ou) les données téléchargés ou obtenus de toute autre façon par l’intermédiaire des services le sont à votre gré et à vos risques et que vous êtes seul responsable des dommages à votre système informatique ou des pertes de données imputables au téléchargement de ces renseignements et (ou) données. Nous ne vous donnons aucune garantie à l’égard des biens ou des services acquis ou obtenus au moyen des services ou d’opérations conclues par l’intermédiaire des services. Aucun avis ni renseignement que vous obtenez, par écrit ou verbalement, de nous ou par l’intermédiaire des services n’est réputé être une garantie qui n’est pas expressément énoncée aux présentes.

21. RENSEIGNEMENTS. Dans le cadre du processus d’enregistrement, vous êtes tenu de nous fournir certains renseignements et de nous tenir au courant, dans les meilleurs délais, lorsqu’ils sont modifiés afin que nos dossiers soient à jour, complets et exacts. Vous êtes tenu de nous fournir les renseignements suivants :

(i) votre nom au complet, votre adresse postale, votre adresse électronique et vos numéros de messagerie vocale et de télécopieur (le cas échéant) (ou, s’il s’agit d’une autre personne, le nom et l’adresse postale du titulaire du nom de domaine);

(ii)       le nom de domaine à enregistrer;

(iii) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, les numéros de messagerie vocale et de télécopieur (le cas échéant) des personnes-ressources respectivement chargées de la gestion, de la facturation et des aspects techniques du nom de domaine;

(iv) les adresses IP et les noms du serveur de nom principal et des serveurs de nom secondaires pour le nom de domaine.

Vous reconnaissez et convenez que les données ci-dessus relatives à l’enregistrement seront publiquement offertes et accessibles dans la base de données Whois, tel qu’exigé par l’ICANN, et qu’elles peuvent être vendues en vrac en vertu des politiques de l’ICANN. En outre, vous reconnaissez et convenez que les données ci-dessus relatives à l’enregistrement peuvent être transférées internationalement.

22. DIVULGATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT. Vous reconnaissez et convenez que nous divulguerons les renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine à l’ICANN, aux administrateurs de registres et aux tiers selon le cas. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons rendre publics ou divulguer directement à des tiers fournisseurs la totalité ou une partie des renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine que vous nous fournissez pour les besoins d’inspections (par exemple par l’intermédiaire de notre service WHOIS) ou pour tout autre motif comme l’exigent ou le permettent l’ICANN et les lois applicables.

Vous consentez par les présentes à toute divulgation ou utilisation des renseignements que vous avez fournis relativement à l’enregistrement d’un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces renseignements), pendant et après la durée de la période de validité de l’enregistrement de votre nom de domaine. Vous renoncez de façon irrévocable à toutes les réclamations et causes d’actions qui pourraient découler de la divulgation ou de l’utilisation par nous des renseignements relatifs à votre nom de domaine.

Vous pouvez avoir accès aux renseignements relatifs à votre nom de domaine en notre possession afin de les réviser, modifier ou mettre à jour par l’intermédiaire de notre service de gestion de noms de domaine ou d’un service similaire que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de votre revendeur.

Nous ne traiterons pas les données associées ou pouvant être associées à une personne physique, obtenues auprès de vous, d’une façon qui soit incompatible avec les objectifs et les limites énoncés dans la présente convention.

Nous prendrons des précautions raisonnables afin de protéger les renseignements obtenus auprès de vous contre les pertes, les utilisations frauduleuses, les accès ou les divulgations non autorisés, leur altération ou leur destruction.

23. RÉVOCATION. Le fait de nous fournir sciemment des renseignements inexacts ou non fiables, votre refus de nous fournir dans les meilleurs délais des renseignements à jour ou de donner suite aux demandes de renseignements que nous transmettons à l’adresse électronique du registraire, de la personne-ressource chargée de la gestion, de la facturation ou des aspects techniques, dont le nom figure dans la base de données Whois à l’égard d’un nom de domaine en vue de vérifier l’exactitude des renseignements relatifs aux personnes-ressources constituera un manquement important aux dispositions de la présente convention et pourrait donner lieu à l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine. Les données associées ou pouvant être associées à une personne physique (les « données personnelles ») seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’enregistrement de votre nom de domaine et pour les besoins de la présente convention de la façon que l’exigent ou le permettent la convention de l’ICANN ou une politique de l’ICANN ou de l’opérateur du registre.

24. DROIT DE REFUS. À notre seul gré et à celui de l’exploitant du registre, nous nous réservons le droit de refuser d’enregistrer ou de réserver le nom de domaine que vous avez choisi ou de vous inscrire à d’autres services, en vue de protéger l’intégrité et la stabilité du registre, de nous conformer à toutes les lois, à toutes les règles et exigences des gouvernements, à toutes les demandes des organismes chargé de faire respecter la loi, conformément au processus de règlement des différends, ou d’éviter toute responsabilité, civile ou criminelle, de notre part ou de la part de l’exploitant du registre, de même que de nos filiales et sociétés affiliées, de nos dirigeants, de nos administrateurs et de nos employés. Nous, ainsi que l’exploitant du registre, nous réservons le droit de suspendre un nom de domaine pendant le règlement du différend.

Si nous n’enregistrons pas ou ne réservons pas votre nom de domaine, si nous ne vous inscrivons pas à d’autres services ou si nous supprimons votre nom de domaine ou annulons votre inscription à d’autres services dans un délai de trente (30) jours civils, nous nous engageons à vous rembourser les frais applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de notre refus d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine, de sa suppression ou de l’annulation de votre inscription à d’autres services.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de transférer votre nom de domaine après son enregistrement si nous sommes d’avis que cet enregistrement a été accepté par erreur par nous ou un tiers.

25. DISSOCIABILITÉ. Vous convenez que les dispositions de la présente convention sont dissociables. Si une disposition des présentes est déclarée non valide ou non opposable, cette disposition sera réputée être conforme d’aussi près que possible aux lois applicables en tenant compte de l’intention initiale des parties alors que le reste des dispositions demeureront pleinement en vigueur.

26. ABSENCE DE MANDAT. Rien dans la présente convention ou dans la politique en matière de règlement des différends ne saurait s’interpréter comme créant un mandat, une société ou une coentreprise entre les parties.

27. ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait que nous n’exigions pas que vous vous acquittiez de vos obligations en vertu des dispositions des présentes ne saurait porter atteinte à notre droit d’exiger que vous vous en acquittiez à une date ultérieure. En outre, le fait que nous renoncions à exercer nos droits en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être considéré ou interprété comme une renonciation aux droits que nous confère la disposition en question.

28. AVIS. Les avis, les directives ou les autres communications aux termes de la présente convention doivent être donnés ou s’effectuer par écrit et transmis par courriel ou par la poste. Dans le cas des envois par courriel, ils seront réputés avoir été donnés seulement lorsque l’expéditeur aura reçu un accusé de réception électronique. Les avis doivent nous être envoyés à l’adresse électronique suivante : lhutz@tucows.com, ou en cas d’envoi d’un avis dont vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez fournie dans votre base de données WHOIS. Les avis devant vous être transmis doivent être envoyés à l’adresse électronique que vous avez indiquée pour les besoins de votre dossier dans la base de données WHOIS. Les communications par courriel seront réputées avoir été validement et effectivement transmises à la date de leur transmission s’il s’agit d’un jour ouvrable et si l’envoi a eu lieu avant 16 h (HNE), sinon elles seront réputées l’avoir été en date du prochain jour ouvrable. Dans le cas d’un avis par la poste, il sera réputé avoir été validement et effectivement donné cinq (5) jours ouvrables après sa mise à la poste. Les avis qui nous sont destinés ou qui sont destinés au revendeur doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Notre adresse :

TUCOWS Inc.
96 Mowat Avenue
Toronto, Ontario M6K 3M1
CANADA
À l’attention de : Affaires juridiques

29. INTÉGRALITÉ. Vous reconnaissez que la présente convention, les règles et les politiques publiées par Tucows, ICANN et (ou) l’exploitant du registre, ainsi que la politique en matière de règlement des différends, constituent la seule et unique entente entre les parties relativement à nos services. La présente convention et la politique en matière de règlement des différends prévalent sur toute autre convention antérieure et entente verbale, qu’elles aient été établies par les coutumes, les usages, des politiques ou par précédent.

30. DROIT APPLICABLE. LA PRÉSENTE CONVENTION EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT ET EST MISE EN ŒUVRE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT À CES LOIS, ET CE, SANS TENIR COMPTE DES RÈGLES CONVENTIONNELLES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. TOUTE ACTION JUDICIAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO, DONT VOUS RECONNAISSEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

31. MAJORITÉ. Vous attestez avoir atteint l’âge de la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente convention.

32. LANGUE ÉTRANGÈRE : Langue de référence. Si la présente convention est rédigée dans une langue autre que l’anglais, vous reconnaissez et convenez que la version anglaise des présentes fera autorité en cas d’incompatibilité ou d’interprétations contradictoires ou d’écarts dans la traduction.

33. ACCEPTATION DE LA CONVENTION. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS. VOUS AVEZ ÉVALUÉ LE CARACTÈRE OPPORTUN DES SERVICES DE FAÇON INDÉPENDANTE ET VOUS NE VOUS EN REMETTEZ À AUCUNE DÉCLARATION, ENTENTE, GARANTIE OU ATTESTATION AUTRES QUE CELLES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.