Avis juridiques

Modalités de service standard de TELUS relatives aux services mobiles

Merci d'avoir choisi TELUS Les présentes modalités de service définissent vos services mobiles de transmission de la voix et de données et portent sur l’utilisation de votre téléphone et de votre compte, votre facturation, votre garantie, votre droit à la vie privée et l’annulation du service. Dans le cadre de notre engagement à accorder la priorité aux clients, nous voulons nous assurer de vous aider, avec clarté et transparence, à comprendre parfaitement ce qu’offre TELUS. En utilisant nos services, vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.

Modalités de service entre vous et TELUS

Que sont les modalités de service de TELUS? Les présentes modalités de service définissent vos services mobiles de transmission de la voix et de données et portent sur l’utilisation de votre téléphone et de votre compte, votre facturation, votre garantie, votre droit à la vie privée et l’annulation du service. Dans le cadre de notre engagement à accorder la priorité aux clients, nous voulons nous assurer de vous aider, avec clarté et transparence, à comprendre parfaitement ce qu’offre TELUS. En utilisant nos services, vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.

Lorsque vous lisez les présentes modalités de service, veuillez noter ce qui suit :

  • « je », « moi », « votre », « vos » et « vous » désignent le client de TELUS qui accepte la responsabilité du compte;
  • « nous », « nos » et « notre » désignent la division des services mobiles de TELUS (un nom commercial enregistré de TELUS Communications Inc.);
  • « appareil » désigne tout type d’appareil mobile de télécommunication que vous utilisez pour accéder au service de TELUS, notamment les téléphones mobiles, tablettes et clés Internet.
  • « service » désigne les services mobiles de transmission de la voix et de données offerts par TELUS dans la zone de couverture de TELUS et comprend les services d’accès à Internet au moyen d’une connexion Wi-Fi fournie par un point d'accès au réseau mobile de TELUS;
  • « période de service » désigne la durée de l’entente telle qu’elle est indiquée dans votre entente de service.

TELUS peut-elle modifier les modalités de service qui figurent dans mon entente?

Oui, TELUS a le droit de modifier l’une ou l’autre des modalités énoncées dans votre entente de service, à l’exception des modalités relatives à la garantie des prix, qu'elle ne peut modifier sans votre consentement.

Au moins trente jours avant d’apporter toute modification, nous vous ferons parvenir un avis écrit sous la forme d’un message sur votre facture, d’un message texte ou d’un courriel. L’avis comprendra une copie de la nouvelle version des modalités de service, ou une copie de l’ancienne et de la nouvelle version des modalités de service, la date de la modification, ainsi qu’une explication de votre droit à l’annulation du service (s’il y a lieu et conformément aux lois applicables).

Que se passe-t-il si je n’accepte pas les modifications que TELUS apporte à mon entente?

Si vous n’acceptez pas une modification touchant la garantie de prix, vous pouvez annuler votre service en faisant parvenir un avis à TELUS dans les trente jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si la modification que nous apportons augmente vos obligations à notre égard ou réduit les nôtres à votre égard, aucuns frais d'annulation ne s'appliqueront. Si vous n'acceptez pas une modification touchant une fonction optionnelle, vous pouvez résilier cette fonction sans pénalité.

Si vous continuez d'utiliser le service dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis, la nouvelle modalité de service entre en vigueur.

Puis-je transférer mon entente à une autre personne?

Si vous souhaitez transférer votre entente de service, vous devez obtenir le consentement préalable de TELUS. Vous demeurerez responsable de l’utilisation du service jusqu’au moment du transfert.

Qui doit respecter les modalités de service de TELUS?

Si plusieurs utilisateurs sont inscrits à un compte TELUS, il incombe à la fois au titulaire du compte et aux utilisateurs du service de respecter les modalités de service.

Est-ce que l’une ou l’autre des présentes modalités de service peut être nulle?

Il est possible qu’une ou plusieurs modalités de service soient ou deviennent nulles, interdites ou non exécutoires (par exemple, à la suite d’une nouvelle interprétation des lois). Le cas échéant, ces modalités précises ne s’appliqueront pas, mais les autres modalités continueront de lier TELUS et vous-même.

Vos services TELUS

Quelles restrictions s’appliquent à mon utilisation des services de TELUS?

Vous pouvez utiliser les services de TELUS uniquement à des fins personnelles, à l’aide d’appareils compatibles et conformément aux lois. Vous convenez également de ne pas :

  • revendre le service ou recevoir des frais ou des avantages en contrepartie de l’utilisation du service par un tiers;
  • utiliser le service pour envoyer des messages menaçants ou obscènes, ou encore pour harceler ou humilier une autre personne ou porter atteinte à la vie privée de celle-ci;
  • exercer une activité qui pourrait compromettre la sécurité du service ou de tout réseau ou ordinateur sur Internet, ou nuire aux services de tout fournisseur de services Internet;
  • utiliser le service d’une façon qui accapare la capacité du réseau de manière abusive ou qui pourrait nuire au service ou à d’autres clients de TELUS;
  • reproduire ou modifier les fonctions d’identification ou de transmission du service ou de votre appareil, ou permettre à une personne autre qu’un représentant autorisé de TELUS d’exercer ces activités;
  • menacer, insulter ou harceler tout représentant du service à la clientèle de TELUS; utiliser un appareil dont la perte ou le vol a été déclaré à un fournisseur de services mobiles.

Où puis-je profiter de la couverture?

TELUS dessert presque l’ensemble des régions habitées du Canada et offre une vaste couverture en itinérance à l’échelle mondiale. Les zones de couverture et la connectivité de ces régions dépendront de la disponibilité des installations réseau. Ces zones de couverture peuvent changer de temps à autre, et ce, sans préavis.

Puis-je garder ma connexion lorsque je me rends à l’extérieur du Canada?

Les services d’itinérance sont accessibles à l’aide de toute technologie réseau lorsque vous êtes à l’extérieur du Canada, aux endroits où TELUS a établi des ententes d’itinérance avec d’autres entreprises de télécommunications. Les zones de service d’itinérance peuvent varier sans préavis. De plus, il peut parfois arriver que des frais d’itinérance vous soient facturés alors que vous êtes toujours dans une zone de couverture de TELUS. Cette situation se produit lorsque le signal radio de votre téléphone est capté par une tour cellulaire située dans la zone de couverture d’un autre fournisseur de services mobiles.

Lorsque vous êtes en itinérance, votre connexion est établie au moyen des services d’un autre fournisseur de services mobiles. Par conséquent, vous devez payer tous les frais applicables et respecter les modalités de service imposées par le fournisseur (notamment en ce qui a trait à la limitation de responsabilité et à la fourniture possible de contenu et de services non sollicités). Pour vérifier la disponibilité du réseau et les tarifs associés aux différents pays, consultez le site telusmobility.com/international_travel. Veuillez garder en tête que les numéros spéciaux des services d’urgence et des services de téléphonistes peuvent varier selon le pays. Ainsi, les numéros que vous utilisez au Canada pourraient ne pas fonctionner. Il vous incombe de rechercher et d’utiliser les numéros en vigueur dans les autres pays pour ce genre de services lorsque vous vous trouvez à l’extérieur du Canada.

Mes services de TELUS fonctionneront-ils toujours dans les zones de couverture de TELUS?

Nous surveillons nos réseaux cellulaires afin qu’ils fonctionnent continuellement. Cependant, TELUS doit parfois suspendre ou limiter temporairement le service pour maintenir, restaurer ou réparer le réseau. De plus, en vue de fournir un accès réseau équitable à tous les utilisateurs, TELUS peut gérer les ressources du réseau à l’aide des méthodes suivantes, notamment :

  • attribution de bande passante, ce qui peut limiter la disponibilité ou la vitesse du service de transmission de données;
  • filtrage des pourriels et du contenu malveillant, ce qui peut parfois bloquer non intentionnellement du contenu inoffensif;
  • restriction de l’accès au réseau à certains protocoles de transmission.

Pour obtenir la description des pratiques de gestion du réseau de TELUS, rendez-vous à l'adresse telusmobility.com/optimization.

De plus, des pannes ou interruptions de service peuvent survenir en raison d’événements indépendants de la volonté de TELUS. Notamment :

  • conditions atmosphériques (y compris les activités solaires);
  • obstacles matériels nuisant à la transmission des signaux radio;
  • limites touchant la capacité du réseau d’acheminer le trafic de tous les utilisateurs environnants;
  • limites techniques des systèmes appartenant à d’autres entreprises de télécommunications ou limites touchant l’interconnexion des installations de transmission;
  • défauts ou défaillances de l’équipement réseau;
  • exigences d’urgence ou de sécurité publique.

Suis-je propriétaire de mon numéro de téléphone mobile?

Vous avez le droit de « transférer » votre numéro de téléphone à un autre fournisseur de services de télécommunications du Canada. Cependant, veuillez noter que vous ne détenez aucun droit de propriété sur votre numéro. Ainsi, si vous cessez de faire affaire avec TELUS et choisissez de ne pas transférer votre numéro de téléphone, nous avons le droit d’attribuer votre numéro à un autre client.

Vous n’avez également aucun droit de propriété sur les numéros de Contact Direct (appels de groupe ou privés), les adresses IP, les identificateurs d’équipement réseau, les noms de domaine, les adresses de courriel ou d’autres identificateurs attribués par TELUS. Sur avis préalable d’au moins trente jours, nous pouvons modifier ces numéros sans engager notre responsabilité.

Que dois-je savoir si j'utilise le service prépayé de TELUS?

  • Les tarifs du service prépayé peuvent être modifiés sans préavis.
  • Les crédits du service prépayé sont valables pendant une période fixe qui commence le jour de leur activation (trente jours, à moins qu'une autre période soit indiquée sur votre carte prépayée ou votre reçu).
  • Les crédits inutilisés relatifs aux services payables à l'usage seront reportés si vous réapprovisionnez votre compte au moyen de crédits de service supplémentaires ou si vous achetez un forfait ou une option dans les sept jours suivant la période de service. En ce qui a trait aux forfaits et aux options du service prépayé, les minutes, les données et les messages inclus ne seront pas reportés.
  • Si les crédits inscrits à votre compte prépayé totalisent 300 $ ou plus et que vous ne vous abonnez pas à un forfait de trente jours, notre forfait de trente jours le moins cher qui comprend les services d’appels et de messagerie sera ajouté automatiquement à votre compte.
  • Les crédits ne sont pas remboursables. Si votre solde reste à zéro pendant plus de quatre-vingt-dix jours, votre compte sera automatiquement désactivé.

Dois-je payer un dépôt pour utiliser mes services de TELUS?

Nous pourrions vous demander un dépôt de garantie à la suite d’une vérification de la solvabilité ou en raison de votre historique de paiement. Si votre compte demeure ouvert et à jour pendant douze mois consécutifs, ce dépôt vous sera remboursé sous la forme d’un crédit sur votre facture. Si vous annulez votre compte TELUS, nous rembourserons le dépôt après avoir déduit les sommes que vous nous devez (ce qui peut comprendre les paiements en retard et les frais d’annulation).

À tout moment, TELUS peut appliquer le dépôt aux montants que vous lui devez pour vos services mobiles, en vertu de la présente entente ou de toute autre entente de service établie avec nous. Si votre dépôt sert à payer un compte en souffrance, nous vous enverrons un avis vous informant du paiement. Nous vous donnerons alors un délai de dix jours à partir de la date indiquée sur l’avis pour reconstituer votre dépôt.

Vos appareils mobiles

Puis-je utiliser n’importe quel appareil pour profiter de mes services de TELUS?

Bien que les réseaux de TELUS soient en mesure de prendre en charge une vaste gamme d’appareils, ce ne sont pas tous les appareils qui fonctionnent sur nos réseaux. Votre appareil mobile et vos logiciels doivent respecter les normes de TELUS pour accéder à nos services et fonctionner adéquatement avec ceux-ci. Ces normes peuvent changer de temps à autre à notre seule discrétion et vous êtes responsable de la mise à niveau de votre téléphone et de vos logiciels afin de répondre à ces normes. TELUS peut également mettre à jour ou apporter des changements à distance aux logiciels et aux paramètres de votre appareil sans préavis pour maintenir leur fonctionnement adéquat avec nos services. Vous ne pouvez utiliser un appareil déclaré perdu ou volé pour profiter du service.

Votre compte TELUS

Qui est responsable si une autre personne utilise mon compte?

Vous êtes responsable de votre compte et des activités qui y sont inscrites du fait de toute personne. Pour éviter toute utilisation non autorisée, vous devez maintenir la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe et des autres méthodes d’identification que vous utilisez pour accéder à votre compte.

Si une personne adresse une réclamation à TELUS en lien avec l’utilisation de notre service ou de tout appareil figurant dans votre compte, vous indemniserez TELUS pour toutes les pertes ou dépenses qui pourraient nous être occasionnées, y compris tout jugement rendu contre nous.

Comment TELUS gère-t-elle le contenu des utilisateurs?

Internet peut servir à propager des virus et d’autre contenu malveillant. TELUS est en droit, mais sans en avoir l’obligation, de surveiller et d’enregistrer toute activité sur le site Internet de TELUS ou toute utilisation du service. Nous pouvons ainsi rehausser l’efficacité de l’exploitation et protéger TELUS et ses clients contre les pourriels, le contenu malveillant et d’autres activités illicites. Si nous estimons que toute capacité ou donnée Internet consultée au moyen du Service enfreint l’une ou l’autre des modalités de service, nous avons le droit de la retirer ou d’en bloquer l’accès.

Pour vous permettre d’afficher du contenu sur Internet au moyen du service, vous accordez à TELUS et aux fournisseurs de services de TELUS une licence mondiale, illimitée et libre de redevances pour utiliser, copier, adapter, transmettre, afficher, communiquer et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de ce contenu.

Pendant combien de temps TELUS conserve-t-elle le contenu de mon compte?

TELUS peut supprimer, sans préavis, les messages et les courriels qui sont stockés dans votre compte depuis plus de trente jours. TELUS peut également supprimer sans préavis tout contenu d’utilisateur stocké par ou pour TELUS qui n’a pas été consulté pendant une période de trente jours et tout contenu de tiers qui n’a pas été consulté pendant une période de plus de quatre-vingt-dix jours. TELUS n’est pas responsable des actes de tout tiers fournisseur de services, d’applications ou de contenu.

Votre facture TELUS

Qu’est-ce qui est inclus dans ma facture mensuelle?

Votre facture peut comprendre les frais relatifs aux appels vocaux (y compris les appels interurbains), à la messagerie ou à la transmission de données, ainsi que les achats que vous avez l’autorisation de porter à votre compte TELUS. Les forfaits et les fonctions que vous avez choisis sont facturés un mois à l’avance. Toute utilisation qui dépasse les limites de votre forfait ou de vos fonctions est facturée ultérieurement. D’autres frais relatifs à des services administratifs, notamment les réimpressions que vous demandez, pourraient également figurer sur votre facture.

Les paragraphes suivants expliquent les éléments compris sous les rubriques « appels vocaux » et « données » sur votre facture :

Appels vocaux

Les frais relatifs aux appels vocaux sont fondés sur le temps d’antenne utilisé pour faire et recevoir des appels sur votre téléphone mobile. Le temps d’antenne pour les appels vocaux entrants et sortants est calculé à partir du moment où l’appel est lancé jusqu’au moment où il est interrompu, y compris le temps utilisé pour acheminer l’appel à travers le réseau et la durée de la sonnerie. Le temps d’antenne de chaque appel vocal est arrondi vers le haut à la minute la plus proche, à moins que votre forfait ou votre fonction indique autrement.

Les frais d’interurbain s’appliquent lorsque vous faites des appels vocaux d’une zone d’appel local à une autre et aussi lorsque vous recevez des appels alors que vous êtes à l’extérieur de votre zone d’appel local. Les appels interurbains peuvent utiliser les minutes d’appel local de votre forfait et entraîner des frais liés aux minutes d’appel local qui dépassent le nombre compris dans votre forfait ou vos fonctions. Si le signal radio de votre téléphone est capté par une tour cellulaire située à l’extérieur de votre zone d’appel local, votre appel pourrait être considéré comme un interurbain.

Données

TELUS affiche tous ses tarifs de transmission de données en mégaoctets. Afin de fixer un montant adéquat pour votre utilisation de données, toute utilisation au Canada et aux États-Unis est calculée et facturée en kilo-octets par session (1 024 Ko = 1 Mo). Lorsque vous utilisez les services d’itinérance à l’extérieur du Canada et aux États-Unis, chaque session de transmission de données est arrondie en blocs de vingt kilo-octets par session. Les tarifs de transmission de données et la facturation peuvent varier selon votre forfait et vos fonctions.

Achats

Les achats que vous effectuez auprès d’un tiers et que vous portez à votre compte TELUS sont assujettis aux modalités imposées par ce tiers. TELUS fournit uniquement un moyen de paiement et n’accepte aucune responsabilité pour le produit ou le service fourni.

Comment facture-t-on les forfaits et les fonctions?

Les frais récurrents du forfait et des fonctions sont facturés un mois à l’avance. Ainsi, votre facture mensuelle comporte les frais du forfait et des fonctions du mois à venir. Si vous modifiez votre forfait ou vos à-côtés pendant votre cycle de facturation, les frais correspondants s’appliqueront pour la partie du mois durant laquelle le nouveau forfait ou fonction étaient actifs dans votre compte. Les frais mensuels récurrents du mois suivant pour votre nouveau forfait ou votre nouvelle fonction figureront également sur votre facture.

Comment facture-t-on l’utilisation excédentaire?

Les tarifs payables à l’usage s’appliquent à toute utilisation qui dépasse la limite indiquée dans votre forfait ou vos fonctions. Si, pendant un cycle de facturation, vous apportez une modification qui influe sur ces tarifs d'utilisation excédentaire ou payables à l'usage, les nouveaux tarifs s'appliquent dès la date où vous apportez la modification.

Quand et comment recevrai-je ma facture?

Vous recevrez votre facture mensuelle par courrier ou en ligne. Tous les montants à payer à TELUS sont exigibles : Le jour de la réception de votre facture si vous recevez une facture papier de TELUS; le jour de l’affichage en ligne de votre facture si vous recevez une facture électronique. Vous pouvez vous inscrire aux avis de facturation, ce qui vous permettra de recevoir un courriel ou un message texte vous informant lorsque votre facture est disponible en ligne. Votre facture vous indique le montant à payer et la date à laquelle le paiement doit être parvenu à TELUS pour éviter les frais de paiement en retard.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture dans les délais?

Si nous n’avons pas reçu votre paiement à la date indiquée sur votre facture, des frais de paiement en retard s’appliqueront. Ces frais représentent 2 % par mois (26,82 % par année) sur le total de votre montant en souffrance.

Quels sont les frais qui s’appliquent si mon paiement est retourné et porte la mention « impayé »?

Les paiements retournés pour non-disponibilité ou insuffisance de fonds dans votre compte chèques sont assujettis aux frais de paiement retourné qui sont précisés sur votre facture ou sur le site telusmobilite.com/frais.

Que dois-je faire si je ne comprends pas certains frais sur ma facture ou si je m’y oppose?

Pour nous assurer de vous laisser le temps de confirmer les frais figurant sur votre facture, nous vous donnons un délai de trente jours à partir de la date à laquelle vous recevez votre facture pour examiner vos frais et communiquer avec TELUS pour effectuer toute contestation. Après la période de 30 jours, tous les montants figurant sur votre facture sont réputés valables.

Comment fonctionne la facturation si je m’inscris aux paiements préautorisés?

Si vous choisissez les paiements préautorisés, nous prélèverons automatiquement le montant que vous devez à TELUS chaque mois sur votre carte de crédit ou dans votre compte bancaire. Vous continuerez de recevoir une facture pour vos dossiers.

Dois-je continuer de payer mes factures si mon téléphone est perdu ou volé?

Si votre appareil est perdu ou volé, veuillez communiquer avec TELUS immédiatement. Vous demeurerez responsable de l’utilisation de votre téléphone jusqu’à ce que vous nous informiez. Une fois que vous nous avez avisés du vol ou de la perte, vous n’aurez plus à payer les frais d’utilisation. Cependant, vous demeurerez responsable de tous les frais récurrents réguliers, notamment les frais liés à votre forfait.

Vos garanties

Mon service de TELUS est-il couvert par une garantie quelconque?

Puisque les télécommunications mobiles sont transmises par ondes radio, elles dépendent de facteurs qui ne peuvent être raisonnablement maîtrisés. Pour cette raison, TELUS ne garantit pas un service opportun, sécurisé, sans erreur ou ininterrompu, ni la réception certaine de vos messages ou de vos données. Dans la mesure permise par la loi, aucune garantie légale (implicite ou prévue par la loi) ne s’applique au service.

L’appareil que j’ai acheté auprès de TELUS est-il couvert par une garantie quelconque?

Votre téléphone est couvert par la garantie du fabricant, qui est incluse dans l’emballage de votre téléphone. Veuillez passer en revue les modalités de la garantie du fabricant pour comprendre la protection qu’elle fournit et les actes qui pourraient l’annuler.

Quelles restrictions s’appliquent à toute réclamation formulée contre TELUS?

TELUS n'est pas responsable de ce qui suit :

  1. la diffamation écrite ou verbale ou la violation du droit d’auteur découlant de contenus ou de messages transmis à partir de vos biens ou de vos locaux ou enregistrés à l’aide de votre matériel ou de celui de TELUS;
  2. les préjudices découlant d’un acte, d’une omission ou d’une faute de votre part dans l’utilisation du matériel fourni par TELUS;
  3. les préjudices causés par la transmission de contenus ou de messages par l’entremise des réseaux de TELUS en votre nom, qui se révèlent illicites sous quelque rapport;
  4. les actes, les omissions ou les fautes attribuables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications lorsque les installations d’autres entreprises ou d’autres systèmes de télécommunications sont utilisées pour établir des connexions avec vos installations ou votre matériel, ou à partir de ces installations et de ce matériel.

Dans les limites permises par la loi, TELUS ne saurait engager sa responsabilité envers vous ou quiconque pour les dommages ou dépenses (y compris les pertes de profits, manques à gagner, pertes d’occasions d’affaires, pertes de données, pertes économiques ou autres pertes semblables et dommages-intérêts punitifs) qui découlent de l’utilisation ou d’une panne du service ou qui y sont liés, qu’ils soient causés par une négligence ou autrement, et qu’ils soient réclamés en responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre.

Ces limitations de responsabilité s’étendent aux tiers fournisseurs de services de programmation audio ou audiovisuelle fournis sur votre appareil au moyen du service. En ce qui concerne la fourniture obligatoire de services d’urgence, notre responsabilité à votre égard, sauf lorsque la négligence de TELUS entraîne le décès, un préjudice corporel ou des dommages causés à vos biens ou à vos locaux, est limitée à vingt dollars ou à trois fois le montant auquel vous auriez droit pour le remboursement du service défectueux en vertu de votre entente de service, selon le montant le plus élevé.

Aucune des restrictions énoncées ci-dessus ne s’applique en cas de faute délibérée, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de la part de TELUS, ou en cas de violation de contrat si celle-ci découle de négligence grave de notre part.

Votre vie privée

Comment TELUS protège-t-elle ma vie privée?

La protection de votre vie privée est importante pour TELUS. TELUS dispose depuis longtemps d’une politique destinée à protéger la vie privée des clients, dans le cadre de l’ensemble de ses activités commerciales. La Politique en matière de protection de la vie privée de TELUS définit les principes régissant la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels de nos clients, et reflète notre engagement permanent à protéger leur vie privée. Tous les renseignements que conserve TELUS à propos de vous et de votre service, à l’exception de votre nom et de votre adresse, sont confidentiels. À moins que vous fournissiez votre consentement explicite ou que la divulgation soit exigée par la loi, TELUS ne divulguera vos renseignements à nul autre que :

  • vous ou une personne qui, de l’avis raisonnable de TELUS, cherche à obtenir les renseignements en sa qualité de mandataire;
  • une autre entreprise de télécommunications, mais seulement si les renseignements servent à établir un service de télécommunications ou à fournir un tel service de manière efficace, et que la divulgation de renseignements s’effectue à titre confidentiel et que les renseignements sont utilisés à cette fin seulement;
  • une société affiliée participant à la fourniture de services de télécommunication ou de radiodiffusion, dans la mesure où les renseignements sont exigés à cette fin, et que la divulgation de renseignements s’effectue à titre confidentiel et que les renseignements sont utilisés à cette fin seulement;
  • une société offrant un service d’inscription à un annuaire dans le but d’y inscrire vos nom, adresse et numéro de téléphone, si vous y consentez et si cette société accepte d’utiliser ces renseignements à cette fin seulement;
  • une société offrant un service d’inscription à un annuaire dans le but d’y inscrire vos nom, adresse et numéro de téléphone, si vous y consentez et si cette société accepte d’utiliser ces renseignements à cette fin seulement;
  • une autorité publique ou son mandataire, si TELUS a des motifs valables de croire qu’il serait possible d’éviter ou de minimiser un danger imminent pour la vie ou la propriété en divulguant ces renseignements;
  • un organisme chargé de l’application de la loi, si TELUS a des motifs valables de croire que vous ou quelqu’un qui utilise votre appareil exercez des activités frauduleuses ou illicites à l’encontre de TELUS.

Par « consentement explicite », nous désignons :

  • un consentement écrit;
  • une confirmation verbale vérifiée par un tiers indépendant;
  • une confirmation électronique au moyen d’un numéro sans frais; une confirmation électronique par Internet;
  • un consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par TELUS;
  • un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par vous ou par un tiers indépendant.

Pour obtenir tous les détails sur nos obligations légales et nos responsabilités à l’égard de vos renseignements personnels, veuillez consulter la Politique en matière de protection de la vie privée de TELUS à l’adresse telusmobilite.com/vieprivee.

La responsabilité de TELUS en ce qui a trait à la divulgation de renseignements en violation des présentes modalités de service n’est pas restreinte par la limitation de responsabilité établie ci-dessus. Vous pouvez vérifier tous les dossiers de TELUS portant sur la prestation de votre service, moyennant le paiement des frais exceptionnels connexes de TELUS. Vous pouvez demander que vos nom et adresse ne figurent pas sur une liste utilisée par TELUS ou remise à une autre personne.

Sous réserve du paragraphe ci-dessus, vous acceptez que TELUS recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels à votre sujet pour les besoins identifiés dans la Politique d’engagement en matière de protection de la vie privée de TELUS, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Vous pouvez lire cet engagement à l’adresse telusmobilite.com/vieprivee. Vous autorisez également TELUS à obtenir des renseignements sur votre historique de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit et de sociétés de crédit (y compris d’autres entreprises de TELUS) de temps à autre, et acceptez la divulgation de votre historique de crédit auprès de TELUS à ces entités en tout temps. Vous reconnaissez que le stockage, le traitement et le transfert de vos renseignements personnels et de vos données pourraient être régis par une réglementation qui diffère de celle du Canada lorsque vous utilisez le service d’itinérance à l’étranger. Vous consentez à nous faire part de votre adresse de courriel actuelle (et de nous informer de la modification de cette dernière) afin que nous puissions vous fournir des outils et des services qui serviront à gérer votre compte TELUS, vous communiquer en temps opportun de l’information sur votre compte, vous présenter des nouvelles et des offres de TELUS et de ses partenaires et solliciter votre point de vue sur les produits et services de TELUS. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des pratiques de TELUS en matière de vie privée, vous pouvez appeler au 1-800-567-0000 ou envoyer un courriel à privacy@telus.com.

Pourquoi TELUS recueille-t-elle mes renseignements personnels?

Nous recueillons vos renseignements personnels aux fins suivantes : établir et maintenir des relations commerciales avec vous et fournir un service continu; connaître vos besoins et vos préférences; développer, améliorer, vendre ou fournir des produits et des services; gérer et développer notre entreprise et nos activités; satisfaire les exigences des lois et de la réglementation.

Fin de vos services de TELUS

Mon service s’annule-t-il automatiquement à la fin de ma période de service de TELUS?

Non. Votre service continuera sur une base mensuelle jusqu’à ce que vous avisiez TELUS de votre intention d’annuler le service ou de renouveler votre entente. Les modalités de services de votre entente, y compris les tarifs et les frais, continueront de s’appliquer à votre service sur une base mensuelle. Les fonctions promotionnelles offertes gratuitement pendant votre période de service ne seront pas renouvelées automatiquement avec votre service sur une base mensuelle.

Puis-je annuler mon service à tout moment?

Oui. Pour annuler votre service, communiquez avec TELUS et mentionnez la date à laquelle vous désirez que l'annulation entre en vigueur. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

Puis-je transférer mon numéro à un autre fournisseur?

Oui, vous avez le droit de « transférer » votre numéro de téléphone à une autre entreprise de services de télécommunications du Canada.

TELUS peut-elle annuler mon service avant la fin de mon entente de service?

TELUS suspendra ou annulera votre service uniquement si vous n’avez pas respecté les modalités de la présente entente de service ou de toute autre entente de service établie avec TELUS (ou si TELUS a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des situations pourrait survenir). Lorsque votre service est suspendu, vous demeurez responsable de tous les frais récurrents réguliers. Comme il sera précisé sur votre facture, des frais de rebranchement vous seront également facturés pour rétablir le service suspendu.

De quels frais suis-je responsable lorsque je mets fin à mon service TELUS?

Si vous annulez votre service, ou si TELUS l'annule pour n'importe quelle raison, vous demeurez responsable des frais d'annulation applicables et de tout montant pouvant être porté à votre compte jusqu'au moment où le service est annulé. Les frais récurrents qui ont été facturés au début de votre cycle de facturation ou les soldes créditeurs inférieurs à cinq dollars ne seront pas remboursés une fois votre service annulé.

Pour les clients d'affaires

Que dois-je faire pour présenter une réclamation?

Si vous êtes un client d’affaires, toute réclamation, sauf en ce qui concerne la perception par TELUS de toute somme auprès de vous, en lien avec : i) votre entente de service; ii) l’utilisation de votre appareil ou de votre service; iii) le matériel de vente ou la publicité concernant l’appareil ou le service; iv) les relations avec des tiers qui découlent de l’utilisation du service, feront l’objet d’une médiation privée et confidentielle devant un médiateur unique choisi par les parties. Les frais de médiation seront partagés également entre les parties.

Si vous voulez faire une réclamation, vous devez envoyer un avis d’arbitrage à TELUS, 200, Consilium Place, bureau 1600, Scarborough (Ontario) M1H 3J3, à l’attention de l’avocat-conseil. La médiation se déroulera conformément aux règles de médiation commerciale en vigueur dans votre province de résidence. De plus, vous renoncez à tout droit que vous pouvez avoir d’intenter contre TELUS une action collective ou de participer à une telle action et vous convenez de refuser d’être partie à tout recours collectif contre TELUS.

Donnez-nous vos commentaires Nous sommes attentifs de nature. À mesure que le site TELUS.com/fr/business évolue, nous aimerions connaître votre opinion.