Contrat d’hébergement partagé – Modalités

Bienvenue aux services en ligne d’hébergement partagé de TELUS!

Le présent document est un contrat conclu entre vous et TELUS Solutions d’Entreprise (« TELUS »). Il décrit les modalités qui s’appliquent à l’achat et à l’utilisation, de quelque façon, des services d’hébergement partagé, des services de messagerie électronique et des services de commerce électronique de TELUS (collectivement, les « Services »), tels que décrits sur le site Web de TELUS à l’adresse www.telushosting.com (le « Site »).

Vous devez accepter les conditions du présent contrat avant de commander ou d’utiliser les services. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » CI­DESSOUS, ET EN COMMANDANT ET UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENEZ DE RESPECTER LES PRÉSENTES MODALITÉS AINSI QUE TOUTES LES POLITIQUES ET DIRECTIVES QUI Y SONT INTÉGRÉES PAR RENVOI, ET D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES.

TELUS se réserve le droit de modifier en tout temps et de temps à autre le présent contrat, de même que toute politique ou directive qui y est intégrée par renvoi, à son entière discrétion, et de décider si et quand ces modifications s’appliquent, à la fois aux clients existants et aux futurs clients. Les modifications seront affichées par TELUS et prendront effet une fois affichées sur le site Web. TELUS affichera un avis de ces modifications sur le site Web pendant trente (30) jours. Il vous incombe de vérifier régulièrement le Site pour être informé en temps opportun de ces modifications. En continuant d’utiliser les Services après l’affichage par TELUS d’une modification, vous indiquez que vous acceptez cette modification. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS D’UNE MODIFICATION, NE CONTINUEZ PAS D’UTILISER LE SERVICE ET AVISEZ IMMÉDIATEMENT TELUS QUE VOUS RÉSILIEZ LE PRÉSENT CONTRAT DE LA MANIÈRE DÉCRITE À L’ALINÉA 1.1 CI-DESSOUS.

1. Durée et paiement des services

1.1 Durée. Les services fournis en application du présent contrat le sont pour un terme fixe. L’une ou l’autre partie peut en tout temps résilier le présent contrat, avant l’échéance du terme fixe, sur préavis de 30 jours. Le client doit donner à TELUS un avis de résiliation écrit en envoyant un courriel à l’adresse support@telushosting.com. Le client doit fournir à TELUS suffisamment de renseignements d’identification pour permettre à TELUS d’identifier correctement le client et le compte du client. Tout avis de résiliation prend effet 30 jours suivant sa réception par TELUS et est assujetti au paiement par le Client de frais de résiliation égaux à la moitié des frais mensuels qui seraient par ailleurs payables pour la partie non échue de la durée à la date de résiliation. L’avis donné par TELUS le sera par courriel à l’adresse indiquée par le Client au moment où il commande les services pour la première fois.

1.2 Politique relative à la résiliation. Si vous résiliez le contrat régissant ces Services avant la fin d’un mois civil, (a) TELUS ne vous remboursera aucuns des frais payés avant ladite résiliation. Si TELUS résilie le présent contrat, TELUS vous remboursera au prorata les frais déjà acquittés pour la partie des Services qui n’aura pas été fournie à la date de la résiliation, à moins d’une disposition contraire dans les présentes.

1.3 Responsabilités et obligations en cas de résiliation. Si le présent contrat expire ou est résilié pour quelque motif que ce soit, TELUS n’aura envers vous, en raison de cette expiration ou résiliation, aucune obligation d’indemnité, de remboursement ou de dommages attribuables à la perte de profits prévus, de ventes anticipées ou de clientèle, ou encore en raison de dépenses, d’investissements, de baux ou d’engagements liés à vos activités commerciales ou pour tout autre motif que ce soit découlant de cette résiliation ou expiration. Aucune résiliation du présent contrat ne vous libère de vos obligations de payer les frais et les coûts accumulés avant la date de résiliation. TELUS n’a aucune obligation d’informer un tiers de la résiliation de votre compte ni de vous fournir de l’aide en cas de résiliation. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, TELUS n’a aucune obligation d’acheminer des messages électroniques, des données, des renseignements ou autres contenus liés à l’utilisation par vous des Services; en outre, vous convenez que TELUS peut sans délai supprimer la totalité des messages électroniques, données, renseignements et contenus en question.

1.4 Frais. Vous convenez d’acquitter tous les frais (et les taxes applicables) engagés relativement à votre utilisation des Services, conformément aux modalités et aux tarifs déterminés de temps à autre par TELUS et s’appliquant aux Services que vous avez choisis. Ces taux, modalités et conditions seront affichés sur le site Web ou mis autrement à votre disposition par TELUS. Sauf indication contraire de sa part, TELUS commence à calculer les frais qui s’appliquent à vous à compter de la date à laquelle vous vous abonnez aux services Internet TELUS. Les prix affichés sur le site Web n’incluent pas les taxes; vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes de vente, taxes d’utilisation, taxes à la valeur ajoutée, taxes d’accise et autres taxes et impôts établis par les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux relativement aux Services, à l’exception des taxes et impôts fondés sur le bénéfice de TELUS.

1.5 Paiement. Tous les frais relatifs aux services doivent être payés à l’avance selon les prix courants alors applicables aux services. Lorsque vous commandez les services sur le Site à l’aide du processus en ligne, vous devez choisir de payer les Services au moyen d’une carte de crédit. TELUS se réserve le droit de modifier, en tout temps et à son entière discrétion, les formes de paiement qu’elle accepte.

1.6 Paiement par carte de crédit. Lorsque vous payez par carte de crédit au moment de commander les Services, vous autorisez expressément TELUS ou ses mandataires à porter à ladite carte tous les frais encourus par vous dans le cadre du présent contrat, et cette autorisation demeurera en vigueur après la résiliation du présent contrat jusqu’à ce que vous ne deviez plus aucuns frais en vertu des présentes. Si vous utilisez une carte de crédit et que TELUS ne reçoit pas le paiement de l’émetteur de la carte, vous convenez de payer tous les montants dus dès que TELUS en fera la demande. Vous devez aviser TELUS de toute modification au compte de votre carte de crédit (y compris le numéro de compte ou l’annulation ou l’expiration du compte), ainsi que de toute modification à l’adresse de facturation ou à tout renseignement pouvant empêcher TELUS de facturer votre compte.

1.7 Défaut de payer. Si vous omettez de payer des frais et des taxes dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’échéance des paiements de la carte de crédit ou de la facture, vous devrez aussi payer à TELUS des frais de retard équivalents au moindre des montants suivants : un et demi pour cent (1,5 %) par mois (c’est-à-dire 18 % par an) ou le maximum permis par la loi applicable. De plus, votre défaut de payer au complet des frais et des taxes dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’échéance applicable sera considéré comme une violation importante du présent contrat, justifiant la suspension immédiate par TELUS de la prestation des Services, la résiliation du présent contrat ou les deux. Vous devrez acquitter tous les frais liés au rétablissement des Services. Une telle résiliation ne relève pas le client de l’obligation de payer les frais échus et les intérêts. En cas d’exécution en recouvrement, vous serez responsable de tous frais liés à ce recouvrement, notamment les frais juridiques, les frais judiciaires et les frais de l’agence de recouvrement.

2. Utilisation des Services

2.1 Responsabilité à l’égard de l’utilisation. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services et de la protection de tous les mots de passe liés aux Services. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se produisent en lien avec l’utilisation des Services, y compris toutes les activités des utilisateurs autorisés par vous ou qui se servent de vos mots de passe. Il vous revient également d’assurer la confidentialité de votre compte et de tous les mots de passe connexes. Vous convenez d’aviser sans délai TELUS de toute utilisation non autorisée des Services ou de ses mots de passe ou de toute autre violation de sécurité, et de fournir à TELUS, sur demande, de l’assistance pour mettre fin à une violation de sécurité et/ou pour y remédier.

2.2 Politiques applicables. La politique d’utilisation des services d’hébergement partagé de TELUS qui se trouve à l’adressehttp://www.telushosting.com/legal_agreements.html (la « politique d’utilisation ») régit les politiques et les procédures d’utilisation des Services. L’engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, qui se trouve à l’adressehttp://www.telus.com/privacy/privacy.html (« l’engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée ») décrit la façon dont TELUS recueille, stocke, traite et utilise les renseignements liés à l’utilisation que vous faites des Services. Vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation par TELUS et ses mandataires de vos renseignements personnels (qu’ils aient été préalablement recueillis ou qu’ils doivent l’être) aux fins indiquées dans l’engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée. La politique d’utilisation et l’engagement de TELUS envers le respect de la vie privée sont affichés sur le site Web à l’adresse (ou à tout autre endroit indiqué par TELUS) et peuvent être mises à jour à l’occasion. VOUS DEVRIEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DIRECTIVES RELATIVES À L’UTILISATION. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DES DIRECTIVES RELATIVES À L’UTILISATION ET PAR TOUTE MODIFICATION À CELLES-CI. TELUS SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE VIOLATION DE LA POLITIQUE D’UTILISATION OU DU PRÉSENT CONTRAT.

2.3 Exigences relatives au matériel et aux produits. Vous devez vous assurer que tout le matériel et les données placés sur l’équipement de TELUS sont dans un état « prêt pour le serveur », c’est-à-dire sous une forme qui n’exige aucune manipulation supplémentaire de la part de TELUS. TELUS ne fera aucun effort pour valider le contenu, l’exactitude ou la convivialité de ces renseignements. Si votre contenu n’est pas dans un état « prêt pour le serveur », TELUS a en tout temps le choix de le refuser. TELUS vous avertira de son refus du contenu et vous donnera la possibilité de le changer ou de le modifier afin de satisfaire les besoins de TELUS ou de respecter ses exigences. L’utilisation des services exige un certain niveau de connaissance dans l’utilisation des langages, protocoles et logiciels Internet. Ce niveau de connaissance varie en fonction de l’utilisation que vous voulez faire du site Web et du contenu que vous souhaitez y mettre. Vous devez posséder les connaissances nécessaires pour créer et maintenir un site Web. Il n’incombe pas à TELUS de fournir ces connaissances ou ce soutien à la clientèle.

2.4 Largeur de bande, stockage et utilisation du courrier électronique. Vous convenez que l’utilisation des Services dans le cadre des présentes n’excédera pas les limites relatives à la largeur de bande, à l’espace de stockage, à l’utilisation de la messagerie électronique ou relatives à toute autre utilisation des Services que vous avez commandés. Si vous utilisez une largeur de bande ou un espace de stockage supérieurs au nombre de mégaoctets convenu par mois, ou dépasse les limites relatives à l’espace de stockage des courriels ou à la taille des pièces jointes, TELUS peut, à son entière discrétion, vous imposer des frais supplémentaires selon la politique de tarification courante de TELUS, suspendre la prestation des Services ou résilier le présent contrat. Si TELUS choisit de prendre des mesures correctives, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais prépayés et non utilisés. Des messages d’avertissement vous sont envoyés par courriel lorsque 80 % et 90 % des limites relatives à la largeur de bande et à l’espace disque pour le forfait que vous avez choisi sont dépassées. Si le paiement pour l’utilisation supplémentaire n’est pas reçu dans les deux semaines suivant la date de la facture, la date d’échéance du compte sera rajustée en fonction du montant dû.

2.5 Noms de domaine. Dans le cadre des Services, vous fournirez à TELUS un ou plusieurs noms de domaine enregistrés, ou TELUS enregistrera le ou les noms de domaine que vous choisirez, à condition que ces noms de domaine soient disponibles pour enregistrement et ne violent pas les politiques de Network Solutions ou d’un autre service d’enregistrement, ni une loi ou un règlement. Vous convenez de rembourser rapidement à TELUS les frais payés par cette dernière à Network Solutions ou à un autre service d’enregistrement relativement à l’enregistrement et au maintien de ce ou ces noms de domaine. En cas de différend ou de cause d’action résultant de votre utilisation du nom de domaine dans le cadre des Services ou s’y rapportant, TELUS tentera, sur demande de votre part, d’enregistrer auprès de Network Solutions ou d’un autre registraire un autre nom de domaine que vous aurez choisi. Vous convenez d’être lié par les modalités de la politique courante de Network Solutions en matière de noms de domaine et/ou des politiques des responsables nationaux de l’enregistrement de DNS auxquelles vous devenez assujetti lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. L’impossibilité d’utiliser un nom de domaine ne vous donne pas le droit au remboursement par TELUS des frais payés relativement à l’enregistrement du nom de domaine inutilisable. Advenant que vous receviez une offre pour « l’enregistrement gratuit d’un nom de domaine » lorsque vous souscrivez aux Services et que vous résiliez les Services dans l’année suivant cet enregistrement, vous convenez de payer sans délai à TELUS le prix de détail pour cet enregistrement de nom de domaine en vigueur lorsque ce nom de domaine a été enregistré, en plus des autres frais de résiliation anticipée décrits aux présentes. Il n’y a aucuns frais pour la réservation de nom de domaine indéfinie sur les serveurs de TELUS ni pour le transfert à un autre fournisseur de service. Toutefois, si un domaine enregistré est transféré à un autre fournisseur de services et exige l’intervention manuelle du personnel de soutien de TELUS pour compléter le transfert, des frais administratifs de transfert seront facturés pour chaque domaine, plus les taxes applicables. La réservation de nom de domaine ne comprend PAS les services d’hébergement. Vous n’avez pas l’option de soumettre vos propres inscriptions DNS, puisque TELUS n’est PAS un registraire et prend par conséquent pour acquis que vous désirez obtenir des services d’hébergement directement de TELUS. Les paiements pour les noms de domaine ne sont pas remboursables. Une fois qu’un nom de domaine est enregistré, le WHOIS archive le renseignement et le conserve pendant un an, jusqu’à la date du renouvellement. Le paiement ne sera PAS crédité. Si un nom de domaine est mal orthographié lors de son enregistrement en ligne, vous devez, à titre de client, enregistrer l’orthographe appropriée de ce nom. AUCUN remboursement ne sera délivré pour les noms de domaine mal orthographiés.

2.6 Composantes diverses. Vous reconnaissez que les Services ne comprennent pas la conception et le développement, l’entretien principal du protocole FTP, le téléversement et la publication du contenu, les scripts d’interface de passerelle commune ni tout autre exécutable de cette nature et que vous devez assumer la responsabilité de tout ce qui précède.

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1 Propriété de TELUS. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que tous les programmes (sous forme de code objet et de code source), données, services, procédés, dessins, technologies, la matière et tous les autres éléments qui composent les Services sont et demeurent la propriété exclusive de TELUS, ses concédants de licence ou ses fournisseurs, et sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux et/ou autres droits de propriété et lois applicables. TELUS retient et contrôle aussi la propriété de tous les numéros de protocole Internet (ci-après appelés « numéros IP ») et de toutes les adresses de courriel qu’elle vous attribue. TELUS se réserve le droit, à son entière discrétion et en tout temps, de modifier ou de retirer un de ces numéros IP et adresses de courriel ou chacun d’eux.

3.2 Votre contenu. TELUS ne revendique pas le titre de propriété afférent aux renseignements, documents, logiciels ou autres éléments (collectivement le « contenu ») que vous affichez, téléversez, entrez, fournissez, transmettez ou remettez par ailleurs à TELUS ou à une tierce partie à l’aide des Services. Toutefois, vous convenez qu’en affichant, téléversant, saisissant, fournissant, soumettant ou autrement transmettant le contenu à TELUS ou à un tiers au moyen des Services, vous avez accordé à TELUS une licence gratuite et non exclusive d’utiliser, de copier, de distribuer, de transmettre, d’afficher, d’éditer, de supprimer, de publier et de traduire ce contenu dans la mesure raisonnablement requise par TELUS dans le but de rendre et d’exploiter les Services en vertu du présent contrat, de s’assurer que les modalités du présent contrat sont respectées ou de les faire observer. De manière expresse, : a) vous accordez à TELUS une licence l’autorisant à mettre le contenu en mémoire cache, et b) vous convenez que cela ne constitue pas une violation de vos droits de propriété intellectuelle ni ceux d’un tiers.

4. Exécution

4.1 Enquête sur les violations. TELUS peut faire enquête sur toute violation déclarée du présent contrat ou de ses politiques, ou sur toute plainte, et prendre toute mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable dans les circonstances pour protéger ses systèmes, ses installations, ses clients et/ou des tiers. TELUS n’accédera pas aux courriels ou aux communications électroniques archivées semblables, ni ne les examinera, sauf dans la mesure requise ou autorisée par la loi applicable ou par une procédure judiciaire.

4.2 Actions. TELUS se réserve le droit, et possède l’entière discrétion, de refuser ou de supprimer de ses serveurs du contenu qui viole le présent contrat ou des politiques connexes, qui est autrement répréhensible ou qui viole possiblement les droits d’un tiers ou une loi. En prenant connaissance d’une possible violation par vous du présent contrat, de politiques connexes, des droits de tiers ou des lois, TELUS peut prendre sans délai des mesures correctives, notamment : (a) adresser des avertissements; (b) suspendre ou résilier les Services; (c) restreindre ou interdire toute utilisation du contenu hébergé sur les systèmes de TELUS, et/ou (d) désactiver ou supprimer des liens hypertextes aux sites Web de tiers, toute partie de votre contenu distribuée ou disponible pour distribution par l’intermédiaire des Services ou tout autre contenu non fourni par TELUS et qui, de l’avis exclusif de TELUS, peut violer une loi ou les droits de tiers, ou qui, par ailleurs, expose ou peut exposer TELUS à une responsabilité civile ou criminelle ou au ridicule. TELUS a pour politique de résilier les services aux contrevenants. Les droits d’action énoncés ci-dessus n’obligent toutefois pas TELUS à surveiller les renseignements disponibles pour distribution par l’intermédiaire des Services ou à exercer un contrôle éditorial sur ces renseignements, et vous reconnaissez que TELUS n’a aucune obligation de censurer ou de surveiller l’utilisation des Services par vous, le contenu, le matériel ou tout autre renseignement envoyé, reçu ou accessible par l’intermédiaire des Services. Si TELUS prend des mesures correctives suite à une telle violation possible, TELUS n’est pas tenue de vous rembourser les frais payés avant que lesdites mesures correctives ne soient prises.

4.3 Droits de divulgation. Pour se conformer aux lois applicables et aux demandes gouvernementales légales, pour protéger les systèmes et les clients de TELUS ou pour assurer l’intégrité et le fonctionnement de ses activités commerciales et de ses systèmes, TELUS peut accéder aux renseignements qu’elle juge nécessaires ou appropriés et les divulguer, notamment les renseignements relatifs au profil d’utilisateur (c’est-à-dire nom, adresse de courriel, etc.), aux adresses IP et au trafic, les antécédents d’utilisation et le contenu résidant sur les serveurs et les systèmes de TELUS. TELUS se réserve aussi le droit de déclarer toute activité dont elle soupçonne qu’elle viole une loi ou un règlement aux responsables de l’application de la loi, aux organismes de réglementation ou aux autres tiers compétents. Dans la mesure où il existe une incompatibilité entre les conditions d’un engagement de TELUS envers le respect de la vie privée et son droit de divulgation prévu dans la présente clause, le droit de divulgation prévu dans la présente clause aura préséance.

5. Garanties et exclusions

5.1 Garanties et déclarations faites par vous à TELUS. Vous garantissez et déclarez à TELUS ce qui suit, et vous vous engagez envers elle à cet égard : (a) vous avez au moins dix-huit (18) ans; b) vous avez le droit de conclure le présent contrat et la capacité juridique pour le faire; (c) vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et conformément au présent contrat et à toutes les politiques et directives applicables; (d) vous serez responsable financièrement de l’utilisation des Services; e) vous avez obtenu ou obtiendrez toutes les autorisations nécessaires pour les liens hypertextes à des sites Web de tiers; (f) vous avez vérifié ou vérifierez l’exactitude du matériel distribué ou disponible pour distribution par l’intermédiaire des Services, y compris notamment votre contenu, les allégations descriptives, les garanties, la nature des activités commerciales et l’adresse où elles sont exercées; et (g) votre contenu ne viole pas et ne violera pas les droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ni aucun règlement, aucune loi ou ordonnance applicables.

5.2 Garantie et exclusion. TELUS garantit que les services seront rendus par du personnel qualifié et de manière professionnelle. TELUS EXCLUE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU À TOUT USAGE; LES SERVICES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LES DISPONIBILITÉS. Même si TELUS prendra des mesures conformes aux usages du commerce afin de maintenir la sécurité des services, TELUS n’assume aucune responsabilité pour l’efficacité des mesures de sécurité qu’elle fournit.

6. Exclusion et limitation de responsabilité

6.1 Exclusion de responsabilité. MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TELUS, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (CI-APRÈS APPELÉS COLLECTIVEMENT LES « ENTITÉS TELUS », CHACUNE ÉTANT APPELÉE UNE « ENTITÉ TELUS ») NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE QUE CE SOIT, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’OCCASIONS, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, OU POUR MANQUE À GAGNER, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QUE CE SOIT LA CAUSE D’ACTION ET MÊME SI UNE OU PLUSIEURS DES ENTITÉS TELUS ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES OU PERTES SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON À DES DÉLAIS, ERREURS, INTERRUPTIONS, OMISSIONS, DÉFAUTS DE LIVRAISON, LIVRAISONS INCORRECTES, VIRUS OU DÉFAUTS DANS LA TRANSMISSION DE TOUT RENSEIGNEMENT, MATÉRIEL OU DONNÉE SUR LES SYSTÈMES OU RÉSEAUX DE TELUS OU DE TIERS OU PAR LE BIAIS DE TELS RÉSEAUX OU SYSTÈMES, OU EN DÉCOULANT.

6.2 Limitation de responsabilité DES CIRCONSTANCES PEUVENT SURVENIR OÙ VOUS SEREZ EN DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE L’UNE OU PLUSIEURS DES ENTITÉS TELUS. DANS UN TEL CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS DES ENTITÉS TELUS EST LIMITÉE AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ À TELUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE CETTE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE; B) LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000,00 $). CETTE LIMITE S’APPLIQUE AU TOTAL DE TOUTES LES CAUSES D’ACTION, NOTAMMENT LA VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LES FAUSSES REPRÉSENTATIONS ET LES AUTRES DÉLITS. LES FRAIS DE SERVICE ÉTABLIS PAR TELUS AUX TERMES DES PRÉSENTES ONT ÉTÉ ET DEMEURERONT FONDÉS SUR CETTE RÉPARTITION DU RISQUE. PAR CONSÉQUENT, VOUS LIBÉREZ PAR LES PRÉSENTES LES ENTITÉS TELUS DE TOUTES LES OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS SUPÉRIEURES À LA LIMITE ÉNONCÉE AU PRÉSENT PARAGRAPHE.

6.3 Interruption de service. Vous reconnaissez et convenez que TELUS et ses fournisseurs ne seront pas responsables des retards, défaillances ou interruptions des Services. De plus, TELUS ne sera pas responsable des retards ou défauts d’exécuter ses obligations aux termes du présent contrat lorsque ce retard ou ce défaut résulte d’une catastrophe naturelle ou d’une autre cause hors de son contrôle raisonnable (notamment les défaillances mécaniques ou électroniques, les pannes de communications ou les défaillances des tiers fournisseurs).

7. Indemnisation

7.1 Indemnisation de TELUS. Par les présentes, vous libérez et convenez de tenir indemnes et à couvert les entités TELUS à l’égard de tous les dommages, réclamations, actions, poursuites, instances, obligations, règlements, pénalités, amendes, frais ou dépenses (notamment des honoraires d’avocat raisonnables et d’autres frais de litige) engagés ou subis par les entités TELUS, résultant des faits suivants ou s’y rapportant : (a) la violation par vous d’une modalité, condition, déclaration ou garantie prévue au présent contrat ou dans une politique applicable; (b) l’utilisation inappropriée ou illégale des Services; ou c) la violation, réelle ou présumée, ou l’appropriation illicite d’un droit de propriété intellectuelle (notamment une marque de commerce, un droit d’auteur, un brevet ou un secret commercial) ou du droit non exclusif d’un tiers (notamment la diffamation, la violation de la vie privée ou la publicité).

7.2 Tiers bénéficiaires Vous êtes par les présentes avisé que les entités TELUS sont les tiers bénéficiaires visés par le présent contrat, avec un droit d’exécution des exclusions et limitations de responsabilité et un droit aux indemnités contenues dans le présent contrat.

8. Dispositions générales

8.1 Intégralité de l’entente. La présente entente, y compris tous les documents, sites Web, règles, modalités et politiques mentionnés aux présentes, constitue l’accord intégral intervenu entre TELUS et vous relativement à l’objet des présentes et remplace tous les accords et arrangements antérieurs ou contemporains y afférents, sous forme électronique, verbale ou écrite, entre TELUS et vous.

8.2 Pas de renonciation. Le fait que TELUS n’insiste pas sur l’exécution rigoureuse de toute disposition du présent contrat ne doit pas être interprété comme constituant une renonciation à toute autre disposition ou à tout droit. Ni la conduite des affaires entre vous et TELUS ni les usages commerciaux ne peuvent modifier les dispositions de la présente entente.

8.3 Divisibilité. Si une portion quelconque de la présente entente est déclarée non valide ou inexécutoire, elle sera interprétée d’une manière aussi conforme que possible aux lois applicables afin de refléter l’intention initiale des parties, et le reste de la présente entente demeurera en vigueur et aura plein effet.

8.4 Compétence législative. Le présent contrat est régi par les lois de la province d’Alberta, au Canada, et doit être interprété en vertu de celles-ci. Par les présentes, vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Alberta et des cours fédérales situées dans ladite province, relativement à tout litige se rapportant à la présente entente. L’utilisation des services dans tout ressort qui ne rend pas exécutoire l’ensemble des dispositions du présent contrat, y compris cette clause-ci, est interdite.

8.5 Délais de prescription. Toute cause d’action que vous pouvez avoir relativement au présent contrat ou aux services Internet de TELUS doit être intentée dans l’année suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, à défaut de quoi elle sera prescrite.

8.6 Sites de remplacement. Toutes les références aux adresses de sites Web TELUS dans le présent contrat comprennent également tous les sites Web remplaçant ceux mentionnés et contenant de l’information essentiellement similaire.

8.7 Cession. TELUS peut céder en tout temps l’ensemble ou une partie de ses droits et obligations en vertu des présentes, et ce, sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder la présente entente.

8.8 Application. Le présent contrat vous lie et lie TELUS ainsi que nos représentants personnels et juridiques, nos successeurs et nos ayants droit respectifs et s’applique à leur profit.

8.9 Monnaie. Toutes les sommes d’argent mentionnées dans le présent contrat sont en dollars canadiens, sauf mention expresse du contraire.

8.10 Droits cumulatifs. Les droits, pouvoirs et recours de TELUS en vertu des présentes, notamment le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier les services, sont cumulatifs et sont en sus, et non en remplacement, de tous les droits, pouvoirs ou recours dont TELUS peut bénéficier en droit ou en equity.

8.11 Survie. Toutes les dispositions, notamment les stipulations d’exonération de garantie et les limitations et exclusions de responsabilité contenues aux présentes qui, de par leur signification, sont destinées à conserver leurs effets après la résiliation du présent contrat, conservent leurs effets après ladite résiliation.

8.12 Entrepreneurs indépendants. Vous convenez qu’aucune coentreprise, société de personnes, relation d’emploi ou relation de mandat n’existe entre TELUS et vous par suite du présent contrat ou de l’utilisation des services.

8.13 Titres. Les titres des articles du présent contrat ne servent qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.