Avis juridiques

Connexion Affaires de TELUS

MODALITÉS DE SERVICE DES SERVICES CONNEXION AFFAIRES

Les présentes Modalités du service des Services Connexion Affaires de TELUS (les « Modalités de service ») constituent, avec l’Entente de service client relative aux Services Connexion Affaires (l « ESC ») et l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée (accessible au telus.com/vieprivee), l’entente intégrale entre TELUS et le Client (telle que définie dans l’ESC) en ce qui a trait aux Services Connexion Affaires fournis par TELUS au Client. L’ESC, les présentes Modalités de service des Services Connexion Affaires de TELUS ainsi que l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée sont collectivement appelés ci-dessous le « Contrat ». Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis dans les présentes ont le sens précisé dans l’ESC.

En cas de contradiction entre des documents qui font partie intégrante du Contrat, l’ordre de préséance de ces documents est le suivant, le précédent prévalant sur le subséquent : 1) les forfaits publiés de TELUS; 2) la Section B (Modalités et conditions de service) et ses sous sections; 3) la Section A (Modalités et conditions générales); 4) l’ESCl et enfin 5) l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée.

Le Client convient du fait, et l’accepte, que TELUS peut avoir recours à des tierces parties (les « Fournisseurs de services autorisés ») pour l’aider à assurer la prestation d’une partie ou de l’ensemble des Services. Le Client convient de plus que certains des droits, des avantages, des garanties et des privilèges consentis à TELUS en vertu du Contrat sont, dans le cas où cela est précisé, également consentis aux Fournisseurs de services autorisés.

Le Client convient que de temps à autre, TELUS peut, à sa discrétion, apporter des modifications aux présentes Modalités de service. TELUS publie les Modalités de service modifiées sur son site web. Si le Client continue d’utiliser les Services après la modification, il est réputé avoir accepté les Modalités de service modifiées.

Section A
Caractéristiques des différentes versions des services Connexion Affaires de TELUS

1. Description des Services.

1.1 Les Services mobiles de Connexion Affaires de TELUS offrent au Client les services voix énoncés ci-après.

(a) Les Services Connexion Affaires mobiles – Utilisateur principal de TELUS comprennent ce qui suit :

  • un numéro d’affaires principal (local);
  • numéro sans frais ;
  • appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis;
  • inscription à l’annuaire (C.-B. et Alberta seulement);
  • une Application mobile (au sens précisé à la sous-section B.1 ci-dessous); et
  • un service de messages texte (« textos »).

(b) Les Services Connexion Affaires mobiles – Utilisateur de bureau de TELUS comprennent ce qui suit :

  • un numéro d’affaires principal (local);
  • appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis; et
  • textos.

1.2 Les Services Connexion Affaires standard, avancé et supérieur de TELUS offrent au Client les services voix, données et mobiles énoncés ci-après.

(a) Les Services Connexion Affaires de TELUS avec le Service Internet haute vitesse non géré comprennent ce qui suit :

Voix :

  • 1 numéro d’affaires principal (local);
  • 1 numéro sans frais – 1 000 minutes;
  • 1 numéro de télécopieur;
  • Appels interurbains illimités au Canada et aux États Unis;
  • Inscription à l’annuaire;
  • Audioconférence;
  • Vidéoconférence;
  • Téléphone logiciel;
  • Application mobile; et
  • Textos.

Données (en cas de souscription) :

  • 1 Service Internet haute vitesse non géré 25/5; et
  • 1 Terminal intelligent avec Service Internet haute vitesse non géré sans fil de secours – 1 Go de données qui ne peuvent être partagées.

(b) Les Services Connexion Affaires de TELUS sans Service Internet haute vitesse non géré comprennent ce qui suit :

Voix

  • 1 numéro d’affaires principal (local);
  • 1 numéro sans frais – 1 000 minutes;
  • 1 numéro de télécopieur;
  • Appels interurbains illimités au Canada et aux États Unis;
  • Audioconférence;
  • Téléphone logiciel;
  • Application mobile; et
  • Textos.

Données (en cas de souscription) :

  • 1 Terminal intelligent avec Accès Internet haute vitesse non géré sans fil de secours – 1 Go de données qui ne peuvent être partagées.

Des utilisateurs peuvent être ajoutés aux Services Connexion Affaires de TELUS.

(c) Les Services Connexion Affaires de TELUS avec les Services Téléphone de bureau, qui comprennent ce qui suit :

  • 1 numéro d’affaires principal (local);
  • 1 numéro de télécopieur;
  • Appels interurbains illimités au Canada et aux États Unis; et
  • Textos.

(d) Les Services Connexion Affaires mobiles de TELUS (s’ils sont offerts) comportent les options suivantes :

Service Connexion Affaires mobile – Voix 40, qui comprend :

  • 400 minutes Canada Canada/É. U.

Service Connexion Affaires mobile – Voix et données 60, qui comprend :

  • 250 minutes Canada Canada/É. U.; et
  • 1 Go de données à partager.

Service Connexion Affaires mobile – Voix et données 90, qui comprend :

  • Appels illimités au Canada et aux États Unis; et
  • 3 Go de données à partager.

Les fonctionnalités standards des Services mobiles sont les suivantes :

  • Appel en attente;
  • Renvoi d’appel;
  • Appel conférence;
  • Afficheur;
  • Affichage de l’identité de l’appelant;
  • Messagerie vocale 10; et
  • Messages texte, photo et vidéo nationaux illimités.

Les options et les outils suivants peuvent être ajoutés aux Services Connexion Affaires : Options mobiles :

  • Tablette;
  • Clé Internet mobile;
  • TELUS Link;
  • Ensembles d’itinérance; et
  • Interurbains internationaux.

Options Internet et voix sur IP :

  • IP fixe (régions de l’Ouest);
  • AIHV supplémentaires (régions de l’Ouest);
  • Numéro sans frais personnalisé; et
  • Numéros 1 800.

1.3 Services Connexion Affaires de TELUS sélectionnés par le Client et fournis à celui-ci en vertu du Contrat (chacun d’eux étant appelé un « Service » dans la présente Section B), les détails relatifs auxdits Services, ainsi que les frais applicables à ceux-ci sont indiqués dans l’ESC, et ailleurs dans le présent Contrat. Les parties peuvent en tout temps apporter des modifications aux Services au moyen d’un avenant au Contrat.

Sous Section A.1
Services téléphoniques VoIP

Les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente sous-section s’appliquent aux Services VoIP indiqués à l’ESC et régissent la totalité de l’utilisation des Services VoIP, y compris celle des pages web ou des sites web liés à ceux-ci. Les Services VoIP sont offerts dans le cadre de tous les Services Connexion Affaires de TELUS et incluent les services téléphoniques fournis par l’intermédiaire d’un téléphone IP, d’un téléphone logiciel et (ou) de l’Application mobile.

Les articles suivants de la présente sous-section A.1 ne s’appliquent pas aux Services Connexion Affaires mobiles :

  • article 3 (Point de démarcation);
  • article 4 (Évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP);
  • article 13 (Politique en matière de retour d’équipement); et
  • article 15 (Enregistrement des conversations téléphoniques).

1. Description des Services.

1.1 Les Services VoIP sont des services de communication vocale de type « voix sur IP » qui permettent la connexion à Internet, puis jusqu’au réseau téléphonique public commuté (« RTPC »), d’un appareil téléphonique IP, d’une application de téléphonie IP installée sur un ordinateur personnel (par exemple, par l’intermédiaire du réseau local du Client) ou encore d’une application installée sur un appareil mobile du Client disposant d’un accès Internet (l’« Application mobile »), par l’un des moyens suivants : (a) connexion au Réseau IP de TELUS; (b) connexion à Internet; ou (c) conjointement avec les services Centrex d’affaires et Ligne d’affaires individuelle existants de TELUS. Les Services VoIP comprennent l’utilisation d’un portail web d’autogestion qui permet au Client de gérer certains aspects de la solution de téléphonie (le portail du « Gestionnaire des services vocaux »).

1.2 La compatibilité des Services VoIP avec les applications ou les appareils téléphoniques IP non expressément homologués par TELUS n’est pas garantie.

1.3 TELUS confère au Client une licence non exclusive, incessible et révocable autorisant l’utilisation de chaque ligne téléphonique VoIP fournie en lien avec les Services VoIP par un seul utilisateur individuel dans le cadre du compte du Client, sous réserve de toutes les autres modalités du Contrat. Par conséquent, si le Client souhaite permettre à de multiples utilisateurs d’utiliser les Services VoIP, il doit acheter au moins une ligne téléphonique VoIP pour chacun de ces utilisateurs.

1.4 Le Client ne doit utiliser que des appareils compatibles avec les Services VoIP. Il se peut que les appareils du Client, ainsi que les logiciels utilisés par celui-ci avec les Services VoIP doivent respecter certaines normes de TELUS et être entretenus de certaines manières et (ou) en certains endroits pour pouvoir accéder aux Services VoIP ou pour garantir le bon fonctionnement des Services VoIP. Les normes précitées peuvent être modifiées de temps à autre, à la discrétion de TELUS. À moins d’indication contraire de la part de TELUS, le Client est seul responsable de la mise à jour et de l’entretien, nécessaires au respect des normes de TELUS, de ses appareils et de tous les logiciels qu’il utilise avec les Services VoIP.

2. Procédures d’inscription aux Services.

Au moment de s’abonner aux Services VoIP, et ultérieurement à la demande de TELUS, le Client s’engage à communiquer à TELUS de manière exacte, précise, à jour et complète, les renseignements suivants concernant vous même ou votre entreprise : nom, nom de l’administrateur, adresse de facturation, adresse d’expédition, adresses où les Services VoIP sont principalement appelés à être utilisés, adresse enregistrée aux fins des appels 911 pour chaque ligne téléphonique VoIP, adresse de courriel, numéro de téléphone où il peut être joint, données relatives aux cartes de crédit, ainsi que tous les autres renseignements qui peuvent être nécessaires à la gestion de son profil pour les Services VoIP (l’ensemble de ces renseignements étant appelés les « Données d’inscription »). Le Client déclare et certifie que les Données d’inscription qu’il communique sont exactes, à jour et complètes, et il s’engage à mettre ses Données d’inscription à jour sans retard en cas de modifications apportées à celles ci. Si les Données d’inscription communiquées par Client sont inexactes, imprécises, non à jour, incomplètes, frauduleuses ou illégales à tout autre égard, ou si TELUS soupçonne qu’elles le sont, TELUS peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier sur le champ les Services VoIP et interdire totalement au Client d’utiliser, à l’avenir compris, les Services VoIP.

3. Point de démarcation.

Le point de démarcation des Services VoIP assurés par une connexion au Réseau IP de TELUS correspond à l’unité d’interface client du Réseau IP. Le point de démarcation des Services VoIP assurés par une connexion Internet correspond à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le réseau Internet public. Enfin, les points de démarcation des Services VoIP utilisés conjointement avec les services Centrex d’affaires et Ligne d’affaires individuelle existants de TELUS correspondent à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le réseau Internet public, ainsi qu’à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le RTPC.

4. Évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP.

L’exécution d’une évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP, effectuée par TELUS sur une base temps et matériel, est fortement recommandée avant le début de la prestation par TELUS des Services VoIP. Une telle évaluation permet de déterminer si la portion concernée du réseau du Client présente la configuration minimale exigée pour la fourniture des Services VoIP. Tous les coûts associés à la mise à niveau de l’infrastructure de réseau du Client, à la connectivité et aux modifications découlant d’une telle évaluation sont à la charge exclusive du Client.

5. Déplacements, ajouts et modifications.

5.1 Le Client peut de temps à autre, en communiquant avec TELUS, commander des lignes téléphoniques VoIP ou des Services VoIP facultatifs, ou encore demander l’exécution de déplacements, d’ajouts et de modifications (« MAC ») touchant les Services VoIP.

5.2 Le Client peut également effectuer lui même des activités sur le portail du Gestionnaire des services vocaux, y compris la gestion des mots de passe et des NIP des utilisateurs, de même que l’attribution ou la réattribution d’appareils à ses utilisateurs (le cas échéant).

5.3 La totalité des nouveaux services et des modifications des Services VoIP existants qui ont une incidence sur le Contrat et sont ajoutés ou apportés au moyen d’un MAC est régie par les modalités et conditions du Contrat relatives aux Services VoIP. Le Client reconnaît et convient que certains MAC peuvent exiger de sa part l’apport de modifications à son réseau et à sa connectivité, et que ces modifications peuvent influer sur le délai de prestation.

6. Obligations du Client.

6.1 Les Services VoIP ne comprennent aucune connexion pour y accéder. Le Client peut soit fournir lui-même, soit obtenir dans le cadre d’un contrat distinct avec TELUS, les connexions appropriées, ainsi que l’appareil ou l’application téléphonique nécessaires à l’utilisation des Services VoIP de TELUS. Les Services VoIP ne comportent aucune garantie de Qualité de service. Dans le cas où les Services VoIP sont assurés par une connexion au Réseau IP de TELUS, le Client doit demander, au moyen d’une entente distincte, à ce que cette connexion offre les options et la configuration garantes d’une Qualité de service pour les Services VoIP. Le Client convient de plus que les Services VoIP ne comportent aucune garantie de Qualité de service dans le cas où le Client accède à ceux-ci sur un autre réseau (par exemple, au moyen d’une autre connexion Internet ou d’un autre réseau cellulaire). Le Client doit veiller à ce que son réseau et sa connectivité respectent la configuration minimale requise pour les Services VoIP, compte tenu de l’ampleur de son utilisation. Le Client reconnaît et convient que le défaut de veiller à ce que son réseau et sa connectivité respectent en tout temps la configuration minimale requise pour les Services VoIP peut influer sur la qualité de ces derniers.

6.2 Dans le cas où les Services VoIP sont fournis par connexion au Réseau IP de TELUS, il incombe au Client d’obtenir, à ses frais, la totalité des droits d’accès, des autorisations ou des consentements de tiers nécessaires pour permettre à TELUS de procéder à l’installation et à l’entretien des Services au site du Client, à savoir à l’Adresse de service indiquée dans la section tarifaire de l’ESC. Le Client doit accorder à TELUS un accès sûr et en temps opportun à ses locaux pour permettre à celle-ci de fournir les Services.

6.3 Le Client doit, à ses frais, préparer le site du Client pour l’installation des Services VoIP conformément aux instructions raisonnables de TELUS. Le Client doit entre autres, à la fin précitée, procéder à la mise à niveau des composantes de son infrastructure de réseau en réponse à toutes les préoccupations soulevées par TELUS dans le cadre de l’évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP, ainsi que fournir, du côté Client du point de démarcation, la totalité de l’équipement, des logiciels et des services qui sont nécessaires à l’utilisation des Services VoIP ou qui doivent être utilisés avec ces derniers. Le Client est responsable de tous les frais d’installation additionnels encourus par TELUS découlant de tout défaut du Client de se conformer aux instructions raisonnables de celle-ci. Toute modification de l’environnement ou de l’emplacement des Composantes de service installées au site du Client exige l’approbation préalable écrite de TELUS. Les « Composantes de service » constituent les installations, l’équipement, les logiciels, les systèmes, les processus et la documentation utilisés par TELUS pour fournir les Services.

6.4 Dans le cas où les Services VoIP sont fournis par connexion au Réseau IP de TELUS, le Client doit fournir un routeur qui permet d’héberger certaines routes statiques associées aux Services VoIP.

6.5 Pour chaque Service attribué, TELUS doit permettre au Client d’accéder au portail du Gestionnaire des services vocaux, et le Client a la possibilité de configurer les noms d’utilisateur et les mots de passe. Certaines activités doivent être exécutées par TELUS; elles ne peuvent être effectuées sur le portail du Gestionnaire des services vocaux et peuvent donner lieu à des frais additionnels.

6.6 Le Client :

(a) est tenu de préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe, des NIP et des questions et réponses de sécurité de ses utilisateurs, ainsi que des autres éléments similaires destinés à assurer la sécurité des Services VoIP;

(b) est responsable des actes de quiconque utilise les Services VoIP ou encore les noms d’utilisateur et les mots de passe attribués au Client, y compris dans le cadre de l’utilisation du portail du Gestionnaire des services vocaux, que cette utilisation soit ou non autorisée par le Client; et

(c) doit informer TELUS sur le champ de toute utilisation non autorisée du compte du Client ou de toute autre brèche de sécurité, ainsi qu’apporter à TELUS, à la demande de celle-ci, toute l’aide raisonnablement nécessaire pour combler toute brèche de sécurité.

6.7 TELUS ou les Fournisseurs de services autorisés, ou encore leurs Affiliées respectives, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables d’une utilisation quelconque non autorisée du compte du Client.

6.8 Le Client doit désigner l’un de ses représentants à titre d’administrateur du Client. Ledit administrateur du Client doit être autorisé à communiquer à TELUS des instructions, des commandes, des autorisations et d’autres directives au nom du Client, conformément aux présentes Modalités de service. La totalité des communications et des avis de TELUS relatifs aux Services VoIP et destinés au Client doivent être transmis à l’administrateur du Client.

7. Déclarations et garanties du Client.

Le Client déclare et certifie ce qui suit :

(a) le Client dispose et s’engage à disposer en tout temps d’un accès à un service téléphonique filaire traditionnel, ou à un service téléphonique mobile, qui lui permet d’effectuer des appels au 911 et aux autres numéros de services d’urgence applicables;

(b) le Client s’engage à ne pas utiliser, et à veiller à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas, les Services VoIP dans des environnements qui exigent un fonctionnement sans faille ou au sein desquels la défaillance des Services VoIP pourrait conduire au décès, à des dommages corporels, ou encore à de graves dommages matériels ou environnementaux;

(c) le Client s’engage à ce que les Données d’inscription, les noms d’utilisateur, les coordonnées de contact, les renseignements de localisation et les autres renseignements communiqués en lien avec son compte soient en tout temps exacts; et

(d) le Client s’engage à ne pas utiliser, et à veiller à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas, les Services VoIP en violation de la Politique d’utilisation énoncée aux présentes ou encore des lois et des règlements applicables.

8. Autorisation de transfert.

En acceptant les présentes Modalités de service, le Client autorise TELUS à effectuer auprès de son ancien télécommunicateur les modifications nécessaires au transfert des numéros de téléphone locaux indiqués au Contrat. Le Client autorise également TELUS à faire en sorte que son ancien télécommunicateur procède au transfert ou à la déconnexion des numéros de téléphone précités. Le transfert des numéros de téléphone locaux peut entraîner une légère interruption des Services. Le Client s’engage à signer toutes les autorisations exigées par d’autres entreprises aux fins de la prestation des Services par TELUS.

9. Restrictions et limitations touchant les Services.

9.1 Les Services VoIP sont strictement réservés à l’usage interne du Client. L’usage interne du Client peut inclure l’utilisation des Services VoIP par les Affiliées du Client, pourvu que le Client demeure seul responsable envers TELUS de cette utilisation et du paiement des frais applicables à tous les Services fournis à ces Affiliées. Ces activités peuvent être assujetties aux obligations imposées de temps à autre par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

9.2 Les Services VoIP sont exclusivement destinés à un usage commercial général. Ils ne sont pas conçus ou fabriqués dans le but d’être utilisés ou revendus en tant qu’équipement ou services dans des environnements qui exigent un fonctionnement sans faille (par exemple, à des fins de prestation de soins médicaux d’urgence ou d’activités dangereuses) ou au sein desquels la défaillance des Services VoIP pourrait conduire au décès, à des dommages corporels, ou encore à de graves dommages matériels ou environnementaux, et ils n’est pas recommandé de les utiliser dans de tels environnements. TELUS nie expressément accorder toute garantie, expresse ou tacite, concernant l’utilisation des Services VoIP pour l’exécution d’activités ou la prestation de services à haut risque.

9.3 De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés comme dépôt ou comme moyen de stockage permanent de renseignements considérés comme des « renseignements personnels sur la santé » (« RPS ») au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’OntarioLPRPS »), et TELUS nie expressément accorder une quelconque garantie, expresse ou tacite, touchant l’adéquation de l’usage des applications logicielles ou des Services VoIP à de telles fins. En outre, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés par une quelconque entité considérée comme un « dépositaire de renseignements sur la santé » ou comme un « mandataire » au sens de la LPRPS ou encore assujettie à tout autre titre à la LPRPS (une « Entité assujettie à la LPRPS ») pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS. TELUS nie expressément accorder une quelconque garantie, expresse ou tacite, touchant l’adéquation de l’usage des applications logicielles ou des Services VoIP par une Entité assujettie à la LPRPS pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.

9.4 Le Client ne doit pas utiliser les Services VoIP pour éviter des frais d’interurbain, quels qu’ils soient, ou encore des frais basés sur l’utilisation (1 900, 411, etc.). Sauf dans la mesure où il est expressément indiqué qu’ils sont inclus dans les Services VoIP, les frais d’interurbain, quels qu’ils soient, et les frais basés sur l’utilisation sont à la charge du Client et payables en sus de ceux des Services VoIP.

9.5 La possibilité d’effectuer des appels aux services N11 autres que les services 911 et 411 précisés au Contrat (par exemple, des appels aux services 311 et 511) varie en fonction des endroits, et les Services VoIP peuvent ne pas permettre d’effectuer des appels à ces autres services N11.

9.6 En ce qui a trait à la fourniture des Services VoIP et de l’Application mobile, TELUS n’accorde aucune garantie relative (a) à la disponibilité ou à la sécurité du réseau du Client connecté à Internet ou encore aux ordinateurs, aux logiciels, au matériel, aux dispositifs, aux réseaux ou aux composantes qui se trouvent en la possession ou encore sous la garde ou le contrôle du Client, hormis ceux fournis en lien avec les Services VoIP; ou (b) aux services ou aux réseaux mobiles de tiers utilisés par le Client (collectivement : les « Composantes du Client »). Le Client reconnaît et convient qu’il est seul responsable de la disponibilité et de la sécurité de son réseau connecté à Internet ou des Composantes du Client. Si les Services VoIP et l’Application mobile sont fournis par l’entremise d’Internet ou au moyen des Composantes du Client, ce dernier reconnaît et convient que leur rendement peut varier en fonction de la qualité de la connexion Internet, y compris tout réseau cellulaire utilisé par le Client pour accéder à Internet ou pour utiliser une quelconque Composante du Client.

9.7 Si TELUS a apporté son aide au diagnostic d’un problème et a déterminé que ce problème (panne de service ou autre) n’avait pas été causé par elle, elle peut facturer au Client l’aide ainsi apportée. TELUS doit apporter au Client une aide raisonnable en matière de diagnostic des problèmes avant qu’une telle aide devienne facturable. Avant d’entreprendre tout travail facturable, TELUS doit informer l’administrateur du Client que des frais seront facturés.

10. Politique d’utilisation.

10.1 Les restrictions énoncées au présent article 10 constituent la « Politique d’utilisation ». TELUS se réserve le droit de modifier la présente Politique d’utilisation ou d’y apporter des ajouts en tout temps et à sa discrétion, peu importe la raison.

10.2 Le Client ne doit pas, et doit veiller à ce que ses utilisateurs ne le fassent pas non plus, utiliser les Services VoIP à des fins illégales, frauduleuses, impropres ou abusives, ou encore d’une manière (a) qui entrave la capacité de TELUS ou de ses Fournisseurs de services autorisés à fournir des Services VoIP de grande qualité aux autres clients, (b) qui empêche ou restreigne l’utilisation des Services VoIP par les autres clients, ou encore (c) qui soit susceptible d’endommager les biens de TELUS, de ses Fournisseurs de services autorisés ou des autres clients, ou encore le réseau de TELUS. Si TELUS estime que le Client ou ses utilisateurs utilisent les Services VoIP à d’autres fins ou d’autres manières que celles autorisées par le Contrat ou encore se livrent à une quelconque utilisation prohibée par le Contrat, elle peut, à sa discrétion, résilier sur le champ les Services VoIP et facturer au Client les frais applicables aux Services VoIP utilisés jusqu’alors, le montant des dommages découlant de l’utilisation impropre par le Client, ainsi que les frais de résiliation applicables précisés au Contrat.

10.3 Le Client s’engage de plus à se conformer, et à veiller à ce que ses utilisateurs se conforment, à la Politique d’utilisation acceptable et aux normes d’adressage IP de TELUS, publiées au www.telus.com/aup (la « PUA »). TELUS peut, à sa discrétion, modifier la PUA en tout temps, la publication sur www.telus.com de la version mise à jour de la PUA étant considérée comme suffisante pour que le Client soit réputé avoir été informé des modifications apportées à celle-ci.

10.4 Les utilisations prohibées incluent :

(a) Tout comportement illégal, obscène, menaçant, assimilé à du harcèlement, diffamatoire, trompeur, frauduleux, malveillant, transgressif, délictuel ou attentatoire à la vie privée.

(b) L’envoi de publicités ou de messages non sollicités, y compris de courriels, de messages vocaux, de messages texte ou de télécopies de nature commerciale ou autre ( « pollupostage »), ou encore l’envoi de courriels, de messages vocaux, de messages texte ou de télécopies de masse ou de type poubelle.

(c) La collecte de renseignements au sujet d’autrui, adresses de courriel comprises, sans son consentement.

(d) La transmission par négligence, par insouciance, sciemment ou de manière intentionnelle d’éléments contenant des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou d’autres programmes potentiellement nocifs ou dangereux.

(e) La création de fausses identités d’appelants (« usurpations d’identité des appelants ») ou de fausses adresses ou en têtes de courriels ou de messages texte, ou les autres tentatives de tromper autrui au sujet de l’identité de l’expéditeur ou de l’origine de toute communication effectuée au moyen des Services VoIP.

(f) La transmission de tout élément susceptible de constituer une contrefaçon, une appropriation indue ou une violation de droits de propriété intellectuelle ou autres, nationaux ou internationaux, de tierces parties.

(g) La violation d’une loi canadienne ou étrangère quelconque relative à la transmission de données techniques ou à l’exportation de logiciels par l’entremise des Services VoIP.

(h) L’utilisation des Services VoIP dépassant ce qui constitue, exclusivement d’après TELUS, une utilisation commerciale normale, y compris, mais non exclusivement, le fait de permettre à plus d’un utilisateur d’utiliser une même connexion aux Services VoIP (p. ex., une ligne téléphonique VoIP), ou encore l’utilisation d’une connexion aux Services VoIP dépassant l’utilisation prévisible de celle-ci par un seul utilisateur.

(i) L’utilisation des Services VoIP d’une manière qui entrave la capacité des autres clients et des tierces parties à utiliser les Services VoIP ou à profiter de ceux-ci, ou encore utilisation des Services VoIP d’une manière empêche tout autre client d’utiliser ceux-ci ou qui entrave sa capacité à les utiliser.

(j) L’utilisation ou l’emploi de méthodes ou de dispositifs conçus dans le but ou susceptibles de permettre de contourner ou d’exploiter la présente Politique d’utilisation ou encore d’échapper à celle-ci.

(k) L’utilisation des Services VoIP pour stocker des RPS sur une base non temporaire.

(l) L’utilisation des applications ou des Services pour recevoir, transmettre ou stocker des RPS (dans le cas où le Client est une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé).

10.5 Le Client convient de plus de ce qui suit et l’accepte :

(a) Le Client est seul responsable de toutes les transmissions effectuées et de toutes les données stockées par l’intermédiaire des Services VoIP dans le cadre de son compte, y compris du contenu des transmissions effectuées et des données stockées par l’intermédiaire des Services VoIP dans le cadre de son compte.

(b) Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des politiques, des procédures et des ententes de TELUS relatives aux Services VoIP.

(c) Le Client ne doit pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux Services VoIP, à d’autres comptes, ou encore à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés aux Services VoIP, que ce soit à cherchant à découvrir les mots de passe nécessaires ou par d’autres moyens.

(d) L’utilisation des Services VoIP par le Client est assujettie à la totalité des lois et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux (y compris en matière de recouvrement des comptes, de contrôle des exportations, de protection du consommateur, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination, de valeurs mobilières et de publicité trompeuse), et le Client doit se conformer à la totalité de ces lois et règlements.

10.6 De plus, certains des forfaits et des autres services de TELUS sont offerts sur une base « illimitée ». La totalité des forfaits illimités :

(a) sont réservés à une utilisation commerciale normale;

(b) sont exclusivement fournis à des fins de communication entre deux personnes à la fois, par ligne;

(c) ne comprennent pas les appels internationaux, qui peuvent être effectués moyennant des frais additionnels;

(d) sont offerts sur une base « un (1) utilisateur par ligne », ce qui signifie que, pour une ligne donnée, un seul utilisateur inscrit peut utiliser les Services VoIP.

10.7 Les forfaits illimités ne peuvent être utilisés aux fins de l’une ou l’autre des utilisations prohibées suivantes (qui s’ajoutent aux autres utilisations prohibées applicables à l’ensemble des Services VoIP) :

(a) Renvoi automatique des appels au numéro des Services VoIP du Client vers un autre numéro de téléphone capable de traiter de multiples appels simultanément, ou encore vers un autocommutateur privé (PBX) ou un système d’intercommunication.

(b) Pollupostage ou inondation (par exemple, envoi simultané de cent [100] messages texte ou télécopies ou plus de masse ou de type poubelle).

(c) Utilisation de multiples lignes d’appel (par exemple, centres d’appels axés sur le service à la clientèle ou sur les ventes, lignes de dépannage, numéros 900, lignes sportives, etc.).

(d) Composition automatique ou « prédictive » (à savoir composition non manuelle ou encore utilisation d’un programme informatique ou d’autres moyens à des fins de composition ou d’exécution constante d’appels sortants).

10.8 De plus, une utilisation anormalement élevée des Services VoIP peut nuire à la capacité de TELUS ou de ses fournisseurs d’assurer à autrui une prestation de grande qualité des Services VoIP ou témoigner d’une utilisation non autorisée des Services VoIP, TELUS pouvant, le cas échéant, suspendre ou résilier sur le champ les Services VoIP ou le compte du Client ou encore, moyennant un préavis, convertir les Services VoIP en un forfait non illimité comportant des frais d’utilisation sensiblement plus élevés.

11. Appels 911.

11.1 Définitions. Aux fins des présentes Modalités et conditions de service :

(a) La fonction « Affichage automatique d’adresses » fait en sorte que le nom de l’appelant qui compose le 911, son numéro de téléphone (publié ou non), son adresse, le type de service et d’autres renseignements pertinents sont téléchargés de la base de données d’une entreprise de services locaux titulaire (« ESLT ») et automatiquement transférés au CPASP lors de chaque appel 911 entrant.

(b) La fonction « Enregistrement automatique des numéros » fait en sorte que le numéro de téléphone (publié ou non), le nom, l’adresse, le type de service et d’autres renseignements pertinent de l’appelant qui compose le 911 sont téléchargés depuis la base de données d’une entreprise de service local titulaire et automatiquement transférés au CPASP (tel que défini dans la section 11.1) lors de chaque appel 911 entrant.

(c) Le « Service 911 de base » assure l’acheminement des appels 911 à un CPASP désigné pour qu’ils soient acheminés par un agent du CPASP à l’organisme de services d’urgence approprié. Le Service 911 de base : 

(i) peut communiquer au CPASP le numéro de téléphone de l’appelant;

(ii) ne communique pas au CPASP de renseignements sur l’endroit où se trouve l’appelant; et

(iii) n’est efficace que si l’appelant indique l’endroit où il se trouve au CPASP. (d) Le « Service 911 évolué » offre les capacités du Service 911 de base, et, sous réserve de leur disponibilité, des fonctions et des capacités additionnelles parmi lesquelles l’Enregistrement automatique des numéros et l’Affichage automatique d’adresses, ainsi que des fonctions de contrôle des appels, qui comprennent habituellement la mise en attente de l’appelé, le rappel de l’appelant et le signal de débranchement. (e) Un « Centre de prise d’appels pour la sécurité du public » ou « CPASP » est un centre spécialisé dans la réponse aux appels d’urgence pour tous les appels 911 dans une zone géographique donnée.

11.2 Généralités.

(a) Pour palier les conséquences de certaines limitations des Services VoIP, le Client reconnaît et convient qu’il est tenu, ce dont TELUS l’a informé, de mettre en place à ses frais des systèmes de secours en cas d’urgence, qui peuvent comprendre des lignes téléphoniques analogiques de secours, des téléphones cellulaires et un système d’alimentation électrique sans coupure (UPS), et d’offrir une formation destinée à garantir que les utilisateurs finaux sachent qu’ils peuvent également accéder au réseau téléphonique public commuté en cas d’échec de leur appel au 911 ou d’impossibilité pour eux d’effectuer un tel appel au moyen des Services VoIP. (b) En ce qui à trait aux Services VoIP fournis par l’intermédiaire de téléphones IP, le Client reconnaît et convient que le fonctionnement des services 911 dépend du téléphone IP du côté Client du point de démarcation du service, qui ne doit pas être déplacé, que ce soit physiquement ou sur le plan logiciel. Si le téléphone IP est déplacé physiquement ou sur le plan logiciel, le Client doit en informer TELUS et lui apporter les précisions nécessaires concernant le nouvel endroit. (c) Les appels au 911 en provenance du portail web sont pris en charge, mais l’exécution de tels appels n’est pas recommandée en raison du fait que les données sur l’endroit associées à un appel au 911 correspondent à l’endroit du téléphone IP auquel l’utilisateur distant est associé.

11.3 Frais applicables aux services 911. (a) Dans les municipalités où les services 911 sont offerts, des taxes peuvent s’appliquer à ceux-ci et s’ajouter au prix unitaire de chacun des Services. (b) En plus des taxes municipales applicables, TELUS facture au Client les Frais d’accès au réseau 911 imposés par le fournisseur de services vocaux titulaire responsable du maintien de l’accès aux installations 911, comme cela est indiqué dans le Tarif applicable de ce fournisseur de services vocaux.

11.4 Appels au 911

(a) au moyen de l’Application mobile :

(i) L’Application mobile transfère les appels au 911 au composeur natif de l’appareil mobile, si cela est possible. Le service 911 du fournisseur de services de l’appareil mobile est utilisé s’il est disponible.

(ii) Si le service voix mobile natif n’est pas disponible (ou s’il n’est pas pris en charge – sur les tablettes, p. ex.), mais que le Wi-Fi ou les services mobiles de transmission de données le sont, l’Application mobile suit le processus énoncé ci-dessous.

(b) Dans le cas des appels au 911 effectués au moyen de téléphones IP, de téléphones logiciels ou de l’Application mobile par Wi-Fi :

(i) Le Service 911 offert avec les Services VoIP comporte certaines limitations comparativement au Service 911 évolué offert avec le service téléphonique traditionnel.

(ii) Contrairement à ce qui se passe avec le Service 911 évolué, lorsqu’un appel est fait au numéro de téléphone d’urgence à trois chiffres 911 au moyen des Services VoIP, l’endroit où se trouve l’appelant doit être indiqué verbalement pour pouvoir connecter l’appelant au CPASP approprié.

(iii) Lorsqu’un appel est fait au 911 au moyen des Services VoIP, TELUS achemine cet appel à un téléphoniste TELUS. Le téléphoniste TELUS tente de confirmer l’endroit où se trouve l’appelant. Pour permettre à TELUS de connecter l’appelant au CPASP approprié, l’appelant doit indiquer au téléphoniste TELUS l’endroit où il se trouve.

(iv) Une fois que l’appelant a indiqué l’endroit où il se trouve au téléphoniste TELUS, ce dernier le connecte au CPASP approprié. L’appelant doit indiquer au CPASP le numéro de téléphone et l’endroit d’où il appelle pour permettre au CPASP d’envoyer les services d’urgence requis au bon endroit. Sauf en cas d’instructions contraires, l’appelant doit demeurer en ligne avec le téléphoniste TELUS et le CPASP.

You acknowledge and agree that calls to 911 using VoIP Services shall not function in certain instances.

(i) Telecommunications service outages including broadband network outages may prevent use of VoIP Services, including the ability to call 911.

(ii) Internet voice application outages, including personal computer application failures, and Internet web portal application congestion or choking may prevent use of VoIP Services, including the ability to call 911.

(iii) If the call to 911 is made from outside Canada, the caller should utilize a telephone which connects the caller to local services. The TELUS operator is unable to connect a call to 911 from outside Canada to emergency services in an international location.

11.5 Non disponibilité des Services VoIP

Le Client reconnaît que, dans certains cas, les appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP ne fonctionnent pas.

(i) En cas de panne d’électricité ou de perturbation de l’alimentation électrique :

(i) les Services VoIP, y compris la capacité d’appeler le 911, ne fonctionnent pas tant que l’alimentation électrique n’est pas rétablie; et

(ii) avant d’utiliser les Services VoIP, il est possible que les Composantes de service ou encore les installations ou l’équipement du Client utilisés en association avec les Services VoIP doivent être réinitialisés.

(ii) Les pannes des Services VoIP ou encore leur résiliation ou leur suspension par TELUS empêchent l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.

(iii) Les pannes des services de télécommunication, y compris les défaillances du réseau à large bande, peuvent empêcher l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.

(iv) Les pannes d’applications vocales sur Internet, y compris la défaillance d’applications pour ordinateur personnel et l’encombrement ou l’engorgement des applications du portail web, peuvent empêcher l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.

(v) Si l’appel au 911 est effectué à partir de l’extérieur du Canada, l’appelant doit utiliser un téléphone qui le connecte aux services locaux. Le téléphoniste TELUS n’est pas en mesure d’acheminer à des services d’urgence situés à l’étranger un appel au 911 effectué à partir de l’extérieur du Canada.

11.6 Encombrement du réseau

Le Client reconnaît et convient :

(a) que le risque d’encombrement du réseau ou de ralentissement de l’acheminement d’un appel au 911 est plus grand si cet appel est effectué au moyen des Services VoIP que s’il l’est par l’entremise des réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels; et

(b) que, par conséquent, les appels au 911 peuvent prendre plus de temps pour atteindre les CPASP ou les fournisseurs de services d’urgence locaux que s’ils étaient acheminés sur les réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels.

11.7 Reconnaissance du Client

Le Client reconnaît et convient qu’il a été informé par TELUS qu’il peut exister une différence entre les appels effectués au numéro de téléphone d’urgence à trois chiffres 911 au moyen des Services VoIP et ceux effectués par l’entremise des réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels. Le Client convient qu’il a lu et compris et qu’il accepte les modalités et conditions du présent article 11 relatives aux appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP.

11.8 Obligation d’information des utilisateurs par le Client

Le Client doit informer tous les employés et les autres tiers susceptibles d’être présents aux endroits où sont utilisés les Services VoIP des différences, limitations comprises, entre les appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP et ceux acheminés par l’entremise des réseaux téléphoniques publics traditionnels.

11.9 Responsabilité et indemnisation

(a) TELUS, ses Affiliées ou encore leurs dirigeants ou employés respectifs ne peuvent être tenus responsables des réclamations, des dommages ou des pertes, et le Client renonce à toutes les réclamations et à tous les motifs d’action consécutifs ou liés à une panne d’un Service quelconque ou à l’incapacité d’appeler le 911 au moyen des Services VoIP ou encore d’accéder au personnel des services d’urgence, à moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission à l’origine de la réclamation, du dommage ou de la perte en question constitue une négligence grossière, une manifestation d’insouciance ou une inconduite intentionnelle de la part de TELUS.

(b) Nonobstant toute autre disposition du Contrat relative aux Services VoIP, le Client

(i) s’engage à indemniser TELUS, ses Affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité liée aux obligations, aux condamnations à paiement, aux réclamations, aux demandes, aux poursuites, aux procédures, aux actions, aux causes d’action ou aux autres réclamations qui peuvent être engagées, imposées, invoquées ou prononcées à l’encontre de TELUS ou des personnes précitées ou encore dont TELUS ou ces personnes peuvent faire l’objet; et

(ii) est responsable envers TELUS, ses Affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs de la totalité des pertes, des coûts, des frais, des dommages et des dépenses de toute nature (et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, des pertes, des coûts, des dépenses et des dommages directs engagés ou subis par TELUS ou par ces personnes, honoraires d’avocat compris) que TELUS ou ces personnes peuvent engager ou subir à la suite des événements suivants ou en lien avec ces derniers :

(1) l’absence, la défaillance ou la panne des Services VoIP, y compris aux fins des appels au 911, causée par le Client ou par une tierce partie;

(2) l’incapacité du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de composer le 911 ou d’accéder au personnel des services d’urgence;

(3) l’absence, la défaillance ou la panne d’applications vocales sur Internet, y compris aux fins des appels au 911, causée par le Client ou par une tierce partie;

(4) tout acheminement erroné des appels au 911, y compris le défaut du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de suivre les bonnes procédures pour ces appels ou encore la communication à TELUS ou au CPASP de renseignements inexacts à ce sujet;

(5) tout problème touchant l’exactitude et le contenu des renseignements relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone communiqués à TELUS par le Client ou par tout utilisateur des Services VoIP;

(6) tout défaut de TELUS d’exécuter ses obligations prévues au Contrat découlant du défaut du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de fournir à TELUS des renseignements exacts relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone du Client;

(7) tout défaut de TELUS d’assurer en tout temps l’exactitude des renseignements relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone du Client, mis à part les renseignements à ce sujet reçus par TELUS du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP;

(8) tout acte ou toute omission du Client en lien avec la présence, l’utilisation ou l’exploitation d’installations ou d’équipement du Client avec les Services VoIP;

(9) toute perturbation des Services VoIP consécutive ou liée à la présence, à l’utilisation ou à l’exploitation d’installations ou d’équipement du Client;

(10) tout acte ou toute omission du Client dans le cadre de la prestation par celui ci de services qui utilisent les Services VoIP; et

(11) toute violation ou inexécution par le Client d’une condition, d’une obligation, d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement énoncés au Contrat en ce qui a trait aux Services VoIP, ou encore tout acte ou toute omission du Client en lien avec l’exécution de ses obligations énoncées au Contrat.

(a) Dans le cas où des installations d’autres entreprises ou des systèmes de télécommunication sont utilisées pour établir des connexions vers les installations et l’équipement sous le contrôle du Client ou à partir de ceux-ci, TELUS ne peut être tenue responsable des actes, des défaillances, des omissions ou des négligences de ces autres entreprises ou systèmes de télécommunication.

(b) TELUS ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou envers un tiers de services publics inadéquats, de la perte de tels services publics ou du défaut de prestation de ceux-ci.

(c) Si, malgré les limitations qui précèdent, TELUS devient responsable pour un quelconque motif envers le Client ou envers un tiers en raison du Contrat ou en lien avec celui-ci, la responsabilité totale cumulée de TELUS envers le Client ne peut en aucun cas, quelle que soit la forme ou la cause de l’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ou quel que soit le nombre de réclamations soumises, être supérieure au total des frais payés par le Client pour les Services VoIP pendant la période de un (1) an immédiatement antérieure à l’événement qui a donné naissance aux réclamations.

12. Application mobile

Les modalités d’utilisation et les limitations de l’Application mobile sont précisées dans les Modalités de service de l’Application mobile de TELUS, (a) que chaque utilisateur doit lire et accepter avant de télécharger et d’utiliser l’Application mobile, et (b) qui sont intégrées aux présentes par renvoi.

13. Politique en matière de retour d’équipement ((le cas échéant).

13.1 Le Client peut retourner tout téléphone ou autre appareil IP utilisé avec les Services VoIP à condition (a) que le Client informe TELUS de son intention de retourner l’appareil en question dans les 30 jours qui suivent la réception de celui-ci, et (b) que TELUS ou son représentant désigné reçoive l’appareil retourné dans les 30 jours qui suivent l’avis du Client indiquant son intention de le retourner. TELUS peut facturer des frais de restockage pour les appareils retournés. Il incombe au Client d’expédier les appareils retournés en utilisant l’autorisation de retour de matériel qui lui a été fournie après qu’il a informé TELUS de son intention de les retourner.

13.2 La totalité du matériel retourné doit être totalement fonctionnel et inclure la totalité des composantes, des manuels, des périphériques et des autres accessoires avec lesquels il a été expédié à l’origine.

13.3 Avant de retourner tout matériel dont la mémoire renferme des données, il est recommandé au Client de transférer sur un autre support tous les fichiers qu’il souhaite conserver. Une fois le matériel retourné, les fichiers et dossiers du Client ne peuvent être récupérés, et le Client dégage TELUS et ses fournisseurs de toute responsabilité liée aux fichiers, aux données ou aux autres renseignements perdus, endommagés ou détruits.

13.4 Les téléphones et autres appareils IP font l’objet d’une garantie de un an à compter de la date de leur achat par le Client.

14. Transfert et disponibilité des numéros.

14.1 TELUS s’engage à prendre des mesures raisonnables pour faciliter les transferts de numéros demandés par le Client ou le traitement des demandes de transfert soumises par celui-ci, pourvu que le Client se conforme aux procédures précises nécessaires au transfert entre fournisseurs de services.

14.2 Le Client convient et comprend que le transfert des numéros dépend de la coopération de tierces parties non sous le contrôle de TELUS. Par conséquent, le Client convient que TELUS, ses Fournisseurs de services autorisés et leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables de l’absence ou du retard de coopération de tierce partie quelconque aux fins du transfert d’un numéro de téléphone donné, ou encore du transfert prétendument non autorisé d’un numéro de téléphone par une tierce partie.

14.3 TELUS travaille de concert avec des fournisseurs tiers qui, en son nom, procèdent au transfert des numéros de téléphone conformément à la réglementation et aux lignes directrices de l’industrie applicables. Les fournisseurs tiers de TELUS ont besoin de renseignements très précis pour honorer chaque demande de transfert. TELUS est tenue de leur fournir ces renseignements précis et détaillés pour qu’ils puissent honorer les demandes de transfert soumises. Pour qu’un numéro soit transféré vers le compte du Client, ce dernier doit suivre les procédures indiquées à cette fin sur la page où figurent les paramètres de son compte. Pour qu’un numéro soit à l’inverse transféré à partir du compte du Client, ce dernier doit se conformer aux procédures de son nouveau fournisseur de services. Le Client comprend que le transfert de son numéro à partir de son compte n’entraîne pas automatiquement la clôture de son compte.

14.4 Le transfert de numéros est défini et régi par le CRTC. Consultez http://www.crtc.gc.ca pour en savoir plus sur le transfert de numéros.

14.5 TELUS ne peut garantir la disponibilité des numéros de téléphone demandés, l’exécution du transfert du numéro du Client par son fournisseur de services existant, ou encore que des circonstances indépendantes de sa volonté n’empêcheront pas l’échec ou le retard du transfert du numéro du Client pour les Services. Il est déconseillé au Client de commander des imprimés (cartes professionnelles, papeterie, etc.), de publier des communiqués de presse ou encore de publiciser tout numéro de téléphone avant d’avoir vérifié lui-même que son numéro de téléphone est actif dans le cadre de son compte. Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables du remboursement des communiqués de presse, des cartes professionnelles, de la papeterie ou des éléments similaires.

14.6 Le Client comprend et convient que TELUS peut de temps à autre devoir modifier le numéro de téléphone ou de télécopie attribué au Client (par exemple, pour cause de division d’un indicatif régional). Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables des dommages (y compris indirects, particuliers ou autres) subis par le Client dans le cas où ils doivent attribuer à celui-ci un nouveau numéro de téléphone ou de télécopie.

15. Enregistrements des conversations téléphoniques.

Certains Services VoIP comportent une fonction qui permet au Client d’enregistrer les conversations téléphoniques individuelles. Les dispositions législatives applicables aux avis touchant l’enregistrement des conversations et aux consentements nécessaires peuvent varier en fonction des circonstances. Dans certains cas, le Client est tenu d’obtenir le consentement de toutes les parties pour enregistrer une conversation. En cas d’utilisation de cette fonction, le Client est seul responsable de veiller au respect de toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables. TELUS et ses Fournisseurs de services autorisés ne peuvent à nul égard être tenus responsables de l’enregistrement des conversations téléphoniques par le Client. Le Client s’engage par les présentes à indemniser intégralement TELUS et ses Fournisseurs de services autorisés, ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité associée aux obligations et aux dommages de toute nature liés à l’enregistrement de toute conversation téléphonique par le Client au moyen des Services VoIP.

16. Violation de droits d’auteur.

Il est possible que, par l’entremise des Services VoIP, divers éléments soient mis à disposition par des tierces parties non sous le contrôle de TELUS. TELUS n’a aucune obligation d’examiner, ni n’examine, le contenu transmis, envoyé ou reçu au moyen des Services VoIP afin de déterminer s’il contrevient ou non à des droits d’auteur. Toutefois, TELUS se réserve le droit de résilier l’accès aux Services VoIP en cas de violation des droits d’auteurs.

17. Licences additionnelles.

17.1 Les Services VoIP peuvent également être régis par les modalités additionnelles de certaines licences logicielles, accessibles par les liens suivants :

17.2 Les Services VoIP peuvent également faire l’objet de certains brevets autorisés, accessibles par le lien suivant :

  • Brevets autorisés.

18. Service de messagerie texte.

18.1 Le service de messagerie texte permet au Client :

(i) d’envoyer et de recevoir des textos en provenance ou à destination de numéros de téléphone à 10 chiffres des États-Unis ou du Canada; et

(ii) d’accéder au contenu des textos et au registre des transactions par texto par l’intermédiaire de l’Application mobile de Connexion Affaires de TELUS.

18.2 TELUS offre actuellement le service de messagerie texte au Client par l’intermédiaire de RingCentral Canada Inc. (« RingCentral »), un fournisseur tiers. Sous réserve de l’obtention du consentement de TELUS, RingCentral fait actuellement appel à différents sous-traitants (les « Sous-traitants »), et pourrait continuer de le faire, pour remplir ses obligations relatives au service de messagerie texte, en tout ou en partie. Ces sous-traitants peuvent être affiliés à RingCentral ou non.

18.3 TELUS ne recueille ni ne stocke le contenu des textos ou le registre des transactions par texto, et TELUS n’exerce aucun contrôle sur ce contenu ni sur ces registres de transactions. Le contenu des textos et le registre des transactions par texto sont recueillis, stockés et contrôlés par RingCentral ou l’un de ses Sous-traitants jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par RingCentral ou l’un de ses Sous-traitants, conformément à leur politique de conservation et de destruction des dossiers.

19. Résiliation.

19.1 Le Client comprend et convient que TELUS, en plus de disposer des droits de résiliation énoncés à la Section A (Modalités et conditions générales), peut immédiatement, en tout temps et sans autre avis au Client, résilier, modifier, suspendre, débrancher, interrompre ou bloquer, selon le cas, l’accès à certaines ou à la totalité des fonctions des Services VoIP, ou encore l’intégralité du compte du Client, si :

(a) TELUS estime que le client a créé ou a fait en sorte que soient créés de multiples comptes gratuits;

(b) TELUS estime que le Client a utilisé une carte de crédit frauduleuse pour acquitter les frais portés à son compte pour les Services VoIP;

(c) TELUS estime que le Client a verbalement insulté, agressé ou harcelé l’un de ses employés, de ses entrepreneurs, de ses agents ou de ses autres représentants;

(d) le Client n’a pas répondu aux appels ou aux courriels de TELUS visant à communiquer avec lui au sujet du compte du Client;

(e) TELUS estime que le Client ne s’est pas conformé à une loi ou un règlement quelconque ou encore estime, sur la base de critères raisonnables, qu’il risque fort de ne pas s’y conformer;

(f) TELUS ou ses Fournisseurs de services autorisés se voient ordonner par un organisme d’application de la loi ou tout autre organisme gouvernemental de suspendre ou de résilier les Services associés au compte du Client;

(g) TELUS estime qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger, entretenir ou améliorer les Services VoIP, pour prévenir les fraudes ou les fausses déclarations découlant d’actes positifs ou d’omissions, pour protéger TELUS, ses fournisseurs, ses clients ou d’autres tierces parties affiliées à TELUS, ou encore pour tout autre motif valable.

19.2 Dès la résiliation ou la suspension des Services VoIP ou du compte du Client, TELUS peut sur-le-champ désactiver ou supprimer le compte du Client, ainsi que la totalité des renseignements et des fichiers associés présents dans ce compte, ou interdire tout accès à ces fichiers, à ces renseignements ou aux Services VoIP.

19.3 Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services tiers ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou une tierce partie quelconque, pour tout motif, de la résiliation ou de la suspension du droit du Client d’utiliser les Services VoIP ou d’y accéder.

20. Dénégation de garantie.

20.1 TELUS n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite, et notamment aucune garantie tacite de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou similaire, peu importe que cette garantie découle ou non d’une loi quelconque du Canada, d’une province canadienne ou de tout autre pays. TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP ne puissent faire l’objet de réclamations légitimes de tiers pour violation ou appropriation indue de droits de propriété intellectuelle ou autres (brevets et secrets commerciaux compris). Le Client assume seul la totalité des risques liés à l’utilisation des Services VoIP.

20.2 TELUS n’accorde aucune garantie en matière de temps de fonctionnement, de temps de réponse, de temps de latence, de temps moyen entre les défaillances, de qualité de service ou de qualité des communications par téléphone ou par télécopieur. TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP soient compatibles avec des activités à haut risque ou autres dans le cadre desquelles la défaillance des Services VoIP pourrait entraîner des préjudices sérieux pour les personnes ou les biens.

20.3 De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés comme dépôt ou comme moyen de stockage des éléments suivants sur une base non temporaire, et TELUS nie expressément accorder quelque garantie expresse ou tacite touchant l’adéquation de l’usage des Services VoIP à de telles fins : (a) les « renseignements personnels sur la santé », au sens de la LPRPS; (b) les « renseignements personnels », les « renseignements personnels sur la santé », les « renseignements sur la santé » ou tous les autres renseignements de nature similaire au sens des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada ou d’une province canadienne; ou (c) toutes les autres catégories de renseignements régis par des lois, des règlements ou des codes du Canada, de tout autre pays ou encore de quelconque État, province ou subdivision politique relatifs aux soins de santé, à la confidentialité des données ou à la sécurité des données (collectivement appelés les « RPS » aux fins du présent article). De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés par toute entité considérée comme un « dépositaire de renseignements sur la santé » ou comme un « mandataire » au sens de la LPRPS ou considéré comme l’équivalent au sens des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada ou de toute province canadienne, ou par une entité de toute autre catégorie régie par des lois, des règlements ou des codes relatifs aux renseignements sur les soins de santé ou encore à la confidentialité ou à la sécurité des donnés (une « Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé »). TELUS nie expressément accorder une garantie expresse ou tacite quelconque d’adéquation de l’usage des Services VoIP par une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.

20.4 TELUS n’accorde aucune garantie d’adéquation de l’usage des Services VoIP en tant que dépôt ou que moyen de stockage de RPS sur une base permanente, ou encore de l’usage des Services VoIP par une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.

20.5 TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP répondent aux exigences du Client, qu’ils soient fournis sans interruption et en temps opportun, qu’ils soient sécurisés et exempts d’erreurs et que tous les défauts qui les entachent soient corrigés. Ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables des données ou des messages perdus ou mal acheminés en raison d’interruptions ou de fluctuations touchant les Services VoIP ou Internet en général. Ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent non plus être tenus responsables du contenu ou du fonctionnement des réseaux de tierces parties utilisés en lien avec les Services VoIP.

20.6 TELUS ne garantit pas l’exactitude et la fiabilité des résultats engendrés par l’utilisation des Services VoIP, ni celles des données ou des renseignements téléchargés ou encore obtenus ou acquis de toute autre manière au moyen des Services VoIP. Le Client convient qu’il assume seul tous les risques liés aux données ou aux renseignements téléchargés ou encore obtenus ou acquis de toute autre manière, à sa discrétion, au moyen des Services VoIP, et que ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsable de quelconque dommage subi par le Client ou par ses biens.

20.7 Les conseils ou les renseignements, verbaux ou écrits, obtenus par le Client de TELUS, de ses Fournisseurs de services autorisés ou de leurs employés, revendeurs, Affiliées ou partenaires respectifs ou encore par l’entremise ou à partir des Services VoIP n’engendrent aucune garantie non expressément énoncée dans les présentes modalités et conditions.

20.8 Bien que des mesures raisonnables soient prises pour sécuriser les messages vocaux et les transmissions par télécopieur, TELUS n’accorde aucune garantie de sécurité.

20.9 La dénégation de certaines garanties tacites étant interdite en certains lieux, il se peut que certaines des dénégations qui précèdent ne s’appliquent pas. Dans la mesure où les lois applicables interdisent à TELUS de refuser de consentir une garantie tacite quelconque, la portée et la durée de la garantie tacite offerte correspondent à la portée et à la durée minimales prévues par les lois applicables en question.

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