Convention d’enregistrement .uk

Convention d’enregistrement


Afin qu’une personne puisse obtenir un enregistrement valide de nom de domaine .co.uk ou .org.uk , Tucows Inc. exige que tous les titulaires d’un domaine se conforment à certaines modalités. À titre d’organisme ou de personne physique qui présente une demande d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement de nom de domaine .uk par l’intermédiaire de [inscrire le nom du revendeur] et (ou) de Tucows Inc, vous convenez des modalités qui suivent :

1. CONVENTION. Dans la présente convention d’enregistrement, (la « convention ») , les termes « Tucows », « nous » et « notre » désignent Tucows Inc. et le terme « services » désigne les services d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement de noms de domaine que nous offrons par l’intermédiaire de TELUS Communications Inc, le fournisseur de service d’enregistrement (le « revendeur »). Nominet UK désigne l’organisme détenant la compétence exclusive d’administrer le registre des enregistrements de noms de domaine .uk.

2. SÉLECTION D’UN NOM DE DOMAINE. Vous déclarez que, pour autant que vous le sachiez, ni l’enregistrement du nom de domaine ni l’usage qui en est fait, directement ou indirectement, ne porte atteinte aux droits d’un tiers et que le nom de domaine n’est pas enregistré à des fins illicites.

3. FRAIS. En contrepartie des services que vous avez choisis, vous convenez de nous verser les frais applicables ou de les verser à votre revendeur qui nous les remettra en votre nom. Tous les frais exigibles aux présentes sont non remboursables. En outre, en échange des services, vous convenez 1) de fournir des renseignements à jour, complets et exacts à votre sujet comme l’exige le processus d’enregistrement, et 2) de maintenir et réviser ces renseignements de sorte qu’ils soient à jour, complets et exacts. L’ensemble de ces renseignements constitue les renseignements sur le compte (les « renseignements sur le compte »). En remplissant la présente convention et en la soumettant, vous attestez que les renseignements contenus dans votre demande sont véridiques.

4. DURÉE. Vous convenez que la présente convention d’enregistrement demeurera pleinement en vigueur pour toute la durée de l’enregistrement de votre nom de domaine. Si vous choisissez de renouveler l’enregistrement de votre nom de domaine ou d’en prolonger la durée, la présente convention sera reconduite en conséquence. La présente convention demeurera pleinement en vigueur pour la durée retenue à l’égard de l’enregistrement de votre nom de domaine, telle qu’elle a été choisie, enregistrée et acquittée au moment de l’enregistrement. Si vous choisissez de renouveler l’enregistrement de votre nom de domaine ou d’en prolonger la durée, la présente convention sera reconduite en conséquence. Si vous transférez votre nom de domaine ou si votre nom de domaine est autrement transféré à un autre registraire, les modalités de la présente convention seront résiliées et remplacées par les modalités alors en vigueur aux fins d’enregistrement de noms de domaines entre le nouveau registraire et les titulaires de domaines de second niveau.

5. MODIFICATION DE LA CONVENTION. Pendant toute la durée de la présente convention, vous convenez que nous pouvons unilatéralement 1) modifier les modalités de la présente convention, et 2) modifier les services offerts en vertu de la présente convention. Les modifications apportées auront force exécutoire et entreront en vigueur dès que la présente convention révisée ou que les modifications aux services seront reproduites sur notre site Web ou que vous en serez informé par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. Vous vous engagez à consulter notre site Web, y compris la convention, périodiquement afin de prendre connaissance des modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à la présente convention, vous pouvez résilier la présente convention à tout moment en nous faisant parvenir un avis de résiliation par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. La résiliation prendra effet dès que nous aurons reçu et traité votre avis. Vous reconnaissez que si vous continuez à utiliser les services après avoir été informé de modifications à la présente convention ou aux services, vous serez tenu de vous conformer à ces modifications. En outre, vous convenez de vous conformer à la politique de règlement des différends de Nominet UK (la « politique de règlement des différends »), selon sa version modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez que si vous conservez une réservation à l’égard de votre nom de domaine ou maintenez en vigueur son enregistrement après la prise d’effet de modifications à la politique en matière de règlement des différends, vous serez réputé avoir accepté les modifications en question. Vous reconnaissez que si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications qui y seraient apportées, vous pouvez demander que votre nom de domaine soit retiré de la base de données des noms de domaine.

6. MODIFICATIONS À VOTRE COMPTE. Afin de modifier les renseignements relatifs à votre compte auprès de nous, vous devez utiliser l’identificateur de compte et le mot de passe que vous avez choisis lors de l’ouverture de votre compte. Veuillez protéger votre identificateur de compte et votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Nous ne saurions être tenus responsables, en quelque circonstance que ce soit, de l’utilisation non autorisée ou abusive de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe.

7. POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine par notre intermédiaire ou si vous nous avez transféré un nom de domaine provenant d’un autre registraire, vous convenez d’être lié par la politique en matière de règlement des différends qui est intégrée par renvoi à la présente convention. La version actuelle de la politique uniforme de règlement de litiges peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.nic.uk/disputes/drs/policy/ . Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec cette politique.

8. DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si un tiers conteste la réservation ou l’enregistrement de votre nom de domaine, vous convenez d’être assujetti aux dispositions de la politique en matière de règlement des différends alors en vigueur. En cas de différend avec un tiers à l’égard d’un nom de domaine, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert conformément aux modalités de la politique en matière de règlement des différends.

9. POLITIQUE DE NOMINET UK. Vous reconnaissez que l’enregistrement de votre nom de domaine peut faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu de toute politique et de toute modalité adoptées par Nominet UK ou de toute procédure d’enregistrement ou procédure d’un registraire qui n’est pas incompatible avec une politique adoptée par Nominet UK 1) en vue de corriger des erreurs d’enregistrement de nom commises par un registraire ou figurant au registre, ou 2) en vue de trouver une solution aux différends relatifs au nom de domaine. On trouvera les modalités actuelles de Nominet UK à l’adresse suivante : http://www.nominet.org.uk/nominet-terms.html .

Lorsque vous ferez une demande d’enregistrement de nom de domaine auprès de Tucows et (ou) du revendeur, vous conclurez deux contrats – un avec Tucows et (ou) le revendeur et un avec Nominet UK. Nominet UK est le bureau du registre des noms de domaine .uk pour le Royaume-Uni.

Tucows et le revendeur seront vos mandataires et soumettrons votre demande à Nominet en votre nom, mais vous serez cependant en communication directe avec Nominet UK. Il s’agit d’un contrat distinct de la présente convention; il est joint aux présentes mais vous pouvez aussi le trouver à l’adresse http://resellers.tucows.com/opensrs/uk/ukterms.

Tucows et le revendeur doivent aussi vous informer qu’en acceptant les modalités de Nominet, vous consentez à ce que Nominet utilise vos renseignements personnels pour diverses raisons. Notamment, votre nom et votre adresse pourraient être publiés dans le cadre du service de recherche Whois de Nominet.

10. MANDAT. Si vous prévoyez céder sous licence l’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez néanmoins en être le titulaire inscrit. Par conséquent, il vous incombe de donner vos coordonnées complètes et exactes, de même que celles des personnes-ressources chargées des aspects techniques et administratifs, permettant de résoudre en temps opportun toute difficulté relative au nom de domaine. Vous devez accepter la responsabilité des préjudices imputables à une utilisation illicite du nom de domaine. Vous attestez également avoir informé le tiers des modalités de la présente convention et que ce dernier consent aux modalités portant sur la divulgation et l’utilisation des renseignements relatifs à l’enregistrement (clauses 18 et 19 de la présente convention).

11. ANNONCES. Nous et le revendeur nous réservons le droit de vous faire part de renseignements qui ont trait à la qualité ou à l’exploitation de nos services et de ceux de nos partenaires en matière de services. Ces annonces seront principalement de nature informative et pourraient être assorties d’avis décrivant les modifications, les mises à niveau, les nouveaux produits ou d’autres aspects permettant d’accroître la sécurité ou de mieux vérifier votre identité sur Internet.

12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Vous convenez que notre seule responsabilité et que les seuls recours dont vous disposez à l’égard des services fournis aux termes de la présente convention et en conséquence d’un manquement aux dispositions de la présente convention se limitent à la somme que vous avez versée en contrepartie des services en question. Nous ainsi que nos sous-traitants ne saurions être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs attribuables à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services ou à l’égard des frais engagés afin d’obtenir des services de remplacement. Puisque certains territoires ne permettent pas les exclusions ou les limites de responsabilité à l’égard des dommages consécutifs ou accessoires, dans ces territoires notre responsabilité se limite à ce que prévoit la loi. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes imputables, entre autres choses, 1) à un accès tardif au système ou à une interruption de l’accès; 2) à la non-livraison de données ou à leur livraison erronée; 3) à un cas de force majeure; 4) à une utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe; 5) à des erreurs, des omissions ou à une présentation erronée de l’information ou des services fournis aux termes de la présente convention; 6) à l’interruption de vos activités. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables de la perte de votre enregistrement et du fait que vous ne puissiez utiliser votre nom de domaine, de l’interruption de vos activités commerciales, des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris les bénéfices non réalisés) peu importe qu’ils découlent de dispositions contractuelles, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, même si nous avons été informés de l’éventualité de ces dommages.

13. INDEMNITÉ. Vous convenez de nous donner quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sous-traitants, mandataires, employés, dirigeants et administrateurs de même que les sociétés membres de notre groupe, à l’égard de la totalité des responsabilités, des réclamations et des frais, y compris les frais d’avocat, relativement aux revendications formulées par des tiers en vertu de la Convention, des services fournis aux termes des présentes ou de votre utilisation des services, y compris le fait que vous ou toute autre personne utilisant les services au moyen de votre ordinateur portiez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs d’une personne physique ou morale, ou relativement à toute transgression de nos règles ou politiques d’exploitation se rapportant aux services fournis. De plus, vous convenez de nous donner quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert conformément aux dispositions de la politique en matière de règlement des différends. En cas de poursuite intentée par un tiers, nous pouvons vous demander de nous confirmer par écrit que vous nous indemnisez. Le fait de refuser de nous donner cette confirmation pourrait être considéré comme un manquement à vos engagements et pourrait entraîner la désactivation de votre nom de domaine.

14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. Tout transfert de propriété à l’égard d’un nom de domaine doit être effectué conformément aux politiques et procédures de Nominet UK.

15. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS. Vous reconnaissez que le fait de ne pas vous conformer aux dispositions de la présente convention, aux règles ou aux politiques d’exploitation ou à la politique en matière de règlement des différends pourra être considéré par nous comme un manquement important et que nous serons en droit de vous faire parvenir un avis écrit décrivant le manquement en question. Si dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de cet avis, vous ne nous présentez pas une preuve que nous jugeons satisfaisante selon laquelle vous n’avez pas manqué à vos obligations aux termes de la convention, nous pourrons annuler la réservation ou l’enregistrement relatif à votre nom de domaine. L’on ne saurait supposer que nous avons renoncé aux droits que confère un manquement du simple fait que nous avons tardé à réagir à ce manquement ou à tout autre manquement.

16. ABSENCE DE GARANTIE. Vous reconnaissez que le fait d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine ne vous met pas à l’abri d’objections relativement à la réservation, à l’enregistrement ou à l’utilisation de ce nom de domaine.

17. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous convenez que vous recourez à nos services exclusivement à vos risques. Vous reconnaissez que ces services sont fournis « tels quels » et « lorsqu’ils sont accessibles ». Nous écartons expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, au caractère approprié à un usage particulier et à l’absence d’atteinte aux droits d’autrui. Nous ne vous garantissons pas que les services répondront à vos besoins ou qu’ils seront offerts de façon ininterrompue, en temps opportun, de façon sécuritaire ou libres d’erreurs pas plus que nous vous garantissons les résultats qui peuvent être obtenus en recourant aux services, l’exactitude ou la fiabilité des renseignements obtenus en recourant aux services ou que les erreurs ou défectuosités des services seront corrigées. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements et (ou) les données téléchargés ou obtenus de toute autre façon par l’intermédiaire des services le sont à votre gré et à vos risques et que vous êtes seul responsable des dommages à votre système informatique ou des pertes de données imputables au téléchargement de ces renseignements et (ou) données. Nous ne vous donnons aucune garantie à l’égard des biens ou des services acquis ou obtenus au moyen des services ou d’opérations conclues par l’intermédiaire des services. Aucun avis ni renseignement que vous obtenez, par écrit ou verbalement, de nous ou par l’intermédiaire des services n’est réputé être une garantie qui n’est pas expressément énoncée aux présentes.

18. RENSEIGNEMENTS. Dans le cadre du processus d’enregistrement, vous êtes tenu de nous fournir certains renseignements et de nous tenir au courant, dans les meilleurs délais, lorsqu’ils sont modifiés afin que nos dossiers soient à jour, complets et exacts. Vous êtes tenu de nous fournir les renseignements suivants : (i) votre nom et votre adresse postale (ou, s’il s’agit d’une autre personne, le nom et l’adresse postale du titulaire du nom de domaine); (ii) le nom de domaine qui fait l’objet d’un enregistrement; (iii) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique ainsi que les numéros de messagerie vocale et de télécopieur (le cas échéant) de la personne-ressource chargée de la gestion du nom de domaine; et (iv) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique ainsi que les numéros de messagerie vocale et de télécopieur (le cas échéant) de la personne-ressource chargée de la facturation relativement au nom de domaine. Ces renseignements nous servent à améliorer les produits et les services offerts par l’intermédiaire du revendeur.

19. DIVULGATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT. Vous reconnaissez et convenez que nous divulguerons les renseignements que vous nous fournissez relativement à l’enregistrement du nom de domaine, à Nominet UK, aux administrateurs de registres et aux tiers auxquels Nominet UK et les lois applicables nous permettent ou nous enjoignent de le faire. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons rendre publics ou divulguer directement à des tiers fournisseurs la totalité ou une partie des renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine que vous nous fournissez, à des fins d’inspection (par exemple par l’intermédiaire de notre service Whois) ou pour tout autre motif comme l’exigent ou le permettent Nominet UK et les lois applicables. Vous consentez par les présentes à toute divulgation ou utilisation des renseignements que vous avez fournis relativement à l’enregistrement d’un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces renseignements), pendant et après la durée de la période de validité de l’enregistrement de votre nom de domaine ainsi qu’aux lignes directrices, limites et restrictions à l’égard de leur divulgation ou de leur utilisation. Vous renoncez de façon irrévocable à toutes les réclamations et causes d’actions qui pourraient découler de la divulgation ou de l’utilisation par nous des renseignements relatifs à votre nom de domaine. Vous pouvez avoir accès aux renseignements relatifs à votre nom de domaine en notre possession afin de les réviser, modifier ou mettre à jour par l’intermédiaire de notre service de gestion de noms de domaine ou d’un service similaire que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de votre revendeur. Nous ne traiterons pas les données associées ou pouvant être associées à une personne physique, obtenues auprès de vous, d’une façon qui soit incompatible avec les objectifs et les limites énoncés dans la présente convention. Nous prendrons des précautions raisonnables afin de protéger les renseignements obtenus auprès de vous contre les pertes, les utilisations frauduleuses, les accès ou les divulgations non autorisés, leur altération ou leur destruction.

20. RÉVOCATION. Le fait de nous fournir sciemment des renseignements inexacts ou non fiables, votre refus de nous fournir dans les meilleurs délais des renseignements à jour ou de donner suite aux demandes de renseignements que nous transmettons à l’adresse électronique du titulaire de l’enregistrement, de la personne-ressource chargée de l’administration, de la facturation ou des aspects techniques, dont le nom figure dans la base de données WHOIS à l’égard d’un nom de domaine en vue de vérifier l’exactitude des renseignements relatifs aux personnes-ressources constituera un manquement important aux dispositions de la présente convention et pourrait donner lieu à l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine. Les données que nous recueillons et qui sont associées ou peuvent être associées à une personne physique (les « données personnelles ») seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’enregistrement de votre nom de domaine et pour les besoins de la présente convention de la façon que l’exigent ou le permettent la convention de Nominet UK ou une politique de Nominet UK ou de l’exploitant du registre.

21. DROIT DE REFUS. À notre seul gré, nous nous réservons le droit de refuser d’enregistrer ou de réserver le nom de domaine que vous avez choisi ou de vous inscrire à d’autres services dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de réception de votre paiement à l’égard de ces services. Si nous n’enregistrons pas ou ne réservons pas votre nom de domaine, ne vous inscrivons pas à d’autres services ou si nous supprimons votre nom de domaine ou annulons votre inscription à d’autres services dans des délais de trente (30) jours civils, nous nous engageons à vous rembourser les frais applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de notre refus d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine, de sa suppression ou de l’annulation de votre inscription à d’autres services.

22. DISSOCIABILITÉ. Vous convenez que les dispositions de la présente convention sont dissociables. Si une disposition des présentes est déclarée non valide ou non opposable, cette disposition sera réputée être conforme d’aussi près que possible aux lois applicables en tenant compte de l’intention initiale des parties alors que le reste des dispositions demeureront pleinement en vigueur.

23. ABSENCE DE MANDAT. Rien dans la présente convention ou dans la politique en matière de règlement des différends ne saurait s’interpréter comme créant un mandat, une société ou une coentreprise entre les parties.

24. ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait que nous n’exigions pas que vous vous acquittiez de vos obligations en vertu des dispositions des présentes ne saurait porter atteinte à notre droit d’exiger que vous vous en acquittiez à une date ultérieure. En outre, le fait que nous renoncions à exercer nos droits en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être considéré ou interprété comme une renonciation aux droits que nous confère la disposition en question.

25. AVIS. Les avis, les directives ou les autres communications aux termes de la présente convention doivent être donnés ou s’effectuer par écrit et transmis par courriel ou par la poste. Dans le cas des envois par courriel, ils seront réputés avoir été donnés seulement lorsque l’expéditeur aura reçu un accusé de réception électronique. Les avis par courriel devant nous être transmis ou être transmis au revendeur, doivent être envoyés à l’adresse suivante : lhutz@tucows.com ou [insérer l’adresse électronique du revendeur] les avis qui vous sont destinés seront envoyés à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier de la base de données WHOIS. Les avis devant vous être transmis doivent être envoyés à l’adresse électronique que vous avez indiquée pour les besoins de votre dossier dans la base de données WHOIS. Les communications par courriel seront réputées avoir été validement et effectivement transmises à la date de leur transmission s’il s’agit d’un jour ouvrable et si l’envoi a eu lieu avant 16 h (HNE), sinon elles seront réputées l’avoir été en date du prochain jour ouvrable. Dans le cas d’un avis par la poste, il sera réputé avoir été validement et effectivement donné cinq (5) jours ouvrables après sa mise à la poste. Les avis qui nous sont destinés ou qui sont destinés au revendeur doivent être envoyés à l’adresse suivante :

TUCOWS Inc.
Registrant Affairs Office
96 Mowat Avenue
Toronto, Ontario M6K 3M1
CANADA

OU -

[Insérer l’adresse du fournisseur de services au détail]

Les avis qui vous sont destinés doivent être envoyés à l’adresse de la personne-ressource chargée de la gestion, indiquée dans les registres de la base de données WHOIS.

26. INTÉGRALITÉ. Vous convenez que la présente convention, les règles et les politiques publiées par nous, ainsi que la politique en matière de règlement des différends, constituent la seule et unique entente entre les parties relativement à nos services. La présente convention et la politique en matière de règlement des différends prévalent sur toute autre convention antérieure et entente verbale, qu’elles aient été établies par les coutumes, les usages, des politiques ou par précédent.

27. DROIT APPLICABLE. LA PRÉSENTE CONVENTION EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT ET EST MISE EN ŒUVRE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT À CES LOIS, ET CE, SANS TENIR COMPTE DES RÈGLES CONVENTIONNELLES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. TOUTE ACTION JUDICIAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO, DONT VOUS RECONNAISSEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

28. MAJORITÉ. Vous attestez avoir atteint l’âge de la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente convention.

29. ÉCARTS PAR RAPPORT À NOMINET UK. Si les dispositions de la présente convention sont incompatibles avec les dispositions, la politique ou les procédures de Nominet UK, ces dernières prévaudront.

30. ACCEPTATION DE LA CONVENTION. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS. VOUS AVEZ ÉVALUÉ LE CARACTÈRE OPPORTUN DES SERVICES DE FAÇON INDÉPENDANTE ET VOUS NE VOUS EN REMETTEZ À AUCUNE DÉCLARATION, ENTENTE, GARANTIE OU ATTESTATION AUTRES QUE CELLES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.