Convention d’enregistrement point-de

1. Convention. Dans la présente convention d’enregistrement (la « convention »), les termes « titulaire de l’enregistrement », « vous » et « votre » désignent le titulaire d’enregistrement de chaque enregistrement de nom de domaine, les termes « nous » et « notre » désignent Tucows Inc., le terme « bureau des registres » désigne DENIC EG et le terme « services » désigne l’enregistrement de nom de domaine que nous offrons par l’intermédiaire de TELUS Communications Inc., le fournisseur de services d’enregistrement (« revendeur »). La présente convention décrit nos obligations envers vous et vos obligations envers nous à l’égard des services.

2. SÉLECTION D’UN NOM DE DOMAINE. Vous déclarez ce qui suit :

(i) vous avez passé en revue les conditions et modalité d’enregistrement et les directives d’enregistrement qui vous ont été fournis par votre revendeur et vous avez confirmé par écrit que vous les acceptiez;
(ii) vous-mêmes ou une personne que vous avez désignée à titre de personne-ressource chargée de l’administration pour le nom de domaine, devez résider ou posséder une place d’affaire en Allemagne;
Vous déclarez qu’au meilleur de votre connaissance et selon votre bonne foi, ni l’enregistrement d’un nom de domaine ni l’usage qui en est fait, directement ou indirectement, ne portent atteinte aux droits d’un tiers et que le nom de domaine n’est pas enregistré ni ne sera utilisé, à quelque moment que ce soit, à des fins illicites.

3. FRAIS. En contrepartie des services que vous avez choisis, vous convenez de remettre au revendeur les frais de services applicables. Tous les frais acquittés à cet effet sont non-remboursables, même si vous désirez transférer votre nom de domaine à un autre registraire. En outre, en échange des services, vous convenez 1) de fournir des renseignements à jour, complets et exacts à votre sujet comme l’exige le processus d’enregistrement, et 2) de maintenir et réviser ces renseignements de sorte qu’ils soient à jour, complets et exacts. L’ensemble de ces renseignements constitue les renseignements sur le compte (les « renseignements sur le compte »). En soumettant la présente convention, vous attestez que les renseignements relatifs à votre compte et les autres déclarations de votre demande sont véridiques, complets et exacts. Tucows et le bureau des registres se réservent tous deux le droit de résilier l’enregistrement de votre nom de domaine si (i) les renseignements fournis par vous ou votre mandataire sont faux, inexacts, incomplets, non fiables, trompeurs ou nébuleux; ou (ii) si vous avez omis de maintenir les renseignements relatifs à votre compte et de veiller à ce qu’ils soient véridiques, à jour, complets, exacts et fiables. Vous reconnaissez que le fait de ne pas vous conformer aux dispositions de l’article 3 constitue un manquement important et nous permet ou permet au bureau des registres de résilier la présente convention immédiatement et unilatéralement sans obligation de remboursement, ni de mise en demeure.

4. DURÉE. La présente convention demeurera pleinement en vigueur pendant la durée retenue à l’égard de l’enregistrement de votre nom de domaine, tel que choisi, enregistré et acquitté au moment de l’enregistrement. Si vous choisissez de renouveler ou de prolonger la durée de votre enregistrement de nom de domaine, vous devrez effectuer le paiement à cet effet en temps opportun afin que la durée de la convention d’enregistrement soit étendue en conséquence. Cette clause remplace le processus décrit dans les conditions et modalités de l’enregistrement et le nom de domaine devra être enregistré pour la durée que vous avez déterminée au moment de l’enregistrement ou du renouvellement. Si vous transférez votre nom de domaine à un autre registraire, les modalités de la présente convention cesseront d’avoir cours.

5. MODIFICATION DE LA CONVENTION. Vous convenez que nous pouvons ou que le bureau des registres peut 1) modifier les modalités de la présente convention, et 2) modifier les services offerts en vertu de la présente convention. Vous convenez d’être lié par ces modifications qui entreront en vigueur dès qu’elles seront reproduites sur notre site Web ou que vous en serez informé par courriel ou par la poste de la façon prévue à la rubrique « Avis » de la présente convention. Vous vous engagez à consulter périodiquement la présente convention reproduite sur notre site Web afin de prendre connaissance des modifications. Vous convenez que si vous continuez à utiliser les services après avoir été informé de modifications à la présente convention ou aux services, vous serez lié par ces dernières. Vous reconnaissez que si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications qui y seraient apportées, vous pouvez demander que votre nom de domaine soit retiré de la base de données des noms de domaine.

6. MODIFICATIONS À VOTRE COMPTE. Afin de modifier les renseignements relatifs à votre compte auprès de nous, vous devez utiliser l’identificateur de compte et le mot de passe que vous avez choisis lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à protéger votre identificateur de compte et votre mot de passe contre toute utilisation non autorisée. Nous ne saurions être tenus responsables en quelque circonstance que ce soit de l’utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe.

7. DIFFÉRENDS RELATIFS AUX NOMS DE DOMAINE. Si un tiers conteste la réservation ou l’enregistrement de votre nom de domaine, vous convenez d’être assujetti aux dispositions du bureau des registres ou de n’importe quel tribunal. En cas de différend avec un tiers à l’égard d’un nom de domaine, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert conformément aux conditions et modalités stipulées par le bureau des registres ou n’importe quel tribunal.

8. POLITIQUE. Vous reconnaissez que l’enregistrement de votre nom de domaine peut faire l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un transfert en vertu de toute politique adoptée par Tucows, un bureau des registres, un gouvernement ou encore de toute procédure d’un registraire ou d’un bureau des registres qui n’est pas conforme à la politique adoptée par Tucows, un bureau des registres, ou un gouvernement 1) en vue de corriger les erreurs commises par nous ou par le bureau des registres lors de l’enregistrement du nom de domaine, ou 2) en vue de trouver une solution aux différends sur les noms de domaine.

9. MANDAT. Si vous prévoyez céder sous licence l’utilisation d’un nom de domaine à un tiers, vous devez néanmoins en être le titulaire inscrit. Par conséquent, il vous incombe de donner de l’information exacte sur les personnes-ressources à joindre, ainsi que sur les personnes-ressources chargées des aspects techniques et administratifs, permettant de résoudre en temps opportun toute difficulté relative au nom de domaine, et de tenir à jour cette information. Vous devez accepter la responsabilité des préjudices imputables à une utilisation illicite du nom de domaine. Vous attestez également avoir informé le tiers des modalités de la présente convention et que ce dernier les a acceptées.

10. ANNONCES. Nous nous réservons le droit de vous faire part de renseignements qui ont trait à la qualité ou à l’exploitation de nos services et de ceux de nos partenaires en matière de services. Ces annonces seront principalement de nature informative et pourraient être assorties d’avis décrivant les modifications, les mises à niveau, les nouveaux produits ou d’autres aspects permettant d’accroître la sécurité ou de mieux vérifier votre identité sur Internet.

11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Vous convenez que notre seule responsabilité et que les seuls recours dont vous disposez à l’égard des services fournis aux termes de la présente convention et en conséquence d’un manquement aux dispositions de la présente convention se limitent à la somme que vous avez versée en contrepartie des services en question. Nous ainsi que nos sous-traitants ou tiers bénéficiaires ne serons en aucun cas tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs attribuables à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services ou à l’égard des frais engagés afin d’obtenir des services de remplacement. Puisque certains territoires ne permettent pas les exclusions ou les limites de responsabilité à l’égard des dommages consécutifs ou accessoires, dans ces territoires notre responsabilité se limite à ce que prévoit la loi.

Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des dommages ou des pertes imputables, entre autres choses, 1) à un accès tardif au système ou à une interruption de l’accès; 2) à la non-livraison de données ou à leur livraison erronée; 3) à un cas de force majeure; 4) à une utilisation non autorisée ou illicite de votre identificateur de compte ou de votre mot de passe; 5) à des erreurs, des omissions ou à une présentation erronée de l’information ou des services fournis aux termes de la présente convention; 6) à l’interruption de vos activités. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables de la perte de votre enregistrement et du fait que vous ne puissiez utiliser votre nom de domaine, de l’interruption de vos activités commerciales, des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris les bénéfices non réalisés) peu importe qu’ils découlent de dispositions contractuelles, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, même si nous avons été informés de l’éventualité de ces dommages.

12. GARANTIE. Vous convenez de nous accorder quittance, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que l’exploitant du registre et nos sous-traitants, mandataires, employés, dirigeants et administrateurs de même que les sociétés membres de notre groupe et les tiers bénéficiaires, à l’égard de la totalité des responsabilités, des réclamations et des frais, y compris les honoraires extra-judiciaires, relatifs aux réclamations formulées par des tiers en vertu de la présente convention, aux services fournis aux termes des présentes ou à votre utilisation des services, y compris le fait que vous ou toute autre personne utilisant les services au moyen de votre ordinateur portiez atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou exclusifs d’une autre personne physique ou morale, ou à l’égard de toute transgression de nos règles ou politiques d’exploitation se rapportant aux services fournis. En cas de poursuite intentée par un tiers, nous pouvons vous demander de nous confirmer par écrit que vous nous indemnisez. Le fait de refuser de nous donner cette confirmation sera considéré comme un manquement à vos engagements et pourrait entraîner la désactivation de votre nom de domaine. L’obligation d’indemnisation demeurera en vigueur même après l’expiration de la présente convention.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. La personne dont le nom figure dans la base de données WHOIS est le titulaire inscrit du nom de domaine. La personne désignée comme personne-ressource chargé de l’administration au moment où le nom d’usager et le mot de passe ont été obtenus sera réputée être le mandataire du titulaire de l’enregistrement, dûment autorisée à assurer la gestion du nom de domaine. Vous convenez qu’avant de transférer la propriété de votre nom de domaine à une autre personne (le « cessionnaire ») vous devez obtenir du cessionnaire qu’il s’engage, par écrit, à être lié par les modalités de la présente convention. Votre nom de domaine ne sera pas transféré tant que nous n’aurons pas reçu une preuve écrite ou toute autre preuve raisonnable (que nous seuls jugerons acceptable) attestant que le cessionnaire est lié par les modalités contractuelles de la présente convention ainsi que les frais de transfert applicables. Si le cessionnaire n’est pas raisonnablement lié par les modalités de la présente convention (selon notre opinion), le transfert sera nul et sans effet.

14. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS. Vous reconnaissez que le fait de ne pas vous conformer aux dispositions de la présente convention, aux règles ou aux politiques d’exploitation ou à la politique en matière de règlement des différends pourra être considérée par nous comme un manquement important et que nous serons en droit de vous faire parvenir un avis écrit décrivant le manquement en question. Si dans les trente (30) jours civils qui suivent la date de cet avis, vous ne nous présentez pas une preuve que nous jugeons satisfaisante selon laquelle vous n’avez pas manqué à vos obligations aux termes de la convention, nous pourrons annuler la réservation ou l’enregistrement relatif à votre nom de domaine. L’on ne saurait supposer que nous avons renoncé aux droits que confère un manquement du simple fait que nous avons tardé à réagir à ce manquement ou à tout autre manquement.

15. ABSENCE DE GARANTIE. Vous reconnaissez que le fait d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine ne vous met pas à l’abri d’objections relativement à la réservation, à l’enregistrement ou à l’utilisation de ce nom de domaine.

16. EXCLUSION DE GARANTIE. Vous convenez que vous recourez à nos services exclusivement à vos risques. Vous reconnaissez que ces services sont fournis « tel quel » et « lorsqu’ils sont accessibles ». Nous écartons expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, au caractère approprié à un usage particulier et à l’absence d’atteinte aux droits d’autrui. Nous ne vous garantissons pas que les services répondront à vos besoins ou qu’ils seront offerts de façon ininterrompue, en temps opportun, de façon sécuritaire ou libres d’erreurs pas plus que nous vous garantissons les résultats qui peuvent être obtenus en recourant aux services, l’exactitude ou la fiabilité des renseignements obtenus en recourant aux services ou que les erreurs ou défectuosités des services seront corrigées. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements et (ou) les données téléchargés ou obtenus de toute autre façon par l’intermédiaire des services le sont à votre gré et à vos risques et que vous êtes seul responsable des dommages à votre système informatique ou des pertes de données imputables au téléchargement de ces renseignements et (ou) données. Nous ne vous donnons aucune garantie à l’égard des biens ou des services acquis ou obtenus au moyen des services ou d’opérations conclues par l’intermédiaire des services. Aucun avis ni renseignement que vous obtenez, par écrit ou verbalement, de nous ou par l’intermédiaire des services n’est réputé être une garantie qui n’est pas expressément énoncée aux présentes.

17. RENSEIGNEMENTS. Dans le cadre du processus d’enregistrement, vous êtes tenu de nous fournir certains renseignements et de nous tenir au courant, dans les meilleurs délais, lorsqu’ils sont modifiés afin que nos dossiers soient à jour, complets et exacts. Vous êtes tenu de nous fournir les renseignements suivants :

(i) vos nom et adresse postale (ou, s’il s’agit d’une autre personne, le nom et l’adresse postale du titulaire du nom de domaine);
(ii) le nom de domaine à enregistrer;
(iii) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et les numéros de service de messagerie vocale, de télécopieur (s’il y a lieu) et de téléphone de la personne-ressource chargée de l’administration du nom de domaine;
(iii) le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et les numéros de service de messagerie vocale, de télécopieur (s’il y a lieu) et de téléphone de la personne-ressource chargée de la facturation du nom de domaine;

Les autres renseignements que nous vous demandons au moment de l’enregistrement nous sont fournis volontairement. Tout renseignement donné volontairement à notre demande est recueilli afin d’améliorer les produits et services qui vous sont offerts par l’intermédiaire de votre revendeur.

18. DIVULGATION ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ENREGISTREMENT. Vous reconnaissez et convenez que nous divulguerons les renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine aux administrateurs de registres et aux tiers, selon le cas. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons rendre publics ou divulguer directement à des tiers fournisseurs la totalité ou une partie des renseignements relatifs à l’enregistrement du nom de domaine que vous nous fournissez pour les besoins d’inspections (par exemple par l’intermédiaire de notre service WHOIS) ou pour tout autre motif comme l’exigent ou le permettent l’ICANN et la législation applicable.

Vous consentez par les présentes à toute divulgation ou utilisation des renseignements que vous avez fournis relativement à l’enregistrement d’un nom de domaine (y compris les mises à jour de ces renseignements), pendant et après la durée de la période de validité de l’enregistrement de votre nom de domaine. Par les présentes, vous renoncez de façon irrévocable à toutes les réclamations et causes d’actions qui pourraient découler de la divulgation ou de l’utilisation par nous des renseignements relatifs à votre nom de domaine.

Vous pouvez avoir accès aux renseignements relatifs à votre nom de domaine en notre possession afin de les réviser, modifier ou mettre à jour par l’intermédiaire de notre service de gestion de noms de domaine ou d’un service similaire que nous mettons à votre disposition par l’intermédiaire de votre revendeur.

Nous ne traiterons pas les données associées ou pouvant être associées à une personne physique, obtenues auprès de vous, d’une façon qui soit incompatible avec les objectifs et les limites énoncés dans la présente convention.

Nous prendrons des précautions raisonnables afin de protéger les renseignements obtenus auprès de vous contre les pertes, les utilisations frauduleuses, les accès ou les divulgations non autorisés, leur altération ou leur destruction.

19. RÉVOCATION. Le fait de nous fournir sciemment des renseignements inexacts ou non fiables, votre refus de nous fournir dans les meilleurs délais des renseignements à jour ou de donner suite aux demandes de renseignements que nous transmettons à l’adresse électronique du titulaire de l’enregistrement, de la personne-ressource chargée de l’administration, de la facturation ou des aspects techniques, dont le nom figure dans la base de données WHOIS à l’égard d’un nom de domaine en vue de vérifier l’exactitude des renseignements relatifs aux personnes-ressources constituera un manquement important aux dispositions de la présente convention et pourrait donner lieu à l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine. Les données associées ou pouvant être associées à une personne physique (les « données personnelles ») seront utilisées exclusivement dans le cadre de l’enregistrement de votre nom de domaine et pour les besoins de la présente convention de la façon que l’exigent ou le permettent la convention de l’ICANN ou une politique du registre.

20. DROIT DE REFUS. À notre seul gré, nous nous réservons le droit de refuser d’enregistrer ou de réserver le nom de domaine que vous avez choisi ou de vous inscrire à d’autres services. Si nous n’enregistrons pas ou ne réservons pas votre nom de domaine, ne vous inscrivons pas à d’autres services ou si nous supprimons votre nom de domaine ou annulons votre inscription à d’autres services dans des délais de trente (30) jours civils, nous nous engageons à vous rembourser les frais applicables. Vous convenez que nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter de notre refus d’enregistrer ou de réserver votre nom de domaine, de sa suppression ou de l’annulation de votre inscription à d’autres services.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de transférer votre nom de domaine dans les trente (30) jours civils qui suivent l’enregistrement si nous sommes d’avis que cet enregistrement a été accepté par erreur par nous ou un tiers.

21. DISSOCIABILITÉ. Vous convenez que les dispositions de la présente convention sont dissociables. Si une disposition des présentes est déclarée non valide ou non opposable, cette disposition sera réputée être conforme d’aussi près que possible aux lois applicables en tenant compte de l’intention initiale des parties alors que le reste des dispositions demeureront pleinement en vigueur.

22. ABSENCE DE MANDAT. Rien dans la présente convention ou dans la politique en matière de règlement des différends ne saurait s’interpréter comme créant un mandat, une société ou une coentreprise entre les parties.

23. ABSENCE DE RENONCIATION. Le fait que nous n’exigions pas que vous vous acquittiez de vos obligations en vertu des dispositions des présentes ne saurait porter atteinte à notre droit d’exiger que vous vous en acquittiez à une date ultérieure. En outre, le fait que nous renoncions à exercer nos droits en cas de manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être considéré ou interprété comme une renonciation aux droits que nous confère la disposition en question.

24. AVIS. Les avis, les directives ou les autres communications aux termes de la présente convention doivent être donnés ou s’effectuer par écrit et transmis par courriel ou par la poste. Dans le cas des envois par courriel, ils seront réputés avoir été donnés seulement lorsque l’expéditeur aura reçu un accusé de réception électronique. Les avis doivent nous être envoyés à l’adresse électronique suivante : lhutz@tucows.com, ou en cas d’envoi d’un avis dont vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez fournie dans votre base de données WHOIS. Les communications par courriel seront réputées avoir été validement et effectivement transmises à la date de leur transmission s’il s’agit d’un jour ouvrable et si l’envoi a eu lieu avant 16 h (HNE), sinon elles seront réputées l’avoir été en date du prochain jour ouvrable. Dans le cas d’un avis par la poste, il sera réputé avoir été validement et effectivement donné cinq (5) jours ouvrables après sa mise à la poste. Les avis qui nous sont destinés ou qui sont destinés au revendeur doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Notre adresse :


 TUCOWS Inc.
 96 Mowat Avenue
 Toronto (Ontario)
 M6K 3M1
 À l’attention de : Affaires juridiques

Les avis qui vous sont destinés doivent être envoyés à l’adresse de la personne-ressource chargée de la gestion, indiquée dans les registres de la base de données WHOIS.

25. INTÉGRALITÉ. Vous convenez que la présente convention, les règles et les politiques publiées par nous, ainsi que la politique en matière de règlement des différends, constituent la seule et unique entente entre les parties relativement à nos services. La présente convention et la politique en matière de règlement des différends prévalent sur toute autre convention antérieure et entente verbale, qu’elles aient été établies par les coutumes, les usages, des politiques ou par précédent.

26. DROIT APPLICABLE. LA PRÉSENTE CONVENTION EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT ET EST MISE EN ŒUVRE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT À CES LOIS, ET CE, SANS TENIR COMPTE DES RÈGLES CONVENTIONNELLES D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE. TOUTE ACTION JUDICIAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO, DONT VOUS RECONNAISSEZ IRRÉVOCABLEMENT LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

27. MAJORITÉ. Vous attestez avoir atteint l’âge de la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente convention.

28. CAS DE FORCE MAJEURE. Vous reconnaissez et convenez que ni nous ni le bureau des registres ne saurions être tenus responsables de ne pas nous acquitter de nos obligations en vertu des présentes ou de nous en acquitter tardivement en raison de circonstances qui échappent raisonnablement à notre contrôle, notamment un cas fortuit, une mesure des autorités civiles ou militaires, un incendie, une guerre, une émeute, un tremblement de terre, une tempête, un typhon et une inondation.

29. LANGUE ÉTRANGÈRE : Langue de référence. Si la présente convention est rédigée dans une langue autre que l’anglais, vous reconnaissez et convenez que la version anglaise des présentes fera autorité en cas d’incompatibilité ou d’interprétations contradictoires ou d’écarts dans la traduction.

30. ACCEPTATION DE LA CONVENTION. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS. VOUS AVEZ ÉVALUÉ LE CARACTÈRE OPPORTUN DES SERVICES DE FAÇON INDÉPENDANTE ET VOUS NE VOUS EN REMETTEZ À AUCUNE DÉCLARATION, ENTENTE, GARANTIE OU ATTESTATION AUTRES QUE CELLES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.