Avis juridiques

Modalités et conditions du Service Analyseur de facture de TELUS (les « Modalités d’utilisation »)

Contenu

LICENCE D’UTILISATION DU SERVICE ANALYSEUR DE FACTURE

1. TELUS accorde au Client un droit révocable, non exclusif, incessible, limité et qui ne peut faire l’objet de sous-licences lui permettant d’accéder aux applications Analyseur de facture hébergées et gérées de TELUS, telles qu’elles sont personnalisées, configurées et mises à jour de temps à autre aux fins de leur utilisation par le Client. Ce droit comprend l’ensemble des licences liées aux abonnements. Les applications Analyseur de facture assurent la présentation et la consolidation des factures, en plus d’offrir au Client des capacités d’établissement de rapports et d’analyse par l’entremise d’une interface utilisateur web (le « Service Analyseur de facture »).

2. L’utilisation du Service Analyseur de facture est assujettie à l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée et à sa Politique d’utilisation acceptable, selon le cas, qui peuvent respectivement être consultés au www.telus.com/vieprivee et au http://business.telus.com/fr/support/global/legal/acceptable-use-policy.

LIMITATIONS ET RESTRICTIONS TOUCHANT LES SERVICES

3. Le Client est responsable de l’utilisation du Service Analyseur de facture et des actes de quiconque l’utilise. Pour en prévenir l’usage non autorisé du Service Analyseur de facture, le Client doit préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe et des autres identifiants (le cas échéant) susceptibles d’être utilisés pour y accéder.

4. Pour être en mesure d’accéder au Service Analyseur de facture et de l'utiliser, le Client doit (i) fournir la totalité des postes de travail, des services de données et de la connectivité au réseau nécessaires pour qu'il puisse accéder au Service Analyseur de facture et l'utiliser au moyen des appareils et des applications du Client; (ii) se conformer à toutes les exigences en matière de sécurité, d’inscription, d’accès et d’utilisation édictées par TELUS; (iii) informer le plus rapidement possible TELUS de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance; et (iv) apporter un soutien technique de base aux utilisateurs du Client.

5. Le Client doit utiliser le Service Analyseur de facture à des fins internes uniquement, et ce, conformément aux Modalités d’utilisation ainsi que dans le respect du droit applicable et des droits des tiers.

6. Il incombe au Client d’autoriser expressément l’utilisation du Service Analyseur de facture par un tiers quelconque et d’informer TELUS de l’octroi ou du retrait d’une telle autorisation. Nonobstant ce qui précède, le Client demeure responsable de l’utilisation du Service Analyseur de facture par tout tiers qui utilise directement ou indirectement le Service Analyseur de facture fourni au Client par TELUS, que cette utilisation ait ou non été autorisée par le Client.

7. Le Client consent à recevoir de temps à autre des communications liées au Service Analyseur de facture, y compris relatives aux mises à jour, aux modifications ou aux améliorations touchant le Service Analyseur de facture. Le Client convient que les Modalités d’utilisation s’appliquent à l’ensemble de ces mises à jour, modifications ou améliorations, à moins que celles-ci soient accompagnées de modalités d’utilisation distinctes ou mises à jour.

8. TELUS peut, de temps à autre et sans en aviser le Client, modifier, étoffer ou améliorer le Service Analyseur de facture. TELUS peut également, en tout temps, suspendre une partie ou l’ensemble du Service Analyseur de facture, y mettre fin, ou encore désactiver certains aspects d’une partie ou de l’ensemble du Service Analyseur de facture. Toute modification, suspension ou suppression du Service Analyseur de facture est effectuée à l’entière discrétion de TELUS, sans engendrer aucune obligation ou responsabilité envers le Client. L’utilisation du Service Analyseur de facture par le Client ne lui confère nullement le droit de bénéficier continuellement du Service Analyseur de facture ou d’y avoir accès en permanence.

9. TELUS a le droit, mais non l’obligation, de surveiller ou de consigner les contenus du Client ou son utilisation du Service Analyseur de facture. Cela permet à TELUS de gagner en efficience opérationnelle et de prévenir les activités illégales. Si TELUS estime que l’utilisation par le Client contrevient aux Modalités d’utilisation (Politique d’utilisation acceptable comprise), elle se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de bloquer l’accès du Client au Service Analyseur de facture. Le cas échéant, TELUS doit aviser le Client de cette suspension ou suppression ou encore de ce blocage dès que raisonnablement possible (sauf en cas d’urgence).

10. TELUS se réserve le droit de mettre fin au Service Analyseur de facture à sa discrétion, en tout temps et en fournissant un préavis écrit au Client.

DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS DU CLIENT ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

11. Le Client consent à la collecte, à l’utilisation et au stockage des données et renseignements du Client par TELUS à l’une ou plus des fins suivantes : (a) fournir au Client le Service Analyseur de facture, soutien compris le cas échéant; (b) évaluer et améliorer le Service Analyseur de facture; et (c) commercialiser et promouvoir les produits et services de TELUS ou de tiers. TELUS peut également, aux fins mentionnées aux points (a) à (c) ci-dessus, combiner les données et renseignements du Client aux autres données dont elle peut déjà disposer à son sujet. Le Client est par le présent article avisé que l'accès au Service Analyseur de facture et l’utilisation de celui-ci entraînent la collecte, l’utilisation et le stockage des données et renseignements du Client par TELUS; il est possible que le Client ne reçoive pas de rappel ou d’autre avis à ce sujet.

12. Le Client convient que certains de ses renseignements et données (métadonnées comprises) peuvent être traités ou stockés dans des centres de données de tiers situés au Canada ou à l’extérieur de celui-ci (aux États-Unis, par exemple) pour permettre à TELUS de lui fournir le Service Analyseur de facture. Si les données et renseignements du Client comprennent des renseignements personnels, le Client doit obtenir de ses utilisateurs tous les consentements requis et leur communiquer tous les avis nécessaires pour permettre le traitement et le stockage des données et renseignements par TELUS ou par les tiers liés à cette dernière, au Canada ou à l’extérieur de celui-ci.

13. TELUS conserve les données et renseignements du Client pendant la durée nécessaire : (a) à la poursuite des fins énoncées dans le présent article relatif à la protection de la vie privée, ou (b) au respect de la loi, des dispositions réglementaires, ainsi que des ordonnances émises par les tribunaux compétents.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TELUS

14. Toute la Technologie (au sens précisé ci-dessous) associée au Service Analyseur de facture ne doit être installée, exploitée et mise à jour que pour être utilisée en lien avec le Service Analyseur de facture. Aucune autre autorisation touchant la Technologie n’est accordée au Client. Le Client ne doit pas, directement ou indirectement, : (i) désosser, décompiler ou désassembler ou tenter de découvrir de toute autre manière le code source, le code objet, la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes du Service Analyseur de facture ou de logiciels, des Cartes SIM, des données et de la documentation liés au Service Analyseur de facture ( (collectivement appelés la « Technologie »; (ii) modifier ou traduire le Service Analyseur de facture ou la Technologie ou encore créer des œuvres dérivées de ceux-ci; (iii) copier, louer, distribuer, donner en gage, céder, transférer ou grever de droits quelconques le Service Analyseur de facture ou la Technologie; (iv) utiliser le Service Analyseur de facture ou la Technologie à des fins de partage de temps ou de prestation de services ou encore de toute autre manière au bénéfice de tiers, hormis les utilisateurs autorisés du Client; ou (v) supprimer les avis ou étiquettes relatifs à la propriété du Service Analyseur de facture ou de la Technologie. Le Client ne doit ni utiliser le Service Analyseur de facture ou la Technologie ni y accéder pour : (A) créer un produit ou service concurrent; (B) créer un produit ou service qui repose sur des idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques semblables à ceux du Service Analyseur de facture, ou (C) copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques du Service Analyseur de facture. Tous les droits non expressément conférés au Client par les présentes sont réservés et demeurent détenus par TELUS et (ou) par ses fournisseurs, selon cas. Pour plus de précision : aucune licence, expresse ou tacite, portant sur des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de TELUS ou de ses fournisseurs n'est conférée au Client ou aux utilisateurs de celui-ci en lien avec l'utilisation du Service Analyseur de facture et des logiciels connexes.

15. Le Client convient que : (a) le Service Analyseur de facture et tous les documents associés, (b) les codes sources et exécutables des logiciels du Service Analyseur de facture, (c) le format, les répertoires, les requêtes, les algorithmes, la structure et l’organisation du Service Analyseur de facture, et (d) la totalité des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des droits à l’image et des autres droits de propriété intellectuelle associés aux éléments mentionnés aux points (a) à (c) ci-dessus (collectivement appelés la « Propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive de TELUS et de ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants. Sauf dans la mesure expressément indiquée aux présentes, le Client ne détient, et TELUS ne lui accorde sur la Propriété intellectuelle aucun droit exprès ou tacite (sur la base de tout fondement juridique), les droits sur la Propriété intellectuelle demeurant détenus par TELUS ou par ses affiliées ou concédants, ou encore par les tierces parties qui les détiennent.

16. TELUS et les logos de TELUS sont des marques de commerce de TELUS Corporation, utilisées sous licence. La totalité des autres marques de commerce, marques et noms de produits intégrés au Service Analyseur de facture sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

DÉNÉGATION DE GARANTIE

17. Le Client convient que la prestation du Service Analyseur de facture est assurée par un fournisseur tiers. Le caractère sécurisé ou encore exempt d’erreurs ou d’interruptions du Service Analyseur de facture n’est nullement garanti. Il peut arriver que le Service Analyseur de facture soit temporairement indisponible, pour cause d’entretien ou pour des raisons indépendantes de la volonté de TELUS. Dans la mesure autorisée par la loi, le Service Analyseur de facture ne fait l’objet d’aucune garantie, expresse ou tacite.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18. Dans la mesure autorisée par la loi, TELUS et ses affiliées, partenaires, fournisseurs et concédants ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou quiconque des dépenses ou des dommages (y compris les pertes de profits, les manques à gagner, les pertes d’occasions d’affaires, les pertes de données, les pertes financières, les autres pertes semblables ou encore les dommages-intérêts punitifs) consécutifs ou liés à l’utilisation ou à la défaillance du Service Analyseur de facture, qu’ils soient causés par une négligence ou par tout autre facteur, et peu importe le fondement de la réclamation engagée (contractuel, délictuel ou autre). La responsabilité cumulée de TELUS et de ses affiliées envers le Client pour les dommages, pertes ou motifs d'action (reposant sur un fondement contractuel, délictuel ou autre) consécutifs ou liés à la fourniture, à l’utilisation ou à la défaillance du Service Analyseur de facture ou encore de tout appareil du Client ou d’autres appareils utilisés avec le Service Analyseur de facture – dommages corporels (décès inclus) ou dommages matériels compris, ne peut en aucune circonstance excéder la somme de cent dollars (100 $).

INDEMNISATION

19. Si une personne quelconque engage à l’encontre de TELUS une réclamation liée au Service Analyseur de facture, le Client s’engage à indemniser TELUS et ses affiliées de l’ensemble des pertes ou dépenses susceptibles d’être engagées par TELUS, tout jugement à l’encontre de cette dernière compris.

TIERS BÉNÉFICIAIRES

20. Sauf dans la mesure énoncée au présent article, rien dans les Modalités d’utilisation ne vise à conférer ou ne peut être interprété comme visant à conférer à une personne quelconque (hormis les parties aux présentes) des droits, des avantages ou des recours d’un type quelconque ou encore à conférer à une partie des obligations ou des responsabilités envers une telle personne. Nonobstant ce qui précède, le Client convient que la tierce partie dont il utilise le Service Analyseur de facture est un tiers bénéficiaire quant aux présentes Modalités d’utilisation et que cette tierce partie est, à ce titre, habilitée à exercer ses droits à l’encontre du Client dès l’acceptation des Modalités d’utilisation des présentes.

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