Durée du mandat

Veuillez lire attentivement les modalités des services de télécopies par Internet (le « Contrat »). Le présent Contrat régit votre utilisation des services de télécopie par Internet (les « Services ») qui vous sont fournis à vous (le « Client » ou « vous ») par TELUS Communications Inc. (« TELUS »).

1. Services

1.1 Vous pouvez utiliser les Services à la condition expresse que vous accordiez votre assentiment à l’intégralité du présent Contrat. En vous soumettant au processus d’enregistrement qui vous donne accès aux Services ou en utilisant les Services, vous manifestez votre acceptation inconditionnelle au présent Contrat et ledit Contrat entre en vigueur et le demeurera jusqu’à ce que votre compte soit fermé. TELUS peut modifier le présent Contrat à tout moment; lesdites modifications prendront effet dès leur affichage sur le site de TELUS où sont offerts les Services, ou dès la transmission d’un avis à cet effet par courriel, par la poste ou par d’autres moyens. Chaque fois que vous utilisez les Services, vous réitérez votre acceptation du Contrat alors en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie du présent Contrat ou du Contrat alors en vigueur, vous ne devez pas utiliser ni continuer d’utiliser les Services et fermer sans délai votre compte selon les modalités ci-dessous.

1.2 TELUS peut à son gré, en tout temps, sans préavis et sans engager sa responsabilité, discontinuer ou modifier une partie ou la totalité des Services ou un aspect des Services.

1.3 Vous ne pouvez utiliser les Services que selon ce qui est permis par le présent Contrat, les politiques, les règles et les pratiques de TELUS (telles qu’établies ou modifiées de temps à autre de la même manière que pour les modifications au Contrat), et par les lois applicables.

2. Vos obligations, vos déclarations et votre acceptation

2.1 Renseignements concernant le client. Vous acceptez de fournir à TELUS les renseignements véridiques, à jour, exacts et complets qui sont exigés par TELUS dans le formulaire d’inscription aux Services ou en tout temps par la suite et de maintenir et tenir à jour ces renseignements de façon qu’ils soient constamment véridiques, à jour, exacts et complets. Dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation des Services, vous acceptez de ne pas personnifier une autre personne physique ou morale et vous déclarez que vous avez l’âge requis pour utiliser les Services et pour créer un lien juridique ayant force obligatoire et que vous possédez le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure le présent Contrat.

Vous reconnaissez que vous avez lu l’engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée qui se trouve à l’adresse http://www.telusquebec.com (et les modifications dont il peut faire l’objet à l’occasion) (l’« engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée »). Vous convenez par les présentes que TELUS et/ou ses mandataires peuvent recueillir, utiliser et divulguer (aux fins indiquées dans l’engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée) des renseignements personnels vous concernant que vous avez fournis à TELUS et/ou à ses mandataires dans le cadre de la prestation des Services.

2.2 Responsabilité. Vous êtes responsable de toutes les activités exercées par les personnes qui utilisent les Services par l’intermédiaire de votre compte, à moins qu’il ne soit prouvé de façon concluante, à la satisfaction de TELUS et à son entière discrétion, qu’il y ait eu intrusion non autorisée. Les autres utilisateurs de votre compte sont liés par le présent Contrat de la même manière que vous l’êtes. Vous êtes tenu de sauvegarder la confidentialité de votre mot de passe et de toute obligation découlant de la divulgation de votre mot de passe. Vous convenez que, dès que vous serez informé que votre mot de passe ou votre compte est utilisé sans autorisation (ou qu’il peut l’être), vous changerez votre mot de passe sans délai et en avertirez TELUS immédiatement.

2.3. Logiciels et matériel. Votre utilisation des Services présuppose que votre équipement satisfait aux exigences minimales en matière de matériel et de logiciel; ces exigences peuvent être modifiées en tout temps sans préavis au gré de TELUS. TELUS essaiera de vous donner un préavis concernant la modification de ces exigences minimales, quand cela sera possible.

Vous convenez que vous avez la responsabilité de tout ce que nécessite la connexion aux Services, notamment l’installation, l’exploitation, l’entretien et les coûts de tout logiciel, matériel et/ou services Internet.

2.5. Utilisation. Vous convenez de ce qui suit :

2.5.1. TELUS n’a aucun contrôle sur le contenu de l’information véhiculée par l’intermédiaire de votre compte et/ou de celui de tout autre utilisateur des Services et TELUS (i) ne confirme ni n’endosse l’exactitude ou la fiabilité des opinions, avis ou énoncés transmis à l’aide des Services, (ii) n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout contenu harcelant, offensant ou obscène diffusé par l’intermédiaire des Services, ou (iii) n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout matériel diffusé par l’intermédiaire d’un compte ou vers un compte dans le cadre des Services, notamment toute utilisation des Services qui serait en violation des droits d’auteur de tiers ou de tout autre droit de propriété intellectuelle;

2.5.2. L’information que vous proposez pour diffusion par l’intermédiaire des Services ne sert qu’à des fins légitimes et la diffusion de messages ou de fichiers n’est en contravention d’aucune loi fédérale ou provinciale; en outre, cette information ou la transmission de ladite information n’est ni illégale, ni préjudiciable, ni menaçante, ni abusive, ni diffamatoire, ni vulgaire, ni obscène, ni sacrilège, ni haineuse, ni répréhensible de quelque façon, notamment n’incitera pas à une conduite qui constituerait une infraction criminelle, violerait les droits d’un tiers, mettrait en cause la responsabilité civile ou autrement violerait une loi locale, provinciale ou fédérale ou toute autre loi. Vous ne devez pas utiliser les Services pour téléverser, afficher, reproduire, distribuer, de quelque façon, toute information, logiciel ou autre matière protégés par un droit d’auteur ou un droit de propriété intellectuelle sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du détenteur de ces droits. Vous convenez de vous conformer à tous les règlements, à toutes les lois et conventions, y compris en matière de protection de la vie privée, de communications internationales et d’exportation de données techniques et personnelles.

2.5.3. La télécopie par Internet utilise les mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie, conçues en vue d’assurer une protection contre l’accès non autorisé aux renseignements contenus dans les comptes des clients de la part de tiers. Vous convenez que les Services ne doivent pas être considérés comme un moyen de communication privé et que TELUS ne peut garantir la sécurité ou la confidentialité des communications faites au moyen des Services.

2.5.4. Vous n’utiliserez ni enregistrerez les marques de commerce, logos et marques de service affichés sur le site Web des Services, notamment les appellations commerciales ou marques de commerce de TELUS, sans l’autorisation expresse écrite de TELUS.

2.5.5. Vous n’entraverez pas, directement ni indirectement, les procédures d’identification des Services dans aucune des communications électroniques que vous engagerez.

2.5.6. Vous ne causerez pas d’interruption ni d’obstruction à l’égard des Services ni à l’égard de la prestation d’un service Internet et/ou d’un fournisseur de services ou d’accès à des services.

2.5.7. Vous n’entreprendrez aucune activité pouvant compromettre la sécurité des Services ou la sécurité d’autres ordinateurs sur Internet, notamment l’interception ou toute tentative d’interception de renseignements communiqués par l’intermédiaire des Services.

2.5.8. En aucun cas vous ne partagerez, revendrez ni fournirez les Services à un tiers comme élément d’une transaction commerciale.

2.5.9 Vous ne violerez pas la politique d’utilisation acceptable de TELUS qui est affichée à l’adresse http://www.mytelus.com/internet/nv/aup.do, ni les mises à jour dont elle fait l’objet.

2.5.10. Si TELUS reçoit une plainte concernant l’utilisation des Services, TELUS peut, à son entière discrétion, faire une enquête à propos de la plainte, suspendre, résilier ou restreindre votre utilisation des Services ou l’utilisation de tout autre utilisateur des Services et/ou retirer tout contenu de ses serveurs. Si votre compte fait l’objet d’une telle action, TELUS déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de la procédure.

2.6. Respect des politiques. Vous convenez que TELUS peut établir des politiques concernant les Services, des pratiques générales relatives aux Services et des limitations exécutoires relativement à votre utilisation des Services. Ces limitations peuvent, entre autres, comprendre le nombre maximal de jours que les messages non lus seront conservés par les Services, le nombre maximal de messages pouvant être envoyés ou reçus par un compte utilisant les Services, la taille maximale d’un message pouvant être envoyé ou reçu par un compte utilisant les Services et l’espace disque maximal attribué à un utilisateur sur les serveurs de TELUS. Vous convenez que lesdites limitations peuvent varier d’une partie des Services à une autre et peuvent, en particulier, être établies à différents niveaux pour différents utilisateurs en fonction de facteurs que TELUS peut déterminer à son gré. Vous convenez également que TELUS se réserve le droit de modifier à son gré et en tout temps ces politiques, ces pratiques générales et ces limitations, avec ou sans avis.

2.7. Centre d’assistance. TELUS fera les efforts commercialement raisonnables pour fournir un centre d’assistance par courriel ou par téléphone au moyen d’une adresse courriel précisée et/ou d’un numéro de téléphone durant les heures précisées. L’aide se limite à vos problèmes liés à l’utilisation des services et exclut les problèmes se rapportant à vos logiciels et à votre matériel ou à d’autres composantes ou articles d’équipement de réseau non utilisés par TELUS pour la prestation des Services.

3. Contenu et mesures de conformité

3.1. Vous convenez que les documents accessibles par l’intermédiaire des Services peuvent être protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Vous convenez que votre utilisation desdits contenus est régie par toutes les lois et tous les règlements applicables et par toutes les autres restrictions auxquelles sont soumis ces contenus par leurs propriétaires et leurs concédants de licence.

3.2.Vous reconnaissez que TELUS n’est pas tenue de censurer ou de surveiller l’utilisation des Services par vous ou par un client ou une tierce partie, notamment en ce qui a trait au contenu, au matériel ou aux autres renseignements envoyés, reçus ou rendus accessibles par l’entremise desdits Services ou de l’Internet. Cependant, vous convenez que TELUS a le droit, sans avis, de surveiller l’utilisation des services et d’observer, d’examiner et de conserver ce contenu, ce matériel ou ces renseignements lorsqu’elle croit de bonne foi qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire afin de fournir les services aux clients, d’assurer le respect des conditions du présent Contrat ou de les faire observer, de se conformer à des lois ou à des règlements, répondre à une allégation de conduite illégale ou de violation des droits d’un tiers, ou encore pour se protéger ou protéger d’autres personnes.

3.3 Si TELUS reçoit une plainte concernant l’utilisation des Services par un client, elle pourra, à son gré et sans être tenue de donner d’avis ou d’engager sa responsabilité, mener une enquête sur la plainte, suspendre ou fermer le compte concerné ou en restreindre l’utilisation et retirer de ses serveurs tout contenu, renseignement ou document.

3.4 Vous convenez que TELUS peut, sans être tenue de donner d’avis ou d’engager sa responsabilité, divulguer à des tiers des renseignements relatifs à un client ou du contenu, de l’information ou du matériel lié à un compte de services lorsqu’elle croit de bonne foi qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire afin de fournir les services aux clients, d’assurer le respect des conditions du présent Contrat ou de les faire observer, de se conformer à des lois ou à des règlements, répondre à une allégation de conduite illégale ou de violation des droits d’un tiers, ou encore pour se protéger ou protéger d’autres personnes.

4. Propriété.

4.1. Services. Tous les programmes, services, processus, dessins, logiciels, technologies, marques de commerce, appellations commerciales, inventions, documents, de même que tous les autres éléments compris dans les Services et le logiciel (tel que définis ci-dessous) appartiennent entièrement aux entités TELUS (tel que définies ci-dessous) et/ou à leurs concédants de licences ou fournisseurs de services, à moins qu’il n’en soit explicitement prévu autrement. Rien de ce qui précède ne peut être reproduit, publié, distribué, affiché, vendu, transféré, modifié, analysé par ingénierie inverse ni utilisé d’aucune autre manière que celle prévue aux présentes par TELUS, sans l’autorisation expresse écrite de TELUS et/ou de ses tiers concédants de licences ou fournisseurs de services.

4.2. Numéros de téléphone. Vous reconnaissez et convenez que vous n’êtes propriétaire d’aucun des numéros de téléphones qui vous sont attribués par TELUS. TELUS est seule propriétaire desdits numéros de téléphone. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’À LA SUITE DE LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT DE SERVICES POUR QUELQUE RAISON, LESDITS NUMÉROS DE TÉLÉPHONE PEUVENT SANS DÉLAI ÊTRE RÉATTRIBUÉS À UN AUTRE CLIENT ET VOUS CONVENEZ QUE LES ENTITÉS ET SOUS­ENTITÉS DE TELUS NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, QUALIFIÉS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS) DÉCOULANT DE LADITE RÉATTRIBUTION ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LADITE RÉATTRIBUTION, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR DES MOTIFS CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU SUR TOUT AUTRE MOTIF, MÊME SI TELUS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

EN OUTRE, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TELUS PEUT À SON GRÉ DEVOIR CHANGER À L’OCCASION LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE QUI VOUS SONT ATTRIBUÉS. VOUS CONVENEZ QUE TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX) DÉCOULANT DESDITS CHANGEMENTS DE NUMÉROS DE TÉLÉPHONE QUI VOUS SONT ATTRIBUÉS ET VOUS RENONCEZ À TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX DITS CHANGEMENTS, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR DES MOTIFS CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU SUR TOUT AUTRE MOTIF, MÊME SI TELUS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

Vous convenez que vous n’êtes pas autorisé à facturer les services qui vous sont fournis ou qui, à votre demande, sont fournis au numéro de téléphone qui vous est attribué par TELUS; vous convenez également que vous ne demanderez pas à un tiers fournisseur de services de ne facturer aucun des services au dit numéro et que vous ne ferez rien pour qu’une telle chose se produise. L’imputation de tels frais autorisera TELUS à fermer votre compte sans délai et sans préavis.

5. Licence de logiciel

5.1. TELUS vous accorde une licence personnelle, incessible et non exclusive pour l’utilisation des logiciels qu’elle vous fournit en vue d’utiliser les Services (les « logiciels ») en code objet uniquement et sous réserve des modalités du présent Contrat. Les logiciels sont concédés sous licence et non vendus et doivent servir uniquement à l’utilisation des Services au Canada et en d’autres endroits autorisés par TELUS.

5.2. Vous pouvez copier ou archiver les logiciels et vous pouvez en distribuer des copies à des tiers, à condition que toutes ces copies contiennent le même avis de droits d’auteur et marques de propriété qui se trouvent sur les logiciels originaux; à condition également que vous ne vendiez, ni ne transmettiez ni ne disposiez de quelque façon des copies en contrepartie d’une rémunération ou dans le cadre d’une transaction commerciale. Nonobstant ce qui précède, TELUS peut de temps à autre à son gré vous interdire de distribuer ou de continuer à distribuer les logiciels à des tiers et exiger que vous cessiez toute activité de cette nature.

5.3. Vous convenez de ne pas traduire, ni d’analyser par ingénierie inverse, de décompiler, de démonter les logiciels ni de faire des œuvres dérivées à partir des logiciels. Vous convenez de ne pas modifier les logiciels de quelque façon que ce soit, ni d’utiliser une version modifiée des logiciels, notamment en vue d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou d’entraver les fonctions des logiciels ou des Services. À moins d’une autorisation de la part de TELUS, vous convenez de n’accéder aux Services par aucun autre moyen que l’interface fournie par TELUS aux fins d’accès aux Services.

5.4. Les logiciels peuvent comprendre certains logiciels ayant des fonctions de cryptographie dont l’exportation est soumise à un contrôle. Ces logiciels ne peuvent être exportés vers un autre pays ni au profit d’une entité étrangère ou d’une « personne étrangère » dans la mesure où elle est interdite par des règlements imposés par le gouvernement. En téléchargeant ou en utilisant les logiciels, vous reconnaissez et acceptez les limitations susmentionnées quant à vos droits d’exporter ou de ré-exporter les logiciels; en outre, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas sur une liste gouvernementale de personnes qui n’ont pas le droit d‘exporter ou de recevoir des logiciels ayant des fonctions de cryptographie soumises à un contrôle quant à l’exportation.

5.6. Vous reconnaissez que TELUS et ses fournisseurs conservent tous les titres, droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) et intérêts dans les logiciels, sauf dans la mesure où une licence a expressément été accordée en vertu du présent Contrat. Tous les droits sur le contenu, les renseignements et les documents auxquels on peut accéder au moyen des logiciels sont la propriété du propriétaire du contenu visé et peuvent être protégés en vertu des lois sur la propriété intellectuelle et autres lois applicables. Vous convenez que les fournisseurs de TELUS sont des tiers bénéficiaires directement visés par le présent Contrat.

6. Exclusion des garanties et limitation de la responsabilité

6.1. LES SERVICES ET LES LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET NI TELUS NI PERSONNE D’AUTRE, NOTAMMENT NI SES FILIALES, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCES, NI SES FOURNISSEURS DE SERVICES NI AUTRES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT LES « ENTITÉS TELUS ») NE FONT À VOTRE ENDROIT DE DÉCLARATIONS NI N’AVANCENT DE GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LA CONVIVIABILITÉ, LES CONDITIONS OU L’EXPLOITATION DESDITS SERVICES ET LOGICIELS. LES ENTITÉS TELUS NE GARANTISSENT PAS QUE L’ACCÈS AUX SERVICES OU L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EXEMPTS D’INTERRUPTION OU D’ERREURS NI QUE LES LOGICIELS OU LES SERVICES RESPECTERONT QUELQUE CRITÈRE PARTICULIER DE RENDEMENT OU DE QUALITÉ. TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES ET STATUTAIRES, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ OU D’EXACTITUDE, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE, ENTRE AUTRES, À LA PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE DÉLAIS, DE DÉFAUTS DE LIVRAISON, DE LIVRAISONS ERRONÉES, DE MÊME QUE DE TOUTES LES INTERRUPTIONS DE SERVICE CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE DES ENTITÉES TÉLUS, DE LEURS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS OU PAR LES ERREURS ET LES OMISSIONS DU CLIENT.

6.2. VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LES LOGICIELS À VOS PROPRES RISQUES. VOUS ASSUMEZ PLEINEMENT LA RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE QUANT AUX PERTES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT PAR VOUS ET DE L’UTILISATION QUE VOUS FEREZ DES FICHIERS OU AUTRE MATÉRIEL (Y COMPRIS LES SERVICES ET LES LOGICIELS) OBTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ENTITÉS TELUS. VOUS CONVENEZ QUE NI LES ENTITÉS TELUS NI AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET ACTIONNAIRES (COLLECTIVEMENT LES « SOUS-ENTITÉS ») NE SERONT TENUS REPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE (NOTAMMENT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, QUALIFIÉS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS) OU PERTE DE QUELQUE NATURE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DES SERVICES, DES LOGICIELS ET/OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES LOGICIELS, OU Y ÉTANT LIÉS, ET VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTES LES RÉCLAMATIONS À CET ÉGARD, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR DES MOTIFS CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU SUR TOUT AUTRE MOTIF, MÊME SI UNE DES ENTITÉS OU SOUS-ENTITÉS TELUS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS ET SOUS-ENTITÉS TELUS ET VOTRE SEUL RECOURS À L’ÉGARD DE L’UTILISATION DES SERVICES ET DES LOGICIELS OU DE TOUT MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SE LIMITENT AU MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION AU COURS DU MOIS PRÉCÉDENT. PAR LES PRÉSENTES, VOUS DÉGAGEZ TOUTES LES ENTITÉS ET SOUS-ENTITÉS TELUS DE TOUTES LES OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS SUPÉRIEURES À LADITE LIMITE. CERTAINES ADMINISTRATIONS N’ACCEPTENT PAS QUE DES GARANTIES IMPLICITES SOIENT EXCLUES OU MODIFIÉES NI QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT LIMITÉE; IL SE PEUT DONC QUE TOUTES CES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS DANS VOTRE CAS.

6.3. AUCUNE DES ENTITÉS OU SOUS-ENTITÉS TELUS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE OU PAR QUELQUE MOYEN, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE DIFFICULTÉ DE COMMUNICATION HORS DU CONTRÔLE DES ENTITÉS OU SOUS-ENTITÉS TELUS, ET HORS DU CONTRÔLE DE CHACUNE, POUVANT OCCASIONNER L’INTERRUPTION DU SERVICE DE TRANSMISSION DE DONNÉES À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE DU CLIENT, À SON TÉLÉAVERTISSEUR, À SON TÉLÉPHONE OU AUTRE APPAREIL DE RÉCEPTION OU DE SERVICES DE STOCKAGE ET/OU DE LIVRAISON DE DONNÉES.

6.4. VOUS NE VOUS FIEREZ À AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE LA PART DE QUICONQUE, SAUF CELLES EXPRIMÉES PAR ÉCRIT PAR UN DIRIGEANT AUTORISÉ DE TELUS, CONCERNANT L’ÉVALUATION DES SERVICES, DES LOGICIELS ET/OU PRODUITS DE TELUS.

7. Frais

7.1. En qualité de titulaire d’un compte donnant accès aux Services, vous êtes seul responsable des frais et/ou des coûts imputés à votre compte ainsi que des activités qui y sont reliées, que vous en soyez ou non l’initiateur. En réglant une partie facturable des Services au moyen d’une carte de crédit ou autre méthode de paiement, vous autorisez de manière expresse TELUS et ses mandataires à imputer tous les frais et coûts liés à votre compte donnant accès aux Services, à cette carte de crédit ou autre méthode de paiement que vous avez désignés; cette autorisation demeurera en vigueur après l’expiration du présent Contrat jusqu’à ce que vous ne deviez aucuns frais en vertu des présentes. Si vous utilisez une carte de crédit ou autre méthode de paiement et que TELUS ne reçoit pas le paiement de la part de l’émetteur de la carte de crédit ou de ses mandataires ni par l’intermédiaire de l’autre méthode de paiement, vous convenez de payer tous les montants dus, sur simple demande de la part de TELUS. Les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans le présent Contrat.

7.2. TELUS se réserve le droit d’accepter d’autres formes de paiement ou de modifier les formes de paiement qu’elle accepte. Si TELUS, à son entière discrétion, choisit d’autoriser d’autres méthodes de paiement ou des méthodes de paiement supplémentaires, vous convenez qu’en désignant une de ces méthode de paiement vous serez réputé avoir autorisé TELUS à vous facturer, d’une manière appropriée à la méthode de paiement que vous aurez désignée, tous les frais et autres coûts encourus dans le cadre de votre compte donnant accès aux Services.

7.3. Si TELUS ne reçoit pas le montant de votre solde dû dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation en question, un montant mensuel supplémentaire équivalant à 1,5 % du montant en souffrance (ou, autrement, le montant le plus élevé légalement permis) pourra être ajouté à votre facture au titre de frais de retard. Vous serez tenu de payer tous les frais juridiques, frais de recouvrement et autres déboursés encourus par TELUS pour le recouvrement des soldes impayés de votre compte. Si vous croyez qu’un écart s’est produit dans la facturation, vous devez en informer TELUS dans un délai de 60 jours suivant la date du relevé de compte en question de la part de l’émetteur de votre carte de crédit ou de votre institution financière, sans quoi vous serez réputé avoir accepté lesdits montants. Vous convenez de dégager TELUS de toute responsabilité quant aux erreurs ou écarts dont TELUS sera informée après cette période.

7.4. Votre compte donnant accès aux Services sera maintenu et renouvelé automatiquement à moins que TELUS ne le ferme ou que vous avisiez TELUS de votre décision de fermer ledit compte conformément aux dispositions ci­dessous relatives à la résiliation du Contrat. TELUS se réserve le droit de modifier en tout temps les frais et les coûts d’utilisation de la totalité ou d’une partie des services, d’exiger des frais nouveaux ou supplémentaires et de modifier les politiques, méthodes et procédures relatives à la tarification, à la facturation, aux annulations et aux frais supplémentaires. Vous trouverez sur le site Web de la télécopie par Internet, des renseignements sur la tarification courante et sur les politiques, méthodes et procédures relatives à la tarification, à la facturation, à l’annulation et aux frais supplémentaires. TELUS peut à son gré modifier les moyens d’accéder aux renseignements sur les tarifs et la facturation.

7.5. Vous convenez de payer toutes les taxes sur la vente, l’utilisation, la valeur ajoutée, la propriété personnelle et autres taxes et prélèvements gouvernementaux imposés sur les frais des Services ou des biens et services que vous achetez par l’intermédiaire des Services.

7.6. Vous devez sans délai informer TELUS des changements relatifs à ce qui suit : (a) le numéro de compte et la date d’expiration de la carte de crédit que vous désignez; et (b) votre adresse de facturation. Vous devez sans délai avertir TELUS lorsque votre carte est annulée (p. ex., en cas de perte ou de vol).

7.7. Quelques procédures de facturation courantes.

7.7.1. Coûts des services de télécopie sur PC, de diffusion de télécopies, de courriel vers télécopie, de télécopie provenant du Web. Si votre utilisation de services est facturée au moyen d’une carte de crédit, on imputera à votre carte de crédit un montant que vous aurez choisi au moment de l’enregistrement, ce qui vous vaudra un crédit pour l’utilisation des SERVICES. Vous reconnaissez que de nouveaux montants seront imputés à votre carte de crédit dès que vous aurez épuisé votre solde de crédit; vous reconnaissez en outre que vous avez autorisé TELUS à imputer automatiquement un nouveau montant à votre compte lorsque votre solde de crédit atteint le seuil minimal que vous avez choisi au moment de l’enregistrement. TELUS fera parvenir un reçu par courriel chaque fois qu’un montant sera imputé à votre carte de crédit lorsqu’est atteint le seuil que vous avez choisi (Noter toutefois que vous ne recevrez pas de reçu pour le montant initial qui sera imputé à votre carte de crédit).

7.7.2. Frais du service de télécopie vers courriel. Les frais mensuels du service de télécopie vers courriel du service de télécopie par Internet, sont payables d’avance et non remboursables. Vous reconnaissez que TELUS peut, chaque mois, imputer des frais de service mensuels au moyen de toute option autorisée de paiement. Les frais d’abonnement pour le mois au cours duquel se fait la mise en service, seront calculés au prorata selon le nombre de jours entre la date de la mise en service et la fin du mois.

7.7.3. Un avis d’annulation ou de changement d’une option de paiement n’aura pas d’effet sur les frais soumis avant que TELUS puisse raisonnablement tenir compte de l’avis.

7.7.4. Les procédures de facturation ci-dessus peuvent être modifiées de temps à autre tel que mentionné à l’article 7.4 ci-dessus.

8. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et de tenir à couvert les entités et les sous-entités TELUS, ainsi que chacune d’elles, de tous les frais (y compris les frais juridiques entre procureur et client), obligations et dommages découlant de réclamations liées à l’utilisation de votre compte donnant accès aux Services ou découlant de quelque manière de cette utilisation (notamment l’utilisation faite par vous ou par toute autre personne des Services par l’entremise de votre compte, la diffusion par quiconque de renseignements au moyen dudit compte, la violation des dispositions du présent Contrat par vous ou par toute autre personne se servant de votre compte, ou toute réclamation relative à une diffamation, à la violation des droits en matière de publicité ou de protection de la vie privée, à la perte des services par d’autres utilisateurs ou à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits).

9. Résiliation, restrictions et suspension

9.1. De la part de TELUS. TELUS peut à son gré et en tout temps suspendre ou fermer votre compte, suspendre votre accès aux Services ou y mettre fin ou restreindre votre accès aux Services et à votre compte, avec ou sans motif, avec ou sans avis écrit (y compris par voie électronique), notamment parce que votre compte est en souffrance à l’égard de TELUS ou que TELUS considère que vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat ou que TELUS considère que vous utilisez les Services d’une manière qui constitue une entrave à l’utilisation des services par d’autres utilisateurs ou qui est préjudiciable aux intérêts de TELUS.

9.2. De la part du client. Vous pouvez résilier le présent Contrat en annulant la facturation des Services en tout temps à l’aide des moyens que TELUS met à votre disposition de temps à autre. Si vous êtes insatisfait des Services, des dispositions du présent Contrat ou de toute modalité, règle, politique ou pratique relatives à l’exploitation des Services par TELUS, de tout contenu accessible par l’intermédiaire des Services, ou d’une modification à tout ce qui précède, votre seul recours est de résilier le présent Contrat. Le fait de supprimer votre compte des ordinateurs centraux de TELUS ou de retirer les logiciels de votre ordinateur n’a pas pour effet d’annuler la facturation des Services

9.3. Effet de la résiliation. Après la résiliation, vous n’aurez plus le droit d’utiliser les Services ni d’accéder aux renseignements stockés (notamment tout contenu et tout message) dans le cadre des Services (et lesdits renseignements seront perdus). Vous convenez que lorsqu’un compte donnant accès aux Services est fermé (ou que vous supprimez votre compte des ordinateurs centraux de TELUS), tous les renseignements susmentionnés peuvent être supprimés et TELUS n’est pas tenue de conserver lesdits renseignements ni de les faire parvenir à vous ou à un tiers. Vous reconnaissez que TELUS n’est pas tenue d’informer une tierce partie que votre compte donnant accès aux Services est suspendu, fermé ou que des restrictions s’y appliquent. En outre, tous les frais d’abonnement ou d’utilisation des services de télécopie par Internet pour le mois au cours duquel l’avis de résiliation est envoyé à TELUS, devront être entièrement payés.

La résiliation de votre compte ne vous dégage pas de vos dettes ou autres responsabilités existant en vertu du présent Contrat avant la date d’effet de cette résiliation.

10. Divers

10.1. Liens. Le site Web qui vous donne accès aux Services peut offrir des liens vers d’autres sites Web par simple commodité; le fait d’offrir un lien vers un site ne signifie pas que TELUS endosse ce site ni que TELUS a fait une enquête ou une vérification à propos de ce site ou de son contenu. TELUS n’assume aucune responsabilité quant au contenu de tous les autres sites Web et ne formule aucune déclaration, condition ou garantie concernant tout autre site Web et tout ce que peuvent contenir ces sites. Si vous décidez de consulter d’autres sites Web, vous le faites à vos propres risques.

10.2. Relation. La relation entre vous et les entités TELUS est une relation entre entrepreneurs indépendants et aucun d’eux (et cela est valable pour les sous­entités) ne peut être considéré comme un partenaire, une coentreprise, un fiduciaire, un employé ou un mandataire de l’autre dans le cadre du présent Contrat ou de l’utilisation de ce site Web.

10.3. Loi applicable. Le présent Contrat, son exécution (y compris les Services et les logiciels) et sa mise en application, seront régis et interprétés en vertu des lois de la province de l’Alberta, Canada, sans égard au principe du conflit de lois. Vous convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive des cours situées dans la ville de Calgary, dans la province de l’Alberta, Canada, pour tous les différends découlant des Services, du présent Contrat et de son exécution ou y étant liées de quelque façon. Dans le cas de toute cause d’action, l’action que vous entreprenez ou qui est entreprise en votre nom concernant le présent Contrat, les Services ou les logiciels, doit être intentée dans l’année suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action.

10.4. Cession. Vous ne pouvez céder, transmettre, léguer en sous-traitance ni déléguer les droits, obligations ou responsabilités qui vous incombent en vertu des présentes.

10.5. Modification. TELUS se réserve le droit de modifier les Services et peut en tout temps modifier le présent Contrat. Si vous continuez à utiliser les Services, vous êtes assujetti aux modalités en vigueur au moment ou vous les utilisez.

10.6. Modalités supplémentaires. Des modalités distinctes peuvent s’appliquer à la totalité ou à une partie des Services et vous convenez de vous conformer à ces modalités affichées de temps à autre sur le site Web de TELUS relatif aux Services.

10.7. Dissociabilité. Les modalités du présent Contrat sont dissociables. Advenant qu’une disposition soit déclarée inapplicable ou nulle, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi afin de respecter l’intention originelle des parties et cette situation n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions.

10.8. Titres. Les titres du présent Contrat sont utilisés à de simples fins de commodité; ils ne peuvent avoir un effet limitatif ni quelqu’autre incidence sur le Contrat

10.9. Non-renonciation. Le défaut de TELUS d’exiger de votre part ou de vous imposer la stricte observance des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à un droit ou à l’application d’une disposition. Ni la conduite des affaires entre vous et TELUS ni les usages commerciaux ne peuvent modifier les dispositions du présent Contrat.

10.10. Contrat intégral. Le présent Contrat et les autres politiques ou modalités jointes aux présentes ou y étant intégrées par renvoi, constituent le contrat intégral entre nous concernant l’objet des présentes; il prévaut sur toute entente ou contrat préalable (sous forme électronique, verbale ou écrite) concernant l’objet des présentes et il peut être modifié uniquement par écrit ou selon ce qui est prévu aux présentes.

10.11 Survivre. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur signification, sont destinées à conserver leurs effets après la résiliation du Contrat, conservent leurs effets après cette résiliation.

10.12 Conformité aux règlements du CRTC. TELUS et vous reconnaissez que : (a) les frais et la disponibilité des Services ne sont nullement assujettis ou conditionnels à votre abonnement à un service, visé ou pouvant être visé, d’un membre du groupe de TELUS; b) les services de télécommunications qui ne font pas l’objet d’une abstention ainsi que les services groupés qui comprennent des services de cette nature ne peuvent être fournis que conformément aux tarifs approuvés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Les tarifs applicables aux Services sont les suivants : Aucun. Il s’agit de services non réglementés ou qui font l’objet d’une abstention.

En ce qui concerne tous les services de télécommunications que fournit TELUS en vertu des présentes, à moins que vous ne consentiez expressément à leur divulgation ou que TELUS ne soit légalement habilitée à les divulguer, TELUS préserve le secret de tous les renseignements qu’elle détient à votre sujet, exception faite de votre nom, de votre adresse et de votre numéro de téléphone inscrit, et ne peut les communiquer à des personnes autres que vous-même; une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, agit comme votre mandataire lorsqu’elle les sollicite; une autre société de téléphone, pourvu que les renseignements soient nécessaires pour la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation soit faite confidentiellement et que les renseignements ne soient destinés à être utilisés qu’à cette fin; une société qui vous fournit des services téléphoniques ou des services liés à un annuaire téléphonique, pourvu que les renseignements soient nécessaires et soient destinés à être utilisés uniquement à cette fin; un mandataire dont TELUS retient les services pour évaluer votre solvabilité ou recouvrer le solde de votre compte, pourvu que les renseignements soient nécessaires et soient destinés à être utilisés uniquement à cette fin; ou encore une autorité publique ou un mandataire d’une autorité publique, si TELUS estime raisonnablement qu’il existe un risque imminent de dommage matériel ou de préjudice corporel que la divulgation des renseignements permettrait d’éviter ou de minimiser. Votre consentement explicite peut être présumé lorsque vous fournissez un consentement écrit ou que vous donnez une confirmation orale attestée par une tierce partie indépendante ou une confirmation électronique au moyen d’un numéro de téléphone sans frais ou de l’Internet.

Pour l’application du présent paragraphe, vous consentez expressément par les présentes à ce que TELUS et ses mandataires recueillent, utilisent et divulguent vos renseignements, contenu et documents (y compris vos renseignements personnels), pourvu que cette collecte, cette utilisation et cette divulgation soient autorisées en vertu des articles 2.1 et 3.4 du présent Contrat.

Version 0.2
En vigueur le 19 mai 2004