Convention d’enregistrement point-ca

Convention d’enregistrement de domaine au Canada

Convention d’enregistrement


Afin qu’une partie détienne un enregistrement valide à l’égard d’un nom de domaine point-ca, Tucows exige que tous les titulaires d’un enregistrement se conforment à certaines modalités. À titre d’organisme ou de personne physique qui présente une demande d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement de nom de domaine point-ca par l’intermédiaire de TELUS Solutions d’Entreprise (« TELUS ») et (ou) Tucows, vous convenez des modalités qui suivent.

1. CONVENTION. Dans la présente convention d’enregistrement, (la « convention ») , les termes « nous » et « notre » désignent TUCOWS Inc. et le terme « services » désigne les services d’enregistrement, de transfert ou de renouvellement de nom de domaine que nous offrons par l’intermédiaire de TELUS Solutions d’Enterprise, le fournisseur de service d’enregistrement (« TELUS »). L’acronyme « ACEI » (Autorité canadienne pour les enregistrements Internet) désigne l’organisme détenant la compétence exclusive d’administrer le registre des enregistrements de noms de domaine point-ca.
2. SÉLECTION D’UN NOM DE DOMAINE. Vous déclarez que, pour autant que vous le sachiez, ni l’enregistrement du nom de domaine ni l’usage qui en est fait, directement ou indirectement, ne porte atteinte aux droits d’un tiers et que le nom de domaine n’est pas enregistré à des fins illicites.
3. FRAIS. En contrepartie des services que vous avez choisis, vous convenez de nous verser les frais applicables ou de remettre cette somme à votre fournisseur de services au détail avec charge de nous la verser en votre nom. Tous les frais exigibles aux présentes sont non remboursables. En outre, en échange des services, vous convenez 1) de fournir des renseignements à jour, complets et exacts à votre sujet comme l’exige le processus d’enregistrement, et 2) de maintenir et réviser ces renseignements de sorte qu’ils soient à jour, complets et exacts. L’ensemble de ces renseignements constitue les renseignements sur le compte (les « renseignements sur le compte »). En remplissant la présente convention et en la présentant, vous attestez que les renseignements dans votre demande sont véridiques.
4. DURÉE. Vous convenez que la présente convention demeurera pleinement en vigueur pendant la durée retenue à l’égard de l’enregistrement de votre nom de domaine, tel que choisi, enregistré et acquitté au moment de l’enregistrement. Si vous choisissez de renouveler la période de l’enregistrement de votre nom de domaine, la présente convention sera automatiquement reconduite en conséquence. Si vous transférez votre nom de domaine ou s’il est, de toute autre façon, transféré à un autre registraire, les modalités de la présente convention cesseront d’avoir cours et seront remplacées par les dispositions contractuelles régissant les rapports entre les titulaires de noms de domaine et le nouveau registraire.
5. MODIFICATION DE LA CONVENTION. Pendant toute la durée de la présente convention, vous convenez que nous pouvons unilatéralement 1) modifier les modalités de la présente convention, et 2) modifier les services offerts en vertu de la présente convention. Les modifications apportées auront force obligatoire et entreront en vigueur dès que la convention révisée ou que les modifications seront reproduites sur notre site Web ou que vous en êtes informé par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. Vous vous engagez à consulter notre site Web, y compris la convention, périodiquement afin de prendre connaissance des modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à la convention, vous pouvez la résilier en nous faisant parvenir un avis de résiliation par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. La résiliation prendra effet dès que nous aurons reçu et traité votre avis. Vous reconnaissez que si vous continuez à utiliser les services après avoir été informé de modifications à la présente convention ou aux services, vous serez tenu de vous conformer à ces modifications. En outre, vous convenez de vous conformer à la politique en matière de règlement des différends de l’ACEI (la « politique en matière de règlement des différends »), en sa version modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez que si vous conservez une réservation à l’égard de votre nom de domaine ou maintenez en vigueur son enregistrement après la prise d’effet de modifications à la politique en matière de règlement des différends, vous serez réputé avoir accepté les modifications en question. Vous reconnaissez que si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications qui y seraient apportées, vous pouvez demander que votre nom de domaine soit retiré de la base de données des noms de domaine.
6. MODIFICATIONS À VOTRE COMPTE. Afin de modifier les renseignements de votre compte auprès de nous, vous devez utiliser l’identificateur de compte et le mot de passe que vous avez choisis lors de l’ouverture de votre compte. Veuillez protéger votre identificateur de compte et votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Nous ne saurions être tenus responsables en quelque circonstance que ce soit de l’utilisation non autorisée ou abusive de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe.
7. POLITIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si vous avez réservé ou enregistré un nom de domaine par notre intermédiaire ou si vous nous avez transféré un nom de domaine provenant d’un autre registraire, vous convenez d’être lié par la politique en matière de règlement des différends qui est intégrée par renvoi à la présente convention. La version actuelle de la politique précitée peut être consultée sur le site Web de l’ACEI. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec cette politique.
8. DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si un tiers conteste la réservation ou l’enregistrement de votre nom de domaine, vous convenez d’être assujetti aux dispositions de la politique en matière de règlement des différends alors en vigueur. En cas de différend avec un tiers à l’égard d’un nom de domaine, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert conformément aux modalités de la politique en matière de règlement des différends.
9. POLITIQUE DE l’ACEI. Vous reconnaissez que l’enregistrement de votre nom de domaine peut faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu de toute politique adoptée par l’ACEI ou de toute procédure d’un registraire ou d’un bureau des registres qui n’est pas conforme à la politique adoptée par l’ACEI 1) en vue de corriger les erreurs commises par un registraire ou le bureau des registres lors de l’enregistrement du nom de domaine, ou 2) en vue de trouver une solution au différend relatif au nom de domaine.
10. MANDAT. Si vous prévoyez céder sous licence l’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez néanmoins en être le titulaire inscrit. Par conséquent, il vous incombe de donner de l’information exacte sur les personnes-ressources à joindre, ainsi que sur les personnes-ressources chargées des aspects techniques et administratifs, permettant de résoudre en temps opportun toute difficulté relative au nom de domaine, et de tenir à jour cette information. Vous devez accepter la responsabilité des préjudices imputables à une utilisation illicite du nom de domaine. Vous attestez également avoir informé le tiers des modalités de la présente convention et que ce dernier consent aux modalités portant sur la divulgation et l’utilisation des renseignements relatifs à l’enregistrement (clauses 18 et 19 de la présente convention).

11. ANNONCES. Nous ainsi que le fournisseur de services au détail nous réservons le droit de vous faire part de renseignements qui ont trait à la qualité ou à l’exploitation de nos services et de nos partenaires en matière de services. Ces annonces seront principalement de nature informative et pourraient être assorties d’avis décrivant les modifications, les mises à niveau, les nouveaux produits ou d’autres aspects permettant d’accroître la sécurité ou de mieux vérifier votre identité sur Internet.
12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Vous convenez que notre seule responsabilité et que les seuls recours dont vous disposez à l’égard des services fournis aux termes de la présente convention et en conséquence d’un manquement aux dispositions de la présente convention se limitent à la somme que vous avez versée en contrepartie des services en question. Nous ainsi que nos sous-traitants ne saurions être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs attribuables à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services ou à l’égard des frais engagés afin d’obtenir des services de remplacement. Puisque certains territoires ne permettent pas les exclusions ou les limites de responsabilité à l’égard des dommages consécutifs ou accessoires, dans ces territoires notre responsabilité se limite à ce que prévoit la loi. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes imputables, entre autres choses, 1) à un accès tardif au système ou à une interruption de l’accès; 2) à la non-livraison de données ou à leur livraison erronée; 3) à un cas de force majeure; 4) à une utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe; 5) à des erreurs, des omissions ou à une présentation erronée de l’information ou des services fournis aux termes de la présente convention; 6) à l’interruption de vos activités. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables de la perte de votre enregistrement et du fait que vous ne puissiez utiliser votre nom de domaine, de l’interruption de vos activités commerciales, des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris les bénéfices non réalisés) peu importe qu’ils découlent de dispositions contractuelles, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, même si nous avons été informés de l’éventualité de ces dommages.

13. GARANTIE. Vous convenez de nous accorder quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sous-traitants, mandataires, employés, dirigeants et administrateurs de même que les sociétés membres de notre groupe à l’égard de la totalité des responsabilités, des réclamations et des frais, y compris les honoraires extra-judiciaires, relatifs aux réclamations formulées par des tiers, notamment celles qui sont reliées au fournisseur de services au détail et à l’ACEI, qui surviennent dans le cadre de la présente convention, aux services fournis aux termes des présentes ou à votre utilisation des services, y compris le fait que vous ou toute autre personne utilisant les services au moyen de votre ordinateur portiez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou exclusifs d’une autre personne physique ou morale, ou à l’égard de toute transgression de nos règles ou politiques d’exploitation se rapportant aux services fournis. De plus, vous convenez de nous donner quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert conformément aux dispositions de la politique en matière de règlement des différends de l’ACEI. En cas de poursuite intentée par un tiers, nous pouvons vous demander de nous confirmer par écrit que vous nous indemnisez. Le fait de refuser de nous donner cette confirmation pourrait être considéré comme un manquement à vos engagements et pourrait entraîner la désactivation de votre nom de domaine. L’obligation d’indemnisation demeurera en vigueur même après l’expiration de la présente convention.
14. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. Tout transfert de propriété à l’égard d’un nom de domaine doit être effectué conformément aux politiques et procédures de l’ACEI.
15. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS. Vous reconnaissez que le fait de ne pas vous conformer aux dispositions de la présente convention, aux règles ou aux politiques d’exploitation ou à la politique en matière de règlement des différends pourra être considéré par nous comme un manquement important et que nous serons en droit de vous faire parvenir un avis écrit décrivant le manquement en question. Si dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de cet avis, vous ne nous présentez pas une preuve que nous jugeons satisfaisante selon laquelle vous n’avez pas manqué à vos obligations aux termes de la convention, nous pourrons annuler la réservation ou l’enregistrement relatif à votre nom de domaine. L’on ne saurait supposer que nous avons renoncé aux droits que confère un manquement du simple fait que nous avons tardé à réagir à ce manquement ou à tout autre manquement.
16. ABSENCE DE GARANTIE. Vous reconnaissez que le fait d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine ne vous met pas à l’abri d’objections relativement à la réservation, à l’enregistrement ou à l’utilisation de ce nom de domaine.

17. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous convenez que vous recourez à nos services exclusivement à vos risques. Vous reconnaissez que ces services sont fournis « tel quel » et « lorsqu’ils sont accessibles ». Nous écartons expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, au caractère approprié à un usage particulier et à l’absence d’atteinte aux droits d’autrui. Nous ne vous garantissons pas que les services répondront à vos besoins ou qu’ils seront offerts de façon ininterrompue, en temps opportun, de façon sécuritaire ou libres d’erreurs pas plus que nous vous garantissons les résultats qui peuvent être obtenus en recourant aux services, l’exactitude ou la fiabilité des renseignements obtenus en recourant aux services ou que les erreurs ou défectuosités des services seront corrigées. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements et (ou) les données téléchargés ou obtenus de toute autre façon par l’intermédiaire des services le sont à votre gré et à vos risques et que vous êtes seul responsable des dommages à votre système informatique ou des pertes de données imputables au téléchargement de ces renseignements et (ou) données. Nous ne vous donnons aucune garantie à l’égard des biens ou des services acquis ou obtenus au moyen des services ou d’opérations conclues par l’intermédiaire des services. Aucun avis ni renseignement que vous obtenez, par écrit ou verbalement, de nous ou par l’intermédiaire des services n’est réputé être une garantie qui n’est pas expressément énoncée aux présentes.
18. RENSEIGNEMENTS. Dans le cadre du processus d’enregistrement, vous êtes tenu de nous fournir certains renseignements et de nous tenir au courant, dans les meilleurs délais, lorsqu’ils sont modifiés afin que nos dossiers soient à jour, complets et exacts. Vous êtes tenu de nous fournir les renseignements suivants :

(i)  vos nom et adresse postale (ou, s’il s’agit d’une autre personne, le nom et l’adresse postale du titulaire du nom de domaine);

ii.                    (ii)      le nom de domaine à enregistrer;

iii.                   (iii)     le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et les numéros de service de messagerie vocale, de télécopieur (s’il y a lieu) et de téléphone de la personne-ressource relativement à la gestion du nom de domaine;

iv.                    (iii)     le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et les numéros de service de messagerie vocale, de télécopieur (s’il y a lieu) et de téléphone de la personne-ressource relativement à la facturation du nom de domaine;

(v)       Les adresses IP du serveur de nom principal et des serveurs de nom secondaires pour chaque enregistrement de nom de domaine ainsi que les noms correspondants de ces serveurs de nom.

Les renseignements volontairement transmis suite à notre demande sont recueillis afin d’améliorer les produits et les services offerts par l’intermédiaire du fournisseur de services au détail.

19. DIVULGATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT. Vous reconnaissez et convenez que nous divulguerons les renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine à l’ACEI, aux administrateurs de registres et aux tiers auxquels l’ACEI et les lois applicables nous permettent ou nous enjoignent de le faire. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons rendre publics ou divulguer directement à des tiers fournisseurs la totalité ou une partie des renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine que vous nous fournissez pour les besoins d’inspections (par exemple par l’intermédiaire de notre service WHOIS) ou pour tout autre motif tel que l’exigent ou le permettent l’ACEI et les lois applicables. Vous consentez par les présentes à toute divulgation ou utilisation des renseignements que vous avez fournis relativement à l’enregistrement d’un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces renseignements), pendant et après la durée de la période de validité de l’enregistrement de votre nom de domaine ainsi qu’aux lignes directrices, limites et restrictions à l’égard de leur divulgation ou de leur utilisation. Vous renoncez de façon irrévocable à toutes les réclamations et causes d’actions qui pourraient découler de la divulgation ou de l’utilisation par nous des renseignements relatifs à votre nom de domaine. Vous pouvez avoir accès aux renseignements relatifs à votre nom de domaine en notre possession afin de les réviser, modifier ou mettre à jour par l’intermédiaire de notre service de gestion de noms de domaine ou d’un service similaire que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de votre fournisseur de services au détail. Nous ne traiterons pas les données associées ou pouvant être associées à une personne physique, obtenues auprès de vous, d’une façon qui soit incompatible avec les objectifs et les limites énoncés dans la présente convention. Nous prendrons des précautions raisonnables afin de protéger les renseignements obtenus auprès de vous contre les pertes, les utilisations frauduleuses, les accès ou les divulgations non autorisés, leur altération ou leur destruction.

20. RÉVOCATION. Le fait de nous fournir sciemment des renseignements inexacts ou non fiables, votre refus de nous fournir dans les meilleurs délais des renseignements à jour ou de donner suite aux demandes de renseignements que nous transmettons à l’adresse électronique du titulaire, de la personne-ressource chargée de la gestion, de la facturation ou des aspects techniques, dont le nom figure dans la base de données « Whois » à l’égard d’un nom de domaine en vue de vérifier l’exactitude des renseignements relatifs aux personnes-ressources liées à l’enregistrement constituera un manquement important aux dispositions de la présente convention et pourrait donner lieu à l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine. Les données associées ou pouvant être associées à une personne physique (les « données personnelles ») seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’enregistrement de votre nom de domaine et pour les besoins de la présente convention de la façon que l’exigent ou le permettent la convention de l’ICANN ou une politique de l’ICANN ou de l’opérateur du registre.
21. DROIT DE REFUS. À notre seul gré, nous nous réservons le droit de refuser d’enregistrer ou de réserver le nom de domaine que vous avez choisi ou de vous inscrire à d’autres services dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de réception de votre paiement à l’égard de ces services. Si nous n’enregistrons pas ou ne réservons pas votre nom de domaine, ne vous inscrivons pas à d’autres services ou si nous supprimons votre nom de domaine ou annulons votre inscription à d’autres services dans des délais de trente (30) jours civils, nous nous engageons à vous rembourser les frais applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de notre refus d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine, de sa suppression ou de l’annulation de votre inscription à d’autres services.
22. DISSOCIABILITÉ. Vous convenez que les dispositions de la présente convention sont dissociables. Si une disposition des présentes est déclarée non valide ou non opposable, cette disposition sera réputée être conforme d’aussi près que possible aux lois applicables en tenant compte de l’intention initiale des parties alors que le reste des dispositions demeureront pleinement en vigueur.
23. ABSENCE DE MANDAT. Rien dans la présente convention ou dans la politique en matière de règlement des différends ne saurait s’interpréter comme créant un mandat, une société ou une coentreprise entre les parties.
24. ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait que nous n’exigions pas que vous vous acquittiez de vos obligations en vertu des dispositions des présentes ne saurait porter atteinte à notre droit d’exiger que vous vous en acquittiez à une date ultérieure. En outre, le fait que nous renoncions à exercer nos droits en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être considéré ou interprété comme une renonciation aux droits que nous confère la disposition en question.
25. AVIS. Les avis, les directives ou les autres communications aux termes de la présente convention doivent être donnés ou s’effectuer par écrit et transmis par courriel ou par la poste. Dans le cas des envois par courriel, ils seront réputés avoir été donnés seulement lorsque l’expéditeur aura reçu un accusé de réception électronique. Les avis doivent nous être envoyés à une des adresses électroniques suivantes : lhutz@tucows.com ou au fournisseur de services au détail à domainadmin@telushosting.com, ou en cas d’envoi d’un avis dont vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez fournie dans votre base de données WHOIS. Les avis devant vous être transmis doivent être envoyés à l’adresse électronique que vous avez indiquée pour les besoins de votre dossier dans la base de données WHOIS. Les communications par courriel seront réputées avoir été validement et effectivement transmises à la date de leur transmission s’il s’agit d’un jour ouvrable et si l’envoi a eu lieu avant 16 h (HNE), sinon elles seront réputées l’avoir été en date du prochain jour ouvrable. Dans le cas d’un avis par la poste, il sera réputé avoir été validement et effectivement donné cinq (5) jours ouvrables après la date de sa mise à la poste. Les avis qui nous sont destinés ou qui sont destinés au fournisseur de services au détail doivent être envoyés à l’adresse suivante :

TUCOWS Com Co
Registrant Affairs Office
96 Mowat Avenue
Toronto (Ontario)
M6K 3M1

– OU –

Responsable de domaine
Hébergement partagé de TELUS
400 – 4th Ave SW Suite 3300
Calgary (Alberta) T2P 0J4
Canada

Les avis qui vous sont destinés doivent être envoyés à l’adresse de la personne-ressource chargée de la gestion, indiquée dans les registres de la base de données WHOIS.

26. INTÉGRALITÉ. Vous reconnaissez que la présente convention, les règles et les politiques publiées par nous, ainsi que la politique en matière de règlement des différends, constituent la seule et unique entente entre les parties relativement à nos services. La présente convention et la politique en matière de règlement des différends prévalent sur toute autre convention antérieure et entente verbale, qu’elles aient été établies par les coutumes, les usages, des politiques ou par précédent.
27. DROIT APPLICABLE. La présente convention est régie par la LÉGISLATION de la Province de l’Ontario et la LÉGISLATION DU CANADA qui s’y appliquent et est mise en œuvre et interprétée conformément à ces lois, et ce, sans tenir compte des règles conventionnelles d’attribution de compétence. Toute action judiciaire reliée à la présente convention doit être intentée devant les tribunaux de l’Ontario, dont vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive.
28. MAJORITÉ. Vous attestez avoir atteint l’âge de la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente convention.
29. ÉCARTS PAR RAPPORT À L’ACEI. Advenant que les dispositions de la présente convention soient incompatibles avec les dispositions, la politique ou les procédures de l’ACEI, ces dernières prévaudront.
30. LANGUE ÉTRANGÈRE : Langue de référence. Si la présente convention est rédigée dans une langue autre que l’anglais, vous reconnaissez et convenez que la version anglaise des présentes fera autorité en cas d’incompatibilité ou d’interprétations contradictoires ou d’écarts dans la traduction.
31. Consentement à la convention. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS. VOUS AVEZ ÉVALUÉ LE CARACTÈRE OPPORTUN DES SERVICES DE FAÇON INDÉPENDANTE ET VOUS NE VOUS EN REMETTEZ À AUCUNE DÉCLARATION, ENTENTE, GARANTIE OU ATTESTATION AUTRES QUE CELLES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.