Registre eNIC (.cc)

La politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine, de l’ICANN

POLITIQUE UNIFORME DE RÈGLEMENTS DE LITIGES

Dernière modification : le 14 janvier 2002

Cette POLITIQUE UNIFORME DE RÈGLEMENTS DE LITIGES (« la présente politique ») est intégrée par renvoi dans la convention d’enregistrement (la « convention d’enregistrement ») de eNIC Corporation (le « bureau des registres »). Le bureau des registres enregistrera les noms de domaine .cc et traitera les litiges concernant ces domaines, de la manière suivante :

1. Processus automatisé d’enregistrement du bureau des registres.

Le bureau des registres gère la base de données principale des noms de domaine .cc de second niveau et est responsable de leur enregistrement (dans les présentes, chaque nom de domaine .cc est désigné comme un « domaine »). Toute personne physique âgée de plus de 18 ans, de même que toute entité juridique, peut enregistrer un domaine par l’intermédiaire du bureau des registres et devenir « titulaire » dudit domaine. Avant l’enregistrement, le bureau des registres ne peut filtrer ni examiner une demande et, dans les faits, n’examine ni ne filtre aucune demande d’enregistrement de domaine dans le but de vérifier si le titulaire peut légalement utiliser dans son nom de domaine un nom ou un terme particuliers. Dès que le domaine est enregistré, pour une durée déterminée, aucune autre partie n’est autorisée à enregistrer le même domaine et le titulaire a l’usage exclusif du domaine, pourvu qu’il acquitte les frais du domaine et se conforme aux politiques du bureau des registres.

2. Le bureau des registres n’est pas responsable des atteintes aux droits du domaine.

Le bureau des registres n’est aucunement responsable des dommages ou de quelque tort irréparable causé par l’utilisation, l’affichage, l’exploitation ou l’enregistrement d’un domaine pouvant porter atteinte aux droits d’un tiers, diffamer, causer de la confusion chez les consommateurs à cause d’une ressemblance ou autrement blesser ou offenser toute autre partie. À titre d’exemple notamment, le bureau des registres n’est pas responsable des réclamations ou dommages découlant de l’enregistrement, de l’affichage, de l’exploitation ou de l’utilisation d’un domaine qui pourrait porter atteinte au caractère distinctif d’une marque de commerce ou à le ternir, à lui faire ombrage ou à l’édulcorer; en outre, le bureau des registres n’assume aucune responsabilité lorsqu’un domaine est identique au nom d’une personne célèbre ou à l’appellation commerciale d’une entreprise bien connue ou qu’il leur ressemble au point de créer de la confusion. Le bureau des registres n’est qu’une agence passive d’enregistrement de domaines. Advenant un litige avec un tiers au sujet d’un domaine, le titulaire indemnisera le bureau des registres et le tiendra à couvert en vertu des modalités de la convention d’enregistrement.

3. Protection du consommateur; pratiques commerciales loyales.

Si le titulaire utilise un nom de domaine .cc pour vendre des biens et services sur Internet, il peut devoir, en vertu de certaines lois, fournir publiquement sur son site Web des coordonnées appropriées suffisantes, de façon que les consommateurs puissent communiquer avec le vendeur desdits biens et services. Le bureau des registres peut, à son gré, fournir les renseignements permettant de communiquer avec le titulaire conformément à l’article 4 ci-dessous et à la convention d’enregistrement.

4. Litiges relatifs aux noms de domaine; politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine.

Le bureau des registres a adopté la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine (la « politique uniforme ») telle qu’adoptée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN ». Ladite politique uniforme est intégrée par renvoi dans la convention d’enregistrement du domaine .cc du titulaire; elle définit les modalités relatives à un litige entre le titulaire et toute partie autre que le bureau des registres concernant l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine .cc. Les procédures en vertu de la politique uniforme se dérouleront selon les règles de la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine (les « règles de procédure ») et également selon les règles du fournisseur de services de règlement de différends administratifs. Ce qui suit s’appliquera aux litiges susmentionnés en matière de noms de domaine :

4.1 Déclarations du titulaire.

En faisant sa demande pour l’enregistrement d’un nom de domaine .cc (le « domaine ») ou en demandant au bureau des registres de maintenir ou de renouveler l’enregistrement du domaine, le titulaire par les présentes déclare au bureau des registres et garantit ce qui suit :

(a) les déclarations faites par le titulaire dans la convention d’enregistrement du domaine sont complètes et exactes;

(b) à la connaissance du titulaire, l’enregistrement du domaine ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers ni ne les violera;

(c) le titulaire n’enregistre pas le domaine à des fins illégales;

(d) le titulaire n’utilisera pas sciemment le domaine en contravention des lois et règlements;

(e) le titulaire est seul responsable de déterminer si le domaine porte atteinte aux droits de quelqu’un d’autre ou viole ces droits.

4.2 Annulations, transferts et modifications.

Le bureau des registres annulera, transférera l’enregistrement du domaine ou y apportera des modifications dans les circonstances suivantes :

(a) sous réserve de l’alinéa 4.7 ci-dessous, sur réception par le bureau des registres, de la part du titulaire ou d’un mandataire autorisé du titulaire, d’instructions électroniques admissibles ou écrites à l’effet de procéder aux dites mesures;

(b) sur réception par le bureau des registres, de la part d’une cour de justice ou d’un tribunal d’arbitrage compétents, d’une ordonnance à l’effet de procéder aux dites mesures; et (ou)

(c) sur réception par le bureau des registres d’une décision d’un tribunal administratif exigeant que lesdites mesures soient entreprises, décision exprimée dans le cadre de toute procédure administrative dont le titulaire est partie et qui a été faite en vertu de la politique uniforme ou d’une version ultérieure de la politique uniforme de règlements de litiges adoptée par l’ICANN. Le bureau des registres peut aussi annuler, transférer ou faire des modifications à l’enregistrement du domaine conformément aux modalités de la convention d’enregistrement de domaine ou autres exigences de nature juridique.

4.3 Procédures administratives obligatoires.

Cet article définit le type de litiges à propos desquels le titulaire doit se soumettre à une procédure administrative obligatoire. Ces procédures seront entreprises auprès d’un des fournisseurs de services de règlement de différends administratifs, dont les noms font partie de la liste des fournisseurs.

(a) Litiges admissibles. Le titulaire doit se soumettre à une procédure administrative obligatoire lorsqu’un tiers (un « plaignant ») fait part au fournisseur compétent, conformément aux règles de procédure, de ce qui suit :

(i) le domaine du titulaire est identique à une marque de commerce ou de service à l’égard desquels le plaignant a des droits ou leur ressemble au point de créer de la confusion; et

(ii) le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime à l’égard du domaine; et

(iii) le domaine du titulaire a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Dans la procédure administrative, le plaignant doit prouver que chacun de ces trois éléments est présent.

(b) Mauvaise foi manifeste dans l’enregistrement et l’utilisation. Pour les fins de l’alinéa 4 (a) (iii), il y aura preuve de mauvaise foi dans l’enregistrement et l’utilisation du domaine lorsque le tribunal administratif considérera que les circonstances suivantes, entre autres, sont présentes :

(i) des circonstances indiquant que le titulaire a enregistré ou acquis le domaine principalement dans le but de vendre, louer ou autrement transférer l’enregistrement du domaine au plaignant qui est le propriétaire de la marque de commerce ou de service, ou à un concurrent du plaignant en contrepartie de valeurs excédant les frais encourus directement par le titulaire relativement au domaine, tels que documentés; ou

(ii) le titulaire a enregistré le domaine dans le but d’empêcher le propriétaire de la marque de commerce ou de service d’utiliser cette marque dans un nom de domaine correspondant, compte tenu que le titulaire s’est engagé dans une telle démarche ; ou

(iii) le titulaire a enregistré le domaine principalement dans le but de perturber le commerce d’un concurrent; ou

(iv) en utilisant le domaine, le titulaire a intentionnellement tenté d’attirer, à des fins commerciales, les utilisateurs d’Internet vers le site Web du titulaire ou une autre adresse en ligne, en créant une ressemblance qui prête à confusion avec la marque du plaignant quant à la source, la commandite, l’affiliation ou l’approbation du site Web ou de l’adresse en ligne du titulaire ou d’un produit ou service sur le site Web ou d’une adresse en ligne du titulaire.

(c) Comment démontrer les droits et l’intérêt légitime du titulaire à l’égard du domaine en répondant à une plainte. Lorsque le titulaire est l’objet d’une plainte, il devrait se reporter à l’article 5 des règles de procédure afin de déterminer comment sa réponse devrait être préparée. Aux fins de l’alinéa 4 (a) (ii), la démonstration des droits et de l’intérêt légitime du titulaire sera faite lorsque le tribunal administratif, en se basant sur toutes les preuves présentées, considérera que, entre autres, l’une ou l’autre des circonstances ci-dessous existe :

(i) préalablement à ce que le titulaire soit avisé du litige, l’utilisation qu’a faite le titulaire ou les préparatifs évidents qu’il a faits en vue de l’utilisation du domaine ou d’un nom correspondant au domaine en rapport avec une offre de biens et services faite en toute bonne foi; ou

(ii) le titulaire (personne physique, entreprise ou autre organisation) a été largement connu par le domaine, même s’il n’a pas acquis de droits de marque de commerce ou de service; ou

(iii) le titulaire fait un usage légitime, non commercial ou équitable du domaine, sans avoir l’intention de détourner les consommateurs à des fins commerciales sous de fausses représentations ni de ternir les marques de commerce ou de service en question.

(d) Sélection d’un fournisseur. Le plaignant sélectionnera le fournisseur parmi ceux qui sont approuvés par l’ICANN en soumettant sa plainte à ce fournisseur. Le fournisseur sélectionné gérera la procédure, sauf dans les cas de consolidation décrits à l’alinéa 4 (f).

(e) Mise en marche de la procédure et du processus et formation du tribunal administratif. Les règles de procédure définissent le processus visant à démarrer et à mettre en œuvre une procédure et à former le tribunal qui réglera le litige (le « tribunal administratif »).

(f) Regroupement. Advenant de multiples litiges entre le titulaire et le plaignant, l’un ou l’autre peut demander de regrouper les litiges devant un seul tribunal administratif. La demande sera faite au premier tribunal administratif nommé pour entendre le litige en attente entre les parties. Le tribunal administratif peut à son gré décider d’entendre un litige ou la totalité des litiges, pourvu que les litiges à regrouper soient régis par la présente politique ou par une version plus récente de cette politique adoptée par l’ICANN.

(g) Frais Tous les frais exigés par un fournisseur relativement à un litige devant un tribunal administratif en vertu de la présente politique seront défrayés par le plaignant, sauf dans les cas ou le titulaire choisit d’augmenter de un à trois le nombre de membres du tribunal selon les dispositions de l’alinéa 5 (b) (iv) des règles de procédure, auquel cas tous les frais seront partagés également entre le titulaire et le plaignant.

(h) Le rôle du bureau des registres dans les procédures administratives. Le bureau des registres ne participe ni ne participera à l’administration ou à la gestion d’une procédure devant le tribunal administratif. En outre, le bureau des registres n’assumera aucune responsabilité à l’égard des décisions rendues par le tribunal administratif.

(i) Recours. Les recours d’un plaignant dans le cadre de procédures devant le tribunal administratif se limitent à demander l’annulation de l’enregistrement du domaine du titulaire ou le transfert de l’enregistrement au plaignant.

(j) Avis et publication. Le fournisseur informera le bureau des registres de toute décision d’un tribunal administratif concernant un nom de domaine que le titulaire a enregistré par l’intermédiaire du bureau des registres. Toutes les décisions rendues en vertu de la présente politique seront publiées en totalité sur Internet, sauf dans les cas où le tribunal administratif décidera exceptionnellement d’éditer certaines parties de sa décision.

(k) Possibilité d’une action en justice. La procédure administrative obligatoire définie au paragraphe 4.3 n’empêchera pas un titulaire ou un plaignant de soumettre un litige à une cour de justice compétente afin d’obtenir un règlement indépendant, soit avant que ne commence ladite procédure administrative obligatoire, soit après la conclusion de ladite procédure. Si le tribunal administratif décide que l’enregistrement du domaine du titulaire devrait être annulé ou transféré, le bureau des registres attendra dix (10) jours ouvrables (depuis l’emplacement principal du bureau des registres) après que le bureau des registres aura été informé de la décision du tribunal administratif avant de mettre sa décision à exécution. Le bureau des registres mettra alors la décision à exécution à moins d’avoir reçu du titulaire, au cours de ces dix (10) jours ouvrables, des documents officiels (comme une copie de la plainte, portant le timbre de la cour) à l’effet que le titulaire a entrepris une action en justice contre le plaignant auprès d’une administration à laquelle le plaignant s’adresse en vertu de l’alinéa 3 (b) (xiii) des règles de procédure. (De manière générale, cette administration est celle où se trouve l’emplacement principal du bureau des registres ou l’adresse du titulaire mentionnée dans la base de données Whois. Voir paragraphe 1 et alinéa 3 (b) (xiii) des règles de procédure pour de plus amples renseignements.) Si le bureau des registres reçoit lesdits documents au cours de la période de dix (10) jours ouvrables, le bureau des registres ne mettra pas à exécution la décision du tribunal administratif et n’entreprendra aucune autre action, jusqu’à ce qu’il ait reçu :

(i) une preuve satisfaisante, au gré du bureau des registres, qu’un règlement est intervenu entre les parties;

(ii) une preuve satisfaisante, au gré du bureau des registres, que l’action en justice du titulaire a été révoquée ou retirée; ou

(iii) une copie d’une ordonnance de ladite cour de justice révoquant l’action en justice du titulaire ou stipulant que le titulaire n’a pas le droit de continuer à utiliser le domaine.

5. Tout autre litige ou contentieux.

Tous les autres litiges entre le titulaire et une partie autre que le bureau des registres concernant l’enregistrement de domaine du titulaire qui ne seraient pas soulevés en vertu des dispositions du paragraphe 4.3 de la procédure administrative obligatoire seront réglés entre le titulaire et ladite autre partie auprès d’une cour, au moyen d’un arbitrage ou selon toute autre procédure possible.

6. Rôle du bureau des registres dans les litiges.

Le bureau des registres ne participera d’aucune façon aux litiges entre le titulaire et une partie autre que le bureau des registres concernant l’enregistrement et l’utilisation du domaine du titulaire. Le titulaire ne nommera le bureau des registres comme partie à aucune des procédures en question ni ne l’inclura dans ces procédures. Advenant que le bureau des registres soit nommé comme partie à une procédure, le bureau des registres se réserve le droit de prendre toute position de défense qu’il jugera appropriée et d’entreprendre toute autre action nécessaire à sa défense.

7. Maintien du statu quo.

Le bureau des registres s’abstiendra d’annuler, de transférer, d’activer, de désactiver ou de modifier le statut d’un enregistrement de nom de domaine en vertu de la présente politique sauf selon ce qui est prévu dans la politique uniforme de règlements de litiges.

8. Transferts pendant un litige.

8.1 Transfert d’un nom de domaine à un nouveau titulaire. Le titulaire en titre ne peut transférer l’enregistrement d’un domaine enregistré à son nom à un autre titulaire :

(a) pendant une procédure administrative engagée en vertu de l’article 4 ou pour une période de quinze (15) jours ouvrables (depuis l’emplacement de notre principale place d’affaires) après qu’une telle procédure soit terminée; ou

(b) pendant des procédures judiciaires ou au cours d’un arbitrage concernant le domaine du titulaire, à moins que la partie en faveur de laquelle est transféré l’enregistrement du nom de domaine, accepte par écrit d’être liée par la décision de la cour ou de l’arbitre.

Le bureau des registres se réserve le droit d’annuler tout transfert d’un enregistrement de nom de domaine à un autre titulaire en violation du présent sous-paragraphe.

8.2 Changement de registraire. Le titulaire ne peut transférer à un autre registraire l’enregistrement d’un nom de domaine du titulaire au cours d’une procédure administrative engagée en vertu de l’article 4 ou pour une période de quinze (15) jours ouvrables (depuis l’emplacement de notre principale place d’affaires) après qu’une telle procédure soit terminée. Le titulaire peut transférer à un autre registraire l’administration de l’enregistrement d’un nom de domaine du titulaire durant des procédures judiciaires ou au cours d’un arbitrage, pourvu que le nom de domaine que le titulaire a enregistré auprès du bureau des registres continue d’être assujetti aux procédures engagées contre le titulaire conformément aux modalités de la présente politique.

9. Modification de la politique.

Le bureau des registres se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique. Le bureau des registres affichera sa politique modifiée au moins trente (30) jours civils avant son entrée en vigueur. À moins que la présente politique n’ait déjà été invoquée lors du dépôt d’une plainte à un fournisseur, auquel cas la version de la politique en vigueur au moment où elle a été invoquée s’appliquera au titulaire jusqu’au règlement du litige, toutes les modifications apportées lieront le titulaire relativement à tout litige concernant l’enregistrement d’un nom de domaine peu importe que le litige soit survenu avant ou après l’entrée en vigueur de la modification. Advenant que le titulaire s’oppose à une modification de la présente politique, le seul recours du titulaire est d’annuler l’enregistrement du domaine du titulaire auprès du bureau des registres, tenant compte toutefois que le titulaire n’aura droit à aucun remboursement des frais qu’il aura payés au bureau des registres. La politique modifiée s’appliquera au titulaire jusqu’à ce qu’il annule l’enregistrement de son domaine. On trouvera de plus amples renseignements sur les règles et la politique uniforme de règlements de litiges en matière de noms de domaine, à l’adresse suivante : http://www.icann.org/udrp/udrp.htm.

10. Avis.

Les avis au bureau des registres seront livrés par la poste, courrier affranchi recommandé ou certifié, ou par un service de messagerie commercial réputé (p. ex., U.S. Express Mail ou Federal Express) en utilisant le service le plus rapide (c.-à-d. livraison le lendemain, si possible) à l’adresse suivante :

Bureau des registres
1916 Pike Place, #12 PMB 367
Seattle, Washington 98101 U.S.A.

Les avis livrés par un service de messagerie commercial réputé en utilisant le service le plus rapide seront considérés livrés trois (3) jours ouvrables après la prise en charge. Les avis expédiés par le service postal d’un pays, en courrier recommandé ou certifié, seront considérés livrés sept (7) jours après avoir été postés.

Toute question et tout commentaire à propos de la présente politique doivent être postés au bureau des registres à l’adresse susmentionnée ou envoyés par courriel à l’adresse suivante : legal@enic.cc.