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Modalités de service

Modalités de service des Services Connexion Affaires

Content

MODALITÉS DE SERVICE DES SERVICES CONNEXION AFFAIRESMC

SECTION A MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Frais et paiement.
2. Durée et résiliation.
3. Utilisation des Services.
4. Numéros et droits de propriété.
5. Absence de garanties.
6. Indemnisation.
7. Limitation de responsabilité.
8. Confidentialité.
9. Arbitrage.
10. Modifications.
11. Généralités.

SECTION B MODALITÉS ET CONDITIONS DE SERVICE

1. Description des Services.

SOUS SECTION B.1 SERVICES VoIP

1. Description des Services.
2. Procédures d’inscription aux Services.
3. Point de démarcation.
4. Évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP.
5. Déplacements, ajouts et modifications.
6. Obligations du Client.
7. Déclarations et garanties du Client.
8. Autorisation de transfert.
9. Restrictions et limitations touchant les Services.
10. Politique d’utilisation.
11. Appels 911.
12. Application mobile.
13. Politique en matière de retour d’équipement.
14. Transfert et disponibilité des numéros.
15. Enregistrements des conversations téléphoniques.
16. Violation de droits d’auteur.
17. Licences additionnelles.
18. Service de messagerie texte.
19. Résiliation.
20. Dénégation de garantie.

SOUS-SECTION B.2 MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ACCÈS INTERNET HAUTE VITESSE NON GÉRÉ POUR LES ADRESSES DE SERVICE SITUÉES HORS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO

1. Description du service.
2. Inscription en ligne.
3. Compte du Client.
4. Renseignements sur le Client.
5. Limitations relatives au Service Internet haute vitesse non géré.
6. Pratiques et limitations d’ordre général.
7. Installation.
8. Équipement et logiciels du Client.
9. Matériel fourni par TELUS.
10. Logiciels fournis par TELUS.
11. Terminal intelligent (matériel) fourni par TELUS.
12. Soutien.
13. Itinérance.
14. Politique d’utilisation acceptable.
15. Droits de propriété.
16. Mesures de conformité.
17. Modifications des Services
18. Modifications du forfait du Client.
19. Résiliation et frais de résiliation.

SOUS-SECTION B.3 MODALITÉS ET CONDITIONS DU SERVICE INTERNET HAUTE VITESSE NON GÉRÉ POUR LES ADRESSES DE SERVICES SITUÉES DANS LA PROVINCE DE L’ONTARIO

1. Description du Service.
2. Inscription en ligne.
3. Modifications.
4. Compte du Client.
5. Renseignements sur le Client.
6. Facturation et paiement.
7. Limitations relatives au Service.
8. Pratiques et limitations d’ordre général.
9. Installation.
10. Équipement et logiciels du Client.
11. Matériel fourni par TELUS.
12. Logiciels fournis par TELUS.
13. Terminal intelligent (matériel) fourni par TELUS aux fins de basculment automatique au réseau 4G.
14. Soutien.
15. Itinérance.
16. Politique d’utilisation acceptable.
17. Droits de propriété.
18. Mesures de conformité.
19. Modifications des Services.
20. Modifications du forfait du Client.
21. Résiliation.

SOUS-SECTION B.4 SERVICES MOBILES FACULTATIFS

1. Description des Services.
2. Interprétation.
3. Frais et paiement.
4. Durée et résiliation.
5. Dépôt.
6. Utilisation des Services.
7. Modalités et conditions relatives au iPhone d’Apple (incluent les modalités et conditions d’Apple et de tiers).
8. Modifications de forfait.
9. Garanties.
10. Itinérance.
11. Service 911 évolué.
12. Compte, équipement et services en ligne du Client.
13. Contenu.
14. Limitation de responsabilité liée aux services d’urgence.
15. Code sur les services sans fil du CRTC.
16. Déverrouillage des appareils.
17. Communication avec TELUS.
18. Période d’essai.
19. Gestion des Services.

MODALITÉS DE SERVICE DES SERVICES CONNEXION AFFAIRESMC

Les présentes Modalités de service des Services Connexion Affaires de TELUS (les « Modalités de service ») constituent, avec l’Entente de service client relative aux Services Connexion Affaires (l’ « ESC ») et l’Engagement de TELUS en matière de projection de la vie privée (accessible au telus.com/vieprivee), l’entente intégrale entre TELUS et le Client (telle que définie dans l’ESC) en ce qui a trait aux Services Connexion Affaires fournis par TELUS au Client. L’ESC, les présentes Modalités de service des Services Connexion Affaires de TELUS et l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée sont collectivement appelés ci dessous le « Contrat ». Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis dans les présentes ont le sens précisé dans l’ESC.

Les présentes Modalités de service se composent de la Section A, (Modalités et conditions générales), et de la Section B, (Modalités et conditions de service). La Section B comporte des sous sections distinctes relatives aux Services VoIP, aux Services Internet et aux Services mobiles de Connexion Affaires de TELUS.

En cas de contradiction entre des documents qui font partie intégrante du Contrat, l’ordre de préséance de ces documents est le suivant, le précédent prévalant sur le subséquent : 1) les forfaits publiés de TELUS; 2) la Section B (Modalités et conditions de service) et ses sous sections; 3) la Section A (Modalités et conditions générales); 4) l’ESCl et enfin 5) l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée.

Le Client convient du fait, et l’accepte, que TELUS peut avoir recours à des tierces parties (les « Fournisseurs de services autorisés ») pour l’aider à assurer la prestation d’une partie ou de l’ensemble des Services. Le Client convient de plus que certains des droits, des avantages, des garanties et des privilèges consentis à TELUS en vertu du Contrat sont, dans le cas où cela est précisé, également consentis aux Fournisseurs de services autorisés.

Le Client convient que de temps à autre, TELUS peut, à sa discrétion, apporter des modifications aux présentes Modalités de service. TELUS publie les Modalités de service modifiées sur son site web. Si le Client continue d’utiliser les Services après la modification, il est réputé avoir accepté les Modalités de service modifiées.

SECTION A
MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Frais et paiement.

1.1 Le Client est responsable de tous les frais qui découlent des appels, des messages ou des autres communications effectués ou transmis à, ou à partir de, tout téléphone, ordinateur ou autre appareil au moyen des Services. Jusqu’à la résiliation du Contrat, TELUS facture chaque mois au Client, qui s’engage à les acquitter, les frais applicables aux Services indiqués dans l’ESC, y compris l’ensemble des frais gouvernementaux et des taxes applicables liés aux Services. Les frais périodiques applicables à un Service sont facturés mensuellement à compter de l’installation dudit Service ou de toute composante de celui ci. Tout montant facturé est payable en entier, sans déduction ni compensation, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Pour tout montant non reçu par TELUS à la date d’échéance indiquée sur la facture, le Client doit acquitter des frais de paiement tardif correspondant à des intérêts composés de 2 % par mois (26,82 % par année), calculés à compter de la date de facturation. TELUS peut en tout temps modifier l’ampleur des frais de paiement tardif en question moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours au Client.

1.2 TELUS peut si elle le souhaite facturer au Client les montants dus uniquement en publiant la facture de celui ci sur Internet. Dans le cas où TELUS facture au Client les montants dus uniquement en publiant sa facture sur Internet, le Client convient de ce qui suit : (a) le Client est présumé avoir ainsi reçu sa facture, et les frais de paiement tardif applicables commencent à courir dès la publication par TELUS de la facture du Client sur le site web indiqué dans l’avis; et (b) le Client renonce à tout préavis relatif aux montants débités de son compte et aux dates auxquels ils sont débités.

2. Durée et résiliation.

2.1 La durée, y compris celle applicable à chaque composante des Services le cas échéant, est précisée dans l’ESC (la « Durée »). Elle est également appelée « Durée d’engagement » dans l’ESC.

2.2 TELUS peut suspendre les Services ou résilier le Contrat sur le champ moyennant un avis au Client si ce dernier contrevient à une disposition quelconque du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours après avoir été avisé de celui ci (TELUS pouvant s’abstenir de lui communiquer un tel avis si elle estime, à sa discrétion exercée sur la base de critères raisonnables, qu’une résiliation immédiate s’impose pour préserver le fonctionnement ou l’intégrité des Services ou du réseau de TELUS ou encore pour prévenir la violation des lois ou des règlements applicables), ou encore si le Client devient insolvable, fait faillite, procède à une cession au profit de ses créanciers, nomme ou se voit nommer un séquestre ou un gestionnaire de faillite, met fin à ses activités sur le plan commercial, ou encore est liquidé ou dissous. Au moment de la résiliation du Contrat, le Client doit verser à TELUS les frais de résiliation et les autres montants indiqués au Contrat TELUS peut suspendre ou restreindre les Services temporairement si elle estime, sur la base de critères raisonnables, que cela est souhaitable ou nécessaire pour entretenir, restaurer ou réparer une partie quelconque des réseaux ou des Services, ou encore pour toute autre raison d’ordre commercial. En cas de résiliation des Services pour tout motif, toute décision de transférer un numéro à un autre télécommunicateur comprise, le Client demeure responsable de l’ensemble des frais dus jusqu’alors. Une fois les Services résiliés, la carte SIM ne peut être réutilisée et doit être détruite.

2.3 Le Client peut résilier une partie ou l’ensemble des Services ou du Contrat moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours à TELUS. Si le Client est une petite entreprise assujettie à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014 576 :

(a) le Client peut résilier une partie ou l’ensemble des Services ou du Contrat moyennant un avis à TELUS; et

(b) la résiliation d’un Service prend effet soit dès la réception d’un tel avis par TELUS, soit, si la résiliation exige un débranchement et un transfert à un autre fournisseur de services, au moment du débranchement en question.

2.4 Dès la résiliation par le Client conformément au présent article 2.3, le Client doit acquitter tous les frais de résiliation précisés dans les modalités et conditions du Contrat.

3. Utilisation des Services.

Le Client ne doit pas : revendre les Services; trafiquer ou modifier les Services ou encore les installations ou l’équipement de TELUS; se livrer à un usage abusif des Services ou les utiliser d’une manière qui perturbe les installations ou l’équipement de TELUS, les réseaux de TELUS ou l’utilisation des services de TELUS par une personne quelconque, ou encore d’une manière qui permette d’éviter le paiement de frais ou d’abuser d’un quelconque forfait à tarif fixe ou forfait illimité de TELUS; ou encore utiliser les Services en violation des lois et des règlements applicables.

4. Numéros et droits de propriété.

Sous réserve des droits conférés par les lois et règlements applicables, y compris tout droit de transfert d’un numéro à un autre télécommunicateur, le Client ne détient aucun droit de propriété sur les numéros de téléphone attribués à des fins d’utilisation avec les Services, ou encore sur les installations ou l’équipement de TELUS. Sauf mention expresse ailleurs au Contrat, ce dernier ne confère au Client aucun droit de propriété (intellectuelle ou autre), aucun autre droit ni aucune licence sur les Composantes de service et ne confère à TELUS aucun droit de propriété (intellectuelle ou autre), aucun autre droit ni aucune licence sur les biens du Client. Aux fins du Contrat, « Composantes de service » signifie les installations, l’équipement, les logiciels, les systèmes, la documentation et les processus utilisés par TELUS pour fournir les Services.

5. Absence de garanties.

TELUS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Services, qui sont fournis « tels quels » et « sous réserve de leur disponibilité ». Les Services ne font l’objet d’aucunes garanties, hormis celles imposées par le droit applicable. Les restrictions ou les limitations additionnelles touchant les Services sont énoncées à la Section B (ci dessous) et dans les Tarifs de TELUS. La Sous section B.4 comporte des modalités additionnelles en matière de garantie.

6. Indemnisation.

Le Client s’engage à indemniser TELUS, les Fournisseurs de services autorisés, ainsi que leurs Affiliées, dirigeants, administrateurs, gestionnaires et employés respectifs (chacun étant ci après appelé une « Partie indemnisée ») ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité associée aux dommages, aux dépenses (honoraires d’avocat raisonnables compris), aux pertes, aux réclamations ou aux jugements subis par une Partie indemnisée ou encore prononcés à son encontre en lien avec (a) l’usage ou le mésusage des Services par le Client (ou leur usage ou mésusage par une tierce partie agissant avec l’autorisation du Client ou encore au nom, au su ou conformément aux directives de celui ci) (une « Tierce partie agissante »); (b) un équipement quelconque du Client utilisé avec les Services; (c) un manquement au Contrat commis par le Client ou par sa Tierce partie agissante; (d) toute violation de la loi ou de la réglementation par le Client ou par sa Tierce partie agissante dans le cadre de leur utilisation des Services; (e) l’appropriation indue ou la violation par le Client ou par sa Tierce partie agissante de tout droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie; ou (f) quelque négligence, insouciance ou encore omission ou acte volontaire du Client ou de sa Tierce partie agissante.

7. Limitation de responsabilité.

7.1 Aux fins du Contrat, « Responsabilité envers les tiers » signifie la totalité des pertes subies par TELUS et de sa responsabilité découlant des réclamations engagées à son encontre en lien avec l’équipement, les logiciels, les données ou les services du Client, ou encore en lien avec l’accès aux Services ou avec leur utilisation par le Client ou une autre personne, y compris de manière contraire au Contrat, par l’intermédiaire de l’équipement, des logiciels ou des services du Client ou encore au moyen des identifiants ou des autorisations du Client nécessaires pour accéder aux Services ou pour les utiliser, cela même s’il s’agit d’une personne ou d’une utilisation non autorisée par le Client.

7.2 Aucune des parties ou de ses Affiliées ne peut être tenue responsable envers l’autre partie des privations de bénéfices ou des pertes commerciales, de la non réalisation d’économies prévues, des pertes de données, des dommages subis par les données, des pertes d’achalandage, des atteintes à la réputation ou encore des dommages indirects consécutifs ou liés aux Services ou au Contrat. Cette exclusion de responsabilité s’applique même dans le cas où la partie concernée aurait raisonnablement pu prévoir les pertes, privations ou dommages en question ou encore a été avisée de leur possibilité. En revanche, cette exclusion ne s’applique pas à la Responsabilité envers les tiers d’une partie, ou à ses obligations de verser des dommages intérêts liquidés.

7.3 La responsabilité totale cumulée de TELUS envers le Client consécutive ou liée :

(a) à un Service se limite à un montant correspondant au total des frais acquittés par le Client pour ce Service pendant la période de un (1) an précédant immédiatement le premier événement à l’origine d’une quelconque réclamation du Client à l’encontre de TELUS pour ce Service;

(b) au Contrat ou à l’ensemble des Services se limite à un montant correspondant au total des frais acquittés par le Client dans le cadre du Contrat pendant la période de un (1) an précédant immédiatement le premier événement à l’origine d’une quelconque réclamation du Client à l’encontre de TELUS consécutive ou liée à un Service ou au Contrat.

7.4 Ces limitations de responsabilité s’appliquent à l’ensemble des réclamations engagées à l’encontre de TELUS et de ses Affiliées consécutives ou liées au Contrat ou aux Services.

7.5 Ces exclusions et limitations de responsabilité s’appliquent peu importe que les réclamations reposent sur un fondement contractuel, délictuel (négligence comprise), statutaire ou autre.

7.6 Les Sous sections B.1, B3 et B.4 comportent des limitations de responsabilité additionnelles.

8. Confidentialité.

8.1 À moins que le Client ne consente expressément à leur divulgation ou que celle ci ne soit exigée par une autorité légale, les renseignements détenus par TELUS au sujet du Client, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone publié de celui ci, sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués par TELUS à qui que ce soit sauf : le Client; une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir ces renseignements en qualité de mandataire du Client; une autre compagnie de téléphone, à condition que ces renseignements soient nécessaires à la mise en place ou à la prestation efficace et rentable de services de télécommunication, qu’ils soient divulgués sous couvert de confidentialité et qu’ils ne soient utilisés qu’à la fin précitée; une entreprise qui participe à la fourniture au Client de services liés au service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, à condition que ces renseignements soient nécessaires à cette fin, ne soient utilisés qu’à cette fin et soient divulgués sous couvert de confidentialité; un mandataire de TELUS chargé par celle ci d’évaluer la solvabilité du Client ou de recouvrer les sommes dues par ce dernier, à condition que ces renseignements soient nécessaires à cette fin et ne soient utilisés qu’à cette fin; une autorité publique ou le mandataire d’une telle autorité si, de l’avis raisonnable de TELUS, il existe un risque imminent pour la vie ou pour les biens susceptible d’être éradiqué ou atténué par la divulgation de ces renseignements; une autorité publique ou le mandataire d’une telle autorité, à des fins d’alerte du public en cas d’urgence, si cette autorité publique estime qu’il existe un danger réel ou imminent pour la vie, la santé ou la sécurité d’une personne et que ce danger pourrait être éradiqué ou atténué par la divulgation de ces renseignements; ou une Affiliée qui participe à la fourniture au Client de services de télécommunication ou de radiodiffusion, pourvu que ces renseignements soient nécessaires à cette fin, ne soient utilisés qu’à cette fin et soient divulgués sous couvert de confidentialité. Le consentement exprès du Client peut être considéré comme accordé par celui ci dans les cas suivants : consentement par écrit; confirmation verbale vérifiée par une tierce partie indépendante; confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais; confirmation électronique par Internet; consentement verbal, pourvu qu’un enregistrement audio de celui ci soit conservé par TELUS; ou consentement accordé par tout autre moyen, pourvu qu’un enregistrement documenté objectif de ce consentement soit réalisé par le Client ou par une tierce partie indépendante. TELUS peut également divulguer à un organisme d’application de la loi, conformément aux modalités d’un Tarif approuvé par le CRTC, l’identité du fournisseur de services, le nom du Client, ainsi que l’adresse de service associée à un numéro de téléphone donné.

8.2 Le Client consent par les présentes à la publication des numéros mobiles attribués à son compte, à l’affichage de l’identité de l’appelant, ainsi qu’à la divulgation et à la communication par TELUS, par ses Affiliées et par leurs mandataires des renseignements dont ils disposent au sujet du Client dans le but d’évaluer la solvabilité de ce dernier, et de commercialiser et d’offrir les produits et services de TELUS, de ses Affiliées et de tierces parties qui proposent des produits et des services en association avec TELUS et avec ses Affiliées. Dans le cas où le Client est une personne physique, il consent à la collecte de ses renseignements personnels, ainsi qu’à leur utilisation et à leur divulgation (qu’ils aient déjà été recueillis ou soient appelés à l’être) par TELUS et par ses mandataires aux fins précisées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée accessible à telus.com/vieprivee. L’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée peut être mis à jour de temps à autre.

8.3 Le Client peut inspecter les dossiers de TELUS liés à la prestation des Services au Client, moyennant le versement à TELUS des frais exceptionnels applicables. Le Client peut demander à ce que son nom et son adresse ne figurent pas dans les listes communiquées à toute autre personne ou utilisées par TELUS. TELUS peut partager les renseignements personnels avec des fournisseurs de services tiers, sous couvert de confidentialité. Le Client convient que dans le cas où le fournisseur de services tiers concerné se trouve aux États Unis ou dans un autre pays étranger, les renseignements personnels du Client sont susceptibles d’être traités et stockés dans le pays en question et d’être consultés par les gouvernements, les tribunaux et les organismes d’application de la loi ou de réglementation du pays en question en vertu des lois de ce dernier. Pour éviter toute ambiguïté : en cas d’itinérance par le Client hors du Canada, le stockage, le traitement et le transfert de ses renseignements personnels et de ses données peuvent être assujettis à des règlements différents de ceux applicables au Canada. Le Client s’engage à communiquer à TELUS son adresse de courriel actuelle (et à l’informer de toute modification de cette adresse) pour permettre à TELUS de lui fournir les outils et les services nécessaires à la gestion de son compte TELUS et de communiquer avec lui sans retard au sujet de questions relatives à son compte.

9. Arbitrage.

9.1 TELUS et le Client doivent avoir recours à la médiation et à l’arbitrage, conformément à ce qui est précisé ci dessous, pour régler tout différend entre eux découlant des Services ou du Contrat, que ce différend soit de nature contractuelle, délictuelle (négligence comprise), statutaire ou autre.

9.2 Si les représentants commerciaux des parties ne parviennent pas à résoudre un tel différend, l’une des parties doit, en vue de le résoudre, soumettre ce différend à une médiation privée et confidentielle menée par un unique médiateur. Si le différend en question n’est toujours pas résolu au terme de cette médiation, l’une des parties doit, toujours en vue de le résoudre, le soumettre à un arbitrage privé et confidentiel mené par un unique arbitre. Le médiateur et l’arbitre ne peuvent être une seule et même personne.

9.3 La médiation et l’arbitrage précités doivent avoir lieu dans la ville et la province où se situe l’adresse de facturation du Client mentionnée à l’ESC, conformément aux règles de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada inc., y compris ses règles relatives à la soumission d’un différend à la médiation et à l’arbitrage, à la nomination de médiateurs et d’arbitres, ainsi qu’à la responsabilité des dépenses et des frais consécutifs ou liés à la médiation et à l’arbitrage.

9.4 Toute sentence arbitrale est définitive et lie les parties, qui ne disposent d’aucun droit d’appel. L’une ou l’autre des parties peut engager des procédures judiciaires visant l’application de la sentence.

9.5 Le présent article 9 ne s’applique pas aux tentatives de TELUS ou de ses mandataires de collecter des sommes dues à TELUS en lien avec les Services ou en vertu du Contrat, ou encore aux demandes d’injonction présentées par TELUS; toutefois, dans le cas d’une demande d’injonction, les parties doivent avoir recours à la médiation et à l’arbitrage pour résoudre le différend à l’origine de la demande en question. Le Client renonce à tout droit d’engager à l’encontre de TELUS un recours collectif consécutif ou lié aux Services ou au Contrat, ainsi que de prendre part à un tel recours; il s’engage entre autres à se retirer de tout recours collectif de ce type. Rien dans le présent article 9 ne restreint ni ne vise à restreindre les droits ou les pouvoirs des organismes administratifs compétents à l’égard de TELUS ou des Services.

10. Modifications.

TELUS est en droit d’apporter en tout temps des modifications au Contrat et à n’importe lesquelles des modalités et conditions des présentes. Toutefois, TELUS doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour informer le Client, par courriel ou par d’autres moyens, de l’apport des modifications en question avant que celles ci ne prennent effet. Chaque fois que le Client utilise les Services, il est réputé avoir confirmé son acceptation de la version alors à jour du Contrat. Si le Client n’est pas d’accord avec une quelconque modification apportée au Contrat, il doit immédiatement cesser d’utiliser les Services et informer TELUS de leur résiliation, conformément au Contrat.

11. Généralités.

11.1 Interprétation. Les titres qui figurent dans le Contrat ne peuvent influer sur l’interprétation de ses dispositions. L’expression « y compris » et les expressions similaires signifient « y compris, mais non exclusivement ». « Affiliée » signifie toute entité qui contrôle, est sous le contrôle direct ou est sous le même contrôle qu’une des parties, étant entendu que « contrôle » signifie la détention d’au moins 50 % des actifs ou des intérêts d’une partie ou d’une entité ou encore du droit d’élire ou de nommer une majorité de membres du conseil d’administration ou d’un autre organe directeur d’une partie ou d’une entité.

11.2 TELUS. « TELUS » signifie toute Affiliée de TELUS qui fournit un Service. En ce qui a trait à chaque Service, le Contrat est réputé être conclu uniquement entre le Client et l’Affiliée de TELUS désignée dans l’ESC en tant que fournisseur du Service en question, le représentant de TELUS ayant signé le Contrat au nom de l’Affiliée en question.

11.3 Cession. Le Client ne peut céder en tout ou en partie le Contrat ou ses droits et obligations en vertu de celui ci sans le consentement préalable écrit de TELUS. TELUS peut refuser de consentir à toute cession par le Client à une personne dont l’activité consiste à fournir des produits ou des services axés sur l’information, les communications ou les technologies, y compris des produits ou des services de télécommunications ou liés aux télécommunications. TELUS peut céder ou sous-traiter en tout ou en partie le Contrat ou ses droits et obligations en vertu du Contrat sans en aviser le Client ou sans le consentement de ce dernier.

11.4 Relation. Le Contrat ne crée, même implicitement, aucune relation mandant mandataire, aucun partenariat ou encore aucune coentreprise entre les parties, et il n’autorise aucune des parties à lier l’autre à un quelconque égard.

11.5 Cas de force majeure. TELUS n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation ou de respecter une quelconque disposition du Contrat et ne peut être considérée comme en défaut du fait de sa non exécution ou de son non respect si l’exécution de cette obligation ou le respect de cette disposition est retardé, entravé ou empêché par un conflit de travail, la défaillance de réseaux d’autres entreprises, un cas fortuit, un désordre civil, une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légitime, un acte d’une autorité civile ou militaire, un acte de terrorisme, un accident, un incendie, une épidémie, une catastrophe naturelle ou tout autre catastrophe ou événement pouvant raisonnablement être considéré comme indépendant de la volonté de TELUS.

11.6 Dissociabilité. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, invalide ou inexécutoire, le Contrat doit être interprété comme si elle n’y avait jamais figuré.

11.7 Absence de renonciation. Le défaut du Client ou de TELUS d’exercer un droit en vertu du Contrat ou d’insister sur l’exécution stricte ou intégrale des obligations prévues au Contrat ne constitue pas une renonciation à une quelconque disposition du Contrat. Pour lier une partie, une telle renonciation doit être expresse et consignée dans un écrit signé par cette partie. Les droits des parties en vertu du Contrat sont cumulatifs, et non subsidiaires.

11.8 Survie. Toute disposition du Contrat qui, du fait d’une mention expresse ou par nature, est applicable au delà de la résiliation de celui ci conserve son plein effet après la résiliation du Contrat.

11.9 Droit applicable. Si une quelconque disposition du Contrat est prohibée par une ordonnance ou une décision du CRTC ou encore si elle contrevient à une telle ordonnance ou disposition, cette disposition ne s’applique que dans la mesure autorisée par l’ordonnance ou la décision en question. TELUS et le Client s’engagent à se conformer à la totalité du droit applicable à l’exécution de leurs obligations et à l’exercice de leurs droits prévus au Contrat. Le Contrat est régi par les lois fédérales canadiennes, ainsi que par les lois de la province où se situe l’adresse de facturation du Client indiquée à l’ESC, sans égard aux règles de cette province en matière de compétence législative; il doit de plus être interprété conformément à ces lois. Toute procédure judiciaire liée au Contrat doit être engagée devant un tribunal compétent de la province précitée.

11.10 Avis. Pour être valables, les avis communiqués au Client en vertu du Contrat ainsi que les avis et les demandes de médiation et d’arbitrage communiqué au Client ou à TELUS doivent l’être par écrit à l’adresse de la partie destinatrice, et ce, au moyen d’un service de messagerie commercial avec accusé de réception, par télécopieur, en mains propres ou par courrier recommandé. L’adresse et le numéro de télécopieur du Client auxquels les avis à son intention doivent lui être communiqués correspondent à son adresse de facturation et à son numéro de télécopieur indiqués à l’ESC. L’adresse et le numéro de télécopieur de TELUS auxquels les avis ou encore les demandes de médiation ou d’arbitrage à son intention doivent lui être communiqués sont les suivants : 510 W Georgia Street, Floor 7, Vancouver (Colombie Britannique) V6B 0M3, 604 439 1261. Les demandes et les avis remis en mains propres, livrés au moyen d’un service de messagerie commercial ou communiqués par télécopieur sont réputés avoir été reçus le jour de leur remise dans le cas des premiers, de leur livraison dans le cas des seconds, et de leur arrivée à destination dans le cas des troisièmes. Les demandes et les avis expédiés par courrier recommandé sont réputés avoir été reçus quatre (4) jours (samedis, dimanches et jours fériés non pris en compte) après la date de leur mise à la poste. Les avis communiqués à TELUS dans le cadre du Contrat, hormis les demandes ou les avis de médiation ou d’arbitrage, doivent lui être communiqués par téléphone au numéro indiqué sur la dernière facture expédiée au Client avant la date de l’avis ou de la demande en question.

11.11 Entente intégrale. Les modalités et conditions qui figurent dans un bon de commande ou dans un document similaire émis par le Client en lien avec les Services et qui diffèrent des modalités et conditions énoncées au Contrat ou s’y ajoutent ne lient nullement TELUS, qui les rejette. Le Contrat constitue l’entente intégrale entre les parties et remplace toutes les communications ou ententes écrites ou verbales entre les parties concernant les Services et antérieures à l’entrée en vigueur du Contrat. Sauf mention contraire au Contrat, tous les changements apportés à celui ci doivent être convenus par écrit et signés par les deux parties.

SECTION B
MODALITÉS ET CONDITIONS DE SERVICE

Les Modalités et conditions de service de la présente section s’appliquent à tous les Services de TELUS mentionnés dans le Contrat en tant que Services Connexion Affaires de TELUS, y compris les pages web ou les sites web utilisés en lien avec ceux ci. Les mots et expressions qui comportent une majuscule initiale sans être définis dans les présentes Modalités et conditions de service ont les sens qui leur sont attribués ailleurs dans le Contrat. TELUS peut avoir recours à des Fournisseurs de services autorisés aux fins de la prestation de la totalité ou d’une partie des Services en vertu de la présente Section B.

1. Description des Services.

1.1 Les Services mobiles de Connexion Affaires de TELUS offrent au Client les services voix énoncés ci-après.

(a) Les Services Connexion Affaires mobiles – Utilisateur principal de TELUS comprennent ce qui suit :

  • un numéro d’affaires principal (local);
  • numéro sans frais;
  • appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis;
  • inscription à l’annuaire (C.-B. et Alberta seulement);
  • une Application mobile (au sens précisé à la sous-section B.1 ci-dessous); et
  • un service de messages texte (« textos »).

(b) Les Services Connexion Affaires mobiles – Utilisateur de bureau de TELUS comprennent ce qui suit :

  • un numéro d’affaires principal (local);
  • appels interurbains illimités au Canada et aux États-Unis; et
  • textos.

1.2 Les Services Connexion Affaires standard, avancé et supérieur de TELUS offrent au Client les services voix, données et mobiles énoncés ci après.

(a) Les Services Connexion Affaires de TELUS avec le Service Internet haute vitesse non géré comprennent ce qui suit :

Voix :

  • 1 numéro d’affaires principal (local);
  • Numéro sans frais ( 0,07 $ par minute );
  • 1 numéro de télécopieur;
  • Appels interurbains illimités au Canada et aux États Unis;
  • Inscription à l’annuaire;
  • Audioconférence;
  • Vidéoconférence;
  • Téléphone logiciel;
  • Application mobile; et
  • Textos.

Données (en cas de souscription) :

  • 1 Service Internet haute vitesse non géré 25/5; et
  • 1 Terminal intelligent avec Service Internet haute vitesse non géré sans fil de secours – 1 Go de données qui ne peuvent être partagées.

(b) Les Services Connexion Affaires de TELUS sans Service Internet haute vitesse non géré comprennent ce qui suit :

Voix

  • 1 numéro d’affaires principal (local);
  • Numéro sans frais ( 0,07 $ par minute );
  • 1 numéro de télécopieur;
  • Appels interurbains illimités au Canada et aux États Unis;
  • Audioconférence;
  • Téléphone logiciel;
  • Application mobile; et
  • Textos.

Données (en cas de souscription) :

  • 1 Terminal intelligent avec Accès Internet haute vitesse non géré sans fil de secours – 1 Go de données qui ne peuvent être partagées.

Des services additionnels peuvent être ajoutés aux Services Connexion Affaires de TELUS.

(c) Les Services Connexion Affaires de TELUS avec les Services Téléphone de bureau, qui comprennent ce qui suit :

  • 1 numéro d’affaires principal (local);
  • 1 numéro de télécopieur;
  • Appels interurbains illimités au Canada et aux États Unis; et
  • Textos.

(d) Les Services Connexion Affaires mobiles de TELUS (s’ils sont offerts) comportent les options suivantes :

Service Connexion Affaires mobile – Voix 40, qui comprend :

  • 400 minutes Canada Canada/É. U.

Service Connexion Affaires mobile – Voix et données 60, qui comprend :

  • 250 minutes Canada Canada/É. U.; et
  • 1 Go de données à partager.

Service Connexion Affaires mobile – Voix et données 90, qui comprend :

  • Appels illimités au Canada et aux États Unis; et
  • 3 Go de données à partager.

Les fonctionnalités standards des Services mobiles sont les suivantes :

  • Appel en attente;
  • Renvoi d’appel;
  • Appel conférence;
  • Afficheur;
  • Affichage de l’identité de l’appelant;
  • Messagerie vocale 10; et
  • Messages texte, photo et vidéo nationaux illimités.

Les options et les outils suivants peuvent être ajoutés aux Services Connexion Affaires :

Options mobiles :

  • Tablette;
  • Clé Internet mobile;
  • TELUS Link;
  • Ensembles d’itinérance; et
  • Interurbains internationaux.

Options Internet et voix sur IP :

  • IP fixe (régions de l’Ouest);
  • AIHV supplémentaires (régions de l’Ouest);
  • Numéro sans frais personnalisé; et
  • Numéros 1 800.

1.3 Services Connexion Affaires de TELUS sélectionnés par le Client et fournis à celui ci en vertu du Contrat (chacun d’eux étant appelé un « Service » dans la présente Section B), les détails relatifs auxdits Services, ainsi que les frais applicables à ceux ci sont indiqués dans l’ESC, et ailleurs dans le présent Contrat. Les parties peuvent en tout temps apporter des modifications aux Services au moyen d’un avenant au Contrat.

SOUS SECTION B.1
SERVICES VoIP

Les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente sous section s’appliquent aux Services VoIP indiqués à l’ESC et régissent la totalité de l’utilisation des Services VoIP, y compris celle des pages web ou des sites web liés à ceux ci. Les Services VoIP sont offerts dans le cadre de tous les Services Connexion Affaires de TELUS et incluent les services téléphoniques fournis par l’intermédiaire d’un téléphone IP, d’un téléphone logiciel et (ou) de l’Application mobile.

Les articles suivants de la présente sous-section B.1 ne s’appliquent pas aux Services Connexion Affaires mobiles :

  • article 3 (Point de démarcation);
  • article 4 (Évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP);
  • article 13 (Politique en matière de retour d’équipement); et
  • article 15 (Enregistrement des conversations téléphoniques).

De plus, les sous-sections B.2, B.3 et B.4 des présentes Modalités de service ne s’appliquent pas aux Services Connexions Affaires mobiles.

1. Description des Services.

1.1 Les Services VoIP sont des services de communication vocale de type « voix sur IP » qui permettent la connexion à Internet, puis jusqu’au réseau téléphonique public commuté (« RTPC »), d’un appareil téléphonique IP, d’une application de téléphonie IP installée sur un ordinateur personnel (par exemple, par l’intermédiaire du réseau local du Client) ou encore d’une application installée sur un appareil mobile du Client disposant d’un accès Internet (l’« Application mobile »), par l’un des moyens suivants : (a) connexion au Réseau IP de TELUS; (b) connexion à Internet; ou (c) conjointement avec les services Centrex d’affaires et Ligne d’affaires individuelle existants de TELUS. Les Services VoIP comprennent l’utilisation d’un portail web d’autogestion qui permet au Client de gérer certains aspects de la solution de téléphonie (le portail du « Gestionnaire des services vocaux »).

1.2 Les compatibilité des Services VoIP avec les applications ou les appareils téléphoniques IP non expressément homologués par TELUS n’est pas garantie.

1.3 TELUS confère au Client une licence non exclusive, incessible et révocable autorisant l’utilisation de chaque ligne téléphonique VoIP fournie en lien avec les Services VoIP par un seul utilisateur individuel dans le cadre du compte du Client, sous réserve de toutes les autres modalités du Contrat. Par conséquent, si le Client souhaite permettre à de multiples utilisateurs d’utiliser les Services VoIP, il doit acheter au moins une ligne téléphonique VoIP pour chacun de ces utilisateurs.

1.4 Le Client ne doit utiliser que des appareils compatibles avec les Services VoIP. Il se peut que les appareils du Client, ainsi que les logiciels utilisés par celui ci avec les Services VoIP doivent respecter certaines normes de TELUS et être entretenus de certaines manières et (ou) en certains endroits pour pouvoir accéder aux Services VoIP ou pour garantir le bon fonctionnement des Services VoIP. Les normes précitées peuvent être modifiées de temps à autre, à la discrétion de TELUS. À moins d’indication contraire de la part de TELUS, le Client est seul responsable de la mise à jour et de l’entretien, nécessaires au respect des normes de TELUS, de ses appareils et de tous les logiciels qu’il utilise avec les Services VoIP.

2. Procédures d’inscription aux Services.

Au moment de s’abonner aux Services VoIP, et ultérieurement à la demande de TELUS, le Client s’engage à communiquer à TELUS de manière exacte, précise, à jour et complète, les renseignements suivants concernant vous même ou votre entreprise : nom, nom de l’administrateur, adresse de facturation, adresse d’expédition, adresses où les Services VoIP sont principalement appelés à être utilisés, adresse enregistrée aux fins des appels 911 pour chaque ligne téléphonique VoIP, adresse de courriel, numéro de téléphone où il peut être joint, données relatives aux cartes de crédit, ainsi que tous les autres renseignements qui peuvent être nécessaires à la gestion de son profil pour les Services VoIP (l’ensemble de ces renseignements étant appelés les « Données d’inscription »). Le Client déclare et certifie que les Données d’inscription qu’il communique sont exactes, à jour et complètes, et il s’engage à mettre ses Données d’inscription à jour sans retard en cas de modifications apportées à celles ci. Si les Données d’inscription communiquées par Client sont inexactes, imprécises, non à jour, incomplètes, frauduleuses ou illégales à tout autre égard, ou si TELUS soupçonne qu’elles le sont, TELUS peut, à sa discrétion, suspendre ou résilier sur le champ les Services VoIP et interdire totalement au Client d’utiliser, à l’avenir compris, les Services VoIP.

3. Point de démarcation.

Le point de démarcation des Services VoIP assurés par une connexion au Réseau IP de TELUS correspond à l’unité d’interface client du Réseau IP. Le point de démarcation des Services VoIP assurés par une connexion Internet correspond à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le réseau Internet public. Enfin, les points de démarcation des Services VoIP utilisés conjointement avec les services Centrex d’affaires et Ligne d’affaires individuelle existants de TELUS correspondent à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le réseau Internet public, ainsi qu’à l’interconnexion entre le réseau de TELUS et le RTPC.

4. Évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP.

L’exécution d’une évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP, effectuée par TELUS sur une base temps et matériel, est fortement recommandée avant le début de la prestation par TELUS des Services VoIP. Une telle évaluation permet de déterminer si la portion concernée du réseau du Client présente la configuration minimale exigée pour la fourniture des Services VoIP. Tous les coûts associés à la mise à niveau de l’infrastructure de réseau du Client, à la connectivité et aux modifications découlant d’une telle évaluation sont à la charge exclusive du Client.

5. Déplacements, ajouts et modifications.

5.1 Le Client peut de temps à autre, en communiquant avec TELUS, commander des lignes téléphoniques VoIP ou des Services VoIP facultatifs, ou encore demander l’exécution de déplacements, d’ajouts et de modifications (« MAC ») touchant les Services VoIP.

5.2 Le Client peut également effectuer lui même des activités sur le portail du Gestionnaire des services vocaux, y compris la gestion des mots de passe et des NIP des utilisateurs, de même que l’attribution ou la réattribution d’appareils à ses utilisateurs (le cas échéant).

5.3 La totalité des nouveaux services et des modifications des Services VoIP existants qui ont une incidence sur le Contrat et sont ajoutés ou apportés au moyen d’un MAC est régie par les modalités et conditions du Contrat relatives aux Services VoIP. Le Client reconnaît et convient que certains MAC peuvent exiger de sa part l’apport de modifications à son réseau et à sa connectivité, et que ces modifications peuvent influer sur le délai de prestation.

6. Obligations du Client.

6.1 Les Services VoIP ne comprennent aucune connexion pour y accéder. Le Client peut soit fournir lui même, soit obtenir dans le cadre d’un contrat distinct avec TELUS, les connexions appropriées, ainsi que l’appareil ou l’application téléphonique nécessaires à l’utilisation des Services VoIP de TELUS. Les Services VoIP ne comportent aucune garantie de Qualité de service. Dans le cas où les Services VoIP sont assurés par une connexion au Réseau IP de TELUS, le Client doit demander, au moyen d’une entente distincte, à ce que cette connexion offre les options et la configuration garantes d’une Qualité de service pour les Services VoIP. Le Client convient de plus que les Services VoIP ne comportent aucune garantie de Qualité de service dans le cas où le Client accède à ceux ci sur un autre réseau (par exemple, au moyen d’une autre connexion Internet ou d’un autre réseau cellulaire). Le Client doit veiller à ce que son réseau et sa connectivité respectent la configuration minimale requise pour les Services VoIP, compte tenu de l’ampleur de son utilisation. Le Client reconnaît et convient que le défaut de veiller à ce que son réseau et sa connectivité respectent en tout temps la configuration minimale requise pour les Services VoIP peut influer sur la qualité de ces derniers.

6.2 Dans le cas où les Services VoIP sont fournis par connexion au Réseau IP de TELUS, il incombe au Client d’obtenir, à ses frais, la totalité des droits d’accès, des autorisations ou des consentements de tiers nécessaires pour permettre à TELUS de procéder à l’installation et à l’entretien des Services au site du Client, à savoir à l’Adresse de service indiquée dans la section tarifaire de l’ESC. Le Client doit accorder à TELUS un accès sûr et en temps opportun à ses locaux pour permettre à celle ci de fournir les Services.

6.3 Le Client doit, à ses frais, préparer le site du Client pour l’installation des Services VoIP conformément aux instructions raisonnables de TELUS. Le Client doit entre autres, à la fin précitée, procéder à la mise à niveau des composantes de son infrastructure de réseau en réponse à toutes les préoccupations soulevées par TELUS dans le cadre de l’évaluation de l’état de préparation à la téléphonie IP, ainsi que fournir, du côté Client du point de démarcation, la totalité de l’équipement, des logiciels et des services qui sont nécessaires à l’utilisation des Services VoIP ou qui doivent être utilisés avec ces derniers. Le Client est responsable de tous les frais d’installation additionnels encourus par TELUS découlant de tout défaut du Client de se conformer aux instructions raisonnables de celle ci. Toute modification de l’environnement ou de l’emplacement des Composantes de service installées au site du Client exige l’approbation préalable écrite de TELUS.

6.4 Dans le cas où les Services VoIP sont fournis par connexion au Réseau IP de TELUS, le Client doit fournir un routeur qui permet d’héberger certaines routes statiques associées aux Services VoIP.

6.5 Pour chaque Service attribué, TELUS doit permettre au Client d’accéder au portail du Gestionnaire des services vocaux, et le Client a la possibilité de configurer les noms d’utilisateur et les mots de passe. Certaines activités doivent être exécutées par TELUS; elles ne peuvent être effectuées sur le portail du Gestionnaire des services vocaux et peuvent donner lieu à des frais additionnels.

6.6 Le Client :

(a) est tenu de préserver la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe, des NIP et des questions et réponses de sécurité de ses utilisateurs, ainsi que des autres éléments similaires destinés à assurer la sécurité des Services VoIP;

(b) est responsable des actes de quiconque utilise les Services VoIP ou encore les noms d’utilisateur et les mots de passe attribués au Client, y compris dans le cadre de l’utilisation du portail du Gestionnaire des services vocaux, que cette utilisation soit ou non autorisée par le Client; et

(c) doit informer TELUS sur le champ de toute utilisation non autorisée du compte du Client ou de toute autre brèche de sécurité, ainsi qu’apporter à TELUS, à la demande celle ci, toute l’aide raisonnablement nécessaire pour combler toute brèche de sécurité.

6.7 TELUS ou les Fournisseurs de services autorisés, ou encore leurs Affiliées respectives, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables d’une utilisation quelconque non autorisée du compte du Client.

6.8 Le Client doit désigner l’un de ses représentants à titre d’administrateur du Client. Ledit administrateur du Client doit être autorisé à communiquer à TELUS des instructions, des commandes, des autorisations et d’autres directives au nom du Client, conformément aux présentes Modalités de service. La totalité des communications et des avis de TELUS relatifs aux Services VoIP et destinés au Client doivent être transmis à l’administrateur du Client.

7. Déclarations et garanties du Client.

Le Client déclare et certifie ce qui suit :

(a) le Client dispose et s’engage à disposer en tout temps d’un accès à un service téléphonique filaire traditionnel, ou à un service téléphonique mobile, qui lui permet d’effectuer des appels au 911 et aux autres numéros de services d’urgence applicables;

(b) le Client s’engage à ne pas utiliser, et à veiller à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas, les Services VoIP dans des environnements qui exigent un fonctionnement sans faille ou au sein desquels la défaillance des Services VoIP pourrait conduire au décès, à des dommages corporels, ou encore à de graves dommages matériels ou environnementaux;

(c) le Client s’engage à ce que les Données d’inscription, les noms d’utilisateur, les coordonnées de contact, les renseignements de localisation et les autres renseignements communiqués en lien avec son compte soient en tout temps exacts; et

(d) le Client s’engage à ne pas utiliser, et à veiller à ce que ses utilisateurs n’utilisent pas, les Services VoIP en violation de la Politique d’utilisation énoncée aux présentes ou encore des lois et des règlements applicables.

8. Autorisation de transfert.

En acceptant les présentes Modalités de service, le Client autorise TELUS à effectuer auprès de son ancien télécommunicateur les modifications nécessaires au transfert des numéros de téléphone locaux indiqués au Contrat. Le Client autorise également TELUS à faire en sorte que son ancien télécommunicateur procède au transfert ou à la déconnexion des numéros de téléphone précités. Le transfert des numéros de téléphone locaux peut entraîner une légère interruption des Services. Le Client s’engage à signer toutes les autorisations exigées par d’autres entreprises aux fins de la prestation des Services par TELUS.

9. Restrictions et limitations touchant les Services.

9.1 Les Services VoIP sont strictement réservés à l’usage interne du Client. L’usage interne du Client peut inclure l’utilisation des Services VoIP par les Affiliées du Client, pourvu que le Client demeure seul responsable envers TELUS de cette utilisation et du paiement des frais applicables à tous les Services fournis à ces Affiliées. Ces activités peuvent être assujetties aux obligations imposées de temps à autre par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

9.2 Les Services VoIP sont exclusivement destinés à un usage commercial général. Ils ne sont pas conçus ou fabriqués dans le but d’être utilisés ou revendus en tant qu’équipement ou services dans des environnements qui exigent un fonctionnement sans faille (par exemple, à des fins de prestation de soins médicaux d’urgence ou d’activités dangereuses) ou au sein desquels la défaillance des Services VoIP pourrait conduire au décès, à des dommages corporels, ou encore à de graves dommages matériels ou environnementaux, et ils n’est pas recommandé de les utiliser dans de tels environnements. TELUS nie expressément accorder toute garantie, expresse ou tacite, concernant l’utilisation des Services VoIP pour l’exécution d’activités ou la prestation de services à haut risque.

9.3 De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés comme dépôt ou comme moyen de stockage permanent de renseignements considérés comme des « renseignements personnels sur la santé » (« RPS ») au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’OntarioLPRPS »), et TELUS nie expressément accorder une quelconque garantie, expresse ou tacite, touchant l’adéquation de l’usage des applications logicielles ou des Services VoIP à de telles fins. En outre, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés par une quelconque entité considérée comme un « dépositaire de renseignements sur la santé » ou comme un « mandataire » au sens de la LPRPS ou encore assujettie à tout autre titre à la LPRPS (une « Entité assujettie à la LPRPS ») pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS. TELUS nie expressément accorder une quelconque garantie, expresse ou tacite, touchant l’adéquation de l’usage des applications logicielles ou des Services VoIP par une Entité assujettie à la LPRPS pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.

9.4 Le Client ne doit pas utiliser les Services VoIP pour éviter des frais d’interurbain, quels qu’ils soient, ou encore des frais basés sur l’utilisation (1 900, 411, etc.). Sauf dans la mesure où il est expressément indiqué qu’ils sont inclus dans les Services VoIP, les frais d’interurbain, quels qu’ils soient, et les frais basés sur l’utilisation sont à la charge du Client et payables en sus de ceux des Services VoIP.

9.5 La possibilité d’effectuer des appels aux services N11 autres que les services 911 et 411 précisés au Contrat (par exemple, des appels aux services 311 et 511) varie en fonction des endroits, et les Services VoIP peuvent ne pas permettre d’effectuer des appels à ces autres services N11.

9.6 En ce qui a trait à la fourniture des Services VoIP et de l’Application mobile, TELUS n’accorde aucune garantie relative (a) à la disponibilité ou à la sécurité du réseau du Client connecté à Internet ou encore aux ordinateurs, aux logiciels, au matériel, aux dispositifs, aux réseaux ou aux composantes qui se trouvent en la possession ou encore sous la garde ou le contrôle du Client, hormis ceux fournis en lien avec les Services VoIP; ou (b) aux services ou aux réseaux mobiles de tiers utilisés par le Client (collectivement : les « Composantes du Client »). Le Client reconnaît et convient qu’il est seul responsable de la disponibilité et de la sécurité de son réseau connecté à Internet ou des Composantes du Client. Si les Services VoIP et l’Application mobile sont fournis par l’entremise d’Internet ou au moyen des Composantes du Client, ce dernier reconnaît et convient que leur rendement peut varier en fonction de la qualité de la connexion Internet, y compris tout réseau cellulaire utilisé par le Client pour accéder à Internet ou pour utiliser une quelconque Composante du Client.

9.7 Si TELUS a apporté son aide au diagnostic d’un problème et a déterminé que ce problème (panne de service ou autre) n’avait pas été causé par elle, elle peut facturer au Client l’aide ainsi apportée. TELUS doit apporter au Client une aide raisonnable en matière de diagnostic des problèmes avant qu’une telle aide devienne facturable. Avant d’entreprendre tout travail facturable, TELUS doit informer l’administrateur du Client que des frais seront facturés.

10. Politique d’utilisation.

10.1 Les restrictions énoncées au présent article 10 constituent la « Politique d’utilisation ». TELUS se réserve le droit de modifier la présente Politique d’utilisation ou d’y apporter des ajouts en tout temps et à sa discrétion, peu importe la raison.

10.2 Le Client ne doit pas, et doit veiller à ce que ses utilisateurs ne le fassent pas non plus, utiliser les Services VoIP à des fins illégales, frauduleuses, impropres ou abusives, ou encore d’une manière (a) qui entrave la capacité de TELUS ou de ses Fournisseurs de services autorisés à fournir des Services VoIP de grande qualité aux autres clients, (b) qui empêche ou restreigne l’utilisation des Services VoIP par les autres clients, ou encore (c) qui soit susceptible d’endommager les biens de TELUS, de ses Fournisseurs de services autorisés ou des autres clients, ou encore le réseau de TELUS. Si TELUS estime que le Client ou ses utilisateurs utilisent les Services VoIP à d’autres fins ou d’autres manières que celles autorisées par le Contrat ou encore se livrent à une quelconque utilisation prohibée par le Contrat, elle peut, à sa discrétion, résilier sur le champ les Services VoIP et facturer au Client les frais applicables aux Services VoIP utilisés jusqu’alors, le montant des dommages découlant de l’utilisation impropre par le Client, ainsi que les frais de résiliation applicables précisés au Contrat.

10.3 Le Client s’engage de plus à se conformer, et à veiller à ce que ses utilisateurs se conforment, à la Politique d’utilisation acceptable et aux normes d’adressage IP de TELUS, publiées au www.telus.com/aup (la « PUA »). TELUS peut, à sa discrétion, modifier la PUA en tout temps, la publication sur www.telus.com de la version mise à jour de la PUA étant considérée comme suffisante pour que le Client soit réputé avoir été informé des modifications apportées à celle ci.

10.4 Les utilisations prohibées incluent :

(a) Tout comportement illégal, obscène, menaçant, assimilé à du harcèlement, diffamatoire, trompeur, frauduleux, malveillant, transgressif, délictuel ou attentatoire à la vie privée.

(b) L’envoi de publicités ou de messages non sollicités, y compris de courriels, de messages vocaux, de messages texte ou de télécopies de nature commerciale ou autre ( « pollupostage »), ou encore l’envoi de courriels, de messages vocaux, de messages texte ou de télécopies de masse ou de type poubelle.

(c) La collecte de renseignements au sujet d’autrui, adresses de courriel comprises, sans son consentement.

(d) La transmission par négligence, par insouciance, sciemment ou de manière intentionnelle d’éléments contenant des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des vers, des logiciels malveillants, des logiciels espions ou d’autres programmes potentiellement nocifs ou dangereux.

(e) La création de fausses identités d’appelants (« usurpations d’identité des appelants ») ou de fausses adresses ou en têtes de courriels ou de messages texte, ou les autres tentatives de tromper autrui au sujet de l’identité de l’expéditeur ou de l’origine de toute communication effectuée au moyen des Services VoIP.

(f) La transmission de tout élément susceptible de constituer une contrefaçon, une appropriation indue ou une violation de droits de propriété intellectuelle ou autres, nationaux ou internationaux, de tierces parties.

(g) La violation d’une loi canadienne ou étrangère quelconque relative à la transmission de données techniques ou à l’exportation de logiciels par l’entremise des Services VoIP.

(h) L’utilisation des Services VoIP dépassant ce qui constitue, exclusivement d’après TELUS, une utilisation commerciale normale, y compris, mais non exclusivement, le fait de permettre à plus d’un utilisateur d’utiliser une même connexion aux Services VoIP (p. ex., une ligne téléphonique VoIP), ou encore l’utilisation d’une connexion aux Services VoIP dépassant l’utilisation prévisible de celle ci par un seul utilisateur.

(i) L’utilisation des Services VoIP d’une manière qui entrave la capacité des autres clients et des tierces parties à utiliser les Services VoIP ou à profiter de ceux ci, ou encore utilisation des Services VoIP d’une manière empêche tout autre client d’utiliser ceux ci ou qui entrave sa capacité à les utiliser.

(j) L’utilisation ou l’emploi de méthodes ou de dispositifs conçus dans le but ou susceptibles de permettre de contourner ou d’exploiter la présente Politique d’utilisation ou encore d’échapper à celle ci.

(k) L’utilisation des Services VoIP pour stocker des RPS sur une base non temporaire.

(l) L’utilisation des applications ou des Services pour recevoir, transmettre ou stocker des RPS (dans le cas où le Client est une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé).

10.5 Le Client convient de plus de ce qui suit et l’accepte :

(a) Le Client est seul responsable de toutes les transmissions effectuées et de toutes les données stockées par l’intermédiaire des Services VoIP dans le cadre de son compte, y compris du contenu des transmissions effectuées et des données stockées par l’intermédiaire des Services VoIP dans le cadre de son compte.

(b) Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des politiques, des procédures et des ententes de TELUS relatives aux Services VoIP.

(c) Le Client ne doit pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux Services VoIP, à d’autres comptes, ou encore à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés aux Services VoIP, que ce soit à cherchant à découvrir les mots de passe nécessaires ou par d’autres moyens.

(d) L’utilisation des Services VoIP par le Client est assujettie à la totalité des lois et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux (y compris en matière de recouvrement des comptes, de contrôle des exportations, de protection du consommateur, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination, de valeurs mobilières et de publicité trompeuse), et le Client doit se conformer à la totalité de ces lois et règlements.

10.6 De plus, certains des forfaits et des autres services de TELUS sont offerts sur une base « illimitée ». La totalité des forfaits illimités :

(a) sont réservés à une utilisation commerciale normale;

(b) sont exclusivement fournis à des fins de communication entre deux personnes à la fois, par ligne;

(c) ne comprennent pas les appels internationaux, qui peuvent être effectués moyennant des frais additionnels;

(d) sont offerts sur une base « un (1) utilisateur par ligne », ce qui signifie que, pour une ligne donnée, un seul utilisateur inscrit peut utiliser les Services VoIP.

10.7 Les forfaits illimités ne peuvent être utilisés aux fins de l’une ou l’autre des utilisations prohibées suivantes (qui s’ajoutent aux autres utilisations prohibées applicables à l’ensemble des Services VoIP) :

(a) Renvoi automatique des appels au numéro des Services VoIP du Client vers un autre numéro de téléphone capable de traiter de multiples appels simultanément, ou encore vers un autocommutateur privé (PBX) ou un système d’intercommunication.

(b) Pollupostage ou inondation (par exemple, envoi simultané de cent [100] messages texte ou télécopies ou plus de masse ou de type poubelle).

(c) Utilisation de multiples lignes d’appel (par exemple, centres d’appels axés sur le service à la clientèle ou sur les ventes, lignes de dépannage, numéros 900, lignes sportives, etc.).

(d) Composition automatique ou « prédictive » (à savoir composition non manuelle ou encore utilisation d’un programme informatique ou d’autres moyens à des fins de composition ou d’exécution constante d’appels sortants).

10.8 De plus, une utilisation anormalement élevée des Services VoIP peut nuire à la capacité de TELUS ou de ses fournisseurs d’assurer à autrui une prestation de grande qualité des Services VoIP ou témoigner d’une utilisation non autorisée des Services VoIP, TELUS pouvant, le cas échéant, suspendre ou résilier sur le champ les Services VoIP ou le compte du Client ou encore, moyennant un préavis, convertir les Services VoIP en un forfait non illimité comportant des frais d’utilisation sensiblement plus élevés.

11. Appels 911.

11.1 Définitions.

Aux fins des présentes Modalités et conditions de service :

(a) La fonction « Affichage automatique d’adresses » fait en sorte que le nom de l’appelant qui compose le 911, son numéro de téléphone (publié ou non), son adresse, le type de service et d’autres renseignements pertinents sont téléchargés de la base de données d’une entreprise de services locaux titulaire (« ESLT ») et automatiquement transférés au CPASP lors de chaque appel 911 entrant.

(b) La fonction « Enregistrement automatique des numéros » fait en sorte que le numéro de téléphone (publié ou non) de l’appelant qui compose le 911 est automatiquement transféré au CPASP lors de chaque appel 911 entrant.

(c) Le « Service 911 de base » assure l’acheminement des appels 911 à un CPASP désigné pour qu’ils soient acheminés par un agent du CPASP à l’organisme de services d’urgence approprié. Le Service 911 de base :

(i) peut communiquer au CPASP le numéro de téléphone de l’appelant;

(ii) ne communique pas au CPASP de renseignements sur l’endroit où se trouve l’appelant; et

(iii) n’est efficace que si l’appelant indique l’endroit où il se trouve au CPASP.

(d) Le « Service 911 évolué » offre les capacités du Service 911 de base, et, sous réserve de leur disponibilité, des fonctions et des capacités additionnelles parmi lesquelles l’Enregistrement automatique des numéros et l’Affichage automatique d’adresses, ainsi que des fonctions de contrôle des appels, qui comprennent habituellement la mise en attente de l’appelé, le rappel de l’appelant et le signal de débranchement.

(e) Un « Centre de prise d’appels pour la sécurité du public » ou « CPASP » est un centre spécialisé dans la réponse aux appels d’urgence pour tous les appels 911 dans une zone géographique donnée.

11.2 Généralités.

(a) Pour palier les conséquences de certaines limitations des Services VoIP, le Client reconnaît et convient qu’il est tenu, ce dont TELUS l’a informé, de mettre en place à ses frais des systèmes de secours en cas d’urgence, qui peuvent comprendre des lignes téléphoniques analogiques de secours, des téléphones cellulaires et un système d’alimentation électrique sans coupure (UPS), et d’offrir une formation destinée à garantir que les utilisateurs finaux sachent qu’ils peuvent également accéder au réseau téléphonique public commuté en cas d’échec de leur appel au 911 ou d’impossibilité pour eux d’effectuer un tel appel au moyen des Services VoIP.

(b) Le ce qui a trait aux Services VoIP fournis par l’intermédiaire de téléphones IP, le Client reconnaît et convient que le fonctionnement des services 911 dépend du téléphone IP du côté Client du point de démarcation du service, qui ne doit pas être déplacé, que ce soit physiquement ou sur le plan logiciel. Si le téléphone IP est déplacé physiquement ou sur le plan logiciel, le Client doit en informer TELUS et lui apporter les précisions nécessaires concernant le nouvel endroit.

(c) Les appels au 911 en provenance du portail web sont pris en charge, mais l’exécution de tels appels n’est pas recommandée en raison du fait que les données sur l’endroit associées à un appel au 911 correspondent à l’endroit du téléphone IP auquel l’utilisateur distant est associé.

11.3 Frais applicables aux services 911.

(a) Dans les municipalités où les services 911 sont offerts, des taxes peuvent s’appliquer à ceux ci et s’ajouter au prix unitaire de chacun des Services.

(b) En plus des taxes municipales applicables, TELUS facture au Client les Frais d’accès au réseau 911 imposés par le fournisseur de services vocaux titulaire responsable du maintien de l’accès aux installations 911, comme cela est indiqué dans le Tarif applicable de ce fournisseur de services vocaux.

11.4 Appels au 911

(a) Le Service 911 offert avec le Service Téléphone de bureau comporte certaines limitations comparativement au Service 911 évolué offert avec le service téléphonique traditionnel.

le cas des appels au 911 effectués au moyen de l’Application mobile :

(i) L’Application mobile transfère les appels au 911 au composeur natif de l’appareil mobile, si cela est possible. Le service 911 du fournisseur de services de l’appareil mobile est utilisé s’il est disponible.

(ii) Si le service voix mobile natif n’est pas disponible (ou s’il n’est pas pris en charge – sur les tablettes, p. ex.), mais que le Wi-Fi ou les services mobiles de transmission de données le sont, l’Application mobile suit le processus énoncé ci-dessous.

(b) Dans le cas des appels au 911 effectués au moyen de téléphones IP, de téléphones logiciels ou de l’Application mobile par Wi-Fi :

Le Service 911 offert avec les Services VoIP comporte certaines limitations comparativement au Service 911 évolué offert avec le service téléphonique traditionnel.

(ii) Contrairement à ce qui se passe avec le Service 911 évolué, lorsqu’un appel est fait au numéro de téléphone d’urgence à trois chiffres 911 au moyen des Services VoIP, l’endroit où se trouve l’appelant doit être indiqué verbalement pour pouvoir connecter l’appelant au CPASP approprié.

(iii) Lorsqu’un appel est fait au 911 au moyen des Services VoIP, TELUS achemine cet appel à un téléphoniste TELUS. Le téléphoniste TELUS tente de confirmer l’endroit où se trouve l’appelant. Pour permettre à TELUS de connecter l’appelant au CPASP approprié, l’appelant doit indiquer au téléphoniste TELUS l’endroit où il se trouve.

(iv) Une fois que l’appelant a indiqué l’endroit où il se trouve au téléphoniste TELUS, ce dernier le connecte au CPASP approprié. L’appelant doit indiquer au CPASP le numéro de téléphone et l’endroit d’où il appelle pour permettre au CPASP d’envoyer les services d’urgence requis au bon endroit. Sauf en cas d’instructions contraires, l’appelant doit demeurer en ligne avec le téléphoniste TELUS et le CPASP.

11.5 Non disponibilité des Services VoIP

Le Client reconnaît que, dans certains cas, les appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP ne fonctionnent pas.

(a) En cas de panne d’électricité ou de perturbation de l’alimentation électrique :

(i) les Services VoIP, y compris la capacité d’appeler le 911, ne fonctionnent pas tant que l’alimentation électrique n’est pas rétablie; et

(ii) avant d’utiliser les Services VoIP, il est possible que les Composantes de service ou encore les installations ou l’équipement du Client utilisés en association avec les Services VoIP doivent être réinitialisés.

(b) Les pannes des Services VoIP ou encore leur résiliation ou leur suspension par TELUS empêchent l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.

(c) Les pannes pannes des services de télécommunication, y compris les défaillances du réseau à large bande, peuvent empêcher l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.

(d) Les pannes d’applications vocales sur Internet, y compris la défaillance d’applications pour ordinateur personnel et l’encombrement ou l’engorgement des applications du portail web, peuvent empêcher l’utilisation des Services VoIP, entraînant notamment l’incapacité d’appeler le 911.

(e) Si l’appel au 911 est effectué à partir de l’extérieur du Canada, l’appelant doit utiliser un téléphone qui le connecte aux services locaux. Le téléphoniste TELUS n’est pas en mesure d’acheminer à des services d’urgence situés à l’étranger un appel au 911 effectué à partir de l’extérieur du Canada.

11.6 Encombrement du réseau

Le Client reconnaît et convient :

(a) que le risque d’encombrement du réseau ou de ralentissement de l’acheminement d’un appel au 911 est plus grand si cet appel est effectué au moyen des Services VoIP que s’il l’est par l’entremise des réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels; et

(b) que, par conséquent, les appels au 911 peuvent prendre plus de temps pour atteindre les CPASP ou les fournisseurs de services d’urgence locaux que s’ils étaient acheminés sur les réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels.

11.7 Reconnaissance du Client

Le Client reconnaît et convient qu’il a été informé par TELUS qu’il peut exister une différence entre les appels effectués au numéro de téléphone d’urgence à trois chiffres 911 au moyen des Services VoIP et ceux effectués par l’entremise des réseaux téléphoniques publics commutés traditionnels. Le Client convient qu’il a lu et compris et qu’il accepte les modalités et conditions du présent article 11 relatives aux appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP.

11.8 Obligation d’information des utilisateurs par le Client

Le Client doit informer tous les employés et les autres tiers susceptibles d’être présents aux endroits où sont utilisés les Services VoIP des différences, limitations comprises, entre les appels au 911 effectués au moyen des Services VoIP et ceux acheminés par l’entremise des réseaux téléphoniques publics traditionnels.

11.9 Responsabilité et indemnisation

(a) TELUS, ses Affiliées ou encore leurs dirigeants ou employés respectifs ne peuvent être tenus responsables des réclamations, des dommages ou des pertes, et le Client renonce à toutes les réclamations et à tous les motifs d’action consécutifs ou liés à une panne d’un Service quelconque ou à l’incapacité d’appeler le 911 au moyen des Services VoIP ou encore d’accéder au personnel des services d’urgence, à moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission à l’origine de la réclamation, du dommage ou de la perte en question constitue une négligence grossière, une manifestation d’insouciance ou une inconduite intentionnelle de la part de TELUS.

(b) Nonobstant toute autre disposition du Contrat relative aux Services VoIP, le Client

(i) s’engage à indemniser TELUS, ses Affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs, ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité liée aux obligations, aux condamnations à paiement, aux réclamations, aux demandes, aux poursuites, aux procédures, aux actions, aux causes d’action ou aux autres réclamations qui peuvent être engagées, imposées, invoquées ou prononcées à l’encontre de TELUS ou des personnes précitées ou encore dont TELUS ou ces personnes peuvent faire l’objet; et

(ii) est responsable envers TELUS, ses Affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs de la totalité des pertes, des coûts, des frais, des dommages et des dépenses de toute nature (et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, des pertes, des coûts, des dépenses et des dommages directs engagés ou subis par TELUS ou par ces personnes, honoraires d’avocat compris) que TELUS ou ces personnes peuvent engager ou subir à la suite des événements suivants ou en lien avec ces derniers :

(1) l’absence, la défaillance ou la panne des Services VoIP, y compris aux fins des appels au 911, causée par le Client ou par une tierce partie;

(2) l’incapacité du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de composer le 911 ou d’accéder au personnel des services d’urgence;

(3) l’absence, la défaillance ou la panne d’applications vocales sur Internet, y compris aux fins des appels au 911, causée par le Client ou par une tierce partie;

(4) tout acheminement erroné des appels au 911, y compris le défaut du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de suivre les bonnes procédures pour ces appels ou encore la communication à TELUS ou au CPASP de renseignements inexacts à ce sujet;

(5) tout problème touchant l’exactitude et le contenu des renseignements relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone communiqués à TELUS par le Client ou par tout utilisateur des Services VoIP;

(6) tout défaut de TELUS d’exécuter ses obligations prévues au Contrat découlant du défaut du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP de fournir à TELUS des renseignements exacts relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone du Client;

(7) tout défaut de TELUS d’assurer en tout temps l’exactitude des renseignements relatifs à l’endroit et aux numéros de téléphone du Client, mis à part les renseignements à ce sujet reçus par TELUS du Client ou de tout utilisateur des Services VoIP;

(8) tout acte ou toute omission du Client en lien avec la présence, l’utilisation ou l’exploitation d’installations ou d’équipement du Client avec les Services VoIP;

(9) toute perturbation des Services VoIP consécutive ou liée à la présence, à l’utilisation ou à l’exploitation d’installations ou d’équipement du Client;

(10) tout acte ou toute omission du Client dans le cadre de la prestation par celui ci de services qui utilisent les Services VoIP; et

(11) toute violation ou inexécution par le Client d’une condition, d’une obligation, d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement énoncés au Contrat en ce qui a trait aux Services VoIP, ou encore tout acte ou toute omission du Client en lien avec l’exécution de ses obligations énoncées au Contrat.

(a) Dans le cas où des installations d’autres entreprises ou des systèmes de télécommunication sont utilisées pour établir des connexions vers les installations et l’équipement sous le contrôle du Client ou à partir de ceux ci, TELUS ne peut être tenue responsable des actes, des défaillances, des omissions ou des négligences de ces autres entreprises ou systèmes de télécommunication.

(b) TELUS ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou envers un tiers de services publics inadéquats, de la perte de tels services publics ou du défaut de prestation de ceux ci.

(c) Si, malgré les limitations qui précèdent, TELUS devient responsable pour un quelconque motif envers le Client ou envers un tiers en raison du Contrat ou en lien avec celui ci, la responsabilité totale cumulée de TELUS envers le Client ne peut en aucun cas, quelle que soit la forme ou la cause de l’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ou quel que soit le nombre de réclamations soumises, être supérieure au total des frais payés par le Client pour les Services VoIP pendant la période de un (1) an immédiatement antérieure à l’événement qui a donné naissance aux réclamations.

12. Application mobile.

Les modalités d’utilisation et les limitations de l’Application mobile sont précisées dans les Modalités de service de l’Application mobile de TELUS, (a) que chaque utilisateur doit lire et accepter avant de télécharger et d’utiliser l’Application mobile, et (b) qui sont intégrées aux présentes par renvoi.

13. Politique en matière de retour d’équipement.

13.1 Le Client peut retourner tout téléphone ou autre appareil IP utilisé avec les Services VoIP à condition (a) que le Client informe TELUS de son intention de retourner l’appareil en question dans les 30 jours qui suivent la réception de celui-ci, et (b) que TELUS ou son représentant désigné reçoive l’appareil retourné dans les 30 jours qui suivent l’avis du Client indiquant son intention de le retourner. TELUS peut facturer des frais de restockage pour les appareils retournés. Il incombe au Client d’expédier les appareils retournés en utilisant l’autorisation de retour de matériel qui lui a été fournie après qu’il a informé TELUS de son intention de les retourner.

13.2 La totalité du matériel retourné doit être totalement fonctionnel et inclure la totalité des composantes, des manuels, des périphériques et des autres accessoires avec lesquels il a été expédié à l’origine.

13.3 Avant de retourner tout matériel dont la mémoire renferme des données, il est recommandé au Client de transférer sur un autre support tous les fichiers qu’il souhaite conserver. Une fois le matériel retourné, les fichiers et dossiers du Client ne peuvent être récupérés, et le Client dégage TELUS et ses fournisseurs de toute responsabilité liée aux fichiers, aux données ou aux autres renseignements perdus, endommagés ou détruits.

13.4 Les téléphones et autres appareils IP font l’objet d’une garantie de un an à compter de la date de leur achat par le Client.

14. Transfert et disponibilité des numéros.

14.1 TELUS s’engage à prendre des mesures raisonnables pour faciliter les transferts de numéros demandés par le Client ou le traitement des demandes de transfert soumises par celui-ci, pourvu que le Client se conforme aux procédures précises nécessaires au transfert entre fournisseurs de services.

14.2 Le Client convient et comprend que le transfert des numéros dépend de la coopération de tierces parties non sous le contrôle de TELUS. Par conséquent, le Client convient que TELUS, ses Fournisseurs de services autorisés et leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables de l’absence ou du retard de coopération de tierce partie quelconque aux fins du transfert d’un numéro de téléphone donné, ou encore du transfert prétendument non autorisé d’un numéro de téléphone par une tierce partie.

14.3 TELUS travaille de concert avec des fournisseurs tiers qui, en son nom, procèdent au transfert des numéros de téléphone conformément à la réglementation et aux lignes directrices de l’industrie applicables. Les fournisseurs tiers de TELUS ont besoin de renseignements très précis pour honorer chaque demande de transfert. TELUS est tenue de leur fournir ces renseignements précis et détaillés pour qu’ils puissent honorer les demandes de transfert soumises. Pour qu’un numéro soit transféré vers le compte du Client, ce dernier doit suivre les procédures indiquées à cette fin sur la page où figurent les paramètres de son compte. Pour qu’un numéro soit à l’inverse transféré à partir du compte du Client, ce dernier doit se conformer aux procédures de son nouveau fournisseur de services. Le Client comprend que le transfert de son numéro à partir de son compte n’entraîne pas automatiquement la clôture de son compte.

14.4 Le transfert de numéros est défini et régi par le CRTC. Consultez http://www.crtc.gc.ca pour en savoir plus sur le transfert de numéros.

14.5 TELUS ne peut garantir la disponibilité des numéros de téléphone demandés, l’exécution du transfert du numéro du Client par son fournisseur de services existant, ou encore que des circonstances indépendantes de sa volonté n’empêcheront pas l’échec ou le retard du transfert du numéro du Client pour les Services. Il est déconseillé au Client de commander des imprimés (cartes professionnelles, papeterie, etc.), de publier des communiqués de presse ou encore de publiciser tout numéro de téléphone avant d’avoir vérifié lui-même que son numéro de téléphone est actif dans le cadre de son compte. Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables du remboursement des communiqués de presse, des cartes professionnelles, de la papeterie ou des éléments similaires.

14.6 Le Client comprend et convient que TELUS peut de temps à autre devoir modifier le numéro de téléphone ou de télécopie attribué au Client (par exemple, pour cause de division d’un indicatif régional). Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables des dommages (y compris indirects, particuliers ou autres) subis par le Client dans le cas où ils doivent attribuer à celui-ci un nouveau numéro de téléphone ou de télécopie.

15. Enregistrements des conversations téléphoniques.

Certains Services VoIP comportent une fonction qui permet au Client d’enregistrer les conversations téléphoniques individuelles. Les dispositions législatives applicables aux avis touchant l’enregistrement des conversations et aux consentements nécessaires peuvent varier en fonction des circonstances. Dans certains cas, le Client est tenu d’obtenir le consentement de toutes les parties pour enregistrer une conversation. En cas d’utilisation de cette fonction, le Client est seul responsable de veiller au respect de toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables. TELUS et ses Fournisseurs de services autorisés ne peuvent à nul égard être tenus responsables de l’enregistrement des conversations téléphoniques par le Client. Le Client s’engage par les présentes à indemniser intégralement TELUS et ses Fournisseurs de services autorisés, ainsi qu’à les dégager de toute responsabilité associée aux obligations et aux dommages de toute nature liés à l’enregistrement de toute conversation téléphonique par le Client au moyen des Services VoIP.

16. Violation de droits d’auteur.

Il est possible que, par l’entremise des Services VoIP, divers éléments soient mis à disposition par des tierces parties non sous le contrôle de TELUS. TELUS n’a aucune obligation d’examiner, ni n’examine, le contenu transmis, envoyé ou reçu au moyen des Services VoIP afin de déterminer s’il contrevient ou non à des droits d’auteur. Toutefois, TELUS se réserve le droit de résilier l’accès aux Services VoIP en cas de violation des droits d’auteurs.

17. Licences additionnelles.

17.1 Les Services VoIP peuvent également être régis par les modalités additionnelles de certaines licences logicielles, accessibles par les liens suivants :

17.2 Les Services VoIP peuvent également faire l’objet de certains brevets autorisés, accessibles par le lien suivant :

18. Service de messagerie texte.

18.1 Le service de messagerie texte permet au Client :

(i) d’envoyer et de recevoir des textos en provenance ou à destination de numéros de téléphone à 10 chiffres des États-Unis ou du Canada; et

(ii) d’accéder au contenu des textos et au registre des transactions par texto par l’intermédiaire de l’Application mobile de Connexion Affaires de TELUS.

18.2 TELUS offre actuellement le service de messagerie texte au Client par l’intermédiaire de RingCentral Canada Inc. (« RingCentral »), un fournisseur tiers. Sous réserve de l’obtention du consentement de TELUS, RingCentral fait actuellement appel à différents sous-traitants (les « Sous-traitants »), et pourrait continuer de le faire, pour remplir ses obligations relatives au service de messagerie texte, en tout ou en partie. Ces sous-traitants peuvent être affiliés à RingCentral ou non.

18.3 TELUS ne recueille ni ne stocke le contenu des textos ou le registre des transactions par texto, et TELUS n’exerce aucun contrôle sur ce contenu ni sur ces registres de transactions. Le contenu des textos et le registre des transactions par texto sont recueillis, stockés et contrôlés par RingCentral ou l’un de ses Sous-traitants jusqu’à ce qu’ils soient supprimés par RingCentral ou l’un de ses Sous-traitants, conformément à leur politique de conservation et de destruction des dossiers.

19. Résiliation.

19.1 Le Client comprend et convient que TELUS, en plus de disposer des droits de résiliation énoncés à la Section A (Modalités et conditions générales), peut immédiatement, en tout temps et sans autre avis au Client, résilier, modifier, suspendre, débrancher, interrompre ou bloquer, selon le cas, l’accès à certaines ou à la totalité des fonctions des Services VoIP, ou encore l’intégralité du compte du Client, si :

(a) TELUS estime que le client a créé ou a fait en sorte que soient créés de multiples comptes gratuits;

(b) TELUS estime que le Client a utilisé une carte de crédit frauduleuse pour acquitter les frais portés à son compte pour les Services VoIP;

(c) TELUS estime que le Client a verbalement insulté, agressé ou harcelé l’un de ses employés, de ses entrepreneurs, de ses agents ou de ses autres représentants;

(d) le Client n’a pas répondu aux appels ou aux courriels de TELUS visant à communiquer avec lui au sujet du compte du Client;

(e) TELUS estime que le Client ne s’est pas conformé à une loi ou un règlement quelconque ou encore estime, sur la base de critères raisonnables, qu’il risque fort de ne pas s’y conformer;

(f) TELUS ou ses Fournisseurs de services autorisés se voient ordonner par un organisme d’application de la loi ou tout autre organisme gouvernemental de suspendre ou de résilier les Services associés au compte du Client;

(g) TELUS estime qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger, entretenir ou améliorer les Services VoIP, pour prévenir les fraudes ou les fausses déclarations découlant d’actes positifs ou d’omissions, pour protéger TELUS, ses fournisseurs, ses clients ou d’autres tierces parties affiliées à TELUS, ou encore pour tout autre motif valable.

19.2 Dès la résiliation ou la suspension des Services VoIP ou du compte du Client, TELUS peut sur-le-champ désactiver ou supprimer le compte du Client, ainsi que la totalité des renseignements et des fichiers associés présents dans ce compte, ou interdire tout accès à ces fichiers, à ces renseignements ou aux Services VoIP.

19.3 Ni TELUS ni ses Fournisseurs de services tiers ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables envers le Client ou une tierce partie quelconque, pour tout motif, de la résiliation ou de la suspension du droit du Client d’utiliser les Services VoIP ou d’y accéder.

20. Dénégation de garantie.

20.1 TELUS n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite, et notamment aucune garantie tacite de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier ou similaire, peu importe que cette garantie découle ou non d’une loi quelconque du Canada, d’une province canadienne ou de tout autre pays. TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP ne puissent faire l’objet de réclamations légitimes de tiers pour violation ou appropriation indue de droits de propriété intellectuelle ou autres (brevets et secrets commerciaux compris). Le Client assume seul la totalité des risques liés à l’utilisation des Services VoIP.

20.2 TELUS n’accorde aucune garantie en matière de temps de fonctionnement, de temps de réponse, de temps de latence, de temps moyen entre les défaillances, de qualité de service ou de qualité des communications par téléphone ou par télécopieur. TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP soient compatibles avec des activités à haut risque ou autres dans le cadre desquelles la défaillance des Services VoIP pourrait entraîner des préjudices sérieux pour les personnes ou les biens.

20.3 De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés comme dépôt ou comme moyen de stockage des éléments suivants sur une base non temporaire, et TELUS nie expressément accorder quelque garantie expresse ou tacite touchant l’adéquation de l’usage des Services VoIP à de telles fins : (a) les « renseignements personnels sur la santé », au sens de la LPRPS; (b) les « renseignements personnels », les « renseignements personnels sur la santé », les « renseignements sur la santé » ou tous les autres renseignements de nature similaire au sens des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada ou d’une province canadienne; ou (c) toutes les autres catégories de renseignements régis par des lois, des règlements ou des codes du Canada, de tout autre pays ou encore de quelconque État, province ou subdivision politique relatifs aux soins de santé, à la confidentialité des données ou à la sécurité des données (collectivement appelés les « RPS » aux fins du présent article). De plus, les Services VoIP ne sont pas destinés à être utilisés par toute entité considérée comme un « dépositaire de renseignements sur la santé » ou comme un « mandataire » au sens de la LPRPS ou considéré comme l’équivalent au sens des lois sur la protection des renseignements personnels du Canada ou de toute province canadienne, ou par une entité de toute autre catégorie régie par des lois, des règlements ou des codes relatifs aux renseignements sur les soins de santé ou encore à la confidentialité ou à la sécurité des donnés (une « Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé »). TELUS nie expressément accorder une garantie expresse ou tacite quelconque d’adéquation de l’usage des Services VoIP par une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.

20.4 TELUS n’accorde aucune garantie d’adéquation de l’usage des Services VoIP en tant que dépôt ou que moyen de stockage de RPS sur une base permanente, ou encore de l’usage des Services VoIP par une Entité régie par une loi relative aux renseignements sur la santé pour transmettre, recevoir ou stocker des RPS.

20.5 TELUS ne garantit nullement que les Services VoIP répondent aux exigences du Client, qu’ils soient fournis sans interruption et en temps opportun, qu’ils soient sécurisés et exempts d’erreurs et que tous les défauts qui les entachent soient corrigés. Ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsables des données ou des messages perdus ou mal acheminés en raison d’interruptions ou de fluctuations touchant les Services VoIP ou Internet en général. Ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent non plus être tenus responsables du contenu ou du fonctionnement des réseaux de tierces parties utilisés en lien avec les Services VoIP.

20.6 TELUS ne garantit pas l’exactitude et la fiabilité des résultats engendrés par l’utilisation des Services VoIP, ni celles des données ou des renseignements téléchargés ou encore obtenus ou acquis de toute autre manière au moyen des Services VoIP. Le Client convient qu’il assume seul tous les risques liés aux données ou aux renseignements téléchargés ou encore obtenus ou acquis de toute autre manière, à sa discrétion, au moyen des Services VoIP, et que ni TELUS ni les Fournisseurs de services autorisés ou leurs Affiliées respectives ne peuvent être tenus responsable de quelconque dommage subi par le Client ou par ses biens.

20.7 Les conseils ou les renseignements, verbaux ou écrits, obtenus par le Client de TELUS, de ses Fournisseurs de services autorisés ou de leurs employés, revendeurs, Affiliées ou partenaires respectifs ou encore par l’entremise ou à partir des Services VoIP n’engendrent aucune garantie non expressément énoncée dans les présentes modalités et conditions.

20.8 Bien que des mesures raisonnables soient prises pour sécuriser les messages vocaux et les transmissions par télécopieur, TELUS n’accorde aucune garantie de sécurité.

20.9 La dénégation de certaines garanties tacites étant interdite en certains lieux, il se peut que certaines des dénégations qui précèdent ne s’appliquent pas. Dans la mesure où les lois applicables interdisent à TELUS de refuser de consentir une garantie tacite quelconque, la portée et la durée de la garantie tacite offerte correspondent à la portée et à la durée minimales prévues par les lois applicables en question.

SOUS-SECTION B.2
MODALITÉS ET CONDITIONS DE L’ACCÈS INTERNET HAUTE VITESSE NON GÉRÉ
POUR LES ADRESSES DE SERVICE SITUÉES HORS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO

Les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente sous-section s’appliquent au Service Internet haute vitesse non géré indiqué dans l’ESC pour les Adresses de service situées hors de la province de l’Ontario et régissent toute utilisation du Service Internet haute vitesse non géré, y compris les pages ou les sites web connexes.

1. Description du service.

Le Service Internet haute vitesse non géré offre au Client à la fois l’accès à Internet et les fonctionnalités précisées dans le Contrat. Une description générale du Service Internet haute vitesse non géré est accessible à l’adresse http://www.mytelus.com/internet/display.do (le « Site web du Service »), qui peut être mis à jour de temps à autre.

2. Inscription en ligne.

Pendant son inscription en ligne au Service Internet haute vitesse non géré, il est possible que le Client soit tenu de confirmer qu’il accepte une entente en ligne relative aux comptes de services de TELUS. Les présentes Modalités et conditions de service remplacent les modalités de ladite entente en ligne et prévalent sur celles-ci.

3. Compte du Client.

En tant que titulaire de son compte, le Client est seul responsable de la totalité des activités effectuées dans le cadre de celui-ci, y compris par les titulaires des sous-comptes. Le Client est responsable de la gestion de tous les mots de passe liés à son compte. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de tous les mots de passe associés à celui-ci. Le Client doit immédiatement informer TELUS de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout mot de passe associé à celui-ci, ou encore de toute autre brèche de sécurité, ainsi qu’apporter à TELUS, à la demande celle-ci, toute l’aide raisonnable nécessaire pour combler toute brèche de sécurité.

4. Renseignements sur le Client.

4.1 Le Client s’engage à fournir à son sujet des renseignements exacts, à jour, précis et complets, que ce soit à la demande de TELUS dans le cadre du processus d’inscription ou à la demande de TELUS ou de ses mandataires en toute autre circonstance. Il doit de plus informer TELUS sans retard de tout changement touchant ces renseignements de manière à ce que ceux-ci demeurent à jour, complets et exacts.

4.2 Le Client consent à la collecte, l’utilisation et la divulgation par TELUS et ses mandataires, des renseignements personnels du Client recueillis dans le cadre de la prestation ou de l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré (qu’ils aient préalablement été recueillis ou qu’ils doivent l’être) uniquement aux fins énoncées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, si une telle disposition s’applique au Client.

4.3 Aux fins de l’article 8 de la Section A, « Modalités et conditions de service générales », le Client consent expressément à ce que TELUS et ses mandataires recueillent, utilisent et divulguent ses renseignements et documents (y compris ses renseignements personnels), pourvu que cette collecte, cette utilisation et cette divulgation soient autorisées en vertu des articles 4.2 et 16.3 des présentes Modalités et conditions de service.

5. Limitations relatives au Service Internet haute vitesse non géré.

5.1 Le Client doit veiller à ce que son équipement et ses logiciels présentent la configuration système minimale pour accéder au Service Internet haute vitesse non géré, précisée par TELUS. TELUS doit publier les détails relatifs à cette configuration système minimale sur le Site web du Service ou en informer le Client autrement. Cette configuration minimale peut être modifiée de temps à autre, sans avis, à la discrétion de TELUS.

5.2 Le Service Internet haute vitesse non géré est fourni sous réserve de la disponibilité des installations et de l’équipement adéquats. Par conséquent, la totalité des forfaits et des fonctions ne sont pas forcément disponibles partout.

5.3 La confirmation définitive de la disponibilité du Service Internet haute vitesse non géré ne peut avoir lieu avant que l’équipement du Service Internet haute vitesse non géré soit installé dans les locaux du Client.

5.4 Le Client n’est pas autorisé à exploiter par l’entremise de son compte un serveur de courriel, un serveur web, un serveur de nouvelles ou un serveur similaire, sauf si cette utilisation est expressément autorisée dans le cadre de son forfait.

5.5 La rétroingénierie du Service Internet haute vitesse non géré est interdite. Autrement dit, le Client ne peut disposer d’un débit de téléversement supérieur au débit de téléchargement.

5.6 TELUS ne garantit pas la compatibilité du Service Internet haute vitesse non géré avec la totalité de l’équipement ou des logiciels, et notamment avec l’ensemble des dispositifs et des applications Internet.

5.7 Les capacités du Service Internet haute vitesse non géré en matière de portée et de pénétration du signal sans fil dépendent du nombre et de la densité des murs et des plafonds de l’environnement, ainsi que de la distance entre la passerelle sans fil haute vitesse et les ordinateurs du Client. La passerelle sans fil peut être sensible aux interférences qui émanent d’autres appareils (téléphones sans cordon, micro-ondes, moteurs électriques, etc.).

5.8 L’utilisation des capacités sans fil du Service Internet haute vitesse non géré pour accéder à Internet ou à tout autre réseau ou service en ligne comporte certains risques. Cette utilisation peut en effet permettre aux utilisateurs d’autres services ou d’Internet d’avoir accès au système informatique ou au compte du Client. En utilisant les capacités sans fil du Service Internet haute vitesse non géré, le Client doit prendre toutes les précautions qui s’imposent, à savoir, entre autres, chiffrer son réseau, installer un coupe-feu et une solution antivirus, opter pour des mots de passe sûrs, ne permettre qu’aux ordinateurs et aux utilisateurs préautorisés d’accéder à son réseau, ainsi que désactiver les capacités de partage de fichiers lorsque son ordinateur se trouve hors de portée de son réseau domestique ou de bureau. TELUS ne peut être tenue responsable des réclamations, des pertes, des dépenses ou des dommages liés à l’usage ou au mésusage des capacités sans fil du Service Internet haute vitesse non géré, y compris ceux qui découlent de l’utilisation par le Client des fonctionnalités de partage de fichiers ou d’impression ou encore d’autres fonctionnalités susceptibles de permettre l’accès à l’ordinateur, au réseau ou au contenu des transmissions du Client.

6. Pratiques et limitations d’ordre général.

TELUS peut établir des pratiques et des limitations d’ordre général relatives à l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré, et notamment à la taille maximale des courriels qui peuvent être transmis à partir d’un compte ou reçus par celui-ci, à l’espace disque maximal qui peut être attribué au Client sur les serveurs de TELUS, au volume maximal de données qui peut être transmis à partir d’un compte ou reçu par celui-ci, ainsi qu’au nombre maximal de jours pendant lesquels les courriels peuvent être stockés sur les serveurs de TELUS. Ces pratiques et limitations d’ordre général doivent être publiées sur le Site web du Service ou être mises à la disposition du Client autrement. Le Client doit se conformer à ces pratiques et limitations d’ordre général, qui peuvent varier en fonction des portions du Service Internet haute vitesse non géré; elles peuvent également varier selon les utilisateurs en fonction de facteurs établis par TELUS, à sa discrétion. TELUS peut modifier ces pratiques et ces limitations en tout temps, à sa discrétion, avec ou sans avis. Si le Client contrevient à ces pratiques ou transgresse ces limitations, TELUS peut suspendre, restreindre ou résilier le compte du Client, supprimer tout contenu, toute donnée ou tout élément des serveurs de TELUS, ou encore imposer des frais additionnels (la description des frais additionnels figure sur le Site web du Service).

7. Installation.

7.1 Les options d’installation associées au Service Internet haute vitesse non géré dépendent de l’endroit et du forfait du Client. Les détails relatifs aux options d’installations, dont les frais applicables, sont publiés sur le Site web du Service.

7.2 Le Client autorise TELUS, ainsi que ses employés, ses mandataires, ses contractuels et ses représentants à pénétrer au sein des installations du Client et à accéder à l’équipement et aux logiciels de celui-ci dans le but de procéder à l’installation, à l’entretien, à l’inspection, à la réparation ou au retrait de tout équipement ou logiciel dans la mesure où ces activités peuvent raisonnablement être considérées comme nécessaires à la prestation du Service Internet haute vitesse non géré. L’accès aux installations du Client doit avoir lieu à un moment établi d’un commun accord par le Client et TELUS

7.3 TELUS s’engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour fournir le Service Internet haute vitesse non géré dans le respect des délais de mise en œuvre préétablis. Toutefois, tout défaut de respecter ces délais de mise en œuvre ne saurait constituer un manquement ou un défaut au Contrat et n’entraînerait pas le versement de crédits, de paiements compensatoires ou d’autres sommes par TELUS.

7.4 Le Client doit obtenir, à ses frais, l’ensemble des droits d’accès, des droits de passage, des permissions ou des consentements de tiers nécessaires pour permettre à TELUS d’installer et de maintenir les Composantes de service de la limite de la propriété où se situe le site du Client jusqu’au Point de démarcation et aux locaux du Client au site du Client, y compris le consentement du locateur ou du propriétaire de l’immeuble. Le Client doit se conformer, à ses frais, à toutes les exigences imposées par l’architecture de l’immeuble et les règles de gestion de celui-ci, en ce qui concerne l’installation et l’interconnexion du Service Internet haute vitesse non géré ou des Composantes de service, y compris le paiement de tous frais additionnels, installation de conduit, frais de soumission et approbation d’installation.

7.5 TELUS fournit au Client l’installation d’un câblage simple, c’est-à-dire d’une prise murale et du câblage intérieur jusqu’au modem, et ce, aux tarifs de TELUS en vigueur au moment de l’installation. Le Client est entièrement responsable de toute autre dépense relative à l’installation d’un câblage supplémentaire ou complexe que TELUS estime raisonnable. À la demande du Client, TELUS peut fournir une estimation des dépenses relatives à l’installation d’un câblage supplémentaire ou complexe et, si le Client l’y autorise et effectue le paiement des frais énoncés dans l’estimation, installer ledit câblage.

7.6 Sous réserve des articles 7.7 et 7.8, l’installation par TELUS du câblage simple mentionnée dans la première phrase de l’article 7.5 comprend ce qui suit :

(a) L’installation par TELUS du câblage intérieur uniquement du dernier point de démarcation au local de service ou aux installations de télécommunication (d’une longueur maximale de 15 mètres, et requérant moins de 30 minutes de travail) par les voies existantes ou le long des plinthes;

(b) En ce qui concerne les résidences ou les petits bureaux, l’installation par TELUS du câblage intérieur du dernier point de démarcation (habituellement situé à l’extérieur ou dans le sous-sol de la résidence ou du bureau) au local de service ou aux installations de télécommunication;

(c) En ce qui concerne les immeubles commerciaux, l’installation par TELUS du câblage intérieur du dernier point de démarcation (habituellement situé dans le local électrique de la suite ou du bureau) au local de service ou aux installations de télécommunication.

7.7 Dans le cadre de l’installation d’un câblage simple, conformément à l’article 7.5, TELUS :

(a) n’utilise que les trous existants dans les planchers, les murs et les plafonds pour installer le câblage intérieur;

(b) n’installe pas le câblage au travers de murs ni de plafonds de plus de 2,4 mètres;

(c) ne perce aucun trou dans les planchers, les murs ou les plafonds pour installer le câblage intérieur.

7.8 Le Client est responsable du câblage intérieur requis du sous-sol, de la canalisation montante ou du local technique au local de service, aux installations de télécommunication ou au local électrique du bureau ou de la suite. Le Client s’engage à se conformer aux modalités du guide d’installation rapide inclus sur le CD de l’assistant d’installation de TELUS, le cas échéant.

8. Équipement et logiciels du Client.

8.1 Le Service Internet haute vitesse non géré doit être connecté à une carte d’interface réseau (la « Carte d’interface réseau ») installée chez le Client. Dans le cas où la Carte d’interface réseau est fournie et installée par le Client, ce dernier doit installer celle-ci avant de procéder à l’installation du modem haute vitesse ou de la passerelle sans fil, selon le cas. Dans le cas où le Client achète la Carte d’interface réseau, ainsi que l’installation de celle-ci auprès de TELUS au moment où il commande le Service Internet haute vitesse non géré, il doit s’assurer, avant l’arrivée de l’installateur de TELUS dans ses lieux, que son ordinateur est doté d’une fente libre permettant d’y insérer la Carte d’interface réseau. TELUS ne procède pas au retrait ni au replacement de toute Carte d’interface réseau insérée dans l’ordinateur du Client.

8.2 Le Service Internet haute vitesse non géré peut interrompre le fonctionnement de certains systèmes de sécurité résidentiels ou commerciaux qui utilisent les mêmes lignes téléphoniques que le Service. Le Client convient que TELUS ne peut être tenue responsable de tels problèmes ou de telles interruptions. Le Client doit s’assurer, avant l’installation du Service Internet haute vitesse non géré, que ses installations sont dotées du câblage nécessaire au bon fonctionnement de tout système de sécurité résidentiel ou commercial.

8.3 Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, TELUS n’est pas responsable de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou du soutien de tout équipement ou logiciel appartenant au Client ou utilisé par celui-ci, y compris l’équipement ou les logiciels utilisés avec le Service Internet haute vitesse non géré.

9. Matériel fourni par TELUS.

L’équipement fourni ou offert en location par TELUS demeure la propriété de TELUS en tout temps. Le Client est responsable de cet équipement, et doit le retourner à TELUS lors de la résiliation du Service Internet haute vitesse non géré ou de la partie du Service Internet haute vitesse non géré pour laquelle il avait été fourni ou loué. L’autoinstallation de l’équipement par le Client n’est pas permise, sauf indication contraire de TELUS.

10. Logiciels fournis par TELUS.

10.1 La totalité des logiciels et de la documentation associée qui font partie du Service Internet haute vitesse non géré ou qui sont fourni par TELUS, ses mandataires ou ses représentants en vue d’être utilisés avec le Service Internet haute vitesse non géré (les « Logiciels ») sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables, demeurent la propriété exclusive de TELUS ou de ses fournisseurs, et sont fournis sous réserve des présentes modalités, y compris les dénégations et limitations de responsabilité énoncées aux présentes, ainsi que des modalités des licences relatives aux Logiciels mis à la disposition du Client par TELUS. Sauf s’il y est autorisé par TELUS ou par la licence relative aux Logiciels applicable, le Client ne doit pas (a) copier, modifier, louer, prêter, vendre ou céder les Logiciels, accorder de sous-licence relative à ceux-ci, consentir des privilèges sur ceux-ci ou encore céder un droit quelconque sur ceux-ci; (b) distribuer, désosser ou désassembler les Logiciels, créer des œuvres dérivées de ceux-ci ou encore tenter par tout autre moyen d’en percer le code source; (c) supprimer les étiquettes ou les avis relatifs à la propriété apposés sur les Logiciels ou intégrés à ceux-ci; ou (d) permettre à toute autre personne ou entité de se livrer à de tels actes.

10.2 À titre de condition pour l’utilisation continue de tout Service Internet haute vitesse non géré, TELUS pourrait, de temps à autre, demander de l’aide au Client pour le téléchargement et l’installation de mises à niveau, de correctifs ou de versions plus récentes de toute composante de tout Logiciel applicable.

11. Terminal intelligent (matériel) fourni par TELUS.

11.1 Il est possible que le Client reçoive de TELUS un Terminal intelligent sans fil de secours pour le Service Internet haute vitesse non géré, destiné à être utilisé par le Client aux Adresses de service indiquées dans l’ESC, si cela est précisé dans l’ESC et que le Terminal peut être offert aux Adresses de service du Client et dans le cadre de son forfait. Ce Terminal intelligent peut prendre en charge jusqu’à 3 connexions filaires et jusqu’à 32 connexions sans fil au réseau local. Un routeur de TELUS est requis pour utiliser le Terminal intelligent. Il n’est pas recommandé d’utiliser le Terminal intelligent avec un routeur autre que celui de TELUS puisqu’il est impossible de configurer le Terminal intelligent en mode pont. Le rendement de la connexion Internet du Terminal intelligent dépend de la force du signal sans fil à l’endroit ou il est installé.

11.2 Le Terminal intelligent fait partie des Composantes de service. Le Client doit installer le Terminal intelligent conformément aux directives de TELUS.

11.3 Le Client doit verser à TELUS, pour le Terminal intelligent, le moindre des deux montants suivants, à savoir 149,99 $ ou le montant des frais alors exigés pour le Terminal intelligent, sauf si un montant différent est précisé dans l’ESC.

11.4 Si le Client résilie pendant les six premiers mois de la Durée d’un Service Connexion Affaires comprenant un Terminal intelligent, il doit verser à TELUS les frais alors exigés pour le Terminal intelligent.

11.5 Dans le cas où le Terminal intelligent est réparé, déplacé ou modifié par toute personne non autorisée par TELUS, est endommagé par des facteurs extérieurs audit Terminal intelligent ou encore est utilisé ou stocké de manière abusive, négligente ou inadéquate, le Client est responsable des coûts engagés pour sa réparation ou son remplacement, et il doit indemniser TELUS de toutes les réclamations de tierces parties consécutives ou liées à la réparation, au déplacement ou à la modification du Terminal intelligent ou encore aux dommages subis par celui-ci.

11.6 TELUS ne peut être tenue responsable des interruptions du Service Internet haute vitesse non géré causées par le déplacement, la modification ou la réparation du Terminal intelligent.

12. Soutien.

12.1 Le Centre d’assistance du Service déploie des mesures raisonnables sur le plan commercial pour offrir une assistance par téléphone ou par courriel. Cette assistance est accessible au moyen du numéro de téléphone et de l’adresse de courriel indiqués sur le Site web du Service, pendant les plages horaires précisées sur celui-ci. L’assistance offerte ne couvre que les problèmes du Client concernant l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré; elle peut ne pas couvrir les problèmes liés à certains équipements ou logiciels, précisés par TELUS à sa discrétion. Des frais peuvent s’appliquer à la prestation de services de soutien non standards, précisés par TELUS. TELUS ne garantit pas la résolution de tous les problèmes, ni la prestation sans faille et ininterrompue du Service.

12.2 De temps à autre, TELUS peut faire parvenir par courriel au Client des mises à jour et des avis concernant le Service Internet haute vitesse non géré.

12.3 TELUS s’engage à assurer le soutien sur place de tout l’équipement qui lui appartient (soutien qui peut comprendre, à la discrétion de TELUS, la réparation ou le remplacement de l’équipement qui présente un défaut de matériel ou de fabrication).

13. Itinérance.

Les numéros d’accès utilisés par le modem du Client pour la connexion au Service Internet haute vitesse non géré peuvent être des numéros de téléphone qui entraînent la facturation au Client de frais additionnels ou de frais d’interurbain. Il incombe exclusivement au Client de déterminer si les numéros d’accès qu’il utilise peuvent donner lieu à des frais additionnels ou à des frais d’interurbain, le Client s’engageant à acquitter les frais en question, y compris ceux qui peuvent lui être facturés par une tierce partie. Des renseignements au sujet des frais additionnels et des frais d’interurbain sont accessibles sur le Site web du Service.

14. Politique d’utilisation acceptable.

Le Client s’engage à se conformer en tout temps à la Politique d’utilisation acceptable de TELUS (la « PAU ») publiée à http://www.telus.com/aup. TELUS peut, à sa discrétion, modifier la PAU en tout temps, la publication sur http://www.telus.com/aup de la version mise à jour de la PAU étant considérée comme suffisante pour que le Client soit réputé avoir été informé des modifications apportées à celle-ci.

15. Droits de propriété.

15.1 Le contenu (textes, logiciels, musique, éléments sonores, photographies, vidéos, éléments graphiques et autres éléments compris) auquel il est accédé par l’entremise du Service Internet haute vitesse non géré ou d’Internet est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux ou aux autres droits de propriété.

15.2 TELUS ne revendique pas la propriété des données, des documents, des logiciels ou des autres contenus (collectivement appelés le « Contenu ») publiés, téléversés, saisis, fournis, soumis ou transmis par le Client à TELUS ou à toute tierce partie au moyen du Service Internet haute vitesse non géré. Toutefois, en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant ou transmettant le Contenu à TELUS ou à quelconque tierce partie au moyen du Service Internet haute vitesse non géré, le Client accorde à TELUS une licence sans redevances et non exclusive qui autorise celle-ci à utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire le Contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à TELUS de fournir le Service Internet haute vitesse non géré à ses clients ou encore d’appliquer les modalités du Contrat ou d’en assurer le respect.

15.3 À moins d’avis contraire de la part de TELUS, les adresses de courriel, les adresses IP et les adresses web attribuées au Client par celle-ci demeurent en tout temps la propriété de TELUS.

16. Mesures de conformité.

16.1 TELUS n’a aucune obligation de censurer ou de surveiller l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré par le Client ou par quelconque tierce partie. TELUS n’est, entre autres, pas tenue de censurer ou de surveiller le contenu, les documents ou les autres renseignements envoyés, reçus ou accessibles par l’entremise du Service Internet haute vitesse non géré ou d’Internet. Toutefois, TELUS est en droit, sans aucun avis, de surveiller l’utilisation du Service, ainsi que de surveiller, analyser et conserver ce contenu, ces documents ou ces autres renseignements si elle estime, de bonne foi, que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir le Service Internet haute vitesse non géré aux clients, pour assurer le respect et l’application des modalités du Contrat, pour respecter toute loi ou tout règlement, pour répondre à des allégations de conduite illégale ou de violation de droits de tierces parties, ou encore pour se protéger ou pour protéger autrui.

16.2 En cas de réception par TELUS d’une plainte liée à l’utilisation par le Client du Service Internet haute vitesse non géré, TELUS peut, à sa discrétion, sans avis et sans que sa responsabilité soit engagée, étudier cette plainte, restreindre, suspendre ou résilier les comptes concernés par la plainte en question ou retirer tout contenu, document ou autre renseignement de ses serveurs.

16.3 TELUS peut, sans avis et sans que sa responsabilité soit engagée, divulguer à des tierces parties tout renseignement sur le Client ou tout contenu, document ou renseignement associé à un compte du Service Internet haute vitesse non géré si elle estime de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir le Service Internet haute vitesse non géré aux clients, pour assurer le respect et l’application des modalités du Contrat, pour respecter toute loi ou tout règlement, pour répondre à des allégations de conduite illégale ou de violation de droits de tierces parties, ou encore pour se protéger ou pour protéger autrui. TELUS peut en outre, pour se conformer à une loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou encore une demande ou ordonnance gouvernementale quelconque, accéder aux données relatives aux télécommunications associées à l’utilisation par le Client du Service Internet haute vitesse non géré, ou encore préserver ces données ou les divulguer. Les droits de divulgation conférés à TELUS par la présente sous-section prévalent sur l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée.

17. Modifications des Services.

17.1 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans le but d’entretenir ou d’améliorer le Service Internet haute vitesse non géré ou pour d’autres motifs commerciaux, TELUS peut modifier les frais, les fonctions du forfait, les adresses de courriel, les configurations système minimales, la PAU, l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, le contenu du Site web du Service ou tout autre aspect du Service, et ce, en tout temps, sans avis, sans que sa responsabilité soit engagée et à sa discrétion.

17.2 Dans les présentes Modalités et conditions de service, toutes les références à des adresses de sites web sont réputées constituer des références aux sites web qui succèdent aux sites en question ou les remplacent et qui comportent des renseignements essentiellement similaires à ceux figurant sur les sites en question.

18. Modifications du forfait du Client.

Le Client peut remplacer les fonctionnalités auxquelles il est abonné ou qu’il a sélectionnées, précisé dans l’ESC, en optant pour un autre forfait destiné aux clients d’affaires et donnant lieu à des frais supérieurs ou inférieurs, sous réserve des modalités et de la disponibilité de cet autre forfait, en soumettant une demande à cet effet à TELUS aux coordonnées indiquées dans l’ESC et sans avoir à payer de frais de résiliation. En continuant à utiliser le Service après la réception d’une facture ou d’un relevé reflétant le changement de fonctionnalités demandé par le Client, ce dernier est réputé avoir accepté ce changement.

19. Résiliation et frais de résiliation.

19.1 En plus des droits qui lui sont accordés dans la Section A, « Modalités et conditions générales », TELUS peut en tout temps pour des raisons pratiques, mettre fin au Service Internet haute vitesse non géré et résilier le Contrat en donnant au Client un préavis minimum de 30 jours, auquel cas TELUS rembourse tout montant payé d’avance par le Client pour la prestation du Service Internet haute vitesse non géré après la date de résiliation.

19.2 TELUS n’est pas tenue d’informer toute tierce partie (fournisseurs tiers de services, de biens ou de renseignements compris) de la suspension, de la restriction ou de la résiliation du compte du Client. En cas de résiliation du compte du Client, TELUS n’a aucune obligation d’acheminer au Client ou aux tiers les messages non lus ou non envoyés, ou encore de conserver les messages, les renseignements ou les autres contenus liés au compte du Client, et ce dernier convient que la totalité de ces messages, renseignements ou contenus peut être immédiatement supprimée. Sans restreindre la portée de ce qui précède, dès la résiliation du compte du Client, toutes les adresses de courriel et de pages web liées à ce compte peuvent être immédiatement supprimées ou réattribuées à d’autres clients. Les politiques de TELUS relatives au traitement des courriels des clients à compter de la suspension ou de la résiliation de leurs comptes sont accessibles sur le Site web du Service.

19.3 Sauf directives contraires de la part de TELUS, le Client doit retourner à celle-ci la totalité des modems haute vitesse, des passerelles sans fil et des composantes associées appartenant à TELUS à un entrepôt approuvé par TELUS, dans les 14 jours qui suivent la résiliation du compte du Service Internet haute vitesse non géré. Si le Client ne retourne par l’équipement précité conformément à ce qui précède, si ledit équipement est retourné en étant endommagé ou encore s’il a été grevé d’un privilège, vendu, transféré ou loué par le Client, ce dernier doit acquitter les frais alors en vigueur, taxes applicables en sus. Il est possible de connaître la localisation des entrepôts approuvés par TELUS en communiquant avec cette dernière aux coordonnées précisées dans le Contrat.

19.4 En tout temps, le Client peut résilier, en tout ou en partie, le Service Internet haute vitesse non géré ou le Contrat en donnant à TELUS un préavis d’au moins 30 jours. Si le Client est une petite entreprise, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576, le Client peut résilier, en tout ou en partie, le Service Internet haute vitesse non géré ou le Contrat en donnant un préavis à TELUS, auquel cas la résiliation du Service Internet haute vitesse non géré entre en vigueur au moment de la réception du préavis par TELUS ou, si le Service Internet haute vitesse non géré exige un débranchement et un transfert vers un autre fournisseur de service, au moment du débranchement.

SOUS-SECTION B.3
MODALITÉS ET CONDITIONS DU SERVICE INTERNET HAUTE VITESSE NON GÉRÉ
POUR LES ADRESSES DE SERVICES SITUÉES DANS LA PROVINCE DE L’ONTARIO

Les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente sous-section s’appliquent au Service Internet haute vitesse non géré indiqués dans l’ESC pour les Adresses de service situées dans la province de l’Ontario et régissent toute utilisation du Service Internet haute vitesse non géré, y compris les pages ou les sites web connexes.

1. Description du Service.

Le Service Internet haute vitesse non géré offrent au Client l’accès à Internet et les services connexes, sous réserve des modalités du Contrat. Une description générale du Service Internet haute vitesse non géré est accessible à l’adresse http://affaires.telus.com/internet (le « Site web du Service »), qui peut être mise à jour de temps à autre. Les forfaits et les fonctions du Service Internet haute vitesse non géré choisis par le Client sont précisés dans le Contrat.

2. Inscription en ligne.

Pendant son inscription en ligne au Service Internet haute vitesse non géré, il est possible que le Client soit tenu de confirmer qu’il accepte une entente en ligne relative aux comptes de services de TELUS. Le Contrat remplace les modalités de ladite entente en ligne et prévaut sur celles-ci.

3. Modifications.

TELUS est en droit d’apporter en tout temps des modifications au Contrat. Toutefois, TELUS doit prendre des mesures raisonnables pour informer le Client, par courriel ou par d’autres moyens, de l’apport des modifications en question avant que celles-ci ne prennent effet. Chaque fois que le client utilise le Service haute vitesse non géré, il renouvelle son acceptation de la version du Contrat alors en vigueur. Si le Client n’accepte pas une modification du Contrat, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Service Internet haute vitesse non géré et avertir TELUS de la résiliation du Contrat conformément à l’article 11 de la Section A, « Modalités et conditions générales ».

4. Compte du Client.

4.1 Le Client garantit et déclare qu’il a le droit et la capacité reconnus par la loi de conclure le Contrat et d’utiliser le Service haute vitesse non géré conformément à celui-ci.

4.2 En tant que titulaire de son compte, le Client est responsable de son compte et de la gestion de tous les mots de passe s’y rapportant. Il est seul responsable de la totalité des activités effectuées dans le cadre de son compte, y compris par les titulaires des sous-comptes. Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de tous les mots de passe associés à celui-ci. Le Client doit immédiatement informer TELUS de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout mot de passe associé à celui-ci, ou encore de toute autre brèche de sécurité, ainsi qu’apporter à TELUS, à la demande celle-ci, toute l’aide raisonnable nécessaire pour combler toute brèche de sécurité.

5. Renseignements sur le Client.

5.1 Le Client s’engage à fournir à son sujet des renseignements exacts, à jour, précis et complets, que ce soit à la demande de TELUS dans le cadre du processus d’inscription ou à la demande de TELUS ou de ses mandataires en toute autre circonstance. Il doit de plus informer TELUS sans retard de tout changement touchant ces renseignements de manière à ce que ceux-ci demeurent à jour, complets et exacts.

5.2 Le Client consent à la collecte, l’utilisation et la divulgation par TELUS et ses mandataires, des renseignements personnels du Client recueillis dans le cadre de la prestation ou de l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré (qu’ils aient préalablement été recueillis ou qu’ils doivent l’être) uniquement aux fins énoncées dans l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, publiée sur le site http://www.telus.com/privacy/privacy.html, si une telle disposition s’applique au Client.

5.3 Aux fins de l’article 8 de la Section A, « Modalités et conditions de service générales », le Client consent expressément à ce que TELUS et ses mandataires recueillent, utilisent et divulguent ses renseignements et documents (y compris ses renseignements personnels), pourvu que cette collecte, cette utilisation et cette divulgation soient autorisées en vertu des articles 5.2 et 18.3 des présentes Modalités et conditions de service.

6. Facturation et paiement.

6.1 6.1 Le Client convient de payer tous les frais engagés (ainsi que les taxes applicables) relativement à la prestation et à l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré par l’intermédiaire de son compte, conformément aux tarifs et aux conditions de facturation que TELUS fixe de temps à autre et qui s’appliquent au forfait et aux fonctions choisis par le Client. Les frais ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans le Contrat. Le Client assume tous les frais encourus par TELUS pour recouvrer les frais et dépenses en souffrance au titre du Contrat ou pour exiger le respect de celui-ci, y compris les frais d’avocat.

6.2 6.2 Tout défaut de la part de TELUS de fournir au Client une facture ou un relevé en vertu du Contrat ne modifie en rien l’obligation qu’a ce dernier de payer tous les frais engagés. À moins que le Client n’informe TELUS de toute erreur, écart ou irrégularité que comporte une facture dans les 90 jours suivant la date où elle apparaît pour la première fois sur la facture ou le relevé du Client, ce dernier est réputé avoir accepté ladite facture ou ledit relevé à toutes fins utiles. Sans restreindre la portée des autres dispositions du Contrat, le Client convient de dégager TELUS de toute responsabilité découlant d’erreurs, d’écarts ou d’irrégularités qui ne lui sont pas signalés dans les 90 jours suivant la date de publication de la facture ou du relevé applicable.

7. Limitations relatives au Service.

7.1 Le Client doit veiller à ce que son équipement et ses logiciels présentent la configuration système minimale pour accéder au Service Internet haute vitesse non géré, précisée par TELUS. TELUS doit publier les détails relatifs à cette configuration système minimale sur le Site web du Service ou en informer le Client autrement. Cette configuration minimale peut être modifiée de temps à autre, sans avis, à la discrétion de TELUS.

7.2 Le Service Internet haute vitesse non géré est fourni sous réserve de la disponibilité des installations et de l’équipement adéquats. Par conséquent, la totalité des forfaits et des fonctions ne sont pas forcément disponibles partout.

7.3 La prestation du Service Internet haute vitesse non géré est fondée sur la présomption de disponibilité d’une infrastructure de cuivre à toutes les Adresses de service du Client indiquées dans l’ESC. Si l’infrastructure de cuivre n’est pas disponible, TELUS peut résilier le Service Internet haute vitesse non géré à l’Adresse de service du Client sans engager sa responsabilité.

7.4 La disponibilité du service Internet haute vitesse pourrait dépendre de la disponibilité de lignes téléphoniques ou de boucles locales adéquates fournies par d’autres fournisseurs. Le nombre de connexions au service par adresse pourrait être limité. Une vérification géographique préliminaire est nécessaire pour déterminer la disponibilité du service Internet haute vitesse dans une région donnée. Compte tenu de la nature de la technologie relative au service Internet haute vitesse, TELUS se réserve le droit de déclarer le service Internet haute vitesse non disponible à un endroit donné jusqu’au moment de l’installation.

7.5 La confirmation définitive de la disponibilité du Service Internet haute vitesse non géré ne peut avoir lieu avant que l’équipement du Service Internet haute vitesse non géré soit installé dans les locaux du Client.

7.6 Le Client n’est pas autorisé à exploiter par l’entremise de son compte du Service Internet haute vitesse non géré un serveur de courriel, un serveur web, un serveur de nouvelles ou un serveur similaire, sauf si cette utilisation est expressément autorisée dans le cadre de son forfait.

7.7 La rétroingénierie du Service Internet haute vitesse non géré est interdite. Autrement dit, le Client ne peut disposer d’un débit de téléversement supérieur au débit de téléchargement.

7.8 TELUS ne garantit pas la compatibilité du Service Internet haute vitesse non géré avec la totalité de l’équipement ou des logiciels, et notamment avec l’ensemble des dispositifs et des applications Internet.

7.9 Les capacités du Service Internet haute vitesse non géré en matière de portée et de pénétration du signal sans fil dépendent du nombre et de la densité des murs et des plafonds de l’environnement, ainsi que de la distance entre la passerelle sans fil haute vitesse et les ordinateurs du Client. La passerelle sans fil peut être sensible aux interférences qui émanent d’autres appareils (téléphones sans cordon, micro-ondes, moteurs électriques, etc.).

7.10 TELUS ne garantit pas le rendement maximal du service (c.-à-d. le débit ou la vitesse). La vitesse dépend de nombreux facteurs, dont certains sont hors du contrôle de TELUS. Les vitesses Internet et la puissance du signal varient en fonction de la configuration du Client, du trafic Internet, du serveur, des conditions environnementales, de la proximité du central et d’autres facteurs.

7.11 L’utilisation des capacités sans fil du Service Internet haute vitesse non géré (si celles-ci sont disponibles et figurent au Contrat) pour accéder à Internet ou à tout autre réseau ou service en ligne comporte certains risques. Cette utilisation peut en effet permettre aux utilisateurs d’autres services ou d’Internet accèdent au système informatique du Client ou à son compte du Service Internet haute vitesse non géré. En utilisant les dites capacités sans fil, le Client doit prendre toutes les précautions qui s’imposent, à savoir, entre autres, chiffrer son réseau, installer un coupe-feu et une solution antivirus, opter pour des mots de passe sûrs, ne permettre qu’aux ordinateurs et aux utilisateurs préautorisés d’accéder à son réseau, ainsi que désactiver les capacités de partage de fichiers lorsque son ordinateur se trouve hors de portée de son réseau domestique ou de bureau. TELUS ne peut être tenue responsable des réclamations, des pertes, des dépenses ou des dommages liés à l’usage ou au mésusage des capacités sans fil du Service Internet haute vitesse non géré, y compris ceux qui découlent de l’utilisation par le Client des fonctionnalités de partage de fichiers ou d’impression ou encore d’autres fonctionnalités susceptibles de permettre l’accès à l’ordinateur, au réseau ou au contenu des transmissions du Client.

8. Pratiques et limitations d’ordre général.

TELUS peut établir des pratiques et des limitations d’ordre général relatives à l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré, et notamment à la taille maximale des courriels qui peuvent être transmis à partir d’un compte ou reçus par celui-ci, à l’espace disque maximal qui peut être attribué au Client sur les serveurs de TELUS, au volume maximal de données qui peut être transmis à partir d’un compte ou reçu par celui-ci, ainsi qu’au nombre maximal de jours pendant lesquels les courriels peuvent être stockés sur les serveurs de TELUS. Ces pratiques et limitations d’ordre général doivent être publiées sur le Site web du Service ou être mises à la disposition du Client autrement. Le Client doit se conformer à ces pratiques et limitations d’ordre général, qui peuvent varier en fonction des portions du Service Internet haute vitesse non géré; elles peuvent également varier selon les utilisateurs en fonction de facteurs établis par TELUS, à sa discrétion. TELUS peut modifier ces pratiques et ces limitations en tout temps, à sa discrétion, avec ou sans avis. Si le Client contrevient à ces pratiques ou transgresse ces limitations, TELUS peut suspendre, restreindre ou résilier le compte du Client, supprimer tout contenu, toute donnée ou tout élément des serveurs de TELUS, ou encore imposer des frais additionnels (la description des frais additionnels figure sur le Site web du Service).

9. Installation.

9.1 Les options d’installation associées au Service Internet haute vitesse non géré dépendent de l’endroit et du forfait du Client. Les détails relatifs aux options d’installations, dont les frais applicables, sont publiés sur le Site web du Service.

9.2 Le Client autorise TELUS, ainsi que ses employés, ses mandataires, ses contractuels et ses représentants à pénétrer au sein des installations du Client et à accéder à l’équipement et aux logiciels de celui-ci dans le but de procéder à l’installation, à l’entretien, à la modification, à l’inspection, à la réparation, au remplacement, à la mise à niveau ou au retrait de tout équipement ou logiciel dans la mesure où ces activités peuvent raisonnablement être considérées comme nécessaires à la prestation du Service Internet haute vitesse non géré. L’accès aux installations du Client doit avoir lieu à un moment établi d’un commun accord par le Client et TELUS.

9.3 TELUS s’engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour fournir le Service Internet haute vitesse non géré dans le respect des délais de mise en œuvre préétablis. Toutefois, tout défaut de respecter ces délais de mise en œuvre ne saurait constituer un manquement ou un défaut au Contrat et n’entraînerait pas le versement de crédits, de paiements compensatoires ou d’autres sommes par TELUS.

9.4 Le Client doit obtenir, à ses frais, l’ensemble des droits d’accès, des droits de passage, des permissions ou des consentements de tiers nécessaires pour permettre à TELUS d’installer et de maintenir les Composantes de service de la limite de la propriété où se situe le site du Client jusqu’au Point de démarcation et aux locaux du Client au site du Client, y compris le consentement du locateur ou du propriétaire de l’immeuble. Le Client doit se conformer, à ses frais, à toutes les exigences imposées par l’architecture de l’immeuble et les règles de gestion de celui-ci, en ce qui concerne l’installation et l’interconnexion du Service Internet haute vitesse non géré ou des Composantes de service, incluant le paiement de tous frais additionnels, installation de conduit, frais de soumission et approbation d’installation.

9.5 TELUS fournit au Client l’installation d’un câblage simple, c’est-à-dire d’une prise murale et du câblage intérieur jusqu’au modem, et ce, aux tarifs de TELUS en vigueur au moment de l’installation. Le Client est entièrement responsable de toute autre dépense relative à l’installation d’un câblage supplémentaire ou complexe que TELUS estime raisonnable. À la demande du Client, TELUS peut fournir une estimation des dépenses relatives à l’installation d’un câblage supplémentaire ou complexe et, si le Client l’y autorise et effectue le paiement des frais énoncés dans l’estimation, installer ledit câblage.

9.6 Sous réserve des articles 9.7 et 9.8, l’installation par TELUS du câblage simple mentionnée dans la première phrase de l’article 9.5 comprend ce qui suit :

(a) L’installation par TELUS du câblage intérieur uniquement du dernier point de démarcation au local de service ou aux installations de télécommunication (d’une longueur maximale de 15 mètres, et requérant moins de 30 minutes de travail) par les voies existantes ou le long des plinthes;

(b) En ce qui concerne les résidences ou les petits bureaux, l’installation par TELUS du câblage intérieur du dernier point de démarcation (habituellement situé à l’extérieur ou dans le sous-sol de la résidence ou du bureau) au local de service ou aux installations de télécommunication;

(c) En ce qui concerne les immeubles commerciaux, l’installation par TELUS du câblage intérieur du dernier point de démarcation (habituellement situé dans le local électrique de la suite ou du bureau) au local de service ou aux installations de télécommunication.

9.7 Dans le cadre de l’installation d’un câblage simple, conformément à l’article 9.5, TELUS :

(a) n’utilise que les trous existants dans les planchers, les murs et les plafonds pour installer le câblage intérieur;

(b) n’installe pas le câblage au travers des murs ni des plafonds de plus de 2,4 mètres;

(c) ne perce aucun trou dans les planchers, les murs ou les plafonds pour installer le câblage intérieur.

9.8 Le Client est responsable du câblage intérieur requis du sous-sol, de la canalisation montante ou du local technique au local de service, aux installations de télécommunication ou au local électrique du bureau ou de la suite. Le Client s’engage à se conformer aux modalités du guide d’installation rapide inclus sur le CD de l’assistant d’installation de TELUS, le cas échéant.

10. Équipement et logiciels du Client.

10.1 Le Service Internet haute vitesse non géré doit être connecté à une carte d’interface réseau (la « Carte d’interface réseau ») installée chez le Client. Dans le cas où la Carte d’interface réseau est fournie et installée par le Client, ce dernier doit installer celle-ci avant de procéder à l’installation du modem haute vitesse ou de la passerelle sans fil, selon le cas. Le Client doit s’assurer, avant l’arrivée de l’installateur de TELUS dans ses lieux, que son ordinateur est doté d’une fente libre permettant d’y insérer la Carte d’interface réseau. TELUS ne procède pas au retrait ni au replacement de toute Carte d’interface réseau insérée dans l’ordinateur du Client.

10.2 Le Service Internet haute vitesse non géré peut interrompre le fonctionnement de certains systèmes de sécurité résidentiels ou commerciaux qui utilisent les mêmes lignes téléphoniques que le Service. Le Client convient que TELUS ne peut être tenue responsable de tels problèmes ou de telles interruptions. Le Client doit s’assurer, avant l’installation du Service Internet haute vitesse non géré, que ses installations sont dotées du câblage nécessaire au bon fonctionnement de tout système de sécurité résidentiel ou commercial.

10.3 Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, TELUS n’est pas responsable de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou du soutien de tout équipement ou logiciel appartenant au Client ou utilisé par celui-ci, y compris l’équipement ou les logiciels utilisés avec le Service Internet haute vitesse non géré.

11. Matériel fourni par TELUS.

L’équipement fourni ou offert en location par TELUS demeure la propriété de TELUS en tout temps. Le Client est responsable de cet équipement, et doit le retourner à TELUS lors de la résiliation du Service Internet haute vitesse non géré ou de la partie du Service Internet haute vitesse non géré pour laquelle il avait été fourni ou loué. L’autoinstallation de l’équipement par le Client n’est pas permise, sauf indication contraire de TELUS.

12. Logiciels fournis par TELUS.

12.1 La totalité des logiciels et de la documentation associée qui font partie du Service Internet haute vitesse non géré ou qui sont fournis par TELUS, ses mandataires ou ses représentants en vue d’être utilisés avec le Service Internet haute vitesse non géré (les « Logiciels ») sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables, demeurent la propriété exclusive de TELUS ou de ses fournisseurs, et sont fournis sous réserve des modalités du Contrat, y compris les dénégations et limitations de responsabilité énoncées aux présentes, ainsi que des modalités des licences relatives aux Logiciels mis à la disposition du Client par TELUS. Sauf s’il y est autorisé par TELUS ou par la licence relative aux Logiciels applicable, le Client ne doit pas (a) copier, modifier, louer, prêter, vendre ou céder les Logiciels, accorder de sous-licence relative à ceux-ci, consentir des privilèges sur ceux-ci ou encore céder un droit quelconque sur ceux-ci; (b) distribuer, désosser ou désassembler les Logiciels, créer des œuvres dérivées de ceux-ci ou encore tenter par tout autre moyen d’en percer le code source; (c) supprimer les étiquettes ou les avis relatifs à la propriété apposés sur les Logiciels ou intégrés à ceux-ci; ou (d) permettre à toute autre personne ou entité de se livrer à de tels actes.

12.2 À titre de condition pour l’utilisation continue de tout Service Internet haute vitesse non géré, TELUS pourrait, de temps à autre, demander de l’aide au Client pour le téléchargement et l’installation de mises à niveau, de correctifs ou de versions plus récentes de toute composante de tout logiciel applicable.

13. Terminal intelligent (matériel) fourni par TELUS aux fins de basculment automatique au réseau 4G.

13.1 Il est possible que le client reçoive de TELUS un Terminal intelligent sans fil de secours pour le Service Internet haute vitesse non géré, destiné à être utilisé par le Client aux Adresses de service indiquée dans l’ESC, si cela est précisé dans l’ESC et que le Terminal peut être offert aux Adresses de service du Client et dans le cadre de son forfait. Ce Terminal intelligent peut prendre en charge jusqu’à 3 connexions filaires et jusqu’à 32 connexions sans fil au réseau local. Un routeur de TELUS est requis pour utiliser le Terminal intelligent. Il n’est pas recommandé d’utiliser le Terminal intelligent avec un routeur autre que celui de TELUS puisqu’il est impossible de configurer le Terminal intelligent en mode point. Le rendement de la connexion Internet du Terminal intelligent dépend de la force du signal sans fil à l’endroit ou il est installé.

13.2 Le Terminal intelligent fait partie des Composantes de service. Le Client doit installer le Terminal intelligent conformément aux directives de TELUS.

13.3 Le Client convient de payer tous les frais engagés (ainsi que les taxes applicables) lors d’une utilisation excédentaire dans le cadre du forfait d’accès Internet secondaire sans fil par Terminal intelligent indiqué dans l’ESC.

13.4 Dans le cas où le Terminal intelligent est réparé, déplacé ou modifié par toute personne non autorisée par TELUS, est endommagé par des facteurs extérieurs audit Terminal intelligent ou encore est utilisé ou stocké de manière abusive, négligente ou inadéquate, le Client est responsable des coûts engagés pour sa réparation ou son remplacement, et il doit indemniser TELUS de toutes les réclamations de tierces parties consécutives ou liées à la réparation, au déplacement ou à la modification du Terminal intelligent ou encore aux dommages subis par celui-ci.

13.5 TELUS ne peut être tenue responsable des interruptions du Service Internet haute vitesse non géré causées par le déplacement, la modification ou la réparation du Terminal intelligent.

13.6 En cas d’interruption du Service Internet haute vitesse non géré, le Client doit communiquer avec le Centre d’assistance du Service Internet haute vitesse non géré.

14. Soutien.

14.1 Le Centre d’assistance du Service Internet haute vitesse non géré déploie des mesures raisonnables sur le plan commercial pour offrir une assistance par téléphone ou par courriel. Cette assistance est accessible au moyen du numéro de téléphone et de l’adresse de courriel indiqués sur le Site web du Service, pendant les plages horaires précisées sur celui-ci. L’assistance offerte ne couvre que les problèmes du Client concernant l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré; elle peut ne pas couvrir les problèmes liés à certains équipements ou logiciels, précisés par TELUS à sa discrétion. Des frais peuvent s’appliquer à la prestation de services de soutien non standards, précisés par TELUS. TELUS ne garantit pas la résolution de tous les problèmes, ni la prestation sans faille et ininterrompue du Service.

14.2 De temps à autre, TELUS peut faire parvenir par courriel au Client des mises à jour et des avis concernant le Service Internet haute vitesse non géré.

14.3 TELUS s’engage à assurer le soutien sur place de tout l’équipement qui lui appartient (soutien qui peut comprendre, à la discrétion de TELUS, la réparation ou le remplacement de l’équipement qui présente un défaut de matériel ou de fabrication).

15. Itinérance.

Les numéros d’accès utilisés par le modem du Client pour la connexion au Service Internet haute vitesse non géré peuvent être des numéros de téléphone qui entraînent la facturation au Client de frais additionnels ou de frais d’interurbain. Il incombe exclusivement au Client de déterminer si les numéros d’accès qu’il utilise peuvent donner lieu à des frais additionnels ou à des frais d’interurbain, le Client s’engageant à acquitter les frais en question, y compris ceux qui peuvent lui être facturés par une tierce partie. Des renseignements au sujet des frais additionnels et des frais d’interurbain sont accessibles sur le Site web du Service.

16. Politique d’utilisation acceptable.

Le Client s’engage à se conformer en tout temps à la Politique d’utilisation acceptable de TELUS (la « PAU ») publiée à http://www.telus.com/aup. TELUS peut, à sa discrétion, modifier la PAU en tout temps, la publication sur http://www.telus.com/aup de la version mise à jour de la PAU étant considérée comme suffisante pour que le Client soit réputé avoir été informé des modifications apportées à celle-ci.

17. Droits de propriété.

17.1 Le contenu (textes, logiciels, musique, éléments sonores, photographies, vidéos, éléments graphiques et autres éléments compris) auquel il est accédé par l’entremise du Service Internet haute vitesse non géré ou d’Internet est protégé par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques de commerce, aux brevets, aux secrets commerciaux ou aux autres droits de propriété.

17.2 TELUS ne revendique pas la propriété des données, des documents, des logiciels ou des autres contenus (collectivement appelés le « Contenu ») publiés, téléversés, saisis, fournis, soumis ou transmis par le Client à TELUS ou à toute tierce partie au moyen du Service Internet haute vitesse non géré. Toutefois, en affichant, téléchargeant, saisissant, fournissant, soumettant ou transmettant le Contenu à TELUS ou à quelconque tierce partie au moyen du Service Internet haute vitesse non géré, le Client accorde à TELUS une licence sans redevances et non exclusive qui autorise celle-ci à utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire le Contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour permettre à TELUS de fournir le Service Internet haute vitesse non géré à ses clients ou encore d’appliquer les modalités du Contrat ou d’en assurer le respect.

17.3 À moins d’avis contraire de la part de TELUS, les adresses de courriel, les adresses IP et les adresses web attribuées au Client par celle-ci demeurent en tout temps la propriété de TELUS.

18. Mesures de conformité.

18.1 TELUS n’a aucune obligation de censurer ou de surveiller l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré par le Client ou par toute tierce partie. TELUS n’est, entre autres, pas tenue de censurer ou de surveiller le contenu, les documents ou les autres renseignements envoyés, reçus ou accessibles par l’entremise du Service Internet haute vitesse non géré ou d’Internet. Toutefois, TELUS est en droit, sans aucun avis, de surveiller l’utilisation du Service Internet haute vitesse non géré, ainsi que de surveiller, analyser et conserver ce contenu, ces documents ou ces autres renseignements si elle estime, de bonne foi, que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir le Service Internet haute vitesse non géré aux clients, pour assurer le respect et l’application des modalités du Contrat, pour respecter une loi ou un règlement quelconque, pour répondre à des allégations de conduite illégale ou de violation de droits de tierces parties, ou encore pour se protéger ou pour protéger autrui.

18.2 En cas de réception par TELUS d’une plainte liée à l’utilisation par le Client du Service Internet haute vitesse non géré, TELUS peut, à sa discrétion, sans avis et sans que sa responsabilité soit engagée, étudier cette plainte, restreindre, suspendre ou résilier les comptes concernés par la plainte en question ou retirer tout contenu, document ou autre renseignement de ses serveurs.

18.3 TELUS peut, sans avis et sans que sa responsabilité soit engagée, divulguer à des tierces parties tout renseignement sur le client ou tout contenu, document ou renseignement associé à un compte du Service Internet haute vitesse non géré si elle estime de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir le Service Internet haute vitesse non géré aux clients, pour assurer le respect et l’application des modalités du Contrat, pour respecter toute loi ou tout règlement, pour répondre à des allégations de conduite illégale ou de violation de droits de tierces parties, ou encore pour se protéger ou pour protéger autrui. TELUS peut en outre, pour se conformer à une loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou encore une demande ou ordonnance gouvernementale quelconque, accéder aux données relatives aux télécommunications associées à l’utilisation par le Client du Service Internet haute vitesse non géré, ou encore préserver ces données ou les divulguer. Les droits de divulgation conférés à TELUS par la présente sous-section prévalent sur l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée.

19. Modifications des Services.

19.1 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, dans le but d’entretenir ou d’améliorer le Service Internet haute vitesse non géré ou pour d’autres motifs commerciaux, TELUS peut modifier les frais, les fonctions du forfait, les adresses de courriel, les configurations système minimales, la PAU, l’Engagement de TELUS en matière de protection de la vie privée, le contenu du Site web du Service ou tout autre aspect du Service Internet haute vitesse non géré, et ce, en tout temps, sans avis, sans que sa responsabilité soit engagée et à sa discrétion.

19.2 Dans les présentes Modalités et conditions de service, toutes les références à des adresses de sites web sont réputées constituer des références aux sites web qui succèdent aux sites en question ou les remplacent et qui comportent des renseignements essentiellement similaires à ceux figurant sur les sites en question.

20. Modifications du forfait du Client.

Le Client peut remplacer le forfait de Service Internet haute vitesse non géré auquel il est abonné ou qu’il a sélectionné, précisé dans l’ESC, en optant pour un autre forfait de Service Internet haute vitesse non géré destiné aux clients d’affaires et donnant lieu à des frais supérieurs ou inférieurs, en soumettant une demande à cet effet à TELUS aux coordonnées indiquées dans l’ESC. En continuant d’utiliser le Service Internet haute vitesse non géré après la réception d’une facture ou d’un relevé reflétant le changement de forfait demandé par le Client, ce dernier est réputé avoir accepté le nouveau forfait de Service Internet haute vitesse non géré.

21. Résiliation.

21.1 En plus des droits qui lui sont accordés dans la Section A, « Modalités et conditions générales », TELUS peut en tout temps pour des raisons pratiques, mettre fin au Service Internet haute vitesse non géré et résilier le Contrat en donnant au Client un préavis minimum de 30 jours, auquel cas TELUS rembourse tout montant payé d’avance par le Client pour la prestation du Service Internet haute vitesse non géré après la date de résiliation.

21.2 TELUS n’est pas tenue d’informer toute tierce partie (fournisseurs tiers de services, de biens ou de renseignements compris) de la suspension, de la restriction ou de la résiliation du compte du Client. En cas de résiliation du compte du Client, TELUS n’a aucune obligation d’acheminer au Client ou aux tiers les messages non lus ou non envoyés, ou encore de conserver les messages, les renseignements ou les autres contenus liés au compte du Client, et ce dernier convient que la totalité de ces messages, renseignements ou contenus peut être immédiatement supprimée. Sans restreindre la portée de ce qui précède, dès la résiliation du compte du Client, toutes les adresses de courriel et de pages web liées à ce compte peuvent être immédiatement supprimées ou réattribuées à d’autres clients. Les politiques de TELUS relatives au traitement des courriels des clients à compter de la suspension ou de la résiliation de leurs comptes sont accessibles sur le Site web du Service.

21.3 Sauf directives contraires de la part de TELUS, le Client doit retourner à celle-ci la totalité des modems haute vitesse, des passerelles sans fil et des composantes associées appartenant à TELUS à un entrepôt approuvé par TELUS, dans les 14 jours qui suivent la résiliation du compte du Service Internet haute vitesse non géré. Si le Client ne retourne par l’équipement précité conformément à ce qui précède, si ledit équipement est retourné en étant endommagé ou encore s’il a été grevé d’un privilège, vendu, transféré ou loué par le Client, ce dernier doit acquitter les frais de 99,95 $, taxes applicables en sus. Il est possible de connaître la localisation des entrepôts approuvés par TELUS en communiquant avec cette dernière aux coordonnées précisées dans l’ESC.

21.4 En tout temps, le Client peut résilier, en tout ou en partie, le Service Internet haute vitesse non géré ou le Contrat en donnant à TELUS un préavis d’au moins 30 jours. Si le Client est une petite entreprise, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2014-576, le Client peut résilier, en tout ou en partie, le Service Internet haute vitesse non géré ou le Contrat en donnant un préavis à TELUS, auquel cas la résiliation du Service Internet haute vitesse non géré entre en vigueur au moment de la réception du préavis par TELUS ou, si le Service Internet haute vitesse non géré exige un débranchement et un transfert vers un autre fournisseur de service, au moment du débranchement.

SOUS-SECTION B.4
SERVICES MOBILES FACULTATIFS

Les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente section s’appliquent dans le cas où les Services mobiles sont inclus dans les Services Connexion Affaires de TELUS indiqués dans l’ESC. Si les Services mobiles sont mentionnés dans l’ESC, les Modalités et conditions de service énoncées dans la présente sous-section font partie intégrante du Contrat.

1. Description des Services.

1.1 Les Services mobiles permettent au Client de bénéficier de services de transmission de la voix et de données mobiles dans la zone de couverture du réseau mobile de TELUS, et comprennent le service d’accès à Internet par réseau Wi-Fi au moyen des points d’accès au réseau mobile de TELUS.

1.2 Le Client et TELUS ne sont liés par aucune entente uniquement en ce qui a trait à la prestation des Services mobiles jusqu’à ce que TELUS ait procédé à la mise en service des appareils mobiles sur le réseau de TELUS.

2. Interprétation.

Dans les présentes Modalités de service, « équipement » signifie la totalité de l’équipement (y compris les téléphones, les téléphones intelligents, les téléavertisseurs, les cartes SIM, les modems et les autres appareils ou dispositifs de télécommunications mobiles) utilisé en lien avec les Services mobiles. « Carte SIM » signifie la carte SIM du Client.

3. Frais et paiement.

Tous les frais d’accès aux Services mobiles, les frais d’utilisation de ceux-ci et les autres frais liés à ceux-ci, taxes comprises, sont dus et exigibles conformément soit aux modalités indiquées par TELUS sur la facture adressée au Client, ou à la personne ou à l’entreprise chargée d’acquitter celle-ci, soit aux modalités établies d’un commun accord par le Client et par TELUS. Les frais indiqués sur une facture sont réputés exacts s’ils ne sont pas contestés par le Client dans les 30 jours qui suivent la date de cette facture. La facturation au Client des frais d’accès aux Services mobiles, des frais d’utilisation de ceux-ci et des autres frais liés à ceux-ci se poursuit jusqu’à la résiliation des Services mobiles. Dans le cas où le Client déménage d’une province à une autre, il est possible qu’un forfait différent s’applique aux Services mobiles. En cas de perte ou de vol de l’équipement du Client ou de dommages subis par ledit équipement, le Client doit acquitter la totalité des frais mensuels et autres applicables à l’utilisation des Services mobiles jusqu’à ce que TELUS ait été dûment informée de cette perte, de ce vol ou de ces dommages. Tout solde de crédit égal ou inférieur à 5 $ au moment de la résiliation du compte TELUS du Client associé aux Services mobiles n’est pas remboursé au Client. En cas de paiement non honoré par une institution financière ou par une société de carte de crédit, des frais administratifs pour paiement non honoré sont facturés au Client sur sa prochaine facture. Le temps d’antenne pour chaque appel vocal est arrondi vers le haut, à la minute suivante, à moins que le forfait ou l’option du Client prévoie qu’il en soit autrement. Le temps d’antenne pour chaque appel vocal comprend (a) dans le cas d’un appel effectué par le Client, le laps de temps écoulé entre l’amorce de l’appel par le Client en appuyant sur le bouton « Envoyer » et la déconnexion de l’appel, et (b) dans le cas d’un appel reçu par le Client, le laps de temps écoulé entre la connexion de l’appel au réseau de TELUS, délai d’établissement et sonneries compris, et la déconnexion de l’appel. Le temps d’appel local concerne tous les appels interurbains et en itinérance, et est facturé en fonction du forfait du Client. Des frais d’interurbain s’appliquent à tous les appels reçus pendant que le Client se trouve à l’extérieur de sa zone d’appel local. Des frais d’interurbain peuvent également être facturés au Client pour les appels qu’il effectue au sein d’une zone d’appel local, en raison de la propagation du signal dans les zones limitrophes. Les frais de transmission de données sont facturés par session, par tranches de 1 kilo-octet (20 kilo-octets en cas d’itinérance à l’extérieur du Canada et des États-Unis), et ce, à raison d’au minimum 1 Mo par mois, à moins que le forfait ou l’option du Client prévoie qu’il en soit autrement. Les en-têtes de protocole et les données d’utilisateur sont prises en compte dans l’établissement du volume de données. TELUS peut si elle le souhaite facturer au Client les montants dus uniquement en publiant la facture de celui-ci sur Internet. Dans le cas où TELUS facture au Client les montants dus uniquement en publiant sa facture sur Internet, le Client convient de ce qui suit : (c) le Client est présumé avoir ainsi reçu sa facture, et les frais de paiement tardif applicables commencent à courir dès la publication par TELUS de la facture du Client sur le site web indiqué dans l’avis; et (d) le Client renonce à tout préavis relatif aux montants débités de son compte et aux dates auxquels ils sont débités.

4. Durée et résiliation.

4.1 Les Services mobiles sont fournis sur une base mensuelle, à moins qu’une Durée d’engagement soit précisée dans l’ESC. Dans ce dernier cas, le Client peut communiquer avec TELUS dans le but de prolonger la Durée d’engagement en question. Pendant la Durée d’engagement, TELUS doit confirmer toute prolongation de celle-ci au moyen d’un avis de prolongation (un « Avis de prolongation ») et peut apporter des modifications aux frais ou aux autres modalités et conditions du Contrat en indiquant ces modifications au Client dans l’Avis de prolongation. En cas de prolongation, toute référence à la « Durée d’engagement » dans le Contrat est réputée constituer également une référence à toute « Durée d’engagement additionnelle » ou à toute période de prolongation indiquée dans l’Avis de prolongation. Si le Client continue d’utiliser les Services mobiles, il est réputé avoir accepté la prolongation et les changements apportés aux modalités et aux conditions. En ce qui a trait aux Services mobiles, le Contrat demeure en vigueur jusqu’à la fin de toute Durée d’engagement additionnelle ou de toute période de prolongation indiquée dans l’Avis de prolongation, ou est renouvelé d’un mois à l’autre si aucune période de prolongation n’est indiquée dans l’Avis de prolongation, à moins qu’il soit résilié par le Client ou par TELUS moyennant un préavis de 30 jours (ou conforme à toute période de préavis indiquée dans l’Avis de prolongation).

4.2 À la fin de la Durée d’engagement, sauf mention contraire au Contrat, la prestation des Services mobiles se poursuit d’un mois à l’autre, jusqu’à ce que le Client informe TELUS qu’il souhaite résilier les Services mobiles. Les modalités et conditions de TELUS alors en vigueur s’appliquent aux Services fournis d’un mois à l’autre. Les options non comprises dans le forfait du Client sont facturées au tarif mensuel de TELUS alors en vigueur. Les promotions dont bénéficiait le Client ne sont pas renouvelées. Si le forfait du Client n’est plus offert, TELUS doit consentir au Client le forfait qui s’en rapproche le plus pour continuer à lui fournir les Services mobiles.

4.3 Si le Client résilie le Contrat avant la fin de la Durée d’engagement ou s’il contrevient au Contrat (par exemple, en se rendant coupable d’un défaut de paiement), il doit acquitter des frais correspondant au solde de ses appareils associés aux Services Connexion Affaires mobiles, et, dans le cas des appareils achetés dans le cadre du programme Paiements faciles, le solde restant de chaque appareil acheté dans le cadre de ce programme. Le Client reste tenu d’acquitter les frais qui restent dus pour l’utilisation des Services mobiles. Le Client peut résilier les Services mobiles en communiquant avec TELUS au numéro sans frais 1-866-558-2273, ou encore en composant * 611 à partir de son appareil (appel gratuit). Le Client peut suspendre ses Services mobiles sans frais si son appareil est perdu ou volé.

5. Dépôt.

5.1 TELUS peut en certaines circonstances exiger du Client un dépôt de garantie. Si un tel dépôt est exigé et que le compte TELUS du Client demeure en règle pendant le laps de temps imposé, TELUS restitue son dépôt au Client en appliquant le montant de celui-ci au compte du Client; sinon, TELUS rembourse son dépôt au Client (sous réserve de l’article 3 ci-dessus) dès l’annulation de son compte TELUS en ne conservant que le montant alors dû par le Client. TELUS peut appliquer le montant du dépôt aux sommes dues par le Client pour les Services en vertu du Contrat ou de toute autre entente. Si le dépôt en tout ou en partie est appliqué au paiement d’un montant en souffrance, le Client doit reconstituer le dépôt dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date indiquée sur l’avis qui l’informe du paiement en question.

5.2 Si le Client verse un dépôt de garantie dans le but d’obtenir un service postpayé, ce dépôt lui est restitué soit au bout d’une année marquée par l’absence de tout retard de paiement, soit au moment de la résiliation des Services mobiles. TELUS peut déduire tout montant en souffrance du dépôt de garantie. Au moment de la restitution du dépôt, TELUS doit verser des intérêts sur celui-ci correspondant au taux préférentiel de la Banque du Canada, plus un pour cent.

6. Utilisation des Services.

Le Client s’engage à utiliser les Services mobiles conformément à la loi et aux règles relatives aux Services mobiles adoptées par TELUS de temps à autre, lignes directrices en matière de prudence au volant, et de santé et sécurité comprises. Le Client ne doit utiliser les Services mobiles qu’à des fins de communications vocales, de messagerie et d’Internet mobile normales, ce qui exclut expressément toute utilisation des Services mobiles aux fins suivantes : voix sur IP, transmission de données ou radiodiffusion en continu, flux de données automatiques, connexions automatisées de machine à machine, ou toute autre fin qui engendre une utilisation excessive des capacités réseau ou qui est susceptible de nuire aux autres clients ou aux Services mobiles. En outre, le Client ne doit pas utiliser les Services mobiles pour transmettre ou envoyer des éléments importuns, inappropriés, impropres, excessifs, menaçants ou obscènes, ou afin de harceler, d’offenser, de menacer, d’humilier ou d’inquiéter toute personne ou entité ou encore afin de porter atteinte à la vie privée de quiconque. Le Client ne doit pas non plus se livrer à une activité quelconque susceptible de mettre en péril la sécurité ou d’entraîner toute perturbation des Services mobiles, de réseaux ou d’ordinateurs sur Internet, ou encore de perturber les services de tout fournisseur d’accès à Internet. Ce qui précède ne constitue que des exemples d’utilisation abusive des Services mobiles. La superficie des zones au sein desquelles TELUS assure la prestation des Services mobiles peut être accrue ou réduite de temps à autre, à la discrétion de TELUS. Pour entretenir ou améliorer les Services mobiles ou pour toute autre raison d’ordre commercial, TELUS peut apporter des modifications à ses réseaux et à ses autres installations et peut suspendre, restreindre ou modifier les Services mobiles sans préavis au Client. Si TELUS cesse d’exploiter les installations de réseau utilisées aux fins des Services mobiles, elle peut résilier ces derniers moyennant un préavis raisonnable.

7. Modalités et conditions relatives au iPhone d’Apple (incluent les modalités et conditions d’Apple et de tiers).

7.1 L’utilisation d’un iPhone entraîne l’acceptation des modalités et conditions relatives au iPhone et des autres modalités et conditions de tiers présentes dans l’emballage du iPhone ou publiées aux adresses suivantes :

(a) http://www.apple.com/legal/sla; and

(b) http://www.apple.com/legal/itunes/ca/terms.html#SALES.

7.2 Si le Client n’accepte pas les modalités et conditions ci-dessus, il peut retourner le téléphone conformément à la politique de TELUS en matière de retour. Tout iPhone acheté auprès d’un détaillant autorisé de TELUS n’est compatible qu’avec le réseau de TELUS.

8. Modifications de forfait.

8.1 Pendant la Durée, TELUS ne peut ni modifier le prix du forfait mensuel du Client pour les Services mobiles ni réduire le nombre de minutes comprises dans ce forfait mensuel sans le consentement du Client. Toutefois, TELUS peut modifier les autres modalités applicables, y compris les frais applicables aux services payables à l’usage ou facultatifs, moyennant un préavis de 30 jours. Ces modifications prennent effet 30 jours après la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avis, et le Client qui continue à utiliser les Services mobiles est présumé avoir accepté les changements précités. Dans le cas où les Services mobiles constituent des services facultatifs ajoutés aux Services Connexion Affaires de TELUS sélectionnés par le Client et indiqués dans l’ESC, le Client peut modifier son forfait mensuel afin d’accroître son engagement mensuel en tout temps pendant la Durée, sous réserve des conditions et de la disponibilité de l’autre forfait mensuel souhaité, en adressant une demande à cet effet à TELUS aux coordonnées énoncées dans l’ESC. Au-delà des six premiers mois de la Durée, le Client peut modifier son forfait mensuel afin de réduire son engagement mensuel, sous réserve des conditions et de la disponibilité de l’autre forfait mensuel souhaité, en adressant en tout temps une demande à cet effet à TELUS aux coordonnées énoncées dans l’ESC. L’apport de tels changements au-delà des six premiers mois de la Durée donne lieu à des frais d’administration de 25 $ par changement. L’apport de tels changements au-delà des six premiers mois de la Durée donne lieu à des frais d’administration de 25 $ par changement.

8.2 Si le Client a bénéficié d’un rabais sur son appareil en s’engageant à payer une mensualité minimale, il peut opter pour un forfait moins cher, à condition d’acquitter la moitié du solde de son appareil indiqué sur sa facture.

9. Garanties.

9.1 Les réseaux de TELUS peuvent prendre en charge un large éventail d’équipement. Cependant, tout équipement n’est pas forcément compatible avec tous les réseaux de TELUS. Le Client est prié de consulter l’énoncé de garantie fourni avec son équipement. Toute activité non autorisée, y compris le fait de déverrouiller ou de trafiquer l’équipement du Client ou l’ajout de logiciels ou d’applications de tierces parties non autorisés (une « activité non autorisée ») entraîne l’annulation des garanties accordées et peut influer sur l’expérience des Services mobiles pour le Client.

9.2 Les appareils neufs achetés dans le cadre du Contrat font l’objet d’une garantie couvrant leur usage ordinaire pendant une période raisonnable, ainsi que de la garantie du fabricant, qui se trouve dans l’emballage des appareils en question et couvre généralement pendant un an les réparations nécessaires à la correction des défauts. Les téléphones et les autres appareils IP comportent une garantie d’un an à compter de la date de leur achat par le Client.

10. Itinérance.

Les services d’itinérance sont accessibles au moyen de l’équipement compatible, et là où la technologie le permet. En itinérance hors de la zone de desserte de TELUS, le Client est responsable de tous les frais applicables et est assujetti aux modalités et conditions de service (limitations de responsabilité comprises) imposées par le fournisseur de services mobiles prestataire des services en itinérance. TELUS et les autres fournisseurs de services mobiles prestataires de services en itinérance peuvent apporter des changements à leurs services en itinérance, à leurs réseaux ou à leurs autres installations et peuvent accroître, réduire ou modifier leurs zones de couverture, sans aucun avis. Le Client est susceptible d’engager des frais d’itinérance pendant qu’il se trouve dans les zones de couverture de TELUS, en raison de la propagation du signal dans les zones limitrophes. Le Client n’est pas tenu d’acquitter les frais d’itinérance qui ne lui sont pas facturés dans les 150 jours suivant la date où ils ont été engagés. Le Client convient du fait, et l’accepte, que des contenus et des services non désirés peuvent lui être fournis sans avis pendant qu’il se trouve en itinérance. TELUS ne facture au Client que les contenus et les services qu’il utilise. Les numéros des services d’urgence (par exemple, 911), ainsi de nombreux numéros spéciaux (par exemple, 411) sont propres à chaque pays. La composition de ces numéros en itinérance à l’extérieur du Canada peut ne pas permettre d’obtenir le service désiré. Il incombe au Client de se renseigner sur les numéros propres à chaque pays et de les utiliser pendant qu’il se trouve en itinérance hors du Canada. TELUS n’est pas responsable de l’acheminement au service approprié des appels effectués à ces numéros pendant que le Client se trouve en itinérance hors du Canada.

11. Service 911 évolué.

Là où il est offert, le Service 911 évolué permet aux téléphonistes des services d’urgence d’apporter une meilleure assistance au Client qui appelle le 911 à partir de son téléphone mobile. Le Service 911 évolué procure aux téléphonistes des services d’urgence des renseignements plus précis sur la localisation du Client, en plus d’afficher à leur intention le numéro de téléphone mobile du Client. TELUS ne fournit aucun service de téléphonistes 911. TELUS assure uniquement l’acheminement des appels 911 au point d’accès aux services d’urgence le plus proche, ces services d’urgence étant assurés par les organismes gouvernementaux locaux. Dans le cas où aucun point d’accès ne dessert la zone d’où le Client effectue son appel 911, le Client ne peut accéder aux services de téléphonistes 911. Pour en savoir plus sur la disponibilité, les limitations et les caractéristiques du Service 911 évolué et des appareils mobiles, consultez http://www.telus.com/en/on/get-help/services/calling-services/e911/calling-e911/support.do?&eVar35=http://www.telus.com/en/get-help/services/calling-services/e911/calling-e911/support.do.

12. Compte, équipement et services en ligne du Client.

12.1 Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de tous les noms d’utilisateur et mots de passe qui permettent d’accéder à son compte par l’entremise du portail web de gestion des comptes de TELUS, ainsi que de toute utilisation du portail de gestion des comptes par quiconque utilise les noms d’utilisateur et les mots de passe en question. Le Client doit protéger son équipement contre les risques de perte, d’utilisation non autorisée, de vol ou de dommages. Si l’équipement du Client n’est plus en possession de ce dernier à la suite de sa perte ou de son vol, ou si le Client soupçonne une utilisation non autorisée dudit équipement, il doit communiquer avec TELUS afin que des mesures soient prises pour prévenir l’utilisation non autorisée de l’équipement du Client ou pour y mettre fin. TELUS peut, à sa discrétion, modifier, restreindre ou supprimer toute portion des services en ligne, en tout temps. Bien que TELUS puisse de temps à autre modifier les laps de temps indiqués ci-après, elle prévoit actuellement de supprimer : (a) les éléments présents dans le dossier « Éléments supprimés » du Client depuis plus de sept jours; (b) les éléments présents dans le dossier « Éléments envoyés » du Client pendant plus de 30 jours; et (c) les comptes auxquels le Client n’a pas accédé pendant 90 jours consécutifs. TELUS ne peut être tenue responsable des actes ou des omissions de tout fournisseur tiers de services, d’applications ou de contenus.

12.2 Le Client ne doit utiliser que des appareils compatibles avec les Services mobiles. Les appareils du Client et les logiciels utilisés par celui-ci en lien avec les Services peuvent devoir respecter certaines normes de TELUS et être entretenus de certaines manières en certains endroits pour permettre l’accès aux Services mobiles ou le bon fonctionnement de ces derniers. Les normes précitées peuvent être modifiées de temps à autre, à la discrétion de TELUS. À moins d’indications contraires de la part de TELUS, le Client est seul responsable de mettre à jour et d’entretenir ses appareils et tous les logiciels qu’il utilise avec les Services mobiles afin que ces derniers respectent les normes de TELUS.

12.3 TELUS peut modifier les logiciels, les fonctionnalités et les paramètres de l’équipement par divers moyens, y compris « à distance ». Le Client convient que TELUS peut apporter de telles modifications dans la mesure où cela est nécessaire, sans aucun avis. Les Services mobiles ne sont pas disponibles pendant l’apport de telles modifications, et TELUS s’engage à déployer des efforts raisonnables pour qu’elles aient lieu aux moments qui engendrent le moins d’inconvénients possible.

12.4 Le Client ne doit pas reproduire, modifier, rajuster, réparer ou trafiquer toute fonctionnalité ou composante de signalisation, d’identification (y compris le NIM, l’ESN, l’APN, le MEID, l’IMEI, l’IMSI, le MSISDN, le nom de domaine ou encore les autres numéros ou données d’authentification) ou de transmission de l’équipement ou des autres appareils utilisés dans le cadre des Services mobiles ou en lien avec des derniers, ni permettre à quiconque autre qu’une personne autorisée par TELUS d’effectuer ces actions.

13. Contenu.

TELUS a le droit, mais non l’obligation, de surveiller ou d’enregistrer tout site Internet de TELUS ou toute utilisation des Services mobiles. Le Client consent à ce que TELUS procède à cette surveillance et à cet enregistrement dans la mesure où cela est nécessaire au respect d’une loi, d’un règlement ou d’une exigence gouvernementale quelconque, au renforcement de l’efficacité opérationnelle, à l’amélioration des niveaux de service, à l’évaluation de la satisfaction de la clientèle, ou encore à la protection de TELUS ou de ses clients contre l’utilisation indésirable de certains services ou de certaines applications. TELUS se réserve le droit de supprimer ou de retirer les fonctionnalités Internet, les contenus, l’information ou les produits ou services de tiers accessibles ou transmis par l’intermédiaire des Services mobiles qu’elle juge, à sa discrétion, inacceptables ou contraires aux présentes Modalités de service, ou encore le droit de bloquer l’accès à ces éléments. Le Client confère à TELUS et aux fournisseurs de services de celle-ci une licence mondiale et sans redevances ni restrictions l’autorisant à copier, à adapter, à transmettre, à afficher, à exécuter et à distribuer la totalité du contenu que le Client choisit de créer ou de publier en lien avec les Services mobiles, ainsi qu’à créer des œuvres dérivées de ce contenu, mais uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des Services mobiles par TELUS. Le Client convient que TELUS peut stocker le contenu d’utilisateur du Client au sein des installations de TELUS ou des fournisseurs de services de celle-ci afin que le Client ou quiconque souhaité par le Client puisse accéder à ce contenu; toutefois, en l’absence d’accès à ce contenu pendant pendant au moins 30 jours depuis le dernier accès à celui-ci, sauf indication contraire au Client, ou en cas de résiliation des Services mobiles, TELUS peut supprimer ce contenu d’utilisateur sans avis au Client. Si le Client procède à la mise à niveau ou au remplacement d’équipement, il est possible que le contenu d’utilisateur (images, contacts, musique, écrans de veille, jeux et sonneries compris) ne puisse être transféré vers un autre équipement.

14. Limitation de responsabilité liée aux services d’urgence.

La responsabilité de TELUS pour les dommages causés par sa négligence en matière de prestation de services d’urgence obligatoires ne peut excéder 20 $, sauf dans les cas où cette négligence entraîne des dommages corporels, décès compris, ou encore des dommages aux biens ou aux installations du Client, ou encore dans le cas où de tels dommages sont causés par une faute délibérée, une négligence grossière ou un comportement anticoncurrentiel de la part de TELUS ou encore par un manquement contractuel découlant d’une négligence grossière de la part de TELUS.

15. Code sur les services sans fil du CRTC.

Le CRTC est responsable de la réglementation des entreprises de télécommunication au Canada. Le CRTC a promulgué un Code sur les services sans fil applicable aux services mobiles, que le Client peut consulter à l’adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/t13.htm. Pour formuler une plainte en vertu du Code sur les services sans fil, le Client peut communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, au 1-888-221-1687.

16. Déverrouillage des appareils.

Les appareils mobiles neufs achetés auprès de TELUS ne peuvent être utilisés qu’avec les services de TELUS pendant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant leur achat. Au terme de ces quatre-vingt-dix (90) jours, si le compte du Client est en règle, l’appareil du Client peut être déverrouillé moyennant des frais de 50 $.

17. Communication avec TELUS.

Le Client peut communiquer avec TELUS en tout temps soit en composant le numéro sans frais 1-866-558-2273, soit en composant *611 sur son appareil mobile (appel gratuit), soit enfin par l’entremise de Twitter (@TELUSsupport). Le Client a la possibilité de gérer son compte de services mobiles à l’adresse http://telus.com/moncompte.

18. Période d’essai.

TELUS offre à sa clientèle une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait de son appareil mobile ou des Services mobiles, il peut retourner son appareil mobile pour obtenir un remboursement intégral et résilier les Services mobiles dans les 15 jours qui suivent le début de la Durée d’engagement. Aucuns frais de résiliation ne s’appliquent, à moins que l’utilisation du Client dépasse 50 minutes d’appel vocal, 50 messages texte ou encore 50 méga-octets de données. L’appareil mobile doit être retourné à TELUS en état quasi neuf, dans son emballage d’origine. Si le Client est une personne handicapée, la durée de la période d’essai est portée à trente (30) jours, et les plafonds d’utilisation sont doublés.

19. Gestion des Services.

Le Client dispose d’un accès illimité aux Services mobiles, mais des frais payables à l’usage additionnels s’appliquent une fois que l’utilisation comprise dans le forfait du Client est dépassée. TELUS met à la disposition du Client des outils qui permettent le plafonnement des frais d’utilisation de données. Dans le cas où le Client a sélectionné cette option dans l’ESC, TELUS envoie chaque mois un message texte à chaque appareil qui a généré 50 $ de frais de supplémentaires liés à l’utilisation de données au Canada et 100 $ de frais supplémentaires liés à l’utilisation de données en itinérance internationale. Le Client peut dès lors continuer à bénéficier des services de données en indiquant, en réponse au message texte reçu, qu’il accepte les frais supplémentaires précités. Ces frais supplémentaires sont établis en fonction des frais payables à l’usage prévus par les options et le forfait souscrits par le Client.

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